Faut-il débloquer son épargne salariale ?

Pour ma part j’en suis certain, je suivais attentivement ce dossier étant bien concerné par ce déblocage ( rendement ridicule de mon PEE généreusement abondé) :

Les députés ont aussi décidé qu’il conviendra, pour les salariés concernés, de conserver les pièces justificatives attestant de l’usage fait des sommes perçues, afin de pouvoir les présenter, en cas de contrôle, à l’administration fiscale

Source : Le déblocage de l’épargne salariale a été voté

Nicolas

Mots-clés : déblocage, épargne salariale; pee, pei, peg

Je pense que la condition d’achat de biens ou services étant une volonté des parlementaires qui n’était pas souhaitée par l’exécutif, il est très probable que l’administration fiscale, dirigée évidemment par l’exécutif, ne fera pas de contrôle.
Au demeurant sur quelles bases juridiques s’appuierait-elle ? Il n’y a aucune notion de délai dans le réemploi des fonds !

Je peux par exemple retirer 20 000 EUR de mon PEE pour payer les x prochaines années de salaire de ma femme de ménage.

http://vosdroits.service-public.fr/F2142.xhtml

Déblocage anticipé exceptionnel

En dehors des cas classiques de déblocage anticipé, les salariés peuvent récupérer jusqu’à 20 000 € d’épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Conditions du déblocage

Cette possibilité de déblocage exceptionnel concerne les sommes acquises au titre de l’intéressement ou de la participation :

    avant le 1er janvier 2013 (les sommes versées sur un PEE en 2013 au titre de l’année 2012 sont exclues du dispositif),

    et dans la limite de 20 000 €.

Le déblocage s’effectue en une seule fois entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 : il n’est pas possible de faire plusieurs demandes de déblocage au cours de cette période.

Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu (sauf CSG et CRDSapplicables aux intérêts).
Affectation des sommes

Les sommes débloquées doivent permettre au salarié de financer :

    l’achat d’un ou plusieurs biens (en particulier dans le secteur de l’automobile même si les autres secteurs ne sont pas exclus),

    ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service (par exemple garde d’enfant, aide à domicile, soutien scolaire, travaux…)

Ces sommes ne doivent pas être déplacées vers d’autres produits d’épargne (Livret A, LDD, PEA…).

Les sommes débloquées sont déclarées à l’administration fiscale par l’employeur ou le gestionnaire de l’épargne salariale. A charge pour le salarié de conserver les pièces justifiant de l’utilisation des sommes en cas de demande de l’administration fiscale (factures notamment).

Aucun délai n’est toutefois imposé pour l’utilisation de ces sommes.

Bonjour,

Chez moi (Amundi) cela fonctionne au semestre :



Pourtant je verse mensuellement.

Posez la question à votre teneur de compte ou lisez vos CG pour en être sûr.

Cupflip a écrit :

Peu de craintes à avoir à mon humble avis. (…) Je pense qu’en cas de contrôle, il suffit de présenter des justificatifs lambda ou de dire que vous n’avez pas encore eu le temps de dépenser. (…) L’exécutif mise simplement sur le fait qu’une partie significative de cet argent sera dépensé plutôt qu’épargné ailleurs, mais ne contrôlera probablement rien.

Dans les faits vous n’en savez rien et donnez là ouvertement un conseil de fraude fiscale. Le remboursement anticipé d’un crédit n’est ni une acquisition de bien ni une prestation de services.

Ce n’est pas l’exécutif qui contrôlera mais l’administration fiscale, la première étape étant tout simplement de demander au contribuable les pièces (i.e.factures acquittées) justifiant les dépenses engagées (à une époque, ces justificatifs étaient à joindre dès la déclaration de revenus, l’administration sait bien traiter ces documents).

Les montants sortis dans le cadre de cette loi devront être déclarés par les entreprises à l’administration fiscale, celle ci aura donc déjà sa short list des contribuables à solliciter.

A vous de voir.

bibike a écrit :

Ce serait contre productif pour l’Etat d’autoriser les sorties sans fiscalité sur ces fonds…

Une sortie d’un fonds solidaire ne serait donc possible qu’après application de la fiscalité, là où une sortie défiscalisée serait possible en regard d’un placement lambda (ni vert, ni social, ni solidaire, etc). Désolé, je ne vois toujours pas où se loge la logique dans cette décision.

Cette limite est d’autant plus imbécile qu’il semble y avoir possibilité (pas dans mon PEE malheureusement) d’arbitrer des fonds solidaires au profit de profits non solidaires avant d’effectuer le déblocage des fonds…

Si cette limitation est maintenue, c’est un désastre à venir pour les fonds solidaires, vers lesquels nos futurs intéressements ne seront plus orientés. En tout cas, pas les miens.