Changement de fiscalité à venir pour les locations de courte durée ?

De prime abord…Je suis plutôt pour. Cette activité se fait au détriment du locatif plus longue durée.

Ça bouge : Locations Airbnb : un big bang de la fiscalité est dans les tuyaux | Les Echos

Les Echos a écrit :

La proposition de loi visant à réguler les locations meublées et à raboter la niche fiscale afférente pourrait franchir sa dernière étape au Parlement très vite, assure son auteure, la députée Renaissance Annaïg Le Meur. La même élue vient aussi de remettre un rapport prônant d’aller beaucoup plus loin dans la remise à plat des avantages.

Les Echos a écrit :

La députée documente longuement l’inégalité de traitement fiscal actuelle entre la location meublée et la location nue. Le différentiel est décrit comme « sans justification, ni économique, ni juridique », et comme « inéquitable, avec une urgence croissante à agir ». Depuis 2017, l’offre de logements meublés explose (+50 %) quand celle de logements nus affiche un recul très léger, mais historique (-0,2 %). « Le statu quo n’est plus possible, estime Annaïg Le Meur. Il est urgent de stopper la dérive actuelle du marché locatif qui empêche un nombre croissant de nos concitoyens d’accéder à un logement. »

Les Echos a écrit :

Le rapport pointe du doigt l’énorme avantage réservé aux loueurs de meublés au régime réel. D’une part, ce sont les seuls à pouvoir amortir sur plusieurs années le coût d’acquisition de leur bien (hors foncier), qui vient minorer et souvent annuler leurs revenus locatifs imposables. 70 % d’entre eux ne paient ainsi aucun impôt sur les loyers perçus.

Je ne donne pas cher de la "niche fiscale" des locations de courte durée…

"ce scénario recherche une plus grande justice fiscale" dit-elle …

Non c’est juste la bonne excuse pour renflouer les caisses d’un état mal géré Desolée

Pour avoir été dans la gestion de locatif meublé pendant tres longtemps en grande ville de l’autre côté du pond … je peux témoigner qu’il y a nettement plus de boulot et de dépenses dans le meublé ( et dans mon cas c’était de la colocation de grands appartements aussi)

Qui voudra encore en faire si on leur enlève la compensation monétaire pour souvent un stress inimaginable a toute heure ?
Autant tout vendre et investir en bourse - et faire le tour de la planète pendant que les dividendes et intérêts rentrent…

Peut etre plus une justice sociale que fiscale. La disparition de cette niche va entraîner des ventes qui vont vraisemblablement faire baisser le marché et aussi permettre à des primo accédant de rentrer à des prix plus raisonnables. Dans les grandes villes 80/90% de la population ne peut pas acheter un appartement.

Les loyers (numérateur) étant désormais encadrés dans de nombreuses villes il semble logique que ça soit le dénominateur qui va fluctuer pour offrir un rendement plus en rapport avec le risque.

A Bordeaux (rive gauche) jusqu’à il y a 12 mois il était rarissime de trouver des biens >5% de rendement (brut !). Même les ruines se vendaient à 4000 du mètre. Ils commencent à être de plus en plus nombreux via les baisses de prix.

Le réel problème en France à mon sens c’est un peu la fiscalité (parce que IR +PS ça pique) mais surtout la protection du locataire qui ne paye pas son loyer qui entraîne un risque énorme.

Mon frère qui est au canada me raconte que si vous avez 15 jours de retard vous pouvez retrouver vos meubles sur le trottoir le soir !

Pour avoir participé (modérément hors travaux et ménage) à la gestion LMNP de ma compagne même en rentabilité maximale (bien cher sur la plage gestion 100% perso : boite à clé / caution stripe / gestion dématérialisée beds24 calendriers croisés / vidéos ect) tournant été comme hiver (tout le temps hors ponctuellement janvier février) : la rentabilité vu l’investissement en temps est correcte sans plus (cad il faut soit avoir besoin de ce levier soit avoir du temps libre soit un travail à côté mal payé pour que cela ait un sens).
Avec la fiscalité actuelle ….
Et à la revente (revendu récemment) même avec une très bonne affaire à la base (qui a pris du temps de recherche non rémunéré) et sans ré intégrer les amortissements : X2 sur le prix en 5 ans d’activité (difficile de faire mieux); mais plus value taxée à 24% (5 ans et 1 mois).
Personnellement vu l’investissement en gestion, ennuis divers et taxation à la revente je trouve l’affaire très moyenne et pourtant on ne peut pas faire mieux je n’ose imaginer avec un changement de fiscalité.
Il faut vraiment avoir besoin du levier crédit !
D’ailleurs pour ceux qui vendent dans le contexte actuel: s’il reste des amortissements (reportables 10 ans à partir du début d’activité sur d’éventuels autres achats) se pose la question de garder l’activité ouverte avec zéro entrées et amortissements en attente ou fermer et les perdre : décision : fermer l’activité (à décider dans le mois qui suit la vente donc rapidement).

Une belle confusion globale dans le texte entre : "on manque de logements" et "il faut faire rentrer de l’argent dans les caisses"…
Pas persuadé non plus que ce genre de réforme remette des logements sur le marché, ni ne rapporte de recettes (sinon ponctuelles) supplémentaires.
En tant que propriétaire LMNP, si cette réforme passait, je mettrai des choses en place pour basculer l’activité en société. Pour un bien à 200 k€ ça coûte environ 20 k€ tout inclus (attention, grosse louche en fonction de l’intégration), nonobstant le coût du nouveau crédit (hausse des taux, tout ça tout ça…).
Ce surcoût est déductible, et l’amortissement redémarre à zéro.

Ce peut même être une opportunité à bien y regarder !

JemappelleArnaud a écrit :

amoilyon, le 21/07/2024 a écrit :

Pour être LMP, obligatoirement 2 ans > 30 k€

Y-a-t-il eu un changement de plafond? J’étais resté sur 23k et >50% des revenus.

Non, voici la distinction actuelle :

Distinction     entre     location     meublée     professionnelle     et     non     professionnelle    (LMP/LMNP)   
L’activité de loueur en meublé peut être exercée à titre non-professionnel ou à titre professionnel.
Cette activité est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies
simultanément (article 155, IV du code général des impôts) :

les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal
excèdent 23 000 € ;


les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les
catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions
et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du
CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location
meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du
foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

Le nouveau seuil de 30k€ est une des hypothèses de travail dans son rapport.

JemappelleArnaud a écrit :

titoux, le 11/02/2023 a écrit :

De prime abord…Je suis plutôt pour. Cette activité se fait au détriment du locatif plus longue durée.

Personnellement, je n’en suis toujours pas convaincu. Comme je l’indiquais Ici, la majorité des Airbnb sont deja des RP dont les occupants veulent juste mettre du beurre dans les épinards. Aucune opportunité d’ajouter un bien sur le marché ici. Par contre un risque de perdre en pouvoir d’achat…

Viennent en seconde position les résidences secondaires dans des zones touristes (ski/mer). Donc toujours pas de potentiel à devenir de la RP.

Enfin, on retrouve les Airbnb professionnels (>120j par an). C’est proportionnellement le plus faible et la plupart sont de toute façon en société donc aucun changement de fiscalité pour eux sauf erreur de ma part. Pourtant, c’est ceux là qu’il faudrait cibler!

Je suis totalement d’accord avec votre analyse. Voici les extraits dans le rapport :

La possibilité pour les propriétaires de louer un logement, dont leur résidence principale, en location courte durée, leur permet un supplément de revenu que la société AirBnb évalue à 3 916 € bruts en 2023. Ce revenu est à mettre en relation avec la typologie des propriétaires de meublés (y compris de courte durée), majoritairement situés dans les derniers déciles de revenus.
Par ailleurs, la location d’une résidence principale est par principe réservée aux propriétaires de
leur logement- même si la sous-location reste possible pour un locataire, sous-réserve de l’accord
de son bailleur en dérogation de la clause de non sous-location généralement incluse dans les baux
d’habitation. Le système tend donc plutôt à avantager la part de la population française qui a déjà
pu acquérir un (ou plusieurs) biens immobiliers (ou en hériter).
A l’inverse, plusieurs effets directs et indirects négatifs sont également liés, selon la littérature
économique, à l’intensification, sur un territoire, de l’offre de meublés touristiques. Les     effets   
sont    notamment    un    processus    de     gentrification     et    d’éviction    des    populations    résidentes    aux    revenus    plus    faibles. Cela est d’autant plus marqué que le marché du meublé de tourisme est capté    par    des    «    investisseurs    commerciaux    »    qui    choisissent    de    sortir    des    logements    du    marché     pour     les     louer     aux     touristes, car leur rentabilité est intrinsèquement meilleure (cf. partie 3)

et concernant la mer et la montagne

Les logements meublés classés sont, dans leur immense majorité, situés dans les zones  touristiques, notamment littorales et de montagne. La répartition des meublés classés n’est donc pas identique à celle des meublés de tourisme, dont ils forment une sous-catégorie : les meublés classés sont fortement concentrés sur les communes et stations touristiques, et ne sont que très peu présents dans les centres villes de agglomérations.
La décorrélation de la répartition de meublés de tourisme et de meublés classés montre que le
classement des meublés répond à une dynamique de territoire, impulsée par les communes et
stations de tourisme. Pour ces dernières, le classement des meublés revêt un fort enjeu, puisqu’il
participe à l’obtention des statuts (avantageux à de nombreux égards) de commune et de station
de tourisme

Les communes et stations touristiques recherchent des meublés de tourisme… Surtout que le classement semble assez facile

Selon ADN Tourisme, il existe en France 186 000 meublés de tourisme classés, au 31 décembre 2022, en progression de 11 % par rapport à 2021. La majorité des meublés sont classés 3 étoiles ou 2 étoiles.
Les critères de classement ainsi que cette répartition du classement entre étoiles montrent
ensemble que le classement ne garantit pas une exigence particulière de qualité du logement : les
critères sont suffisamment simples pour que la majorité du parc de meublés touristiques soit
éligible à deux ou trois étoiles.

JemappelleArnaud a écrit :

Conclusion: Pour moi la LCD est plutôt à réguler au niveau local avec des quotas et des permis. Chaque ville doit pouvoir décider car les problématiques d’une station de ski vs une grande ville n’ont rien à voir.

Clairement, les communes et stations touristiques ont besoin de meublé de tourisme classés pour leur classement. Et ça ne fera jamais de résidence principale.
Si vous voulez étudier à Paris, c’est pas un 30m² à vendre à Serre-Chevalier qui va vous aider…

simouss a écrit :

Peut etre plus une justice sociale que fiscale. La disparition de cette niche va entraîner des ventes qui vont vraisemblablement faire baisser le marché et aussi permettre à des primo accédant de rentrer à des prix plus raisonnables. Dans les grandes villes 80/90% de la population ne peut pas acheter un appartement.

Je ne pense pas comme vous.
Déjà, comme je l’ai indiqué précédemment il y a des locations longue durée et courte durée.
Pour les courtes durées, les RP loués ponctuellement ne seront pas en vente, les SCI non plus, les LMP non plus.
Pour les longues durées, il s’agit souvent de zone tendue, où les vendeurs sont en position de force par rapport aux acheteurs. Vous ne transformerez pas 80/90% de locataire en propriétaire.
Et même, le veulent-ils seulement ?

Cet effet est particulièrement marqué pour les surfaces ciblées par la location de courte durée « intensive », à savoir les studios et deux pièces (T1 / T2).

Vous pensez que les locataires d’un T1 vont vouloir l’acheter ? Alors qu’ils sont au début de leur vie pro. Qu’ils savent que dans 2 ans ils seront dans une autre ville/ un autre job peut être à l’autre bout de la ville / en couple…
Les biens les plus courus sont les biens pour les familles, où ils se projettent sur du long terme, donc avec au moins 2 chambres.

A titre personnel, jamais je n’aurais voulu acheter un bien pendant mes études / premiers boulots. Heureusement qu’il y avait des biens en location. Une solution d’hebergement provisoire et temporaire, proche de mon boulot, avec un préavis rapide pour rapidement changer de situation.

Donc je doute d’un afflux de "T3/T4" sur le marché en zone ultra tendue.

Double6 a écrit :

Personnellement vu l’investissement en gestion, ennuis divers et taxation à la revente je trouve l’affaire très moyenne et pourtant on ne peut pas faire mieux je n’ose imaginer avec un changement de fiscalité.
Il faut vraiment avoir besoin du levier crédit !

L’investissement immobilier n’a plus que cet unique avantage… pouvoir emprunter et donc faire travailler de l’argent sous prêt.
Sinon, quelle possibilité pour lancer sa fusée ? Quel autre actif la banque me financerait-elle ?

Plutarque a écrit :

Partons du principe que cette loi est votée, et que le LMNP soit supprimé, et que le micro-foncier passe à 50%.

Ceci est un rapport sur la fiscalité locative, et non une loi. Elle a indiqué 3 scenarii et les avantages / inconvénients pour chacun, selon son point de vue.

Le scenario 1 bis avec un abattement de 50% :

Scénario    1    bis     :     unification     des     deux     régimes     et     taux     d’abattement     micro   
à    50    %   
Ce scénario est identique au précédent, excepté un abattement uniformisé de 50 % en régime
micro (contre 40 % précédemment), permettant de ne causer aucune perte pour les propriétaires
déclarant aujourd’hui des BIC en régime micro « classique » (hors classés).

n’est absolument pas privilégié. Voici ses conclusions :

Les inconvénients sont les mêmes que pour le scénario précédent, mais l’effet    d’aubaine    pour     les    déclarants    actuels    en    régime    microfoncier sera encore plus marqué. L’objectif de la lettre de mission est certes de favoriser les bailleurs longue durée, et donc leur offrir une meilleure  rentabilité. Toutefois, cet abattement de 50 % ne correspond pas à la réalité des charges supportées par le bailleur. Ce relèvement de l’abattement doit donc seulement se comprendre dans la volonté de donner une nouvelle rentabilité aux bailleurs pour les inciter à s’engager vers des locations de longue durée ou d’y rester.
Le    deuxième    inconvénient est    le    gain    budgétaire    nettement    plus    faible que pour le premier
scénario (25 M€ sous réserve des hypothèses majorantes et minorantes de la DLF) et qui pourrait
ne pas compenser la transition nécessaire à la suppression de la déductibilité des amortissements.
En permettant une prolongation encadrée de l’amortissement, même limitée, le gain budgétaire
ne reste donc ici que théorique. Il pourrait même se transformer en coût budgétaire si les bailleurs
imposables au revenus fonciers choisissaient le régime micro-foncier alors même que leur taux
de charges réelles était significativement inférieur à 50%. Il n’est pas certain que le gain sur les
déclarants déficitaires au réel soit suffisant pour le combler.

En gros, ce scenario a été crée que pour le calcul et la théorie, mais il ne faut absolument pas miser dessus.

Plutarque a écrit :

Les investisseurs qui basculeront en location nue gagneront en temps de gestion (moins de turnover, moins de visites pour changer des choses, fini l’expert comptable, fini la CFE, etc) et pourront lancer davantage de projets avec le temps gagné.

Les bailleurs qui ne possèdent qu’un seul bien locatif (2/3 des bailleurs si on en croit le rapport) et qui étaient en LMNP passeront en micro-foncier à 50% d’abattement forfaitaire. Ils n’y perdront pas tant que ça, et l’aspect forfaitaire simplifiera fortement leurs déclarations.

Quand on loue un 15m², le locataire ne va pas rester 2 ans de plus parce qu’il a acheté un canapé et une télé…. Il est souvent étudiant ou jeune actif, va rester le temps de ses études/stages/premier emploi et va déménager au gré des perspectives d’évolution. Le turn over dépend de la taille et des caractéristiques de votre logement, pas de l’équipement. Forcément qu’un 15m² en face de la fac de médecine va avoir du turn over. Il n’a pas pour vocation à accueillir une famille pour des années…

Vous tablez sur les 50% d’abattement, mais cette hypothèse ne sera pas retenue. Vous pouvez reprendre vos calculs avec un abattement bien bien moindre.

Ce qui sera plus simple c’est surtout le contrôle de la déclaration par le fisc.

elbobo a écrit :

Une belle confusion globale dans le texte entre : "on manque de logements" et "il faut faire rentrer de l’argent dans les caisses"…
Pas persuadé non plus que ce genre de réforme remette des logements sur le marché, ni ne rapporte de recettes (sinon ponctuelles) supplémentaires.

Le rapport est accablant.. " il y a une forte dissymétrie entre l’offre et la demande locative" ALORS "on va évincer tous les propriétaires bailleurs et les tondre à blanc jusqu’à ce qu’ils lachent".

La possibilité pour les propriétaires de louer un logement, dont leur résidence principale, en location courte durée, leur permet un supplément de revenu que la société AirBnb évalue à 3 916 € bruts en 2023. Ce revenu est à mettre en relation avec la typologie des propriétaires de meublés (y compris de courte durée), majoritairement situés dans les derniers déciles de revenus.
Par ailleurs, la location d’une résidence principale est par principe réservée aux propriétaires de
leur logement- même si la sous-location reste possible pour un locataire, sous-réserve de l’accord
de son bailleur en dérogation de la clause de non sous-location généralement incluse dans les baux
d’habitation. Le système tend donc plutôt à avantager la part de la population française qui a déjà
pu acquérir un (ou plusieurs) biens immobiliers (ou en hériter).
A l’inverse, plusieurs effets directs et indirects négatifs sont également liés, selon la littérature
économique, à l’intensification, sur un territoire, de l’offre de meublés touristiques. Les     effets   
sont    notamment    un    processus    de     gentrification     et    d’éviction    des    populations    résidentes   
aux    revenus    plus    faibles. Cela est d’autant plus marqué que le marché du meublé de tourisme
est capté    par    des    «    investisseurs    commerciaux    »    qui    choisissent    de    sortir    des    logements    du   
marché     pour     les     louer     aux     touristes, car leur rentabilité est intrinsèquement meilleure
(cf. partie 3). À mesure que la location touristique de court terme se développe, les résidents
locaux ont ainsi de plus en plus de difficultés à accéder au logement du fait de la raréfaction de
l’offre et de l’augmentation des prix. Il existe plusieurs études empiriques qui démontrent toutes
des effets inflationnistes de la croissance de l’activité de location de courte durée sur les prix de
l’immobilier et des loyers. Cet effet est particulièrement marqué pour les surfaces ciblées par la
location de courte durée « intensive », à savoir les studios et deux pièces (T1 / T2).

Donc pour les résidences principales, ça ne changera rien… Ils ne vont pas vendre leur RP.
Les "investisseurs commerciaux" ne vont pas vendre non plus.

Dans tous ces scénarii, par souci de privilégier la location longue durée autant que de ne pas
grever la fiscalité d’exemptions, les logements touristiques classés ne bénéficieront plus de
l’avantage fiscal de l’abattement dérogatoire à 71 % en régime micro. Toutefois, il n’est pas certain
que pour les zones de montagnes ce changement fiscal modifie notablement le comportement des
propriétaires. En effet, une étude d’Atout France sur les résidences secondaires, publiée en 2019,
indique que les propriétaires louent peu en zones de montagne : 82% déclarent ne pas louer et ne
pas envisager de le faire. La problématique qui se pose est surtout celle des « lits froids », la
fiscalité pourtant jusqu’ici très favorable n’incitant pas les propriétaires à louer.

et pour les stations de montagne et de mer, il y a déjà 82% qui ne louent pas et ne veulent pas le faire. Donc cette réforme ne changera rien.

En gros, on cible le "particulier bailleur" et on cherche à le tondre à blanc.

durant18 a écrit :

On peut aussi imaginer que l’état général du bâti se dégradera inexorablement car il n’y aura plus de bailleurs investisseurs, les petites surfaces changeants de mains au profit de primo accédants qui ne s’y projetteront pas suffisamment à long terme pour engager les travaux …

Qui vous dit que c’est des primo accédants qui les acheteront ?
Et pourquoi pas des institutions, qui s’affranchiront des règles des particuliers et seront en société, et continueront à les louer sans soucis ?
Mais je vous rejoins sur le fait qu’il n’y aura plus de particulier investisseur.

Les     effets   
sont    notamment    un    processus    de     gentrification     et    d’éviction    des    populations résidentes     aux    revenus    plus    faibles. Cela est d’autant plus marqué que le marché du meublé de tourisme  est capté    par    des    «    investisseurs    commerciaux    »    qui    choisissent    de    sortir    des    logements    du     marché     pour     les     louer     aux     touristes, car leur rentabilité est intrinsèquement meilleure  (cf. partie 3).

Je suis bien d’accord avec vous Amoilyon.

D’ailleurs, que ce soit 23k€ ou 30k€ de plafond, cela ne change pas grand chose: la plupart des biens en LCD à plein temps dépassent largement ce plafond donc cela montre bien que l’on ne tape pas sur la bonne cible.

Bref, je ne vais pas m’en plaindre mais cela ne fait pas de sens si l’objectif est de faire revenir les bailleurs et remettre de la RP sur la marché.

Quant-au classement du bien, je viens d’obtenir le mien: cela m’a pris 48h et cela m’a à peine couté 150€. Donc vraiment à la portée de tous! Tout le monde pourra facilement l’obtenir si cela permet de contourner les choses…

Au lieu de retirer l’amortissement aux LMNP, ils feraient mieux de l’étendre à tout le monde! Voila une réforme qui redonnerait de la rentabilité aux locations nues…

OnclePicsou a écrit :

Cependant pourquoi mes logements sont très bien loués et par qui ? Et bien en semaine j’ai essentiellement des pros en déplacement et le we des touristes.

Les hôtels au alentours sont soit à 150€ la nuit pour une chambre de 9-10m2, soit des F1 remplis par les associations humanitaires..

Si le LMNP disparait je ne sais pas si je pourrais financièrement payer les surcoût d’impôts engendré (entre 4 et 9k€ estimés selon les scénarios)

Probablement que la location LCD qui est dans le viseur sera encore plus taxée que la longue durée, donc :
*soit j’arrive à passer en LCD malgré les impôts supplémentaires et la forte baisse du rendement
* soit je vends tout (bye bye mon complément retraite), je ne vais pas récupérer grand choses après 5 ans de détention depuis l’achat

Donc oui les étudiants seront "gagnants", mais ni les touristes ni les pros qui devront retourner à l’hôtel et se battre pour avoir une chambre.
Dans tous les cas, la pénurie de logement sera toujours là..car aucun logement supplémentaire créé !

Dernier espoir : le fout*ir dans lequel est le gouvernement et l’impossibilité pour celui-ci de s’accorder sur une loi…

Troisième hypothèse, vous passez en meublé de tourisme, à lire ici

Office de Tourisme de Haute Savoie a écrit :

Classement des meublés de tourisme : un gage de qualité
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme). Faire classer son meublé de tourisme, c’est contribuer à l’amélioration, l’harmonisation et la valorisation de l’offre touristique de son territoire, mais aussi bénéficier de services et avantages.

Désormais il est plus simple de faire classer son meublé de tourisme chez Innovation & Développement Tourisme !

Plus de bon de commande à imprimer, à compléter et à nous retourner ! Vous saisissez en direct votre demande sur notre site Internet ici :

Meublés de tourisme – Demande de classement en ligne – propriétaires

Nos services restent à votre disposition et vous recontacteront rapidement pour une prise de rdv !

A bientôt !

Elle en parle dans son rapport, et de cette "exception":

Les meublés de tourisme peuvent en outre faire l’objet d’un classement, démarche facultative permettant au logement de se voir attribuer une note de 1 à 5 étoiles reconnaissant un certain niveau de confort et de services. Le classement des meublés se fait selon une procédure définie par le code du tourisme (articles D 324-2 et suivants) et son pilotage relèvent du secteur du tourisme, et notamment de l’agence Atout France qui définit les conditions à remplir pour le classement.
Le nombre de meublés de tourisme classés est lui-même un critère pour qu’une commune soit
reconnue commune touristique ou station classée de tourisme.

Et nul doute que l’office de tourisme de la Haute Savoie est très très actif



Et c’est parti pour 5 ans de location possible :

Le classement d’un meublé de tourisme relève d’une démarche facultative du propriétaire, qui lui permet de faire reconnaître un certain niveau de confort et de services à son logement. Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, et a une validité de 5 ans. Le classement est attribué lors d’une unique visite d’évaluation du logement, sans nouveau contrôle durant les cinq années de validité. La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres

Je me pose une question :
Quand on parle de meublés de tourisme classés est ce que  cela intègre les logements détenus par des particuliers dans les résidences de tourisme et d’affaires classées ( résidence classées par Atout France) ?

Dernière modification par Lmnp75 (22/07/2024 19h46)

Mer.ci Double6.
En fait, je me suis mal fait comprendre,  je parlais du rapport et de ce que les auteurs de celui ci entendent comme "locations meublées de tourisme classées ?

Je vais essayer de contacter cette députée et la questionner à propos de la situation des résidences de tourisme classées. 

Lors de la précédente proposition de loi, lors des débats parlementaires, je lui avais transmis une question par mail. Son attachée parlementaire m’avait répondu,  certes avec du retard,  mais elle m’avait tout de même répondu.