Quels sont les frais déductibles avec une société patrimoniale ?

Bonjour,

C’est l’article 31 du Code général des impôts qui dresse une liste des charges déductibles des impôts pour une SCI à l’IS

- les dépenses réalisées pour l’entretien et la réparation afin de maintenir le bien en bon état pour y vivre ou louer ;
- les primes d’assurance ;
- les charges récupérables non remboursées qui correspondent aux frais payés par le propriétaire à la place du locataire et dont il n’a pas pu obtenir le remboursement ;
- les provisions pour charges de copropriété qui sont ensuite régularisées l’année suivante ;
- les dépenses d’amélioration qui viennent augmenter le confort par le logement et donc augmenter sa valeur. Il peut s’agir par exemple de l’installation d’une nouvelle cuisine toute équipée ;
- la rémunération du gérant de SCI qui est également associé ;
- les intérêts des emprunts contractés par la SCI pour l’acquisition ou l’entretien d’un bien immobilier ;
- la taxe foncière et les autres taxes assimilées hormis la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- les frais de gestion pour l’administration de l’immeuble (exemple : rémunération du concierge ou honoraires) ;
- l’indemnité de relogement et d’éviction d’un bail commercial ou de tout autre location si et seulement si le versement de ces indemnités vise à permettre de louer le bien à de meilleures conditions ;
- les frais d’amortissement du bien immobilier.

De même, les frais de notaire sont déductibles des revenus fonciers de la SCI à l’IS, tout comme les frais d’agence immobilière pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Source : Quelles sont les charges déductibles dans une SCI à l?IS ?

carignan99 a écrit :

Perso et en plus des frais que vous listez, j’ai aussi : frais de domiciliation (là où est domiciliée ma SC IS = ma RP) : je me suis aligné sur les tarifs locaux pour location de BAL (30€ p/mois). Une simple convention sur papier libre fait l’affaire. J’ai d’ailleurs fait pareil pour ma SCI.

Et je vais aussi souscrire une assurance homme-clé. Que ma famille ai des sous qui tombent pour payer avocat / comptable pour faire toute la paperasse et ce qui est prévu en cas de décès.

Pour les moyens de paiement : ni CB ni chéquier. Quand j’ai des petites dépenses à faire, je les fait sur ma cb perso et les fait passer en frais sur la SC. Mais quasi tout se fait par virement. A ce jour, le seul problème que j’aurai rencontré sont les dons ponctuels à des associations. Rares sont celles qui proposent autre chose que CB ou chèque. Mais ça se solutionne (en demandant le RIB par e-mail).

Je trouve l’idée de l’assurance homme clé très intéressante. Je vais me pencher sur le problème. C’est une vraie protection pour le reste de la famille.

Pour les frais de domiciliations :
Votre Sc verse une somme tout les mois pour domiciliation dans votre RP ?
Quel est alors le système d’imposition ? C’est comme une location d’espace/ bureau mais juste d’une boîte au lettre et donc domiciliation ?

D’avance merci pour vos précisions !

Je suis aussi intéressé par cette file et j’aimerai qu’on y traite proprement quelques cas précis, effectivement gagne petit mais qui peuvent toujours rapporter qqch :

* La box internet, le téléphone portable
Deux solutions :
1) abonnement en nom propre et en faire profiter sa SC via des notes de frais sur une partie de l’abonnement.
2) abonnement au nom de la SCI. Mais alors le fait d’être utilisateur en nom propre constitue un avantage  en nature qu’il faut déclarer ?
L’abonnement 100% pris en charge par la SC est il toléré ?

* La location d’espace par la SCI dans le domicile principal pour localisation des activités
Au delà de la boite au lettre, peut-on charger les frais de quelques metres carrés comme bureau ? L’espace loué en location meublée, en intégrant les coûts de chauffage, eau et électricité. Comment le faire suffisamment proprement pour ne pas risquer un redressement ?

* Le remboursement de frais kilométriques
Sur quelle base peut-on le faire proprement pour la aussi ne pas risquer un redressement ? Faut-il une note de frais par déplacement ? Un simple carnet de déplacement ? Quels sont les besoins pour justifier la note de frais ?

* Le remboursement de frais de restauration 
Quel volume est toléré ? Au delà des factures, quelles pièces doivent pouvoir être fournies pour justifier le caractère pertinent des déductions ? Y a-t-il des ordres de grandeurs de montants tolérés dans les usages ?

Je propose de capitaliser les données et pratiques sur ces différents sujets de "gagne petit" pour limiter les risques de redressement. Je commence avec…

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Les frais kilométriques
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Les frais de déplacements professionnels du gérant et des associes sont déductibles. Il faut comme justificatifs es états de frais appuyés de notes de frais ou des indemnités kilométriques calculées en fonction du kilométrage pro. parcouru et sur la base du barème administratif.
En pratique aujourd’hui je me contente d’un fichier excel qui recense les trajets parcours, les distances associées, le véhicule utilisé et la cause du déplacement. J’ai souvent un justificatif en lien avec cette cause (mail de sollicitation d’un locataire, devis suite à visite, facture suite à travaux, …) mais pas toujours. Mes kms déduits sont de l’ordre de 2000 km par an, ils sont - bien sûr - réels et cohérents avec l’évolution de kilométrage de mon véhicule tracée par les maintenances.
Cela représente pour moi de l’ordre de 2000 km par an donc quelques centaines d’euros. Et vous, faites vous des notes de frais plus complètes ?

Il est aussi envisageable d’acheter un véhicule au sein de la SC mais il y a plusieurs points de vigilance à avoir : limitation de l’amortissement avec un plafond,  taxe sur les voitures de société et avantage en nature à déclarer si utilisation perso.

Dernière modification par Priority (04/07/2022 23h42)

carignan99 a écrit :

Sans compter que (alors là on est dans l’optimisation canon), si c’est versé en compte courant d’associé (comme je le fais) : ce qui s’accumule est rémunéré au taux maximal d’intérêts déductibles des CCA. On se paye à soi-même un loyer qui vient en charges deux fois : le loyer lui-même, les intérêts du CCA ensuite. C’est beau.

Bien vu pour le CCA !
Surtout que j’ai minimum 20 ans devant moi (peut être 40 qui sais ?!)

J’avais regardé pour louer un espace à ma SARL.

Le problème pour moi est l’augmentation du TMI !
Après il est vrai que ce n’est pas les 300e/ an qui vont changer la donne. sur du long terme en accumulation CCA c’est sûr que c’est intéressant !

Avec un TMI >41% ne vaut il pas mieux sortir des dividendes de la SC à hauteur de 10% du capital social ? Plutôt que d’augmenter ses sources de revenus imposables au foncier ?!

J’avais finalement acheter un meuble de stockage et bureau/ fauteuils sur la SARL.

Priority a écrit :

La box internet, le téléphone portable
Deux solutions :
1) abonnement en nom propre et en faire profiter sa SC via des notes de frais sur une partie de l’abonnement.
2) abonnement au nom de la SCI. Mais alors le fait d’être utilisateur en nom propre constitue un avantage  en nature qu’il faut déclarer ?
L’abonnement 100% pris en charge par la SC est il toléré ?

Votre activité au sein de la SC est elle assez dense pour justifier une utilisation quotidienne de votre téléphone portable ?
Je trouve ce point dangereux.
Notamment pour la Box internet. Il est facile de dire que vous en usez a titre personnel et donc devoir déclarer un avantage en nature.

Je me trompe peut être…

Pour ce point je paie ma Box en perso.
Le portable est pris un charge par la société d’exercice. le numéro est connu par toutes les instances (Urssaf et co…) et prestataires.

Dernière modification par Aladdin (04/07/2022 23h59)

Aladdin, le 03/07/2022 a écrit :

J’ai créé dernièrement une Sc a visé patrimoniale (Sc a l’is pour montage avec SCPI à crédit).
Je ne compte pas acheter de biens physiques hormis une résidence secondaire d’ici une dizaine d’années.

Si votre Sc se limite à l’achat de SCPI, il va à mon avis être compliqué de justifier de frais significatifs réalisés dans l’intérêt de la société (et notamment frais de déplacement/ location/ restauration qui pourraient avoir lieu lors de la recherche d’un bien par exemple). Vous pourriez à la rigueur justifier d’aller aux AGs chaque année…

Il faut aussi bien sûr que les montants de frais totaux soient proportionnés aux revenus de la société et à son activité/ aux flux.

@carignan99

Ne Faisant jamais de déplacement pro - les gens se rendent à mon local- je n’ai pas l’habitude de ces différentes dispositions.

Néanmoins un point est important. Il n’y a pas de limitation en volume du moment qu’on peut justifier chaque déplacement mais des ordres de grandeurs à respecter dans les usages.

Un salarié n’a pas à certifier que c’est réalisé dans l’intérêt de la société. Par essence, un salarié n’est pas un expert de ce qu’il y a ou non dans les statuts de la société pour lequel il travaille. Il n’a pas à faire le distingo éligible/ pas éligible.
C’est d’ailleurs, a mon sens, la raison de l’absence de la présence de la mention évoquée par B2K.

Par ailleurs, ce n’est pas la soumission qui la rend éligible mais bel et bien son remboursement qui est fait par la société qui acte que c’est "dans l’intérêt de la société".

Surtout qu’on peut avoir des dépenses faites à titre personnel (billet de train vacances) mais remboursé par la société lors d’un événement exceptionnel. Et des situations de remboursement de frais personnel à des salariés à titre exceptionnel c’est assez courant pour diverses raisons valables.

La pièce comptable oui est bien la note de frais mais la facturette est à présenter en cas de contrôle, sur demande, aussi justement pour vérifier l’éligibilité de ces notes. D’ailleurs les notes de frais sont très regardés lors des contrôles de ce que j’en sais.

Dans le cas d’Aladdin, avec une SC accueillant uniquement des SCPI, je ne vois pas trop ce qu’il serait possible de déduire.
Toutes ces SCPI sont gérées par les sociétés de gestion, donc peu évident je pense de trouver quelque chose à déduire objectivement.
Les sommes seront sans doute minimes, si en plus un risque est présent, est-ce vraiment une bonne idée ?

maxicool a écrit :

Dans le cas d’Aladdin, avec une SC accueillant uniquement des SCPI, je ne vois pas trop ce qu’il serait possible de déduire.
Toutes ces SCPI sont gérées par les sociétés de gestion, donc peu évident je pense de trouver quelque chose à déduire objectivement.
Les sommes seront sans doute minimes, si en plus un risque est présent, est-ce vraiment une bonne idée ?

L’objet social ne se limite pas à des SCPI. Mais c’est bien le premier investissement de la Sc. C’est pourquoi je l’ai créé. Je compte également acheter un ou deux bien immobiliers.
Il y aura un jour ou l’autre un CTO…
Je compte effectivement y associé tout les frais de formations à l’investissement et la gestion de patrimoine qui sont actuellement supportées à titre perso.

Je suis d’accord avec Bernard2k sur la frugalité.
L’idée n’est pas d’inventer des charges pour baisser l’is mais de déplacer des charges nécessaires et existantes vers la société.

C’est une sorte de rotation optimisée qui doit cependant rester légale.

J’avais simplement tapé dans l’ami Google ’domiciliation entreprise’ + le nom de mon bled. Il y en avait plusieurs qui ressortaient (il y a pas mal de pépinières d’entreprises, espaces co working etc. dans ma p’tite ville de province).

Sur vos liens, celui de Paris est autour de 30€ mensuels. Ça rejoint ce que j’avais trouvé à l’époque chez moi. Je viens de faire le test sur plusieurs villes choisies au hasard (Nîmes, Angers, Narbonne, Castres) : autour de 30€ - 40€ p/mois ressort souvent.

Franchement, pas de quoi se faire des nœuds au cerveau. Il suffit de trouver 2/3 offres dans une ville ou à proximité (offres physiques - 2/3 tarifications devraient faire l’affaire) pour trouver l’ordre de grandeur et s’y positionner.

Bien évidemment ici on a une rémunération SANS RISQUE

Voilà des calculs et interprétations qui m’ont l’air bien bien faux comme on les aime.

- Vous avez apporté 3000euros à votre SC (donc un simple flux "interne" entre vous et votre SC)
- Vous n’avez aucun flux entrant venant d’un tiers externe
- Par contre vous avez un flux sortant bien réel de 1189 euros vers un tiers externe, en l’occurrence le fisc (pour reprendre vos calculs)

Il va falloir m’expliquer où vous voyez un enrichissement (vous auriez pu à la limite calculer le gain d’IS de la déductibilité de certaines dépenses, mais ça n’est pas ce que vous faites et vous n’y retrouveriez pas vos petits).

Si j’apporte 100 000 euros en CCA à la SC pour me verser un salaire net de 40 000 euros, je ne m’enrichis pas de 40 000 euros. Et si je suppose retirer les 100 000 euros de CCA à la fin de l’année, je n’ai pas un rendement de 40% sur mon patrimoine (déjà il faudrait expliquer d’où viennent les 100 000 euros que je retire, et surtout il faudra calculer l’évolution globale du patrimoine perso+SC qui sera bien négative en raison du frottement fiscal).