Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels…

Bonjour,

Que pensez-vous de la phrase suivante : "Le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9". Si ce n’est pas pour toucher un loyer global supérieur, quel est l’intérêt de faire de la colocation ?

@Bernard2K

Oui merci je surveillais ça depuis quelques jours.
Du coup dans cette lois Élan il y a que du bon pour nous?

Donc plus besoin de faire un bail unique avec avenant comme c’était le cas avant ?

Quelles répercutions possible ? Augmentation de la concurrence ?

Je remonte cette fil pour évoquer les difficultés que peuvent engendrer les changements de titulaire d’abonnement gaz/eau/internet lors d’un changement de colocataire.
A la demande d’un membre, voici donc le process à suivre que j’utilise et je transmets par mail aux colocataires pour éviter les désagréments.

Le gaz est le plus problématique, d’autant que l’opérateur n’accepte qu’un seul nom sur la facture.

Exemple d’un colocataire titulaire du contrat de gaz qui quitte le logement (chauffage gaz individuel)

- j’informe les colocataires en amont, dès la réception du préavis de départ, qu’il ne faut absolument pas résilier le contrat mais le transférer à l’un des autres colocataires (la résiliation entraine le démontage, dans les 24h, du compteur gaz sur le pallier par des techniciens de l’opérateur pour des raisons de sécurité).
- je sensibilise le colocataire sortant à plusieurs reprises, par mail et sms, lorsque la date du départ approche qu’il doit bien penser à transférer (et non résilier). Il peut en effet arriver qu’à la perspective de son départ, le colocataire ne se soucie guère du désagrément que cela pourrait causer à ses futurs ex-colocataires.
- au moment du transfert vers le nouveau titulaire du contrat, relevé de compteur. De telle manière que les colocataires en place face à un décompte entre eux de la consommation passée
- ainsi, la nouvelle équipe de colocataire repart à "0", avec relevé de compteur, et ne paiera également que sa consommation
- j’informe les colocataires qu’ils doivent impérativement effectuer le transfert pour le gaz ET l’electricité, en précisant que ce n’est pas le même opérateur (90% des colocataires pensent qu’EDF gère tout et qu’il n’y a qu’un appel à passer).
- je leur indique que je reste disponible pour les aider dans leurs démarches en cas de difficultés. Car il peut se poser le problème qu’aucun des colocataires ne soit volontaire pour prendre la facture à son nom…

Concernant l’électricité : dans ma ville, cela pose nettement moins de problème que le gaz. Il suffit d’effectuer un relevé de compteur à la sortie, régularisation des colocataires avant le départ. Relevé de compteur lors du transfert et nouveau départ à "0" pour la nouvelle équipe.Il est possible d’avoir plusieurs noms sur la facture.

Concernant la consommation d’eau : pas d’impact, la consommation d’eau est intégrée dans le forfait charges que j’applique (j’installe des robinets et douches permettant des économies d’eau pour éviter les mauvaises surprises)

Concernant internet : pas d’impact, la fibre est comprise dans le forfait charges. Cela permet aux colocataires d’avoir la fibre dès leur arrivée et d’ainsi n’avoir aucune démarche à gérer.

Ces changements de titulaire entrainent donc un travail supplémentaire pour le bailleur. Il me semble toutefois indispensable d’accompagner les colocataires, très peu autonomes (et encore moins motivés par des tâches administratives!), pour éviter les soucis. Il n’y a rien de pire qu’une coupure de plusieurs jours de chauffage, eau chaude et/ou électricité, pour pourrir les relations entre colocataires au démarrage d’une nouvelle équipe.

Bonsoir,

J’ai fais des recherches sur le moteur de recherches de ce site au sujet des chambres meublées sans point d’eau. Les messages retrouvés datent avant la loi Elan.

Comment peut on louer légalement une chambre meublée sans point d’eau de 12 m2? La loi Elan est claire au sujet de la surface de moins de 14 m2 mais ce site m’a embrouillé Bail individuel en co-location : lorsque la loi s?adapte - COOLOC car il dit "les chambres ne sont plus censées disposer d’un point d’eau individuel" et je ne trouve aucun texte de loi à ce sujet.

Comment procéder avec les colocataires ….bail individuel sans point d’eau ou bail collectif et si vous pouvez me donner plus d’explications sur les avenants?

Merci pour votre aide encore une fois et prenez soin de vous

Bonjour à tout le monde

Alsa67

Merc* de se rappeler du forum quand vous avez une question à poser …
J’attends votre -1 pour votre mécontentement (#Maxicool ,votre "présentation"en 2016)

Prenez soin de vous…

Mimizoé1

Bonjour à tous,

J’ai lu l’entièreté de ce fil et je suis étonné qu’au passage de la loi Elan de 2018 personne n’est réagi sur ce point :

Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

N’êtes vous pas concernés par les problématiques de division (places de parkings etc)  dans vos communes ?

Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cela a été modifié par la loi Elan qui a rétabli les surfaces privatives à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes.

Et depuis le 1er juillet 2021, l’article est entièrement abrogé par une ordonnance datant du 29 janvier 2020.