SCPI et loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ?

Bonjour Kabal,
oui, pour une SC.

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ARTICLE L113-12

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat.

Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.

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ARTICLE L113-12-2

Sans préjudice de l’article L. 113-12, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code.

L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée.
Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l’article L. 113-12 du présent code, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur.

En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

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Selon ce site,

Création d’un nouveau droit de résiliation de l’emprunteur dans un délai de 12 mois

L’assuré dispose d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance ayant pour objet la garantie d’un prêt immobilier, dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (L113-12-2 du code des assurances). Il s’agit d’un droit appartenant exclusivement l’assuré.

L’assuré notifie également à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par Lettre Rec au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois précités.
L’assuré notifie également à l’assureur par Lettre Rec la décision du prêteur et la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur.

Si le prêteur accepte le contrat d’assurance en substitution, la résiliation prend effet :
- 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du préteur, ou
- à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle ci est postérieure.

Ces dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 Juillet 2014.

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Un jugement relaté par l’INC confirme cette possibilité, il me semble.

Dernière modification par maxicool (30/07/2021 12h40)

L’assurance est à la BPCE.
Changer me ferait gagner entre 6500 et 5000 euros sur 20 ans, ce n’est pas négligeable.

J’ai fait exactement 3 crédits de cette sorte dans une Caisse d’Epargne et j’ai fait le chgt d’ADI le mois après avoir signé les crédits sans aucune difficultés.

J’avais peur que cela ne passe pas à cause justement de la phrase au début du contrat et que cela concernait le financement de SCPI et non d’un achat immo "classique" mais c’est passé sans problème, je ne peux que vous encourager à le faire surtout que c’est simple et que vous n’avez rien à perdre…

oui la loi Hamon qui permet le changement d’assureur n’importe qd la première année.
Pour info j’étais passé par un courtier en assurance (meilleur taux.com).

maxicool, le 30/07/2021 a écrit :

L’assurance est à la BPCE.
Changer me ferait gagner entre 6500 et 5000 euros sur 20 ans, ce n’est pas négligeable.

Je viens de valider les adhésions auprès de Zen’Up (assureur : MNCAP).
- Interlocuteur agréable
- Plusieurs rappels téléphoniques pour suivre le dossier
- Validation par signature électronique sans souci
- Suivi par mail
- Courrier de résiliation pré-rempli (il faut seulement imprimer les documents)

Il faut par contre envoyer la demande de résiliation soi-même, le coût du recommandé est à la charge du client (ce n’est pas si gênant, car le changement est quand même - très - rentable).

Assurance BPCE : 13 939,60 € ou 696,37 € / an > TEG Assurance 0,197 %   
Assurance Zen’Up : 7 262,69 € ou 363,13 € / an > TEG Assurance 0,104 %
Soit un gain mensuel de 40 à 30 € sur les 13 premières années et un coût divisé par deux…
Un gain de 6700 € sur la durée du prêt.

Zen’Up couvre davantage que la BPCE. Quelques exemples :
- Garantie PTIA jusque 71 ans (au lieu de 67 ans à la BPCE)
- Aucune exclusion sur les sports à risque (ski HP, rando au-dessus de 3000 m., alpinisme, escalade, canyoning, rafting… étaient expressément exclus par la BPCE)   

Cerise sur le gâteau : Zen’Up dispose d’un système de parrainage (vis des bons cadeaux : 100 € pour le parrain et 50 € pour le filleul).   
Si ça intéresse quelqu’un, envoyez moi un MP.

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Pour information, j’avais utilisé 6 ou 7 comparateurs il y a quelques jours, me donnant à chaque fois plusieurs propositions, en ne retenant que les 3 premières. Les contrats les moins onéreux étaient dans l’ordre :

- Zen’Up : 7200 € (dont 80 € de frais de dossier)
- UtWin Prévoir : 9070 € (dont 560 de frais de dossier !)
- Safi (par Magnolia) : 8776 €
- Swiss Life (vie Lelynx.fr) : 8709 €

Suivaient ensuite de nombreux contrats autour de 9 500 € : BNP Cardif, Iriade, Méros, Suravenir, Hodeva.
Puis d’autres autour de 11 000 € : Alptis, Magnolia, Axa, NaoAssur, Macif
Et enfin autour de 12 000 € : MMA, Generali, April, MAIF
 
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Le recommandé AR partira demain. Je vous ferais un CR une fois la réponse de la BPCE obtenue.

Bonjour,

pour donner une suite à mon message au-dessus (#59), la banque prêteuse a accepté la délégation d’assurance vers la société Zen’Up.
J’ai du m’y reprendre à 2 fois (LRAR envoyées les 04 août et 25 août) car les montants différaient de quelques euros sur les 6 lignes de prêt (comme la durée du différé) mais à présent, c’est réglé…

Je n’étais pas serein à 100% sur l’aboutissement de la demande car le prêt était au nom d’une SC à l’IS, et non en noms propres. La loi Hamon ne s’appliquait donc pas à priori.
Comme le disait Kabal, il faut tenter sa chance, il n’y a rien à perdre de tenter ! ;-)

Cette délégation me permet ainsi de diminuer le coût de l’assurance emprunteur par deux (quasiment), passant de 13 940 € (TEG assurance 0,197 %) à 7343 € (TEG assurance 0,105 %).
Le gain mensuel s’élève à 30 / 40 € sur les 13 premières années (avant de franchement diminuer étant donné qu’il est calculé sur le CRD).

- Emprunt 357938 €
- Emprunteurs 51 et 46 ans (non fumeurs)
- Assurance 50% - 50%
- En orange : coût de l’assurance de la banque
- En bleu : offre de la société UTwin (assureur Prévoir)
- En vert : offre de la société Zen’Up (assureur MNCAP)



Gain global sur 20 ans : 6597 €. C’est quand même pas mal (et la démarche ne demande pas de gros efforts) !
Zen’Up dispose d’un système de parrainage (via des bons cadeaux : 100 € pour le parrain et 50 € pour le filleul). J’en avais profité en souscrivant à ce contrat d’assurance… Je vais devoir contrôler car à priori, il n’est pas encore validé… Mais c’est un bon point également !   

Cette assurance était liée à cette offre de prêt pour ceux qui souhaitent avoir le fil complet.

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CONCLUSION
Pour les membres détenant une SC IS avec un emprunt assuré par l’assureur groupe, il y a moyen d’obtenir une délégation d’assurance. Tentez votre chance !

A+

Dernière modification par maxicool (14/09/2021 15h45)

Résiliation a tout moment de l’assurance crédit et non plus à la date anniversaire.
Ce serait évidemment une très bonne chose !
article BFM

Projet de loi en discussion, a suivre.

Édit : erreur de fil , désolé

Je ne crois pas.
Jusqu’à la loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur n’était possible qu’à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Elle était également possible à n’importe quel moment mais seulement pendant la première année de souscription (loi Hamon).
Avec la loi Lemoine, le droit de résiliation est possible à tout moment : à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er juin 2022 (SOURCE).

En principe, les contrats pro ne sont pas concernés par ces lois. Certaines banques refusent donc le changement d’assurance. Il faut tester ! Parfois, ça passe, ça ne coûte rien de tenter.
Voir plus haut.

EDIT : ortograf

Dernière modification par maxicool (27/10/2022 11h52)