Loi Cosse : nouveau dispositif pour louer abordable

julien · #101

Oui, pareil, j’avais cherché mais a priori mal et/ou au mauvais endroit. Et je confesse avoir tendance à trop survoler et louper le détail cherché quand je parcours le Bofip à la recherche d’un point précis…

J’ai toujours été bon pour voir les situations globales, mais nul pour voir les détails (et donc nul à où est Charlie

En tout cas, le texte posté par Bernard2K a le mérite d’éclaircir la situation, et donc de confirmer un point
intéressant.

Cette souplesse peut donc bien être mise à profit sur les fins de conventions.

J’avoue que c’est quelque chose que j’avais loupé jusque-là. Donc cet agent Anah "sans sources" m’aura donc été profitable pour mieux optimiser la gestion des fins de conventions et de leur non-possibilité de prolongation dans le même régime applicable depuis début 2024.

durand18 a écrit :
Le critère "tant que le même locataire reste en place" est franchement discutable point de vue égalité devant la loi vu que le bailleur n’a aucun moyen de maitriser si le "même locataire" sera en place à l’échéance, mais bon …

Ce critère me parait au contraire logique dans l’esprit :
- Vous avez signé un bail avant l’échéance de la convention (donc avec un loyer minoré). Vous pouvez bénéficier de la prolongation de l’avantage fiscal jusqu’à la date de renouvellement du bail.
- Votre locataire s’en va après la fin de la convention (et avant la date de renouvellement du bail). Certes vous ne maîtrisez pas son départ. Mais vous êtes alors à ce moment-là libéré de la convention, et donc libre de relouer sans contrainte de loyer en partant sur un nouveau bail.

Dernière modification par julien (29/04/2024 14h45)

Nicha · #102

Mes locataires actuels m’ont informé qu’ils quittaient mon logement.
Mon convetionnement ANAH Loi Cosse se terminait en mars dernier, ne pouvant plus le renouveler, je vais demander avec mes nouveaux locataires, un conventionnement loc’avantages même s’il me semble beaucoup moins intéressant que le dispositif COSSE.

Je viens de faire une simulation sur le site impot.gouv avec le dispositif Loc’avantages (loc2).
Pour simplifier mes loyers annuels pour cet appartement sont de 10 000 € soit un bénéfice foncier de 7 000 € après déduction des charges.

Avec loc’avantages, je vais bénéficer d’une réduction d’impôt de 35% calculé sur le montant des loyers, soit 3 500 € qui va venir s’imputer sur mon IR si je suis imposable.
En revanche, ce que je viens d’apprendre grâce à ma simulation, c’est que la réduction d’impôt s’impute uniquement sur l’IR mais pas sur les prélèvements sociaux de 17,2%.
Cela signifie que je paierai systématiquement 17.2% de mon résultat foncier soit 1 204 € alors qu’avec le dispositif COSSE je n’avais rien à payer puisque mon résultat foncier était déficitaire grâce à l’abattement de 70% sur le montant des loyers.

Saviez-vous que la réduction d’impôt s’appliquait uniquement sur l’impôt sur les revenus mais pas sur les prélèvements sociaux ?

Ce nouveau dispositif a donc peu d’intérêt pour ceux qui sont peu imposables.

Nicha · #103

Un amendement aurait été voté pour transformer la réduction d’impôt Loc’avantages, en crédit d’impôt ce qui constitueune excellente nouvelle pour les foyers faiblement imposés pour lesquels la réduction d’impôt est plus importante que l’IR dû.

Pour mon cas, avec un loyer de 600 €/mois en loc2, ça me ferait un crédit d’impôt de 600*35% soit 210 €/mois.

Le loc’avantages deviendrait donc très intéressant.

source : https://www.capital.fr/immobilier/immob … rs-1504458

Dernière modification par Nicha (28/10/2024 09h37)

alex44 · #104

Bonjour,

J’ai pour ma part reçu un courrier de l’anah qui m’indiquait effectivement que la convention que je ne pouvais plus renouveler, l’avantage courait jusqu’à la fin du renouvellement du bail.
La bonne nouvelle c’est que la pluspart du temps, le bail est au 1 du mois et la convention signée par l’anah et valide donc que le 10 du mois.
Si vous avez toujours les mêmes locataires en place alors c’est 3 ans de gagné…

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Loi Cosse : nouveau dispositif pour louer abordable

#101 29/04/2024 14h24

durand18 a écrit :

#102 18/09/2024 08h47

1 #103 28/10/2024 09h22

#104 28/10/2024 19h24

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