Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

Il n’y a d’année blanche ni pour les contribuables ni pour l’Etat :

- En 2015 l’Etat perçoit l’IR 2014, en 2016 l’IR 2015 et en 2017 l’IR 2017.

L’imposition des niches et exonérations fiscales en revanche est une question à clarifier.

Nann a écrit :

Il n’y a d’année blanche ni pour les contribuables ni pour l’Etat :

- En 2015 l’Etat perçoit l’IR 2014, en 2016 l’IR 2015 et en 2017 l’IR 2017.

Si je vous lis, il manque l’IR 2016, non ?

Mais si je cite cet article du parisien, ce sont les revenus 2017 qui ne seront pas taxés



Après je suis loin d’être au point sur le sujet et puis pour l’instant on ne sait pas grand chose mais d’après ce que j’ai compris, seuls les "salaires" seront concernés par ce prélèvement à la source et pour le reste (cession mobilières, immobilières et autres) ça restera à l’ancien système car pas applicable, c’est bien cela ?

Ils sont capables d’inventer une usine à gaz pour assurer un lissage.

En tout cas, si c’est tout l’IR 2016 qui est raboté à 0€, il sera temps de faire la valse des assurances vies en imposant les retraits à l’IR.

çà paraît un peu gros pour que ce soit aussi simple que cela et çà ne concernera sans doute que les revenus salariés.

Si l’on analyse cette mesure sous l’angle politico-électoraliste, il y a plein de mécanismes de compensation des recettes fiscales que l’on peut imaginer pour réduire la facture. Le tout étant de ne pénaliser qu’une fraction réduite de l’électorat…

Je ne vais pas les détailler pour ne pas donner de mauvaises idées mais je ne doute pas de l’inventivité des parlementaires.

Déjà il ne faut pas oublier que les PS et un acompte d’IR sont prélevés sur les revenus du capital. S’il est possible que l’Etat ne fasse pas payer d’impôt supplémentaire pendant une "année blanche", il ne remboursera sûrement pas ce qui aura déjà été prélevé ! D’autres mesures destinées à dissuader les "effets d’aubaine" sur les revenus du capital sont à attendre.

Concernant les revenus salariaux exceptionnels qui pourraient être obtenus, ils conduiront au paiement des charges, des prélèvements sociaux et autres cotisations. Ce devrait donc être moins gênant pour l’Etat. Ce pourrait même être un laboratoire pour les finances publiques : si on réduit fortement l’IR, assiste-on à une hausse significative des recettes liées aux autres cotisations ?

A côté de cela, je pense que le passage à un paiement de l’impôt à la source est une bonne chose.

Sinon il y a plus simple à mettre en oeuvre. Ca ne nécessite pas "d’année blanche", c’est moins problématiques pour les histoires de vie privée, et c’est aussi efficace pour la bonne gestion du budget des particuliers et pour la régularité des recettes publiques : généraliser la mensualisation à tout le monde. La déclaration annuelle permet déjà de corriger les prélèvements à la hausse et à la baisse, et il y a même la possibilité de le faire soi-même sur le site des impôts.

Ce n’est pas un véritable "impôt à la source" comme ce qui est envisagé, mais ça ne demanderait pratiquement aucun effort réglementaire ou administratif, ou privé (au niveau des entreprises).

2016 année blanche va peu impacter la trésorerie de ceux qui paie déjà l’impôt.

Elle profitent réellment
aux salariés qui entrent sur le marché de travail en 2016 ;
aux ayant droits de salariés qui décèdent en 2016 ;
aux salariés qui prennent leur retraite en 2016 ;

si toutefois ils sont salariés et éligibles à l’impôt sur le revenu.

2016 peut  être une année d’optimisation pour les chefs d’entreprise qui peuvent arbitrer entre salaire et dividendes.

Boubouka a écrit :

Elle profitent réellment
(…)
aux salariés qui prennent leur retraite en 2016 ;

En fait, à tous ceux qui sont salariés en 2016…
Ils en profiteront le jour de leur premier arrêt de travail (année sabbatique, chômage, retraite, …)

C’est ce qui est positif sur cette initiative: l’impact budgétaire sera largement lissé dans le temps.

Suis-je le seul à trouver que mon employeur n’a pas à connaitre l’ampleur de mes revenus autre que ceux qu’il me verse ? Parce dans un système d’impôt progressif, le fisc devra bien indiquer la tranche d’impôt à retenir. J’ai entendu que le prélèvement pourrait peut-être se faire via les banques pour éviter cet inconvénient.  Là, autant dire que le moindre encaissement (chèque, liquide, virement) sera envoyé directement au fisc. Quelle perspective réjouissante pour lutter contre le black… ah non, on me souffle que ça sera pour lutter contre le terrorisme, la vente d’arme et de drogue !

Bon, si j’ai bien compris, ça sera une mesure effective à partir de 2018. Entre temps, il y a des élections. Et quand on voit que les programmes dans les deux camps se limitent bien souvent à défaire ce que les autres ont fait, autant dire que rien n’est moins sûr.

Pour continuer sur le plan politique, ça m’a tout l’air d’être une nouvelle manœuvre en vue des élections. On ne compte plus ces dernières semaines les mesures qui doivent s’arrêter juste au seuil de 2017 ou à visées purement électorales (création de 100 000 emplois aidés par 700 millions, aide exceptionnelle et temporaire pour l’embauche d’un premier salarié, promesse d’augmentation du salaire des fonctionnaires pour 2017, création d’une prime d’activité pour les jeunes). Là, laisser passer l’idée qu’il pourrait y avoir une année blanche, c’est le must ! car dans la tête des gens : impôts = IR…

Article intéressant dans Le Parisien sur d’autres pays où le prélèvement à la source est déjà en place, tout particulièrement, en réaction à ce qui a été écrit dans la file :

* en général la déclaration permet de récupérer des crédits/réductions d’impôts, et … bcp de contribuables omettent de faire une déclaration !

* en Suède toutes les déclarations sont publiques

doug a écrit :

Pour le problème de protection de la vie privée, il ne faut pas que le prélèvement passe par les entreprises, mais par les banques.

Euh? Vous pouvez expliquer votre point de vue, parce que là je dirais plutôt le contraire.

Etant entendu que l’entreprise ne fait le prélèvement que sur la base de ce qu’elle vous verse, sans connaître vos autres revenus éventuels. Votre déclaration d’IR l’année suivante servant à régulariser la différence (qui peut aller dans un sens ou dans l’autre; quand je vivais en Belgique, tous les ans je récupérais de l’argent car j’avais trop payé; mais bon j’avais trop payé de janvier à décembre de l’année N, et je récupérais l’argent à l’automne de l’année N+1, évidemment…)

Je doute fort qu’un mécanisme de rattrapage des revenus exceptionnels ne soit pas prévu sauf à vraiment tout faire pour grappiller des voix.

C’est un transfert de charges vers un intermédiaire (entreprise ou banque) mais quand on connaît le tabou de l’argent en France, cela ne va simplifier le dialogue social ("patron, je gagne moins qu’avant!") ni les échanges entre collègues car les fiches de paie sont rarement secrètes au sein d’une structure ("t’as vu ce qu’elle se fait prendre par mois pour les impôts, son mec gagne vraiment un paquet de tunes") .

Ce que je trouve fort, c’est dans lancer un projet que le gouvernement actuel n’est même pas sûr d’appliquer lui-même et si la majorité actuelle devient l’opposition en 2018, elle sera la première a pointé les dysfonctionnement du système qu’elle a instauré.

La vraie question pour les rentiers va être de savoir comment le mécanisme sera prévu pour les revenus du patrimoine.

Comme déjà dit ici, on a les gouvernants que l’on mérite.

Carpediem

Dans les quelques articles que j’ai lu sur le sujet, je n’ai pas réellement trouvé de réponse à mon interrogation. Peut-être aurez-vous une idée/une piste sur le sujet.

Comment ce prélèvement à la source va fonctionner pour les couples mariés/pacsés ?
Si nous payons à la source, nous redevons donc un contribuable individuel. Dans ce cas, nous n’aurons plus de paiement commun ?

Sans rentrer dans les grandes lignes, vous aurez peut-être lu ou entendu quelques choses qui donnent plus de détails.

Edit : Je regarde BFM et je pense avoir compris qu’on va payé chacun de notre côté l’impôt dû pour le salaire mais que pour les revenus du patrimoine et autres choses à déclarer, il faudra toujours remplir une déclaration donc ce sera probablement celle-ci qui sera commune.
Ce que je ne comprends pas c’est que l’imposition sur le salaire sera liée à l’année en cours mais la déclaration sur le patrimoine aura toujours un an de décalage non ?

Dernière modification par Gwen11 (17/06/2015 19h38)

simplicitaire a écrit :

Mais est ce que ça ne risque pas d’être vue comme une injustice par certains.

Pour rappel:
Et c’est dans ce cadre que le député socialiste Christian Eckert s’interroge ouvertement sur la déductibilité de la CSG de l’impôt sur le revenu…, « il y a une injustice à corriger : seuls ceux qui paient l’impôt profitent de cet avantage fiscal », dénonce le rapporteur général dans « Le Parisien »

Tout simplement ENORME.

Vite une taxe sur les personnes qui paient l’IR pour donner une prime à ceux qui ne le paie pas.