Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

Geronimo, je suis d’accord avec vous (et à l’encontre de xazh) : toutes les pages du bofip qui ont été citées dans les derniers messages sont d’actualité. Sinon, il y a une ligne "fin de publication" avec une date. Tant qu’il n’y a pas cette date de fin de publication, tant qu’une instruction n’a pas été "rapportée" (terme utilisé pour dire qu’elle a été retirée de la publication), il s’agit du bofip ayant cours. Donc, oui la page de 2012 fait partie du bofip ayant cours.

Conformément à l’article 80 A du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale ne peut pas vous attaquer si vous avez fait ce qui est marqué dans le bofip (pour le dire de façon un peu naïve).

Vous avez raison jusque là.

Là où votre raisonnement pêche, c’est quand vous dites qu’à la lecture du bofip, il est certain que votre société a seulement une gestion de patrimoine privé. Il me semble que le bofip reste flou sur la distinction entre "gestion de patrimoine privé" et activité professionnelle. C’est sans doute une prudence volontaire de leur part. Ca dit en substance "voilà ce qu’on peut en dire de certain ; après, pour les cas particuliers, examen au cas par cas ; et, si nécessaire, on ira devant le juge".

C’est toute la difficulté : c’est bien beau de dire "je suis dans le cas cité par le bofip", encore faut-il en être certain. Parfois c’est évident, parfois c’est beaucoup plus délicat. Votre cas me semble relever du "délicat".

Encore quelques remarques à ce sujet :
- une société holding a vocation à détenir des parts d’autres sociétés. C’est la définition même d’une holding. Que détient la vôtre ? Si ce sont des parts de société : quelle est l’activité de chacune des entreprises ainsi détenues ? Si ce n’est pas des parts de société : pourquoi avoir mis comme activité : "holding" ?

- juste une petite question sur l’utilisation des mots : vous revendiquez de la gestion d’un patrimoine privé. Mais le patrimoine détenu par une société est, par définition, un patrimoine social. Est-ce qu’un patrimoine social peut être un patrimoine privé ? Tiens, ça serait un bon sujet pour des étudiants de droit, ça, non ? Vous voyez que c’est loin d’être évident.

- on est dans un fil qui parle de sociétés IS. Votre SC est-elle à l’IS ? Une société à l’IS peut-elle être encore dans la gestion d’un patrimoine privé ? D’on point de vue fiscal en tout cas, l’IS, c’est l’IS, c’est à dire qu’on est d’accord pour être imposé comme une société commerciale. Peut-on dire oui à l’IS mais non à la CFE ?

Je n’ai pas les réponses à ces questions (car je suis loin d’être un expert sur ces sujets), mais il me semble en tout cas qu’il serait bien présomptueux, donc bien dangereux, de se dire certain de quoi que ce soit, face à des questions aussi épineuses.

Dernière modification par Bernard2K (23/11/2022 11h09)

ça n’est pas "juste une interprétation"

J’ai l’impression que nous ne sommes pas au même niveau de langage … Dans la hiérarchie du droit, une interprétation n’a pas force de loi, c’est un texte changeant, plus simplement qu’une loi, qui nécessite un vote, ou une jurisprudence du CE, qui ne se modifie pas sans une longue procédure devant les tribunaux administratifs.

Je note surtout que vous devriez relire le $10 de l’instruction de 2012, qui parle bien des valeurs mobilières.

Instruction qui en 1 prévoit que "La gestion d’un patrimoine mobilier peut être imposable à la CFE. En effet, la location de meubles est une activité commerciale.".

À nouveau il n’y a pas de bofip de 2012, 2019, 2020, etc.
Il y a des instructions publiées. Tant qu’elles ne sont pas supprimées, elles sont opposables.

Casquette étudiant en droit de première année, mois de novembre : mais alors, il n’y a pas non plus de code civil 2022 ni de code pénal 2022 ni de code général des impôts 2022 …

"Ça n’est pas la date de publication qu’il faut regarder, ce qui semble être votre alpha et omega, mais si la version est (ou était) en vigueur ou non."

La date de publication n’est pas mon alpha et mon oméga, c’est un indicateur de pertinence. Relisez mon commentaire, il ne vous contredit pas dans l’effet, mais lève un doute sur le fait qu’un ancien texte, sur une matière particulièrement mobile, soit encore valide. Je comprends que cela vous a vexé, mais personnellement, cela m’est égal.

Si le lecteur tire de ma remarque initiale le réflexe de penser à comparer si à la date de sa question tel texte est valide ou non, je serai satisfait.

@Bernard : la fin de publication n’est indiquée que lorsque l’ensemble d’un texte devient invalide. La modification d’une publication officielle n’est pas autorisée … ce qui ne permet pas de retirer partiellement une disposition d’un texte.

Idéalement, lorsqu’une disposition change, une nouvelle instruction "cumulative" devrait être publiée, reprenant les nouvelles dispositions ainsi que les anciennes encore valides et donnant une vision cumulée, mais voilà … cela fera plus de travail niveau publication, et probablement moins de justificatif d’heures travaillées côté juriste appliquant le droit.

Je vais donc partiellement vous contredire, en répétant ce que j’ai déjà écrit : un texte n’est actif qu’à la condition qu’il ne soit pas contredit dans un effet spécifique par un texte plus récent.

EDIT puisque Bernard a lui même édité son post

juste une petite question sur l’utilisation des mots : vous revendiquez de la gestion d’un patrimoine privé. Mais le patrimoine détenu par une société est, par définition, un patrimoine social.

La holding détient un patrimoine social pour elle même. Mais le droit considère néanmoins qu’une structure peut avoir une destination de possession et gestion du patrimoine des associés, familiaux ou non d’ailleurs, ou une destination d’activité professionnelle, pour faire simple.

La subtilité et source de conflit vient du fait que la distinction "gestion privée" vs "gestion professionnelle ou assimilée" n’est pas uniquement définie par le mode de possession, la structure, ni même par le nombre d’actes, la loi n’étant pas nécessaire trop formelle sur ces points non plus (la gauche voudrait des critères plus fixes pour "taxer les riches" et la droite défend les patrimoines relativement important en défendant "qu’une mesure trop stricte pénaliserait les petits épargnants").

Ok xazh, vous n’avez pas raison mais je comprends que vous n’aurez jamais tort.

@Bernard yes j’ai édité mon message au dessus, le point sur l’IS est une bonne remarque. Sur le code APE j’ai demandé une modification à l’INSEE au cas où, pour le même code que les compères des pages précédentes.

Modification prise en compte par l’INSEE pour le code APE 6630Z Gestion de fonds. C’était rapide (48h, il suffisait de remplir leur formulaire), on verra l’an prochain si ça a un impact.

Hello à tous,

J’ai un petit soucis avec la comptabilité de ma SASU que j’ai décidé de gérer directement (J’ai fait un petit peu de comptabilité dans mes études de finances et je souhaitais mieux comprendre son fonctionnement. M’en occuper m’a semblé le meilleur moyen).  Est-ce que quelqu’un qui maîtrise mieux le sujet que moi aurait une idée de solution ?

J’ai enregistré une facture client qui date de novembre 2022 à une mauvaise date dans mon logiciel comptable (février 2023). La facture a été réglée en décembre 2022 par le client et le lettrage semble avoir été fait correctement.

Malheureusement j’ai clôturé mon exercice comptable (Déclaré ma TVA mais pas envoyé de liasse fiscale) avant de me rendre compte de cette erreur.

Il me semble que comptablement ce n’est pas trop gênant (Tout est bien comptabilisé, simplement à de mauvaises dates) mais que je ne peux faire aucune modification du fait de la cloture.

J’ai quelques craintes en revanche au niveau de l’état : je vais amoindrir mon résultat du montant de la facture (3k€ environ, c’est déjà significatif surtout au regard de ma petite structure) en reportant ça (et la TVA !) sur l’année suivante.

Avez-vous une idée de ce que je pourrais faire pour rectifier cette erreur quelque peu originale ? Laisser tel-quel et payer la TVA et l’IS sur 2023 en expliquant la bourde si nécessaire ?

Merci pour les éléments !

Pas fait l’AG effectivement.

Mon logiciel (Zefyr) m’empêche de procéder à la modification, l’exercice étant clôturé. J’ai pensé qu’il était impossible (légalement) d’annuler la clôture pour modifier des écritures après la clôture. Visiblement cela est possible dans certains logiciels mais pas dans Zefyr. J’ai contacté leur support pour trouver une solution.

Pour la contrepartie : c’est un client récurrent et j’ai donc en permanence une créance client avec eux. Visiblement j’ai pu enregistrer le paiement avant (en termes de date) que la facture ne soit comptabilisé et lors de mon rapprochement bancaire je n’avais pas de soucis.

J’espère que mon logiciel va me permettre de modifier ces écritures sinon il va me falloir contourner l’obstacle !

Avoir un logiciel avec une clôture définitive dans une SASU (et l’avoir enclenchée dès février), ça n’a pas vraiment de sens.

Si c’est impossible, je rejoins skywalker de faire la modification manuellement en dehors du logiciel, et ensuite de passer une écriture au 1er janvier pour corriger la balance d’ouverture.

C’est en tout cas comme ça que j’aurais fait.

Merci à vous trois pour les réponses.

Problème réglé, suite au contact du support : ils ont eu même supprimé le clôture définitive, puis j’ai supprimé les écritures de TVA et d’IS.

Je pensais tout simplement que cela était impossible.

J’ai modifié ma déclaration de TVA sans aucun soucis également.

@Geronimo, pourquoi cela n’a-t-il pas de sens de l’enclencher dès février ? Mon business étant plutôt simple je n’ai pas trop de soucis à avoir tout terminé  en février.

Bonjour,

Voilà mon pense-bête pour le passage du résultat comptable au résultat fiscal en SC à l’IS, cela vous semble-t-il correct ?

A. Détermination du résultat comptable :

(-) Amortissements usufruits de SCPI
(-) Frais divers (pour simplifier)
(+) Produits financiers (dividendes de titres côtés français)
(+) Distributions SCPI au titre de 2022
-----------   
= Résultat comptable

B. Détermination du résultat fiscal :

Résultat comptable   
(-) case 330 déductions : Distributions SCPI au titre de 2022
(+) case 350 réintégrations : Revenus français des SCPI + PV/MV de cessions de valeurs mobilières/immobilières
-----------
= Résultat fiscal

Par ailleurs ce qui m’étonne c’est la ligne PV/MV de cessions de valeurs qui apparait dans les IFU :
- Europimmo ne localise pas les cessions
- Pierval n’indique que les cessions d’immeubles situés en France
- Immorente et Novapierre All 2 n’indiquent rien

L’approche de Pierval me semble être la bonne, mais avez-vous été confrontés à cette différence d’approche ? Toutefois, je me vois mal m’éloigner des IFU transmis…

Mon EC ajoute :

A. Détermination du résultat comptable :

(-) Amortissements usufruits de SCPI
(-) Frais divers (pour simplifier)
(+) Rétrocommission CGPI
(+) Hausse du prix de la part
(+) Produits financiers (dividendes de titres côtés français)
(+) Distributions SCPI au titre de 2022
-----------   
= Résultat comptable

--

EDIT :
En créant, dès le premier exercice fiscal, une provision équivalente aux frais de souscription des SCPI en PP.

Dernière modification par maxicool (08/05/2023 09h35)

maxicool a écrit :

Mon EC ajoute :

A. Détermination du résultat comptable :

(-) Amortissements usufruits de SCPI
(-) Frais divers (pour simplifier)
(+) Rétrocommission CGPI
(+) Hausse du prix de la part
(+) Produits financiers (dividendes de titres côtés français)
(+) Distributions SCPI au titre de 2022
-----------   
= Résultat comptable

Bonjour,
Je ne vois pas bien en quoi une hausse du prix de la part devrait être prise en compte. On enregistre le prix de la part au coût d’acquisition ( coût historique), les immobilisations( classe 2) n’étant pas réévaluées en comptabilité commerciales ( contrairement aux dépréciations qui doivent être provisionnées). A mon avis, il ne faut pas faire la confusion avec les parts de FCP ou SICAV ( classe 5), qui elles doivent réévaluées.

Tout à fait d’accord.

Vous passez des provisions quand ça vous arrange (MV latente ) mais pas quand ça vous ennuie (PV latente).

Je n’y connais rien mais dans mon expérience de la gestion des investissements en société IS c’est souvent fromage OU dessert, sinon la crémière risque de ne pas être contente.

Plutôt qu’une provision pour MV qui risque de devenir une PV dans quelques années si le prix de la part s’apprécie, pourquoi ne pas déduire les frais de souscription comme des frais "classiques "? Vous ne récupérez"que 15-25% d’iS mais vous conservez votre PRU

Encore une fois je n’y connais rien. Just my 2 cents.