PEA : les assouplissements de la loi Pacte

Bonjour,

Petite question concernant le PEA:

Dans le cas d’un retrait avant les fameux 5 ans, qui permette l’exonération d’impôt(hors csg), j’ai découvert que l’on pouvait être quand même exonéré d’impôt ’hors csg) dans le cas ou on réinvesti cette plu value intégralement.

Par contre je n’arrive pas a trouver d’informations précises, par exemple : est ce qu’une sccv est considéré comme une société dans ce cas ? une sci? peut on racheter des part de société via holding ou doit on réinvestir cette pv en nom propre ?

c’est assez flou sur le site des impôts.

quelqu’un aurait-il déjà effectue cette démarche ? comment cela se passe ?

merci d’avance

au plaisir d’échanger

Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ? | service-public.fr

La réponse est dans les textes officiels, j’ai commencé a fouillé mais ce n’est pas très clair…

C’est un report d’impôt qui dure 2 ans.

Bonjour MartyFunkhouser,

La Loi PACTE est applicable pour les entreprises achetées sur des places boursières dans l’UE (la devise n’est pas l’argument). Donc si vous achetez par exemple des actions Danoises en DKK, vous serez remboursé.

Par contre, si vous achetez par exemple les rares actions US éligibles en PEA (car leur siège est dans l’UE, souvent Irlande ou Pays-Bas), vous ne serez pas remboursé car achetées au NYSE qui est en dehors de l’UE.

Concernant le frais de change pur, selon moi cela ne rentre pas dans le plafonnement PACTE, car ce n’est pas un frais supplémentaire (pas de retrait de cash sur les espèces) mais une majoration du taux de change à l’achat.

Au même titre en France, la TTF n’est pas inclus dans les 0,5%.

Bien à vous.

Je me pose quelques petites questions sur les actions éligibles au plafonnement des frais suite à la loi Pacte. C’est en effet un peu flou pour moi et je souhaiterais être certain d’avoir bien compris pour éviter de mauvaises surprises.

Sur le site de l’AMF il est indiqué que les PEA et PEAPME sont concernés et qu’il est nécessaire que le titre soit coté dans l’Union Européenne ou dans l’espace économique européen.. Naturellement j’aurais tendance à utiliser les 2 premières lettres du code ISIN pour vérifier ce critère. Mais en cherchant un peu, je me suis rendu compte que ces 2 lettres désignaient la nationalité d’origine de l’émetteur et nullement la place de cotation.
Donc à priori une action (fictive) éligible au PEA, avec un code ISIN US1111111111, mais côté sur Xetra serait éligible au plafonnement des frais imposé par la loi Pacte. Est-ce correct ?
Question suivante : une action peut avoir plusieurs places de cotations. Cela signifie-t-il que suivant la place de cotation utilisée pour passer l’ordre, les frais seront plafonnés ou pas ?
Je vous remercie pour vos lumières.

Il semblerait qu’il y ait eu ce mois une mise à jour des règles de plafonnement de frais sur PEA et PEA-PME :

cf. Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s’agissant des frais de transactions. L’article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d’organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l’objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l’objet d’un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l’opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde.

Bonjour

Je voulais retirer de l’argent de mon PEA pour remplir mes livrets A à 3% net net
Mais boursedirect me met un message en contradiction avec la loi pacte :



Qu’en pensez-vous ? Est-ce qu’ils ont oublié de MAJ leur message ou bien une nouvelle loi m’a échappé ?

Sachant que dans leur FAQ, malgré ses quelques fautes d’orthographe le texte dit bien qu’on peut alimenter le plan après un retrait…

FAQ Boursedirect a écrit :

Au terme de la cinquième année, vous pourrez effectuer des retraits tout en conservant la possibilité d’alimenter votre plan en espèces dans la limite du plafond. Un retrait n’impact pas le cumul des versements. Par exemple, si vous avez versé 115 000 euros sur votre PEA et que vous réalisez un retrait de 15 000 euros, vous pourrez versé 35 000 euros.

Bonjour, effectivement leur message paraît incompréhensible par rapport aux textes en vigueur. Pour un PEA au delà de 5 ans, vous n’avez que les PS à payer et rien ne vous interdit de verser de l’argent plus tard sur ce PEA.

Probablement une coquille, envoyez leur un mail pour éclaircissements.

Bonjour,

Une question pour laquelle je n’ai jamais vu de réponse claire: est-il intéressant pour les héritiers qu’un possesseur de PEA clôture celui-ci, une fois âgé, par exemple après 80 ans.

Y a-t-il un intérêt fiscal pour la succession ?

Merci si vous avez des pistes.

Retina

AMF a écrit :

L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), en particulier les délais de transfert. Ce rapport détaille une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA.

lien

Dav26 a écrit :

Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA

Il y a la reprise de l’historique selon ce document de l’AMF sur les transferts de PEA voir page 11 disponible ici :  AMF Transfert PEA

page 11 du rapport a écrit :

Ventilation de la fiscalité des retraits partiels (CSG CRDS, etc.) en
fonction des dates de modification de la fiscalité, etc. (dispositif
dit des taux historiques)

JeanB a écrit :

Dav26 a écrit :

Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA

Il y a la reprise de l’historique selon ce document de l’AMF sur les transferts de PEA voir page 11 disponible ici :  AMF Transfert PEA

page 11 du rapport a écrit :

Ventilation de la fiscalité des retraits partiels (CSG CRDS, etc.) en
fonction des dates de modification de la fiscalité, etc. (dispositif
dit des taux historiques)

+1 pour le lien.
Il s’agit d’un groupe de travail créé en 2022 sans doute suite à divers dysfonctionnements (dont les transferts), mon PEA ayant été transféré de Fortuneo vers BD en 2017 et bien avant de LCL > Fortuneo, je vais devoir interroger BD pour savoir s’ils ont bien l’historique de mon PEA entre leurs mains.
Bàv,