L'obligation alimentaire envers ses ascendants…

j’ai récemment vu une jurisprudence sur ce cas précis, l’ingratitude (car c’est bien le mot) de l’ascendant avait motivé la fait qu’un fils n’avait pas à participer aux frais pour sa subsistance.
Mais il n’y a pas vraiment de textes génériques, ce sont des situations qui se traitent au cas par cas, en faisant valoir vos observations au travers d’une contestation portée devant une juridiction civile. En tout cas c’est possible, le cas évoqué ressemblait fortement au votre et la personne dans votre situation avait eu gain de cause.

Article 207 du Code Civil
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

(…) Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."

Je peux témoigner dans tous les cas par un cas concret, étant concernée par ce genre de situation. Mon père a été abandonné par sa propre mère, qui a été le déposer à l’orphelinat à sa naissance (pas de père = "fille-mère"). Il y a été récupéré par ses grands-parents. Cela introduit quelque peu l’histoire : en gros son enfance et adolescence ont été assez sordides avec mère absente ou négligente et maltraitante.

Il y a 5-6 ans de cela, une assistante sociale le contacte, lui réclamant de payer la maison de retraite de sa "mère" qui venait d’y entrer suite à divers incidents (début de démence, incidents dans son appartement style début d’incendie) et avec qui il n’était évidemment plus en contact depuis son adolescence. J’ignore comment cela a été fait, mais mon père a finalement été "laissé en paix" sans plus recevoir de demande de paiement. A priori il n’y a pas eu besoin de faire de jugement. Il se peut qu’un membre de ma famille s’est porté témoin concernant "l’indignité" de cette mère. Il se peut que l’assistante sociale ait pu se débrouiller pour arranger le problème au niveau administratif. Dans tous les cas, mon père n’en sait pas plus et n’a plus jamais eu de nouvelles. Cette femme (ma "grand-mère paternelle",  que je n’ai jamais rencontrée) se trouve à priori toujours dans une maison de retraite de Strasbourg au jour d’aujourd’hui. Mon père, ni personne d’autre de la famille, n’a eu à payer un centime.

Merci de vos réponses,

Mon notaire m’a informé que je ne pouvais rien faire par anticipation
Le temps qu’on ne me demande rien, je ne peux pas me "défaire " de se lien parental.
Je vais voir un avocat du droit familial samedi,
je pourrais ainsi me renseigner sur le genre de pièces à rassembler pour prévenir un éventuel recours

Myrtilles

je ne voulais pas me montrer indiscrète, j’émettais juste des hypothèses qui pouvaient expliquer pourquoi votre père n’aurait pas eu à payer si effectivement il n’y avait pas eu de décision judiciaire (vu qu’a priori la décision judiciaire semble la seule voie pour se défendre en la matière)…

Pour votre information, je travaille dans les tutelles. D’après ce que vous écrivez, je pense qu’à un moment donné, la mère de votre père a du être reconnu "incapable" au sens juridique du terme. Il a fallu alors mettre en place une tutelle ou une curatelle.

C’est le juge des tutelles qui s’en occupe. Le principe est d’adresser un courrier à la famille notamment aux enfants pour faire le point sur la situation de la personne qui doit être placé sous tutelle ou curatelle. Généralement il s’agit d’un questionnaire sur la vie de la personne, qui peut être assez détaillé, et dans ce questionnaire, il est demandé si l’enfant souhaite s’occuper de la tutelle/curatelle du parent.

En fait, les règles de droit commun du code civil prévoit qu’en priorité la curatelle ou la tutelle doit être confiée au conjoint, ou aux membres de la famille. Une association ou un mandataire privé ne sont désignés qu’en cas de conflit dans la famille ou si personne ne souhaite prendre la responsabilité de la tutelle/curatelle dans la famille.

Les enfants peuvent être auditionnés par le juge s’il l’estime nécessaire. Je ne pense pas que cela ait été le cas de votre père étant donné qu’il n’avait pas de lien avec sa mère.

Etre tuteur ou curateur ne signifie pas devoir payer les dettes sur ses deniers personnels mais gérer les ressources et les dépenses de la personne protégée. Bien souvent l’amalgame est fait, du coup je me permet de préciser…..

Enfin, si votre père a eu à répondre de ses ressources et de justifier de l’absence de lien avec sa mère pour ne pas avoir à payer, c’est sans doute qu’un dossier d’aide sociale a été déposé pour payer la maison de retraite. Lors de la demande d’aide sociale, une enquête est réalisée auprès des "obligés alimentaires" pour voir s’ils peuvent payés. Et c’est à ce moment-là qu’il faut justifier de l’absence de lien pour éviter de payer "pour un/une inconnu(e)". Cela pourra se vérifier au moment de la succession de la mère de votre père car l’aide sociale est récupérable sur la succession.

Bonne soirée

Bonjour Capelo

je ne suis pas juriste donc je ne peux pas répondre précisément à votre question.

Néanmoins, voici les éléments qui peuvent vous aider:

- l’article 205 du code civil précise que "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." donc dans "autres ascendants", on peut raisonnablement penser que sont inclus les grands-parents.

- j’ai trouvé les précisions suivantes sur le site sante-social.gouv.fr:
Obligations alimentaire entre grands-parents et petits-enfants
"Le Code civil prévoit que les ascendants et les descendants, sans limitation de générations, sont tenus de s’entraider. Une pension alimentaire peut être réclamée par des grands-parents ou des arrière-grands-parents à un ou plusieurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Il n’y a pas de priorité pour les grands-parents de s’adresser d’abord à leurs enfants plutôt qu’à leurs petits-enfants.
Les petits-enfants peuvent également être tenus de payer les frais d’obsèques de leurs grands-parents si les enfants n’ont pas les moyens de le faire et si l’actif successoral est insuffisant.
Réciproquement, des petits-enfants dans le besoin peuvent demander une aide financière à leurs grands-parents s’ils ne peuvent l’obtenir de leurs parents (la demande aux parents doit être effectuée en premier)."

Sinon concernant votre dernière remarque sur la stratégie de "faire le mort": c’est une technique peut appréciée par les juges en général, il me semble que le juge à les moyens de contraindre les débiteurs à donner les infos (sauf à disparaitre dans la nature, dans ce cas, impossible de vous donner les injonctions…..).

Néanmoins, je le répète, je ne suis pas juriste. Pour plus de précisions, il vaut mieux consulter un spécialiste en la matière. Le droit fait l’objet d’une multitude de subtilités qui échappent au commun des mortels!