Société LMNP : peut-elle être utilisée pour facturer d'autres prestations ?

xem · #1

Bonjour,

En 2011, j’ai voulu investir dans l’immobilier sous le régime LMNP.
Je me suis donc rendu au bureau SIE (services d’impots aux entreprises) de ma ville et j’ai demandé à créer une entreprise dans ce but.
J’ai donc obtenu un numéro SIRET et depuis, je fais moi-même mes déclarations d’impôts en régime simplifié.

Ma première question est: est-ce que mon entreprise a un statut particulier, qui fait qu’elle ne peut faire que du LMNP? ou bien est-ce que je peux aussi l’utiliser pour vendre des produits ou des services sans aucun rapport avec l’activité de location? Si oui, comment dois-je faire apparaître ces ventes dans ma comptabilité? (bilan, compte de résultats…)

Ma deuxième question est: si mes revenus personnels deviennent inférieurs aux revenus locatifs des appartements que je loue (suite à une démission par exemple), est-ce que mon statut passe automatiquement en régime "LMP", et si oui, qu’est-ce que cela changerait dans ma comptabilité? Devrai-je déclarer différemment mes revenus locatifs?

Merci pour votre aide!

Cordialement,

M.

Mots-clés : lmnp

Boubouka · #2

Pour la première question, je ne saurai pas répondre.

Néanmoins, dans la déclaration, vous avez mentionné un APE (6820 A). Je suppose que l’activité doit être cohérente avec cela. Mais certainement d’autres pourront vous répondre plus précisément.

Pour votre seconde question, pour devenir LMP il faut respecter pleinement 3 conditions (% des revenus BIC LMP > 50%, montant des recettes > 23k€, immatriculation RCS). Là vous en avez une. Il faut les deux autres. Donc, ce n’est donc pas automatique. Faites quelques recherches sur le forum et vous obtiendrez des informations très précises.

xem · #3

Merci beaucoup pour cette première réponse! En effet j’avais compris l’inverse (que si une des 3 conditions n’était pas respectée, on passe en LMP). C’est rassurant alors.

carpediem · #4

La création de votre société se fait avec un objet social qui est explicité dans vos statuts et sur le Kbis.

Il existe différents risques à se livrer à une activité qui n’est pas celle de votre société, le premier est fiscal avec risque de requalification de la société ( exemple passage BIC à IS avec indemnités de retard) le second est juridique car le LMNP est le plus souvent une société de personne avec responsabilité illimitée des associés et le non respect des statuts par un associé est un facteur aggravant.

GoodbyLenine · #5

J’imagine que vous avez déclaré une activité de LMNP à votre nom, sans constituer de société et sans élaborer de statuts.

Vous avez obtenu un numéro SIRET … mais je ne crois pas que ça signifie que vous êtes "immatriculé au RCS" (vous n’avez sans doute pas de Kbis), juste que vous avez déclaré au fisc une activité (en nom propre).

Ce que vous pouvez faire comme activité avec ce numéro SIRET dépend de … ce que vous avez indiqué sur les formulaires lors votre passage au SIE. Sans doute est-ce limité à la location meublée (et mieux vaut éviter de la mélanger à autre chose).

Votre démission ne vous rendra pas LMP pour autant. Lisez ceci pour avoir plus de détails sur le LMP. Devenir LMP ne changerait pas forcément grand chose pour vous au niveau de votre comptabilité d’ailleurs…

xem · #6

Merci beaucoup pour vos conseils!

Isa6068 · #7

Si vous avez obtenu un n° Siret suite à une inscription en tant que LMNP auprès des impôts, vous êtes effectivement identifié en tant qu’Entreprise Individuelle (SIREN) exerçant une activité de type commerciale soumise aux BIC d’un point de vue fiscal. Le code APE que vous avez déclaré correspond sans doute à l’activité de LMNP (à vérifier).
Si vous vous lancez dans une autre activité à titre individuel - ce n’est pas interdit - il va falloir examiner plusieurs aspects :
- est-ce une activité qui peut être raccrochée comme accessoire à celle de LMNP
- est-ce une activité également de type "commerciale" (si vous faites des consultations de psychologue par ex, là c’est du libéral et du BNC).
- quelle importance relative en terme de recettes cette autre activité aura-t-elle par rapport aux recettes LMNP
- allez-vous devoir être inscrit au RCS ou non, cotiser au RSI pour cette autre activité (et du coup pour les 2 activités ou non)
La plupart des réponses à ces questions sont accessibles sur le site de l’APCE, et en interrogeant les services "compétents" des impôts et e la Chambre de Commerce (attention à poser des questions précises en exposant la totalité des données).

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