Déclaration de revenus locatifs : régularisation des charges…

Ça dépend comment vous avez déclarer l’année dernière.

Normalement on déclare les provisions payées en ligne 229 avec la régularisation des charges de l’année N-1 en ligne 230.

source : Comment déclarer des provisions pour charges en copropriété ? : Des experts répondent à vos questions pour déclarer vos revenus 2011 - Linternaute

Victoire a écrit :

@Kool31 :j’ai bien compris,pour les lignes,mais ce sont les chiffres pour la régularisation qui ne me sont pas fournis par le syndic :j’ai bien les "non récupérables "(et donc par soustraction les "récupérables")mais pas les "déductibles"

D’après ce que j’ai compris, ce qui est récupérable sur le locataire est non déductible.
Donc quand on est déclare les charges déductibles ce sont les charges non récupérables

Si vous avez 1000€ de provisions, 600€ de charges récupérables sur le locataire et 400€ non récupérables donc déductibles.

2 façons de déclarer ces charges :

1) ligne 229 N : 1000€
ligne 230 N+1 : 600€

2) ligne 229 : 400€ charges déductibles

A confirmer par un expert comptable ou service des impôts

Vous avez parfaitement raison Victoire. Dans les charges non récupérables, il y en a qui participent à l’augmentation de la valeur du bien et des depenses courantes. Seules les dernieres sont en principe deductibles des impots. L’esprit de la loi est de dire que le premier type de charge ne doit pas être déduit puisqu’elles enrichissent le propriétaire.
Dans les faits, c’est ingérable donc on déduit tout. Amha, il faudra juste se poser quelques questions lors d’un ravalement important…
Je déduis tout depuis 7 ans. Les services fiscaux n’ont jamais trouvé à redire quoi que ce soit.

Victoire a écrit :

personne ne m’a réglé la taxe d’enlèvement des ordures.

Je suis frappé par l’ignorance fréquente des propriétaires bailleurs à cet égard, soit ils ne sont pas informés qu’ils peuvent la récupérer, ou alors ils se disent bof pas la peine…
Me concernant, je la lisse dans le loyer mensuel pour éviter un règlement supplémentaire.

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Dernière modification par Link182 (28/05/2015 17h08)

Il convient de distinguer :

- la régularisation des charges locatives vis à vis de votre locataire soit : 55*12 - 521 - TOEM (si elle n’est pas remboursée par le locataire par ailleurs)

- la régularisation des charges de copropriété vis à vis du syndic :

La notice pour remplir la déclaration N° 2044 des revenus fonciers de l’année 2022 donne des explications claires sur ce point :

Il convient de garder à l’esprit que ces 2 lignes concernent deux périodes différentes

En ligne 229, déduction des provisions pour charges de l’année N, soit 775 euros + solde de la régularisation des charges de l’année N-1 si les charges ont été supérieures aux provisions

En ligne 230, régularisation des provisions de l’année N-1, soit les charges locatives de l’année N-1  + solde de la régularisation des charges de l’année N-1 si les charges ont été inférieures aux provisions

En bref, en 229 tout ce que vous avez décaissé (vis à vis du syndic), en 230 ce qui vous a été remboursé (soit par le locataire, soit par le syndic).

Comme vous n’avez pas communiqué les chiffres sur 2021, je ne peux pas poursuivre l’exemple chiffré

Canyonneur.

Les charges ont été inférieures aux provisions en 2021 et donc il y a eu un remboursement du syndic, on arrive donc (même si cela ne change rien au final - on reste au global à une charge de 308 €) :

- ligne 229 = 775 €
- ligne 230 = 465 + 2 = 467 €

Votre syndic semble penser que les impôts vous permettent de déduire les charges locatives qui vous sont remboursées…. La réponse est elle écrite ?

Canyonneur

Bonjour,

Effectivement rappelons que comme la Sainte Ecriture :

BOI-RFPI-BASE-20-40 n° 30, 12-9-2012 a écrit :

Seules ouvrent droit à déduction les charges locatives qui n’ont pas été remboursées par le locataire au 31 décembre de l’année de son départ. Ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l’année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement.
Ainsi, si le locataire est tenu de rembourser au propriétaire une somme de 400 € au titre des charges récupérables à la date de son départ et qu’il rembourse à celui-ci une somme de 300 € avant le 31 décembre de l’année de son départ, seul le solde, soit 100 €, sera admis en déduction.

Peut-être que le syndic est resté sur une pratique acceptée jusqu’en 2003 qui consistait pour le propriétaire lors de la déclaration à ajouter aux loyers les provisions pour charges versées par le locataire au titre des charges qui lui incombent, et corrélativement déduire la totalité des charges payées par le propriétaire. Depuis l’imposition des revenus de 2004, les remboursements au propriétaire des charges qui incombent légalement au locataire ne sont plus imposables. Parallèlement, la déduction totale du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires a été supprimée.

Mathématiquement ça ne change rien dans l’absolu si le parallélisme est respecté. Si vous n’incluez pas les charges payées par le locataire dans la base imposable mais que vous déduisez toutes les charges même remboursées, la position écrite du syndic ne sera toutefois pas opposable à l’administration en cas de contrôle.