Comment optimiser la sortie de trésorerie d'une société soumise à l'IS ?

@ serenitis et @ spot son expert-comptable ne le conseille pas c’est justement le problème.

Sur le montage de l’apport des titres de la SASU à une EURL j’ai du mal à comprendre l’intérêt hormis le fait de :

- figer la valorisation de la boite à x€ sans payer de la plus-value si mon frère ne revend pas les parts de l’EURL d’ici 3 ans
- remonter des dividendes dans l’EURL sans payer un PFU de 30% mais un IS de 2% avec le régime mère fille pour réinvestir au travers de l’EURL
- facturer la SASU et se rémunérer en tant que non salarié. Cela diminuerait l’impot société de la SASU et permettrait une rémunération plus importante et moins coûteuse qu’en SASU
- se faire une couverture prévoyance sur mesure payée par l’EURL et meilleure que son contrat groupe de salarié ?

Si sa boite est valorisée 400k€, il apporte les titres à l’EURL qui aura un capital de 400k€.
il sera exonéré d’impôt sur la plus value de 399k€ (capital 1000€) s’il ne vend pas ses parts d’EURL d’ici 3 ans.
si dans 4 ans il revend ses parts 600k€, il sera imposé sur 200k€ (600-400) avec la fiscalité des titres de participations soit une quote part de frais de 12%, donc il sera imposé à l’impôt sur les sociétés sur seulement 24k€ (12% * 200k€), soit un IS de 15% de 3.6k€.
Il devra ensuite payer le PFU pour sortir le cash de l’EURL.

S’il reste en SASU mais qu’il vend sa société 600k€, il paiera un IS sur une plus value de 599 (600 - 1) soit environ 168k€ (28% x 599k€) et ensuite repaiera un PFU de 30% pour sortir le cash…
Si mon raisonnement est juste, l’apport de titres est vraiment impressionnant en terme de défiscalisation…

options alternatives :

- simplement transformer la SASU en EURL car compte tenu de son resultat net, il a intérêt à fortement se rémunérer, c’est plus efficace que des dividendes car on paie l’IS et surtout les banques ne financent difficilement des projets avec beaucoup de dividendes mais pas beaucoup de salaire
il perd l’avantage de l’optimisation de la fiscalité en cas de cession ?

- crééer une EURL qui facturera à la SASU et rémunérera mon frère, ce qui laissera le temps pour structurer les choses et les optimsiations comme l’apport de titres après car 2020 sera juste son 3e exercice social.

Effectivement j’ai lu aussi les déboires de la SCI IR avec la résidence principale… mais cela permettrait d’optimiser la transmission de la résidence principale en gardant l’usufruit et 1 part en pleine propriété et donnant la NP aux 3 enfants ?

Si il n’a pas "trop" de salariés il peut aussi optimiser sa rémunération pour épargne (nette de toutes charges hors CSG dans les plafonds fixes) via PEE.

Il y a aussi peut être le PER mais je ne maîtrise pas ce nouveau système.

Je n’ai pas vu de discussion dédiée mais que pensez vous de l’intérêt de faire entrer ses enfants mineurs dés la création de la Holding en leur donnant la nue propriété des parts ?

En théorie ça me plait beaucoup car ça permet de transmettre tout en gardant le contrôle.

Mais qu’en est il des inconvénients / couts / difficultés que je pourrai rencontrer ?

Bonjour Spot

oui, c’est un report, vous avez raison. Qui, de fait, conduit à exonérer la PV (à concurrence de la valeur d’apport) au delà de 3 ans (ou moins sous conditions de réinvestissement) de détention et si vous conservez la holding.

Concernant la soulte (à ma connaissance), attention : depuis le 1er janvier 2017 l’administration fiscale l’impose systématiquement (cf. post ici). Pas Plus d’exonération possible.

Oui, mais, comme l’a précisé carignan99,  si vous conservez la holding et réinvestissez le produit de la vente ou au moins une partie, l’exonération s’applique encore il me semble.

@Spot

Le report d’imposition prend fin uniquement si l’un des évènements suivants survient (source : I de l’art 150-0 B ter):

1° Cession/rachat/remboursement ou annulation des titres de la holding.

2° Cession des titres apportés dans le délai de trois ans ; et en cas de cession avant ce délai, le report est maintenu si 60% du produit est réinvesti (conditions assez strictes de réinvestissement).

(plus 3° et 4° : prévoit que les évènements ci-dessus interviennent au sein de sociétés interposées + aussi le transfert de son domicile fiscal hors de France).

Au delà du délai de 3 ans, vous pouvez faire ce que vous voulez des titres de la sarl (ou eurl). Rien que vous fassiez à leur propos (par exemple les vendre et vous verser le produit sous forme de dividendes) ne se saurait mettre fin au report d’imposition, qui est reconduit ad vitam æternam tant que vous ne cédez pas la holding (ou ne partiez à l’étranger).

Au delà des 3 ans, il n’y a à ma connaissance aucune condition de réinvestissement pour que le report soit maintenu.

Cette reconduction illimitée du report d’imposition après ce délai de trois ans (quoique vous fassiez des titres de la sarl/eurl) est très claire : 

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12039-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20-20200818 a écrit :

Bofip §50[/url]]Au-delà de ce délai, aucun événement affectant les titres apportés n’est susceptible de mettre fin au report d’imposition ce report étant maintenu jusqu’à la survenance de l’un des événements mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.

Note : il y a aussi des cas où la PV est définitivement purgée à terme = transmissions. Et purgée immédiatement = décès de l’apporteur (mon interprétation, le CGI/bofip n’étant pas super clairs sur ce point).

Dernière modification par carignan99 (31/08/2020 15h03)

Oui je crois qu’on dit tous la même chose mais pas avec les même termes :-).

Mais j’insiste sur la fin du report: en cas de donation des parts de la holding, l’impôt sur la plus value devient exigible. Or si on veut diminuer les DMTG, on doit anticiper une transmission. Elle est donc plutôt à envisager avant d’apporter les titres à la holding. La plus value sera exonérée une bonne fois pour toute.

Du coup si on créer une holding (que l’on garde pendant min 5 ans) et qu’on lui apporte au capital un bien immobilier d’une société fille on est exonéré de la PV du bien immo ?

Totalement faux
La  PV de cession de parts de société à prépondérance immobilière est soumis à l’IS dans les conditions de droit commun

CGI 219 i - A SEXIES 0 bis

Code général des impôts - Article 219 | Legifrance

Édit:recentrage sujet file

Dernière modification par Tssm (02/09/2020 08h14)

En complément au post de Tssm, les sociétés à prépondérance immobilière (par exemple SCI) sont exclues du champ d’application de l’article 150-0 A du CGI et par voie de conséquence du report d’imposition 150 0 b ter, objet des échanges ci-dessus (cf. Bofip §20 et bofip §150).

Donc pas de report d’imposition pour ce type de société (EDIT : manifestement, sauf si l’associé est une personne physique et que la SCI est à l’IS…)

EDIT à la suite du post de quatrefromages ci-dessous. A confirmer par des plus sachant que moi mais son raisonnement semble très logique!

Dernière modification par carignan99 (02/09/2020 09h58)

carignan99, le 30/08/2020 a écrit :

peakykarl a écrit :

Sur le montage de l’apport des titres de la SASU à une EURL j’ai du mal à comprendre l’intérêt hormis le fait de :

- figer la valorisation de la boite à x€ sans payer de la plus-value si mon frère ne revend pas les parts de l’EURL d’ici 3 ans
- remonter des dividendes dans l’EURL sans payer un PFU de 30% mais un IS de 2% avec le régime mère fille pour réinvestir au travers de l’EURL

Oui, c’est très puissant. L’art 150-0 b ter, que vous avez mentionné, possède deux avantages : exonération de la PV à hauteur de la valeur d’apport en cas de revente (après 3 ans de détention dans la holding ou avant, sous conditions de réinvestissement) et des avantages patrimoniaux (notamment, si l’apporteur décède et si ma mémoire me sert bien, la PV est définitivement exonérée si les titres ne sont pas cédés dans les 18 mois).

Et aussi la soulte (si strictement inférieure à 10% de l’apport), que vous avez également mentionné (et qui sera néanmoins imposée immédiatement).

On peut ainsi diversifier ses investissements, au travers de la remontée de dividendes dans la holding et d’investir (classiquement) dans un CTO et/ou une SCI et/ou d’autres sociétés, avec des dispositions fiscales avantageuses.

L’idée générale étant de pouvoir 1) sortir du cash de la société opérationnelle, 2) avec une imposition immédiate anecdotique (régime mère-fille), 3) placer ces sous en s’arrangeant pour que l’imposition annuelle des gains générés soit minimale (par exemple, ce que je connais, liste non exhaustive : via un déficit dans une SCI et/ou en investissant en titres vifs si la holding est à l’IS) et 4) l’imposition des gains générés étant minimale = bénéficier de l’effet boule de neige au maximum (i.e. en évitant une lourde imposition de la somme investi au début puis des gains en période de capitalisation = maximisation de l’effet des intérêts composés).

Et enfin, avec une simple convention de trésorerie, on peut aussi évoquer la possibilité de bouger du cash entre la société opérationnelle, la holding et ses autres filiales sans formalisme particulier, en fonction des besoins (au travers des comptes courant d’associés … suprême raffinement, ces derniers étant rémunérés

Ça fait un sacré paquet d’avantages (évoqués en long, en large et en travers sur le forum), que vous évoquez vous-même. Du coup, je ne comprend pas ce que vous avez du mal à comprendre vis-à-vis de l’intérêt de ce type de montage?

peakykarl a écrit :

- facturer la SASU et se rémunérer en tant que non salarié. Cela diminuerait l’impot société de la SASU et permettrait une rémunération plus importante et moins coûteuse qu’en SASU

ouoh ouoh ouoh…faire gaffe. Complètement en phase avec Serenitis. Monter une holding pour ensuite facturer la société opérationnelle = très casse-gueule. Sans doute faisable avec un très bon avocat fiscaliste (pas un EC hein mais un pro du droit des sociétés ou de la fiscalité = un avocat ; l’EC, ce n’est pas son job) mais personnellement, je n’y aurais jamais touché, même de loin (les gains ne justifiant certainement pas les risques quand on parle de quelques 10aines de k€ p/an). Ce genre de schéma a été dans le viseur de l’administration fiscale et l’est sans doute toujours. Tapez ’management fees’ + ’abus de droit’ + ’holding’ sur Google, c’est très instructif : c’est faisable mais avec d’infinies précautions.

serenitis a écrit :

En apportant les titres de la fille à la holding, cela ne fait pas pour autant un capital de 400 ke à cette dernière

Si si. Si l’apport en nature à la holding est exclusivement constitué de parts sociales d’une entreprise valorisée 400k€, le capital social de la holding = 400k€.
(ce qui est néanmoins - bien évidemment- différent du cash disponible).

Pourquoi le choix d’un statut social serait problématique ?
Si la SARL devient présidente de la SASU, elle sera rémunérée avec une convention de mandataire social.
Mon frère choisit donc le statut social TNS plutôt que assimilé salarié de la SASU.

Ou alors tout simplement il transforme la SASU en EURL.
Ensuite il attend 1 à 2 ans pour avoir une belle valorisation et apporte les parts de l’Eurl opérationnelle à l’Eurl holding avec le 150 ob ter.

L’astuce actuelle consiste à priori à ne plus facturer des managements fees mais effectivement à  rémunérer La Holding en tant que mandataire social . ( C’est à dire faire apparaître dans les statuts de la Sas fille , la Holding comme présidente ).
Cela permet ainsi de créer une rentrée d’argent dans la holding qui pourra être imposé à 15% Is jusqu’à 38120 euros au lieu du taux d’is de la société mère .
En contrepartie effectivement il faudra payer une Cfe.

Par contre je ne sais pas à combien peut être facturer cette rémunération de gérants et si il faut faire attention à ne pas dépasser un certain montant ?

L’autre avantage de la Holding En SARL quand on a une  fille En Sas , c’est que si la valorisation est importante , la rémunération en salaire via une SARL Inférieur à 10 % du capital est bien plus intéressante que celle via une Sas .