Demanderjustice.com : faciliter les recouvrements de loyers…

Bonsoir,

La raison sociale de cette entreprise est particulièrement adaptée à la situation de ces deux jeunes loups qui semblent avoir oublié que les professions juridiques sont réglementées (notamment par la loi n° 71-1130).

Les avocats pourraient leur tomber sur le gras du dos pour cette pratique illégale dans la mesure où ils proposent un service (que je n’ose appeler conseil) personnalisé qui n’entre aucunement dans les dispositions de l’article 66-1 de la loi précitée.

Ce partage d’information est sans doute amène de la part de Ddtee. Pour ma part, j’émets de très grosses réserves.

Merci DDtee pour votre intervention qui pointe effectivement le combat des avocats contre ces pratiques.

Toutefois, ce jugement n’est pas définitif car le parquet a fait appel de la décision du juge.

Attendons le dénouement final.

Maintenant ces jeunes, dont je ne connais pas exactement le contenu de leur offre qui doit se situer à la limite de l’information et du conseil, proposent un service qui vient combler la défaillance de certains avocats.

L’ordre du barreau de Paris se penche d’ailleurs sérieusement sur la question de la dématérialisation des procédures que les avocats pourraient pratiquer justement pour rester dans la course (cela fait suite à à la claque qu’ils ont reçu le 20 mars dernier devant la Cour de cassation (N° de pourvoi: 13-15755).

Dernière modification par Capelo (26/06/2014 14h19)

Ce "service" me semble judicieux.
Les gens me semblent avoir plus souvent besoin d’une aide technique à la procédure que de relations trop souvent ampoulées avec un avocat, relations qui traînent en longueur et au coût mal maîtrisé (sans parler du savoir faire…).
Je leur souhaite le succès.

Oui, le talent de ces jeunes est d’avoir, d’une part, su traduire le malaise d’un très grand nombre de citoyens qui refusent d’engraisser les avocats pour un service qu’ils ne sont, pour la plupart, pas ou plus capables de rendre car le phénomène de judiciarisation n’est pas un mythe.

Ils ont, d’autre part, su identifier les trois domaines dans lesquels on trouve le plus d’entreprises qui ne respectent pas le droit (e-commerce, les agents immobiliers et les opérateurs de téléphonie).

Ils ont enfin créé un binôme judicieux alliant les techniques de vente à celles de l’informatique et du web.

Les réserves que j’émettais reposent sur le fait que le droit évolue chaque jour. S’ils peuvent s’enorgueillir aujourd’hui d’avoir 8 affaires sur 10 qui trouvent une issue heureuse grâce à leur méthode, ils ne pourront pas faire l’économie d’une veille juridique pour assurer à leurs clients des procédures et des textes toujours à jour. C’est en cela que le système peut, à mon avis, trouver ses limites. Si vous vous pointez chez le juge en retard ou sur des fondements juridiques erronés, ils vont vous demander d’aller vous rhabiller aussi rapidement qu’il ne le faut pour l’écrire. Le logiciel dont les créateurs parlent est sans doute capable de faire beaucoup de choses mais certainement pas de mettre à jour leurs modèles d’assignations en fonction de l’évolution du droit.

Jusqu’à présent d’autres personnes se sont essayés en créant le même type d’entreprise et toutes, à ma connaissance, ont été reconnues comme exerçant illégalement une profession du droit.

L’issue de l’appel en cours est intéressant à suivre et en cas de succès de ces jeunes marquera sans nulle doute un tournant dans l’exercice des professions réglementées.

Pour ma part, je crois profondément à la société ultra-libérale et je souhaite que ces jeunes gagnent leur bataille même si je ne ferai jamais appel à leurs services.

Bonjour Bascarol,

Lorsque je citais "d’autres personnes", il ne s’agissait pas de ces jeunes là. Quant à eux, ils ont été effectivement "relaxés" en première instance mais cela ne veut pas pour autant dire que le litige est dénoué puisque le parquet a décidé de faire appel.

Concrètement, ils sont tranquilles jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif (puisque l’appel n’est pas suspensif = cad qu’ils peuvent poursuivre leur activité). En d’autres termes, jusqu’à ce que toutes les voies de recours soient épuisées.

Cela prendra sans doute du temps car les avocats ne vont pas lâcher leurs proies si facilement et l’enjeu de cette instance est énorme tant d’un point de vue économique que d’un point de vue juridique.

En fait ils apportent quoi de plus nous concernant (LMP/LMNP?

Il est juridiquement IMPOSSIBLE de raccourcir une procédure d’expulsion qui doit respecter un formalisme ultra précis.
Les documents? Tout se trouve sur internet.
C’est juste simplifiant, mais rien d’extraordinaire pour quelqu’un qui sait s’occuper de ses affaires.

EDIT : en plus en lisant je viens de voir qu’ils ne se chargent que des procédures au TI et JP. Donc c’est plus au bénéfice du locataire pour récupérer un DG ou forcer le bailleur à faire certains travaux qu’autre chose.

Il n’y a pas d’attaque au monopole des avocats, puisque vous n’en avez besoin (si vous le souhaitez) devant le TI et le JP.

Vous comparez des choses insensées.

Pour le TI http://vosdroits.service-public.fr/part … 1783.xhtml
Pour le JP http://vosdroits.service-public.fr/part … 1785.xhtml

Le droit c’est pas une recette de gâteau. C’est une procédure assez simple tant que vous n’êtes pas au TGI.

De plus, pour un locataire qui ne paie pas, l’huissier est obligatoire. Et les huissiers connaissent très bien les procédures.

Quant à dire qu’un avocat ne sert presque à rien, on voit bien que vous n’avez aucune connaissance du microcosme juridique. Rien qu’un truc tout bête, lors d’une audience, vous passez dans le paquet des derniers si vous n’êtes pas représenté.

Donc pas totalement inutile, mais dans le forum qui nous concernent et sur le sujet précis de l’immobilier, aucun intérêt imho. Soit c’est light et on se débrouille, soit c’est tellement lourd qu’il faut obligatoirement être représenté.

"Jusqu’à présent d’autres personnes se sont essayés en créant le même type d’entreprise et toutes, à ma connaissance, ont été reconnues comme exerçant illégalement une profession du droit. - See more at: Demanderjustice.com :  faciliter les recouvrements de loyers…

Je ne connais pas toutes les entreprises condamnées en question. Sur ce sujet, j’ai entendu une référence à StopPV, référence qui me semble invalide puisque dans ce cas là, il y avait surtour représentation devant le tribunal.

Or ici, il me semble que le service se limite à de l’administratif pur, juridique certes, mais un travail de secrétariat appuyé d’un service de "présentation de documents" (bref une bibliothèque plus ou moins à jour). Or cette assistance, elle existe déjà sans passer par des cabinets d’avocat : des agences de grands réseaux la proposent dans le cadre de la gestion courante.

e n’ai pas souvenir d’une contestation de l’ordre dans ce cas là. Le problème serait-il plus le fait qu’Internet s’immisce dans leur domaine ?

Vu de l’extérieur, je ne suis pas convaincu de la victoire prochaine de l’ordre sur ce point.

Par ailleurs, j’ai du mal avec cette démarche. Le service proposé est relativement light, et parfaitement non nécessaire (les démarches en question, pour peu qu’on s’y intéresse un minimum, ce qui devrait être obligatoire pour tout bailleur digne de ce nom, ne sont pas d’une complexité affolante, c’est surtout de la rigueur procédurale).

Mais ce service vient néanmoins répondre à un besoin réel, pour des bailleurs ignorants ou naifs (par exemple si on ne peut accélérer une procédure d’expulsion, ne pas commettre d’erreur lors des premières étapes limite grandement la dérive de cette procédure). Et là, le coût de l’avocat pour des démarches somme toute simples est un réel frein.

Au lieu de pousser les citoyens à se passer de services juridiques en attaquant toute personne tentant d’apporter des conseils de bas, ne serait-il pas plus productif, pour les avocats, de simplement répondre à cette demande à des coûts raisonnables (ce qui implique un minimum d’industrialisation des démarches courantes, bref ce que semble proposer ce site) ?

Xa et Hugues,

Je suis d’accord avec vous. L’arrêt "AZF" de la CA de Toulouse (n° de RG: 2002/02213) du 10 février 2003 (et notamment son abstract) est assez pédagogique pour illustrer mes propos lorsque je parlais de limite entre l’information et le conseil (sous entendu personnalisé).

L’ordre des avocats du barreau de Toulouse s’est vu confirmer dans ses prétentions en appel justement car il s’est avéré que l’association en cause offrait un service qui dépassait la notion de "conseils pratiques de portée générale" alors même qu’elle ne représentait pas les requérants à l’audience.

Ce qui m’a fait penser que ces jeunes pourraient être condamnés in fine c’est la "pseudo" personnalisation qu’ils affichent. S’ils prouvent qu’ils ne font pas de conseil personnalisé et autres prestations entrant dans le champ d’application de la loi de 71, ils l’emporteront sans doute en appel.

Oui il me semble qu’il y a des rubriques prévues pour les litiges relevant du droit de la consommation.

Et oui les avocats ont les moyens de rendre le même service, au même titre que les agents immo lorsqu’ils facturent à prix d’or la rédaction d’un bail de location alors qu’il n’y a qu’à remplir des blancs.

Un article sur le sujet publié par le Dalloz actualité, édition de ce jour : ici