Gestion locative déléguée à une agence : puis-je avoir accès au dossier locataire ?

Commencez par lire le contrat que vous avez passé avec l’agence.

S’il ne précise rien à ce sujet, exigez toutes les informations qu’il est légalement possible d’obtenir pour un propriétaire.

Le RGPD ne me semble pas susceptible d’interdire ces informations.

Je pense que le b) du I de l’article 6  s’applique ici :
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci

Par contre, il faut que l’agence informe que vous serez destinataire de ces données personnelles. (Article 13) Si elle ne l’a pas fait lors du recueil de ces informations, elle doit le faire.

Mais vu comme cela se passe et votre doute sur l’agence, je vous conseille de rompre toute relation avec elle en mettant en avant son refus de vous fournir ces données si elle ne vous avait pas indiqué cela dans le contrat que vous avez passé avec elle.

Merci pour vos réponses rapides, effectivement lire le contrat en premier :-) et je ne ne vois rien de précisé à ce sujet. C’est la première fois que je fais appel à une agence donc je manque d’expérience.

Bonsoir,

Etes-vous dans le cadre d’un contrat de bail commercial avec une résidence (par exemple: étudiante, sénior)?
Si non, normalement l’agence doit vous fournir une copie des pièces justificatifs car c’est vous qui signez le bail. C’est vous qui choisissez votre futur locataire.
Dans le cadre du RGPD, il faut prendre en compte les finalités de traitement. Il faut qu’elles soient légitimes et conformes à la loi. La finalité concernant la gestion locative englobe la réception et le traitement des données issues du dossier locataire (cela s’applique aux privés comme social). Cette finalité est conforme pour la CNIL. Par contre, derrière, il faudra penser à la sécurisation des données, à l’archivage et la suppression des données.

Cordialement