Incidence de la taxe à 30% sur le capital pour les petites TMI, PEA ?

Pour les intérêts et les dividendes, la flat tax de 30% ne sera en effet intéressante que pour les TMI de 41 ou 45%. Quasiment pas de baisse pour les TMI à 30% et pas intéressante pour les TMI à 14% qui vont par contre subir la hausse de la CSG de 1,7%.
M. Macron fait ainsi plaisir aux « riches » en allégeant leur charge fiscale et aux « pauvres » en leur supprimant la taxe d’habitation.
Les dindons de la farce resteront toujours les mêmes à savoir les classe moyennes qui paient plein pot sur tous les fronts et n’auront pas droit à une baisse digne de ce nom.

En ce qui concerne les plus-values, c’est tout aussi flagrant puisque la flat tax ne profitera qu’aux foyers de la tranche à 45%. Dans les tranches à 30% et 41%, elle ne sera préférable que pour les plus-values de moins de 8 ans. Quant aux foyers de la tranche à 14%, ils n’auront intérêt à choisir la flat tax qu’en cas de plus-value réalisés avant 2 ans (pas d’abattement au barème).

Pour l’assurance-vie, le taux de 30% représente une hausse de la fiscalité pour tous les épargnants au-delà de 8 ans de détention. Les rachats sur ces contrats sont actuellement imposés à 23 % (7,5 + 15,5%). Pour les nouveaux contrats, ce sera donc 30%.

Source : Taxation des revenus du patrimoine: ce qui va changer avec Emmanuel Macron, Actualité/Analyse Impôts

Bref, je ne vois là aucune mesure favorable à un afflux massif d’épargne financière.

Bonjour,

Assurance-vie: le gouvernement réfléchit à augmenter l’imposition des gros contrats

Gérald Darmanin a écrit :

"Il y a (dans le projet de loi de finances pour 2018, ndlr) un prélèvement forfaitaire unique, ce qu’on appelle la +flat tax+", qui sera "de l’ordre de 30%", a déclaré le ministre devant des entrepreneurs réunis pour l’université d’été du Medef à Jouy-en-Josas (Yvelines).

"Toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à ça", a-t-il ajouté.

Au dessous de ce seuil 150.000 euros, ce n’est pas clair quelle fiscalité sera appliquée.

Boursorama a écrit :

Le gouvernement a annoncé une augmentation de la taxation des revenus du capital pour les contribuables les plus aisés. Si la flat tax reste inchangée à 30 % pour la majorité des Français, elle passera à 37,2 % pour les hauts revenus dès les gains perçus en 2024, avec une application rétroactive.

Plus de détails ici:
Source

Fixée sur la CEHR elle donc fixée sur le RFR : qui comprend toutes les entrées :
Revenus / salaires / rentes / indemnités déductibles / revenus fonciers nets / intérêts divers et variés (PEL / FIP livrets hors livret A LDSS etc) / ventes de valeurs mobilières / donations même d’usage / plus values de ventes Immo.

Je pense que ça va concerner pas mal de monde. C’est la mesure cata par excellence car pour de nombreuses personnes ce sera la mesure surprise.
Le principal danger pour ceux qui sont au courant c’est la liquidation forcée involontaire d’une grosse ligne CTO :
il ne devient plus possible (trop risqué) d’avoir ET un travail ET une grosse ligne en CTO.
Ne reste plus qu’à espérer la censure.

Je ne le trouve pas haut du tout :
- revenus du travail 100000
- vente Immo pour racheter un bien avec plus value de 100000
- retrait d’une AV en PV de 100% pour  apport sur l’achat Immo 50000

Bing.

Sans même aller plus loin et le nombre de foyer fiscal déclarant seul augmentera à l’avenir.
Par contre pour 2024 on risque de voir fleurir les mariages en novembre décembre pensez à réserver vos places à la mairie

Un petit rappel concernant la rétroactivité fiscale:

Le Conseil constitutionnel a écrit :

Décision du n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
« Considérant que le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles… ».

Ici, il n’y a aucune volonté répressive, et il sera difficile de démonter qu’il n’y a pas un intérêt général dans cette loi a venir…

Alors, si c’est pour le bien de tous…

sm94 a écrit :

Un petit rappel concernant la rétroactivité fiscale:

Le Conseil constitutionnel a écrit :

Décision du n° 98-404 DC du 18 décembre 1998
« Considérant que le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles… ».

Ici, il n’y a aucune volonté répressive, et il sera difficile de démonter qu’il n’y a pas un intérêt général dans cette loi a venir…

Alors, si c’est pour le bien de tous…

Sauf que cette décision ne porte pas sur une loi de finances.
Le fait générateur de l’impôt étant le dernier jour de l’année civile de réalisation et de mise à disposition des revenus, une loi de finances n’est jamais considérée comme rétroactive (c’est pour cela qu’on parle de "petite rétroactivité" pour les lois de finances, c’en est une temporellement mais pas légalement).

sm94 a écrit :

C’était à propos de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999…

Oui, mais qui avait pour objet de modifier l’assiette taxable d’une contribution de 1995 qui avait été acquittée en 1996 !

NB: Article 2 du Code civil:  «la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif»

Et comme le fait générateur de l’impôt est au 31/12, il n’y a pas de rétroactivité lors du vote d’une loi de finances.

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L’exception dont vous discutez par ailleurs, dans le Décision n° 86-223 DC, de la vraie rétroactivité cette fois, nécessite l’intérêt général certes, mais aussi, et c’est justement précisé par la décision du CC que vous citez initialement, que cet intérêt général soit "suffisant" cf son commentaire :

Cette décision constitue une avancée dans le contrôle que le Conseil constitutionnel exerce sur
les dispositions fiscales rétroactives. C’est à un contrôle de proportionnalité que le Conseil se
livre désormais, en ne se contentant pas de l’existence d’un motif d’intérêt général, mais en
exigeant en outre que celui-ci soit "suffisant", au regard de l’atteinte portée à la situation des
contribuables, pour justifier la rétroactivité.

Je lis les premiers articles de fiscalistes sur cette nouvelle surcouche de taxes sur les hauts revenus :

Il semble (à ce stade difficile d’être affirmatif) que les revenus exceptionnels puissent être exonérés au final avec un système de lissage de ceux ci en établissant la moyenne de revenus des 3 dernières années du contribuable suivi d’une réintégration pour le quart de ce revenu exceptionnel dans l’assiette taxable.

À suivre, mais cela pourrait finalement bien nuancer le calcul global de 20% annoncé, tout comme son caractère sur un an ou deux maxi dixit le PM lors de l’annonce, puis temporaire avant qu’hier ce mot disparaisse du débat.

Pour ceux qui le peuvent selon leur contexte, il semble que l’interposition d’une holding entre ses sources de revenus, suivi d’une distribution axée sur ses besoins propres en tant que personne physique, soit une piste d’avenir pour réguler son imposition globale.