PEA : les assouplissements de la loi Pacte

Canyonneur75 · #1

Bonsoir,

Le plafond des versements sur un PEA est défini dans l’article L221-30 du code monétaire et financier qui dispose :
"Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l’ouverture du plan."

S’agissant de la somme des versements et non pas de la somme des mouvements, le versement possible me semble être de 50 k€ dans le cadre de votre exemple.

Canyonneur

Mots-clés : fiscalité, imposition, loi pacte, pea

Cache40 · #2

J’ai manifesté la même intention chez Binck en Juin 2019 et ai reçu la réponse suivante :

Binck a écrit :
Cher Monsieur Cache40,

Nous faisons suite à votre demande relative aux changements relatives à la loi PACTE.

Nous vous informons que les dispositions relatives à la loi Pacte n’ont pas encore été mis en place. Nous reviendrons vers vous par email quand ces changements seront effectifs.

Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute information relative à la gestion de votre compte.

L’interface ne permet toujours pas de faire de retrait à ce jour.
J’ai relancé et obtiens la même invitation à patienter.

Je ne retrouve pas la date de parution du décret d’application (certains sites indiquent début juillet). L’avez-vous ?

maxlille · #3

Idem chez bourso, le mécanisme est en place mais impossible de faire l’opération jusqu’au bout, même avec un PEA > 5 ans…

A noter que pour avoir accès à ce service, votre PEA doit avoir plus de 5 ans. Tout retrait avant 5 années de détention entraine obligatoirement la clôture du plan.

Par ailleurs, depuis la loi PACTE, il est possible d’effectuer des versements espèces supplémentaires, et ce même si des retraits ont été effectués.

espenlind13 · #4

La loi Pacte a rendu les règles de sortie plus flexibles. Qu’il s’agisse du PEA « classique » ou du PEA-PME, les retraits partiels effectués après 5 ans n’entraînent plus la clôture du plan (contre 8 ans auparavant) et les versements restent possibles tant que le plafond des versements n’est pas atteint.

SOURCE

thesee · #5

C’est bien cela.
Dans l’article de loi modifié en Mai le seuil des 8 ans a disparu, il ne reste plus qu’un seuil à 5 ans permettant d’obtenir tous les "avantages" du PEA.

edit : orthographe

MrZoG · #6

Bonjour,

Sur le papier, ça semble une bonne idée mais à chaque fois que l’Etat impose des tarifs maximums, les acteurs ont toujours tendance à aligner leurs tarifs sur le maximum autorisé (cf frais bancaires par exemple).
Aujourd’hui, ceux qui ont un PEA ou PEA-PME auprès d’une banque en ligne ne payent déjà pas de droits de garde et les frais de transaction sont extrêmement faibles (0,4% pour des ordres de 500 € environ).
J’espère donc que cette loi ne va pas avoir pour effet pervers d’augmenter les frais (encore) plus faibles dont je bénéficie actuellement chez ma banque en ligne française…

Personnellement, je trouve l’argument des frais de courtage comme frein à l’investissement très peu audible. La preuve : les français investissent comme des dingues dans l’immobilier alors que les frais y sont bien plus élevés. Si les français n’investissent pas dans les actions, c’est avant tout un problème d’éducation, pas d’offre commerciale.

Bien cordialement.

Fallout · #7

Jean-François Filiatre a répondu à cette question sur BFM Business.

La limite c’est 150k de versement et non 150k de versement net des retraits.

Voici le replay (à patir de 7 min)

Réponses aux questions de 20/02

Donc dans votre exemple vous pouvez verser 50k.

GoodbyLenine · #8

77PourCent a écrit :
Si votre pea a plus de 5 ans vous pouvez retirer de l’argent.
Continuer à faire des versements dans la limite du plafond de 150k.

Concernant votre exemple:

50% de pv.

Pour 50k retiré ça donne 25k taxé à 17,2%,

Soit 4300€ d’impôt pour 50k retiré.

Correction : Pour 50k retirés (donc 33 333€ de capital versé et 16 667€ de gains), ça donne 16 667€ taxés à 17.2%, soit 2 867€ de prélèvements sociaux, qui seront retenus à la source par la banque lors du retrait (il n’y aura donc que 47 133€ crédités).

Comme vous avez déjà versé 100k, il restera possible de verser 50k sur ce PEA. (Le retrait ne change rien à ce niveau).

cat · #9

colia, le 14/06/2020 a écrit :
Je ne vois aucun courtier informer sur un changement de tarifs alors que nous sommes a 15 jours de l’entrée en vigueur de la loi. Etrangement aucune publicité, alors que cela aurait du etre l’occasion d’en faire.

Cela fait quelques jours que la Banque Postale a annoncé les nouveaux tarifs pour le 1er juillet avec un document spécial pour le PEA :
Conditions tarifaires PEA Banque Postale à partir du 1/7/2020.
Tout semble conforme par rapport au texte de loi.

De même le Crédit Mutuel dans sa nouvelle brochure valable à partir du 1/7/2020 le mentionne dans une note de bas de page :
Conditions tarifaires particuliers Crédit Mutuel à partir du 1/7/2020

Le Crédit Mutuel (dans ses conditions tarifaires) a écrit :
Pour les PEA et PEA-PME, les frais sont soumis au plafonnement des frais visés dans le décret n°2020-95 du 5 février 2020.

FCP a écrit :
Par contre les 0,50% max, ça veut dire qu’on pourra passer des ordres de 10 € pour 5 cts ? Bizarre qu’il n’y ait pas un montant mini quand même.

Effectivement il n’y a aucun montant minimal pour les frais de courtage (c’est très explicite dans le document de la Banque Postale notamment).

Bien à vous,
cat

zmeuh · #10

colia a écrit :
Je n’ai toujours pas trouvé un courtier dont la brochure montre des tarifs conformes a la loi.

Pourtant les deux messages juste au-dessus du vôtre citent des brochures tarifaires conformes.

cat · #11

Colia, je pense que vous ne lisez pas complètement les brochures (je reconnais que l’on pourrait faire plus clair). Dans celle de la CE Bourgogne Franche-Comté, le tableau correspondant aux frais de courtage pour le PEA et le PEA-PME est le suivant :

A priori conforme à le nouvelle réglementation.

Pour CE l’Auvergne-Limousin, le tableau des frais de courtage pour le PEA et le PEA-PME est le suivant :

A priori tout aussi conforme à la nouvelle réglementation.

Pour répondre à votre question finale, vous pouvez adhérer a priori à la CE de votre choix mais il faut quand même contacter une agence de la CE régionale de choix et y devenir client.

Bien à vous,
cat

upanddown · #12

désolé, je n’avais pas vu que l’identification était nécessaire.
Voilà le fichier:
brochure-tarifaire-au-01juillet2020.pdf

colia · #13

C’est effectif chez BD, le % est calculé a coté de l’ordre :

J’ai voulu voir ce que donne un micro-ordre, s’ils arrondissaient au dessus ou en dessous : aucun frais jusqu’ a 1e :

mimizoe1 · #14

Bonjour à tout le monde

Je viens de découvrir la file et l’ai parcourue
Personne n’évoque Binck, où j’ai mon PEA-PME ;
Je viens donc de tester un ordre fictif et je constate que Binck n’applique PAS au 4/7/2020 , les frais réduits de transaction prévus dans la loi PACTE…

Et je n’ai pas vu de "minimum de perception", ou de "montant", dans la brochure tarifaire, applicable au 1er juin 2020, seulement les tarifs de courtage habituels , Euronext et Europe large
(seules modifications : des frais de change augmentés, et un minimum de frais précisé sur les bourses US et Canada)
https://www.binck.fr/docs/librariesprov … d2b27835_0

Encore un pb chez Binck ! (voir la file dédiée)

Bon WE de détente pour toutes et tous

Mimizoé1

colia · #15

FCP, le 03/07/2020 a écrit :
Il y a encore des gens qui ont leurs actions dans un CTO/PEA d’une banque en dur ?
Je ne vois pas l’intérêt en 2020. C’est un peu comme s’ajouter un boulet au pied…

Avec des tarifs PEA qui se sont fortement standardisés, certaines banques n’ont pas a rougir.
Je cite l’exemple (au dessus de votre post) d’une caisse d’epargne proposant des tarifs bourse tout a fait respectables, voir meme imbattables pour certains profils.
Il y a biens sur des banques + cheres que d’autres il faut comparer, comme avec les courtiers… Mais jeter la pierre sur toutes les banques c’est que soit vous etes mal informé, soit vous avez des infos que je n’ai pas.

Je suis a la CE, tout est gratuit hormis la CB, avec le choix de voir le conseiller soit par tel/mail ou physiquement, difficile avec un courtier.
Le seul inconvenient sur PEA (je parle de la CE je ne connais pas les autres) sont les FDG (limités a 0.4%, parfois negociables), marginaux dans certains cas comme evoqué + haut.

Ce serait plutot les courtiers aux tarifs soit-disant agressifs , qui sont pour l’instant incapables de sortir un tarif en dessous du maximum autorisé sur <200e qu’il faudrait blamer.

FCP · #16

Je l’ai fait chez Boursorama, c’est instantané. Dans les banques en dur, pas sûr…

Mais attention, ça ne vient pas réduire le total des versements, donc il faut mieux laisser les liquidités dans le PEA, si on compte racheter des actions dans quelques semaines…

Dernière modification par FCP (09/07/2020 20h31)

mimizoe1 · #17

Bonjour à tout le monde

Esse : Vous en avez de la chance d’avoir pu les joindre !

Comment ça "c’est compliqué" ? C’est leur BOULOT , non ? C’ est quoi cette réponse ridicule et illégale ?

Pour information, j’ai posté un message hier sur la file "Binck" en invitant (en bas) à " s’unir" et envoyer un maximum de signalements à l’ AMF "lanceurd’alerte"

Si le coeur vous en dit ….

(81/81) Binck : vos avis sur Binck Bank, courtier bourse en ligne ?

Bonne journée
Mimizoé1

MrZoG · #18

Il y a une véritable course à l’échelle et la taille critique dans le secteur du courtage en valeurs mobilières. Il suffit d’observer la multiplication des opérations de M&A dans le secteur pour s’en rendre compte (la plus frappante étant le rachat de De Giro par Flatex AG). En France, très peu d’acteurs sont rentables.

Les frais structurels inhérents à l’activité ont fortement augmenté en raison du poids de la réglementation européenne (lutte contre le blanchiment, MiFID2, GDPR, DSP2, et autres), tandis que les revenus sont en forte baisse (taux de replacement en chute libre à cause des taux négatifs de la BCE, forte concurrence sur les frais de courtage, règles strictes relatives aux rétrocessions sur les fonds, etc.).

Les 10/20 prochaines années vont voir probablement émerger des mastodontes du secteur qui seront inattaquables par les nouveaux entrants.

Pour en revenir précisément au sujet de la loi Pacte, ce n’est qu’un élément de plus (en faveur directement du consommateur ici) qui va accélérer le mouvement de diminution du nombre d’acteurs.

Je ne crois pas un instant que nous allons observer une hausse massive du nombre d’investisseurs, même si la génération actuelle des 20-30 ans semble davantage prête à investir en actions par rapport aux générations précédentes. Il reste que les français sont toujours bien plus attirés par l’immobilier que les actions (pour des raisons d’éducation financière, d’histoire mais aussi probablement un peu politiques).

mimizoe1 · #19

Samuel222, le 28/07/2020 a écrit :
Bonjour,

Au cas où certains l’auraient loupé, Bourse Direct a amendé sa brochure tarifaire valable au 1er août pour se mettre en conformité avec les plafonds de frais de courtage sur PEA et PEA-PME pour les places boursières étrangères !

Bonjour

Je viens de tester pour Intesa sanpaolo, dans mon PEA
- que j’ achetais sur "Milan",
- qui a été basculé en "Xetra"(Francfort) d’ office , toujours en PEA, en Jan 2020 (?!)
- Qui n’est plus disponible pour le PEA chez BD : Les 2 places "proposées" pour l’ achat chez BD, sont maintenant "inaccessibles"; Seule reste la possibilité à Londres, non éligible PEA, donc CTO … aux tarifs du courtier

Petit clin d’ oeil à la loi Pacte

Mimizoé1

MrDividende · #20

Bonjour MartyFunkhouser,

La Loi PACTE est applicable pour les entreprises achetées sur des places boursières dans l’UE (la devise n’est pas l’argument). Donc si vous achetez par exemple des actions Danoises en DKK, vous serez remboursé.

Par contre, si vous achetez par exemple les rares actions US éligibles en PEA (car leur siège est dans l’UE, souvent Irlande ou Pays-Bas), vous ne serez pas remboursé car achetées au NYSE qui est en dehors de l’UE.

Concernant le frais de change pur, selon moi cela ne rentre pas dans le plafonnement PACTE, car ce n’est pas un frais supplémentaire (pas de retrait de cash sur les espèces) mais une majoration du taux de change à l’achat.

Au même titre en France, la TTF n’est pas inclus dans les 0,5%.

Bien à vous.

thesee · #21

Il semblerait qu’il y ait eu ce mois une mise à jour des règles de plafonnement de frais sur PEA et PEA-PME :

cf. Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 s’agissant des frais de transactions. L’article 1er prévoit que les frais de transaction portant sur des parts d’organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds - ETF) font l’objet du même plafond que celui fixé pour les titres vifs, à savoir 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Cet article prévoit également que les frais de transactions sur titres non cotés font l’objet d’un plafond spécifique, fixé à 1,2 % du montant de l’opération. Il clarifie par ailleurs les dispositions relatives aux frais de garde.

srv · #22

Bonjour

Je crois que vous vous trompez.

Pour les retraits sur PEA qui ont plus de 5 ans, les taux des cotisations associées restent sur les taux historiques.

Exemple perso avec un retrait de 3 K€ net de décembre 2022 sur un PEA qui a 25 ans.

On voit encore des calculs avec du 0.5% ….

Et je confirme que le message de BD n’est pas à jour depuis la loi pacte :-(

Les PEA de plus de 5 ans peuvent subir des retraits et etre encore appointés, dans la limite maxi du plafond.

J’avais fait une vidéo sur les PEA , PEA/PME et PEA Jeune qui parle de tout ca
TOUT SAVOIR SUR LE PEA - PEA PME - PEA JEUNE - BOURSE - COMMENT CA MARCHE - YouTube

EDIT : les retraits sur PEA ne rentrent pas dans la 2042, donc ni dans l’assiette PUMA et autres taxes sur les flux entrants. Une exception qui passe sous les radars. Cela va-t-il durer ? Telle est la question ….

Dernière modification par srv (17/02/2023 14h40)

srv · #23

Attention, le PEA c’est top quand le détenteur est encore vivant (c’est pour cela que j’en profite maintenant :-)

Quand le détenteur du PEA décède, c’est la clôture du PEA, avec des prélèvements sociaux arrêtés que l’on peut déduire de l’assiette de sucession.

Les titres sont mis sur un compte titres et c’est parfois le début des embrouilles familiales.

Tout est bien expliqué ici

PEA - DECES DU DETENTEUR ET SUCCESSION

Samuel222 · #24

AMF a écrit :
L’Autorité des marchés financiers (AMF) rend public le rapport du groupe de travail de Place créé en septembre 2022 pour analyser les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur plan d’épargne en actions (PEA), en particulier les délais de transfert. Ce rapport détaille une quinzaine de propositions pratiques visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés sur le plan opérationnel et à mieux informer les clients sur la procédure et les règles parfois complexes du PEA.

lien

JeanB · #25

Dav26 a écrit :
Je ne suis pas persuadé que dans la procédure de transfert, il y a reprise de l’historique des opérations depuis l’ouverture du PEA

Il y a la reprise de l’historique selon ce document de l’AMF sur les transferts de PEA voir page 11 disponible ici : AMF Transfert PEA

page 11 du rapport a écrit :
Ventilation de la fiscalité des retraits partiels (CSG CRDS, etc.) en
fonction des dates de modification de la fiscalité, etc. (dispositif
dit des taux historiques)

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1 #1 08/08/2019 19h49

1 #2 22/08/2019 12h46

Binck a écrit :

1 #3 23/08/2019 11h47

1 #4 28/08/2019 15h14

1 #5 28/08/2019 18h14

2 #6 12/02/2020 14h52

1 #7 15/03/2020 00h51

1 #8 15/03/2020 08h38

77PourCent a écrit :

2 #9 16/06/2020 12h24

colia, le 14/06/2020 a écrit :

Le Crédit Mutuel (dans ses conditions tarifaires) a écrit :

FCP a écrit :

1 #10 21/06/2020 08h40

colia a écrit :

1 #11 26/06/2020 19h53

1 #12 30/06/2020 19h11

1 #13 01/07/2020 00h28

1 #14 04/07/2020 14h01

1 #15 06/07/2020 12h11

FCP, le 03/07/2020 a écrit :

1 #16 09/07/2020 20h09

1 #17 15/07/2020 13h48

1 #18 15/07/2020 21h16

1 #19 17/08/2020 14h41

Samuel222, le 28/07/2020 a écrit :

1 #20 31/03/2021 12h09

1 #21 24/07/2021 21h02

2 #22 17/02/2023 13h43

1 #23 18/02/2023 01h10

1 #24 27/04/2023 20h49

AMF a écrit :

1 #25 23/05/2023 13h01

Dav26 a écrit :

page 11 du rapport a écrit :

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