Contrat de location par une agence : honoraires de l'agence offerts ?

Je remets le lien vers les actualités de la loi ALUR (celui de GoodbyLenine ne fonctionne pas) :

Actualités | Loi ALUR

Selon le site les premiers décrets devraient être publiés avant l’été :

La loi Alur a été définitivement votée par le Parlement le 20 février (le 19 par l’Assemblée Nationale et le 20 par le Sénat). Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel pourrait la repousser d’un mois. Concrètement, il faut attendre les décrets d’applications mais les premiers sur la location devraient être publiés avant l’été.

Reste à connaître la date d’effet pour l’application des décrets sachant que mon bail débute le 01/07/2014. Dans le cas le plus favorable je serais effectivement exempté de la commission d’agence.

Dernière modification par oz (21/05/2014 22h18)

Bonjour,
Si vous n’accordez que peu d’importance à vos relations avec l’agence, vous leur envoyez en recommandé un chèque de 250 euros accompagné d’un mot "conformément à notre discussion du mois dernier…." 
Frédéric

bascarol a écrit :

Si c’est une enseigne national, c’est donc un franchisé, les franchiseurs n’approuvent guère ce type de manip, il donne une mauvais image de leur marque.

Malheureusement il s’agit d’un indépendant qui dispose d’une seule et unique agence.

Frederic89 a écrit :

Bonjour,
Si vous n’accordez que peu d’importance à vos relations avec l’agence, vous leur envoyez en recommandé un chèque de 250 euros accompagné d’un mot "conformément à notre discussion du mois dernier…."

Oui pourquoi pas en effet. D’autant que le problème tourne autour de l’absence d’information claire quant au calcul de la commission et de sa répartition.

Je me tâte à contacter la DGCCRF pour demander si une démarche peut être entreprise par rapport à ce qu’ils indiquent sur leur site :

Agent immobilier | Le portail des ministères économiques et financiers

et notamment :

DGCCRF a écrit :

les honoraires sont libres depuis le 1er janvier 1987, les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. Dans l’hypothèse où ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l’affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

En même temps j’ai déjà essayé de joindre l’ADIL par mail à ce sujet ce lundi, sans réponse pour l’instant…

GoodbyLenine a écrit :

Cependant j’ai noté que les conditions particulières du contrat[*] étaient très explicites sur les "Frais et Honoraires" perçus par l’agence : "Conformément à l’article 5 de la loi du 6.07.1989, la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
    - part du locataire :  XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros).
    - part du bailleur :    XXX €uros (xxxxx en lettres €ruros)."

J’ai été négligent à ce sujet lors de la signature du bail. Nous avons signé en premier et en l’absence du propriétaire et de l’agent immobilier. Le paragraphe des honoraires n’était a priori pas rempli (en tout cas je n’ai rien vu), donc libre à l’agent maintenant de fixer sa commission comme bon lui semble.

Le paragraphe des honoraires se présente comme suit :

Commission de location :
Honoraires de rédaction de bail et d’état des lieux :
TVA 20% :
Rémunération totale TTC =

Toutefois, avant tout règlement de ma part (prévu ce soir) j’exigerai une copie du bail signée par toutes les parties et faisant mention du montant total des honoraires facturés.

Bonjour, je ne comprends pas bien ni le débat autour de cette question, ni même la justification du 50/50 (par le législateur) et je rejoins Pruls quand il dit :

Pruls a écrit :

je ne comprends jamais le genre de débat où une taxe ou un frais serait facturé à l’un ou à l’autre.

En effet, pour moi, une loi tel que celle-ci va à l’encontre de l’intérêt du locataire car se sera bien lui qui devra payer dans les villes où ils y a un manque de logement  :-/
Un exemple :
- Je suis propriétaire et je souhaite louer mon bien 800€ sans avoir à payer 400€ de commission agence.
- Pour contourner la loi, il me suffit de louer mon bien 850€ et de m’acquitter des 425€ dû.
- Au bout de 9 mois, j’aurai récupérer ma commission et je commencerai même à faire du "bénéfice".
- En restant 3 ans dans mon appartement, le locataire payera même 1350€ de plus, à cause de cela. Au final, pour m’éviter de payer des frais, mon locataire aura payé au final 1825€, au lieu des 800€ initiaux s’il avait tout supporté. Ce qui me permettra de payer facilement tous les autres frais d’agence soit-disant "partagés" (bail, états des lieux, etc.)

Même dans le cas où l’on se place sur un marché où il y a plus d’offre que de demande locative… Le mécanisme peut être utiliser par le locataire en sens inverse (baisse de prix du loyer).

On a donc une loi qui permet :
- Quand il y a plus de demande que d’offre d’augmenter les prix
- Quand il y a plus d’offre que de demande de baisser les prix
Soit une loi qui ne change rien au schmilblick

Ensuite, je me suis dis que cette loi a été mise en place afin que le locataire qui n’a pas les moyens, n’ai pas à payer trop d’argent lors de son arrivé dans un appartement… Mais vu les garantis demandées aujourd’hui en zone tendu, ça ne me semble pas être la réponse…

Au final, je pense juste que cette loi est un reliquat d’une époque où les agences immobilières faisaient n’importe quoi et qu’elle n’a jamais été modifiée depuis… Sauf par Duflot, mais pas pour l’améliorer.
Toutes choses ne pouvant pas être refacturés par un bailleur, se retrouvera dans le prix du loyer s’il a réfléchi son achat locatif… Ce qui n’es pas toujours le cas !

Je serai heureux d’avoir vos avis la-dessus car je ne comprend pas trop toutes ces lois sur l’immobilier… Je préfère de plus en plus les actions (là, on voit bien l’offre et la demande) !

Bonne fin de journée,
Slayner

PS : J’ai pas pris en compte l’imposition mais le principe est là…
PPS : Pour la vente, par contre, contrairement à ce que l’on pourrait croire c’est le vendeur qui supporte les frais et non l’acheteur. En effet, vu les montant en jeux (et la présence d’internet) on ne peut pas faire la petite manipulation qui consiste à vendre 110 000€ un bien qui en vaut 100 000€ car le "prix du marché" est beaucoup plus efficient.

@slayner : vous avez raison. La limite est la fixation du loyer en zones tendues. Duflot a rendu les relations conflictuelles entre bailleurs et locataires. Ça va s’aggraver au détriment de ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas être propriétaires soit respectivement les plus démunis où les plus "calculateurs". Dufflot va aggraver la fracture dans notre beau pays.

@oz : vous dites avoir signé avec des cases vierges. Vous avez plusieurs choix :
1 assumer votre légèreté et passer a autre chose. Finalement la leçon n’est pas si chère payée.

2 aller jusqu’au bout et vivre en conflit avec votre agence (peu grave) et votre bailleur de qui va vous agacer toute la durée du bail. A mon sens votre tranquillité n’a pas de prix et elle vaut en tout cas plus que 1200€.

3 trouver un autre logement. Tout en expliquant au propriétaire les agissements de l’agent immobilier.

C’est l’option 3 qui a ma faveur.

Enfin, suivre les conseils de bascarol permettant d’exercer votre devoir de citoyen d’aider a instaurer des règles justes et transparentes au profit de tous.

GoodbyLenine a écrit :

@oz : L’agent immobillier vous fait un petit chantage (mais aurait aussi à refaire une partie de son travail s’il "archivait" votre dossier). Demandez au moins à avoir une copie de ce que vous signez (même sans la signature du bailleur).

Le problème c’est que le document que j’ai signé ne fait pas (encore) mention de sa commission. Il aura alors tout loisir de mettre un montant fictif de 2400€ qui m’empêcherait alors de porter réclamation (la règle des 50/50 serait alors respecté selon les documents officiels).

GoodbyLenine a écrit :

Vous pouvez aussi lui demander à voir le mandat par lequel le bailleur lui a confié la mission de louer ce bien.

Je peux toujours essayer en effet, cela me permettrait de connaître enfin le montant de la commission.

GoodbyLenine a écrit :

Mais en pratique, pas facile de faire respecter ses droits tant qu’on n’a pas le bail signé en main…

Oui et il le sait