Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : vos avis sur le Borloo ancien ?

J’ai également du mal à comprendre le pourquoi du comment… Mais toujours est-il que c’est très clairement précisé dans les textes : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Remise en cause de la déduction spécifique
Alinéa 20 pour le cas de la vente d’un logement conventionné.
L’acquéreur devra en effet signer une nouvelle convention…

Bonjour,

je me suis inscrit sur ce forum pour pouvoir échanger sur l’investissement immo

Je souhaite demander à l’assistance, si certain on des biens locatifs conventionnés en Borloo ancien.

Ce type de convention pemets de réduire de 30% les revenus fonciers et en échange le loyer ne doit pas excéder un seuil défini.

En théorie, les loyers sont fixé par des règles au niveau du gouvernement, mais j’ai lu que lors du conventionnent avec l’ANAH que les seuil régionnaux peuvent finalement être inférieur au seuil défini par la lois.

Avez vous déjà conventionné un logement en borloo ?

Bonjour

Avec les conventions ANAH signés pour 9 ans, 2 seuils à prendre en compte :

Le niveau de ressources du locataire - Les revenus
Le niveau de ressources des locataires

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2. Pour un bail signé en 2015, les revenus concernés sont ceux de 2013.

Le plafond de loyer Càd Le prix au m² maximum qu’il est possible de demander au locataire (vous pouvez majorer votre surface de 8m² maximum en comptant les annexes caves, balcon… pour la moitié de leur surface).

Les plafonds de loyers

Zone A bis - A*    Zone B1 - B2    Zone C
Loyer "intermédiaire"    16,82 - 12,49    10,06 - 8,74    8,74
Loyer "social"            6,62                     6,02              5,40
Loyer "très social"    6,26                      5,85             5,21

Cordialement

Téléphonez à la délégation locale de l’ANAH concernée, ils vous donneront les plafonds.

duke552 a écrit :

mais en pratique , les agences locales de l’anah peuvent appliquer des plafond inférieurs au seuil théoriques. Je voudrai savoir si c’est déjà arrivé à certain d’entre vous.

Encore une fois, lisez le premier résultat de la recherche sur "Borloo".
Je vous aide : Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : votre avis sur le Borloo ancien ?

Vous pourrez y lire un des posts que j’y ai fait et qui donne un exemple de plafond différend pour une commune de meurthe-et-moselle. Il y a d’autres exemples sur cette même file…

Nouveauté depuis 2 ans dans le 54 : des plafonds variant selon la performance énergétique des logements.
Exemple en ce moment : 9,20 € du m2 pour un classement intermédiaire en DPE A-B-C-D
8.9 € du m2 pour DPE supérieur ou égal à E

Bonjour,
Dans le département des Hautes-Pyrenees il n y a pas de conventionnement car le marché locatif n est pas assez tendu.
Donc vous pouvez oublier le Borloo ancien sur Tarbes.
Renseignements donnés sur RdV à la délégation departementale de l ADIL. Ils ne pouvaient pas me repondre au telephone …. (Février de cette année)
Cordialement.
PS: pour les modérateurs je sais qu il s agit de mon premier post. Ma présentation va suivre dans les prochains jours :-)

Je confirme ce que dit Nuts65, pas de conventionnement intermédiaire dans le 65, uniquement loyer "social" et "très social"

Bonjour,

Dans le 71, j’ai pu avoir cette information au téléphone sans souci.
Les deux interlocuteurs que j’ai eu avaient toutes les compétences à l’ensemble de mes questions.
(je viens de boucler le conventionnement de mes 5 nouveaux logements en social).

Et chose singulière : l’obligation d’avoir un Diagnostique de Performance Énergétique meilleur que D !

Pas si singulier que ça. Le poste énergie est le plus problématique en très social, donc à surveiller.

A-B sont très durs en ancien rénové et impliquent des coûts importants, C implique quasiment le chauffage au gaz, D est la première borne réellement possible en rénovation de qualité et chauffage électrique.

N’oublions pas que la loi sur la rénovation énergétique devait obliger à obtenir un D (ou mieux) au DPE pour avoir le simple droit de vendre un bien en 2030. Le conseil constitutionnel vient de s’y opposer en censurant cette partie de la loi Immobilier?: l?obligation de rénover avant de vendre saute, Société

Il faut appliquer directement le prix/m2 donné par l’ANAH à la superficie, augmentée de la moitié de la superficie des annexes dans la limite de 8m2.

Par exemple, si vous avez :
- un plafond de 8,40€ / m2
- un appartement de 80m2
- une cave de 8m2
- une terrasse de 12m2

La superficie prise en compte sera de (8+12) / 2 = 8 (on dépasse la limite) + 80 soit 88m2
Le plafond de loyer sera de 88*8,4 soit 739,20€

Merci pour votre retour d’expérience qui implique donc la solution 2.

C’était le "d’abord" dans ce texte sur la page de l’Anil qui m’avait mis un doute, et tendait à me faire penser qu’il fallait procéder comme en 1.

Anil.org a écrit :

Les plafonds varient en fonction de la surface du logement. En effet, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante, S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S.
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Ex : Pour un logement de 100 m² situé en zone B1, le plafond de loyer au m² pour un bail signé en 2015 sera de 8,95 € (détail du calcul : 10,06 x (0,7 + 19/100) = 8,9534 arrondi à 8,95).

Attention : les plafonds de loyer nationaux présentés ci-dessus peuvent tout d’abord  être réduits par arrêté du  préfet de région. Les modulations de loyer locales sont accessibles à cette adresse.
Enfin, l’Anah ou, selon le cas, le délégataire, peut prévoir des loyers inférieurs pour la conclusion d’une convention

duke552 a écrit :

Pour info : vous devez vraiment contacter l’agence locale de l’anah pour votre projet

Bonjour, ça en effet c’est indispensable. De toutes manières c’est la délégation "locale" de l’Anah qui signera votre convention…donc autant prendre contact avec eux dès le départ !
La plupart sont des gens compétents et charmants…bon pas toujours très agressifs, la pression n’est pas dans leur vocabulaire

Bonjour à tous,

suite à un récent échange téléphonique avec l’ANIL d’un département d’IDF, je souhaitais à la fois partager et poser des questions sur le conventionnement ANAH pour le régime Borloo Ancien.

Tout d’abord, pour rappel, le site de l’ANIL est assez bien fait. En particulier on peut y trouver la liste des villes avec des seuils pratiqués (par décision du préfet) inférieurs aux niveaux national : PDF.

Une question que j’ai posé est : "Est-il possible de transférer un bail déjà existant ? Peut-on garder un locataire déjà en place s’il respecte les plafonds ?" A cela, il semblerait que la réponse soit OUI.

D’après l’ANIL, si les conditions de revenus (sous le plafond) sont respectées, alors oui on peut conventionner en cours de bail. Et si le loyer pratiqué est au-dessus, on peut toujours faire un avenant au bail diminuant le loyer et être alors 100% éligible.

Quelqu’un a-t-il déjà fait cela ?

Par ailleurs, j’ai demandé "que se passe-t-il si un locataire en place et conventionné voit ses revenus augmenter et dépasser les plafonds ?" Il semblerait que ce soit OK.

Si le locataire dépasse les plafonds de revenu, par exemple suite à augmentation de salaire, alors c’est bon tant qu’on peut prouver qu’il respectait les plafonds à son entrée dans les lieux ou au début du conventionnement.

Quelqu’un a-t-il déjà été dans cette situation ?

Enfin, une dernière question pour vous ayant déjà échangé avec à la fois l’ANIL et l’ANAH : ces agences se contredisent-elles souvent ?

Merci.
Christophe