Comment diviser un immeuble de rapport : les étapes à suivre

Bonjour,

Je voulais faire un post à peu prêt identique sur le plan technique, puisque vous ouvrez le bal je rentre dans la danse

Rudybnc a écrit :

===>Compteurs:
- Compteur Eau individuel non obligatoire, mais préférable.
- Compteur de Gaz individuel non obligatoire.

La loi a changée en juillet 2020
https://www.service-public.fr/particuli … its/F14745
et
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0042128452

Chacun doit connaitre et ne payer que sa propre consommation.

N’oubliez pas non plus l’arrêté du 6/9/2019  qui impose une date limite au 25/10/2020 pour équiper les logements collectifs dont la consommation se situe entre 80 et 120 kilowattheures par m² et par an.
Je sais c’est demain 

Rudybnc a écrit :

+++ Si non conformité;
Remise aux norme en contactant ENEDIS pour la pose de compteur:
Construire de nouveaux locaux | Enedis

Attention cout de +/- 1000€ par compteurs et passage du Consuel pour vérification de la colonne montante (possible demande de remise aux norme de la colonne montante et des disjoncteurs différentiels). Enedis contactera également la mairie. Ils devront peut être effectuer une intervention au niveau de la voirie.
Le devis d’Enedis (intervention d’un technicien sur place) est payant donc réfléchissez bien avant de vous lancer.

Parfois ca peut être plus compliqué. Dans l’ordre :
- Tel à Enedis pour ouvrir un dossier, sans N° de dossier rien ne se passera. Vous expliquez votre projet et il vous rappelle (RV) pour qu’un technicien vienne sur place vérifier la colonne montante.

3 cas "Enedis" alors se produise :
- La colonne est apte à recevoir les compteurs supplémentaires et donc tout va bien coté Enedis. Ils vous demanderont éventuellement de changer par des compteurs Linky.
- La colonne ne peut recevoir les compteurs supplémentaires,  donc des travaux sont a faire réaliser par un électricien et contrôlé  par Enedis.
- Enedis en profite pour créer/changer/réparer leurs câbles de distributions d’énergie et les travaux seront parfois/souvent à votre charge par un devis Enedis en plus des travaux de votre électricien pour la distribution interne.
La Mairie peut prendre en charge la voirie car ca les arrange ou alors ils en profitent pour refaire les trottoirs. Mais c’est pas une obligation ni une généralité.

Quelques soit les travaux réalisés ou a réaliser un Consuel est obligatoire MAIS :
- Pas de visite, ca c’est l’organisme qui le décide en fonction de l’électricien que vous aurez pris et qui aura rempli le Consuel. Sachez qu’un particulier a le droit de déposer un Consuel.
Si vous déclarez le Consuel en tant que particulier, une visite sera réalisé par l’organisme et elle est payante.
Si c’est un électricien, en fonction de sa qualité de travail connue au Consuel, ils feront une visite ou pas à la charge de votre électricien.

Effectivement quand Enedis se déplace pour un particulier les devis sont payants.

Rudybnc a écrit :

La mairie pourra vous demander :
- de créer une place de parking (voiture, vélo etc…). Il est important de vous renseigner au niveau du PLU de votre ville car les demandes sont vraiment différentes d’une à l’autre.
- de vous acquitter d’une taxe parking si cela n’est pas possible (taxe qui n’est plus vraiment d’actualité).
- de remettre le bien dans son état d’usage d’origine si les deux solutions précédentes ne sont pas réalisables.

En cas de permis de construire les parkings sont obligatoires, la taxe n’est peut être plus d’actualité mais ils ont d’autres outils de pression, voir de non conformité au Permis de construire.
Maintenant dans une petite ville de province vs Paris les négociations ne seront pas les mêmes. Mais ne sous estimez pas les pouvoirs de nuisances pour non création de places de parking.
Dans les métropoles vous pouvez acheter des places de parkings à un gérant de parking public pour compenser, Ca coute moins cher qu’une taxe.

Rudybnc a écrit :

Un fois toutes ces étapes effectuées, il vous sera possible de revendre votre bien à la découpe. Attention toutefois dans ce cas, il vous faudra créer une copropriété (1500€ environ) si vous n’êtes plus le seul propriétaire sur la référence cadastrale.

Comme vous dite :
- Création de  copropriété
- Création d’un règlement de copro qui doit être rédigé par un Professionnel (avocats, notaires…)
- Trouver le premier syndic de copro avec qui vous allez négocier votre premier contrat sur cette corpo, ATTENTION à son pouvoir de nuisance
si vous avez fait des travaux "non conforme". Négociez bien avant, car après trop tard !
Il défendra pas vos intérêts mais ceux des Copropriétaires dont vous.

Rudybnc a écrit :

===>Diagnostics.
Si non conformité du diagnostique, ce n’est pas forcement grave.
Electrique, plomb, amiante, toiture apparente… (mérule non obligatoire).
Ce diagnostic est fourni à titre indicatif. A vous de prendre vos responsabilités, après tout vous êtes maintenant propriétaire!

Il y a quand même des obligations de décontamination si vous réalisez des travaux. Et ca n’ira pas en s’arrangeant dans le temps.

Pascal

Bonjour,

Rudybnc a écrit :

"Chacun doit payer et connaitre sa propre conso"….. "Sauf si les travaux sont trop couteux ou irréalisable"………

C’est quand même un peu contradictoire tout ca.

Merci à vous

Oui c’est contradictoire, mais ca laisse la porte ouverte en cas d’impossibilité financière.

2 Exemples :
- Votre appartement est un duplex avec accès en RdC, pour allez a la chambre il y a un escalier en colimaçon. Mettre un ascenseur handicapé demanderais à modifier la structure (trop petit pour un nouvel escalier) de l’immeuble et changer l’escalier. C’est une impossibilité technique

- Pour créer votre colonne montante de division de compteur, Enedis doit installer un transfo pour augmenter la puissance locale dans la rue cout 110 000€, alors que vous avez un studio. Impossibilité financière.

Maintenant il y a des règles pour que ca passe en dérogation :
- Inutile d’allez voir l’urbanisme en disant "je n’ai pas les moyens" ou en ayant fait faire un devis pas une entreprise sans "fondement"
- Il faut faire étudier et chiffrer "l’impossibilité" par un bureau d’étude ou un architecte ou votre avocat qui consulte  un des deux précédent. Rapport à l’appuis.
- Il faut avoir épuisé toutes les solutions connexes, c’est a dire être assuré que c’est vraiment impossible techniquement et que cela entraine des couts "inhabituels" par rapport au marché.

C’est simple comme c’est sujet à interprétation, il faut venir avec un dossier bien ficelé, si vous ne voulez pas réaliser les travaux.

Pascal