Le diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location ?

Gamma76 a écrit :

Aussi, personne n’y échappera car celui-ci est à réaliser au moment du renouvellement du bail s’il n’a pas été délivré préalablement…

Il est à noter que l’article 10 de la loi de 1989 distingue la tacite reconduction et le renouvellement.
Le renouvellement implique que le bailleur souhaite changer l’un des termes du contrat (par exemple, procédure de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué). Il fait à son locataire une offre de renouvellement avec ces nouveaux termes, en respectant les mêmes délais de prévenance que s’il donnait congé.

Tel que je le comprends, l’obligation de fournir un diag électricité et/ou gaz s’applique au "renouvellement" mais pas à la tacite reconduction.

Des diagnostics devant être effectués par un professionnel agréé sur les installations réalisées depuis plus de 15 ans.

Donc, si j’ai bien compris, en prenant 3 exemples concrets :

- le Consuel d’un logement a été réalisé en 2008 (donc pose d’un nouveau compteur ERDF), le premier diagnostic électrique sera à faire pour 2023 ?

- un logement des années 30 disposant d’un vieux compteur ERDF électromécanique mais dont les circuits + tableau électrique ont été refait intégralement en 2005, le premier diagnostic électrique sera à faire en 2020 ?

- un logement des années 80 revu régulièrement par un électricien (qui aura posé des différentiels mais dont l’appareillage sera resté d’origine), pour ce cas, il faudra faire le diagnostic dès le renouvellement d’un locataire (ou bien un renouvellement d’un contrat existant) ?

Est-ce là une interprétation exacte ?

Je ressors ce sujet puisqu’il colle à ma question du jour.

Je me penche sur les diagnostics à réaliser pour un logement que je vais bientôt mettre en location.
C’est ma première fois, donc je ne suis pas rodé.

Concernant le diagnostic électrique, j’ai compris qu’il doit être fait tous les 10 ans, si l’électricité a plus de 15 ans. En l’occurrence, l’électricité a été entièrement refaite par un professionnel depuis le compteur, il ne reste pas un seul câble qui ait plus de 2 ans.
On est donc clairement sur une installation qui a moins de 15ans, mais comment je le justifie ?

- je fais une demande au Consuel ?
- l’électricien fait une demande au Consuel ?
- l’électricien me fourni une "attestation" qui dit que … ?

Autrement dit, quand l’électricien aura fini, doit-il me fournir un document légal (provenant de lui, du Consuel ou autre) permettant d’attester la conformité et le jeune age de ma nouvelle installation électrique ?

Sinon, il me restera la dernière option

- je fais faire un diagnostic et tant pis ?

Je tente des mots clés sur Google depuis une bonne heure, impossible de trouver la réponse à ma question… c’est peut-être la fatigue de la digestion ?

Je continue mes recherches au cas ou la réponse ne tomberait pas ici, dans quel cas je la mettrai moi-même.

Lindo a écrit :

Bonjour, vu qu’il faut une copie de pas mal d’autres diagnostics autant tous les faire dont le diag électrique ça ne devrait pas coûter beaucoup plus.

Voir la liste ici : Mise en place d’un locataire : check-list du propriétaire

C’était aussi ma première impression, mais finalement en regardant de plus près, je ne dois faire que le DPE.
L’électricité est neuve, donc j’espère y couper (sujet de ma présente question)
Gaz => je n’en ai pas.
Amiante => à la demande du locataire
Plomb => pas de plomb, donc validité illimité du diagnostic de la vente
ENRT => se fait en ligne depuis son canapé
Boutin => se fait facilement avec un télémètre et les règles sous les yeux
Bruit => pas concerné

Ce qui est drôle c’est que mon DPE est vieux (11 ans) mais la maison l’est encore plus (avant 1975) donc je ne peux pas avoir de nouveau DPE puisque le calcul est suspendu pour le moment, d’après ce que j’ai compris.

Lindo a écrit :

Sinon c’est en effet au consuel  de vous fournir un document :

« A savoir : une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation »
Source: Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité | service-public.fr

Ca répond à une partie de ma question.
L’autre partie étant de savoir si c’est moi ou l’électricien qui doit faire la demande. J’ai lu ci et là que c’est l’auteur des travaux qui doit le faire, mais n’ayant pas trouvé de texte clair et définitif, je n’arrive pas à savoir si je devrai réclamer ce document à mon électricien ou s’il est en droit de ne pas me le fournir et de me laisser contacter le Consuel moi-même.

Bernard2K, le 11/10/2021 a écrit :

Mais personne n’a pris la peine de définir ce qu’est une installation "réalisée depuis moins de 15 ans". Qu’est-ce qui rend l’installation à l’état neuf ? Comment prouve-t-on qu’une installation est neuve ?

L’attestation du Consuel ne remplace le diagnostic électrique obligatoire que "si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans". Donc, même le Consuel n’est pas une preuve d’installation neuve, sinon il serait valable 15 ans et pas 3 !

C’est exactement ma réflexion, et je confirme qu’après de longues recherches, je n’ai pas trouvé de définition officielle. Et je partage votre avis sur le fait que le Consuel n’apporte pas la preuve que l’installation est neuve.

Bernard2K, le 11/10/2021 a écrit :

Alors, qu’est-ce qu’une installation neuve ?

Le bon sens nous dirait :
"une installation neuve, c’est une installation où absolument tout a été fait (ou refait) à neuf, à partir du compteur. Ce qui en atteste, c’est la facture détaillée de l’installateur, qui permet d’établir qu’absolument tous les éléments sont neufs".

A mon sens, vous pourriez considérer que vous avez une installation neuve et donc vous passer de diag électrique pour 15 ans. A l’appui, la facture de l’électricien.

J’ai eu mon électricien au téléphone hier, et c’est a peu près ce qui est ressorti de la conversation. Il n’a jamais eu cette demande avant, il ne me fourni rien de plus que les factures.

Bernard2K, le 11/10/2021 a écrit :

Mais vous pourriez aussi choisir de vous blinder en faisant néanmoins un diag électrique.

Nota : d’une manière générale, installation neuve ne veut pas forcément dire parfaitement aux normes ; et ne veut pas forcément dire diagnostic électrique vierge. Le diagnostic électrique est extrêmement exigeant et les diagnostiqueurs eux-mêmes avouent qu’il est très rare qu’ils fassent un diagnostic vierge.

C’est vrai. Mais même si c’est toujours plus tranquillisant de mettre bretelles et ceinture, j’essaye d’éviter de tomber la dedans au maximum.

En l’occurrence, j’ai de quoi prouver que mon installation a moins de 15 ans grâce aux factures, et donc que je suis dans les règles… et pour les 10 prochaines années, j’ai la décennale de mon électricien qui couvre les éventuels problèmes qui apparaitraient.  Alors je pars là dessus !