COVID-19/Coronavirus et prêt garanti par l'État pour aider les entreprises

carignan99 a écrit :

organiser votre insolvabilité pour ne pas rembourser le PGE? Si oui, c’est pas du pénal ça?

Et vous le prouvez comment que j’ai organisé mon insolvabilité ? J’ai juste anticipé mon taux d’endettement futur et donc organisé ma cessation d’activité dans le but de ne pas créer d’autres créanciers supplémentaires en raison d’AGIOS éventuels s’accumulant. C’est de la bonne gestion. Ou pas ? (comme le dit Serenitis)

serenitis a écrit :

Solder votre CCA, déposer le bilan 1 mois après et dans la foulée réouvrir une autre activité me semble la promesse de poursuites engagées en comblement de passif par le TC sur la reco du mandataire la aussi dans un laps de temps record !

Vous parlez de la jurisprudence. Elle prédomine sur toutes les autres clauses, non ?

Mon PGE étant moindre que mon BFR comment prouvez vous que ce dernier ai été destiné au remboursement de mon CCA et non à la survie de ma société en 2021 ?

D’autre part ; pour le côté éthique, j’ai été inspiré d’une ordonnance n°596 du 20 mai 2020 permet jusqu’à fin octobre au propriétaire d’une entreprise en difficulté de procéder à la déclaration de cessation de paiement, puis aussitôt après de proposer au tribunal de la racheter.

Source : Lien Legifrance

Et là, on n’est pas dans de la TPE/PME et dans des petits montants. Cela peut concerner des société comme Solocal ou des sociétés du genre totalement subventionnés par la BPI & Co depuis 20 ans pendant que son PDG Eric Boustouller se chope 6 millions d’€ en 2018 pour une performance boursière de -94%. Ai-ce vraiment plus éthique de supprimer leurs dettes à eux ?
Pourtant le principe me semble exactement le même à part que les TPE/PME ne sont pas déjà rincés par les capitaux d’organismes discutables comme la BPI.

PS : Je vous remercie pour les pistes de réflexions et la jurisprudence que je ne connaissais pas.

Edit : J’ai développé ma pensée de la transposition du secteur privé au public et semi-publique en #25 en gras.

Dernière modification par wolfgang (29/07/2021 17h37)

@Wolfgang : si je suis votre raisonnement, Google fraude le fisc Français via les Bermudes, alors je ne vais plus payer la TVA ni l’IS de ma société ?

Je vous conseille juste de ne pas tenter cette manœuvre, parce que c’est risqué et qu’il ne suffit pas de dire "c’est une SARL alors ma responsabilité est limitée" ou bien "c’est un prêt garanti par l’état alors on peut se permettre de ne pas rembourser".

Un article instructif :
L’influenceur français PA7 en prison accusé d’avoir détourné 5,8 millions d’euros d’aides de l’État

En résumé : un influenceur sur les réseaux sociaux a eu une "riche idée" : aider les entrepreneurs à détourner l’argent des aides Covid. Il proposait de leur "monter le dossier". Ainsi, avec les identifiants que ces gens lui avaient remis, il se connectait à leur compte fiscal pour demander l’aide. Il n’hésitait pas à mettre une activité éligible à l’aide Covid, même lorsque l’activité réelle de la personne ne l’était pas, et à gonfler le chiffre d’affaires 2019 puisque l’aide était basée dessus. Une première estimation indique que cela concerne 657 personnes pour 22 millions d’euros d’aides détournées (soit quand même 33500 €/personne en moyenne), représentant pour l’influenceur près de 6 millions de gains (il prenait une forte commission). Riche idée !

Son CV :
Paul A, 24 ans.
- vidéos sur Youtube qui présentent des scooters puissants qu’il conduit comme un taré en pleine ville.
- influenceur sur Instagram et Snapchat, où de nombreuses personnes le suivent pour voir son luxe insolent et entendre ses réflexions à deux balles.
- expat à Dubaï, donc encore plus influenceur flambeur.
- extradé vers la France, mis en examen pour "escroquerie en bande organisée" et "blanchiment aggravé", et prison (Fresnes).

Dernière modification par Bernard2K (28/09/2021 09h17)

Il vaut mieux en effet utiliser les méthodes de la Mafia quand on cherche à s’enrichir par le crime.

Il y a aussi la possibilité de s’expatrier dans un pays qui ne voudra pas vous extrader.

édit: correction de coquille. j’avais remis expatrier pour extrader.

Dernière modification par Caratheodory (28/09/2021 10h53)

Cette liste est non-vide en tous cas en ce qui concerne les personnes ayant la nationalité des états en question.

Oui mais la garantie BPI France n’est pas donnée et elle est due sur l’intégralité des 5 ans même si on fait un remboursement anticipé. Donc perso, j’avais pris 100 k€ que je rembourse en mars.

Je viens de vérifier et dans mon département, 90% des redressements et autres liquidations judiciaires sont dans le secteur du bâtiment et de la restauration, qui sont certes en mauvaise forme mais surtout qui ont été abreuvés de PGE et autres aides Covid qu’ils ne vont jamais rembourser ( c’est la faute de la crise, des taux d’intérêts, de l’Ukraine … ).

C’est aussi l’occasion de lourder le personnel ( aux frais des AGS et France Travail ), vendre le matériel à prix d’ami à des connaissances et prendre une retraite anticipée ( certains sont même partis en CDI à l’usine pour avoir leurs trimestres pour la retraite ).

Tout le monde ne va pas participer à ces magouilles mais c’est à partir de 2027 qu’on aura les chiffres définitifs.

Face aux difficultés de remboursement, les PGE pourront être rééchelonnés jusqu’en 2026

Une nouvelle soupape de trois ans vient d’être accordée aux entreprises en difficulté pour rembourser leurs prêts garantis par l’Etat. Alors que la CPME indique que près d’un tiers des TPE-PME peinent à s’acquitter de leur dette, Bercy a prorogé le dispositif d’accompagnement jusqu’à fin 2026, en accord avec la Banque de France et la Fédération bancaire française.