Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

Je ne suis pas sur que pour le contribuable, cela change quelque chose concrètement. Car il paiera en 2017 ses impôts pour 2016 et 2018 pour 2018. Donc même si en théorie il y a bien une "année blanche" (l’année 2017), le contribuable, lui paiera bien en 2017 et 2018.

Jeff33 a écrit :

Je ne suis pas sur que pour le contribuable, cela change quelque chose concrètement. Car il paiera en 2017 ses impôts pour 2016 et 2018 pour 2018. Donc même si en théorie il y a bien une "année blanche" (l’année 2017), le contribuable, lui paiera bien en 2017 et 2018.

Sans mécanisme de lissage, vous auriez alors à gonfler fortement vos revenus en 2017, ce qui serait très inéquitable puisque c’est en général les plus aisés qui peuvent le plus décaler leurs revenus. Et ceux qui bénéficient d’un crédit d’impôt (type scellier, etc.) se retrouveraient lésés d’une année.
On peut donc s’attendre à ce qu’il y ait un mécanisme de lissage.

Pour l’instant on a l’impression qu’ils vont faire un truc assez complexe avec imposition individuelle et prélèvement à la source pour le salaire, et impot déclaratif et "familial" pour les revenus du patrimoine. Mais ça n’est pas très clair, attendons un peu.

Ce n’est pas très clair parce que tout le monde se pose beaucoup trop de questions, dans une ambiance de méfiance généralisée. Le "prélèvement à la source" n’est possible que pour les salaires, quand il y a une entreprise qui peut prélever.

Les entreprises prélèvent déjà "à la source" toutes nos cotisations. Ce n’est donc pas une révolution.

Et au risque de me répéter, il s’agit en fait d’un acompte, non pas d’un prélèvement définitif. La déclaration, l’année suivante, sera là pour corriger le trop ou pas assez perçu, en fonction notamment du quotient familial par exemple.
L’acompte est déjà pratiqué, c’est par exemple le cas sur les dividendes et les intérêts, pour lesquels votre broker prélève un pourcentage (si votre revenu est au-dessus d’un certain seuil) mais qui restent à déclarer l’année suivante . Ce n’est donc pas non plus une révolution.

Donc voilà, c’est pas compliqué. Aujourd’hui la mensualisation est calculée sur le revenu de l’année N-2 (!). C’est pas forcément d’une pertinence diabolique. Le "prélèvement à la source", c’est un acompte qui est un pourcentage du salaire du mois, calculé de sorte que si votre salaire n’a pas bougé pendant l’année et que vous êtes célibataire, pif pouf c’est magique vous aurez payé pile poil l’acompte qui va bien pour votre IR de l’année. Pour les autres, déclaration de revenus et correction du montant, dans un sens ou dans l’autre. La plupart du temps, l’Etat rembourse quelque chose…

(encore une fois, c’est une hypothèse parmi d’autres, mais il me semble que ça se passe comme ça en Belgique, et je vois pas de raison que ça soit différent)

Bonsoir,

J’ai dû mal à comprendre tant d’interrogations alors qu’à la fois on sait déjà pas mal de choses et à la fois pas grand chose !

Il a été clairement dit que l’impôt à la source ne concernerait que les revenus d’un salaire (versé par une entreprise/employeur) et que tout autres revenus , avantages, niches seraient via une déclaration comme actuellement. Donc pas de faux espoirs quelque soit l’année les revenus du capital seront payés !
Sur le 1er point il y aura toujours des spécificités ou exceptions qui comme sont nom l’indique ne concerne pas une majorité, par exemple pour les indépendants (ou profession libérales) aux revenus fluctuants, peut-être que ceux-ci resteront en différé.
Sur le second point de toute façon pour une bonne majorité il y a déjà prélèvement d’acompte pour une partie des revenus et les autres ne seront pas oubliés.

Que cet acompte sur l’IR soit prélevé par les entreprises ou les banques, j’ai envie de dire qu’importe. Les seconds ont déjà dit qu’ils ne voulaient pas devenir une annexe de la trésorerie principale, les premiers en revanche pourraient être incentiver par l’état qui voulait faire un transfert seulement au bout de 3 mois afin de bénéficier d’un peu de trésorerie (on n’a plus entendu ce point dans les récents échanges).

Le taux donné à l’un ou à l’autre sera tout simplement le TMI, mais le vrai, le taux moyen d’imposition, pas la tranche (je vous renvoie pour cela aux croyances autour du fameux sauter une tranche ou de croire qu’on paye 30% d’impôt sur son salaire car on est sur une tranche à 30%…).
Pour moi par exemple c’est 12.52%. Ce chiffre ne vous apprends rien de ma situation, si j’ai d’autres revenus, d’autres retenues, des personnes à charge, des crédits d’impôts, des déductions, j’en passe des meilleurs et autres… On peut supputer plein de situations à partir de ce simple taux mais rien de probant (sauf très grand écart Vs le salaire que connait l’employeur).

Je suis pacsé (donc comme marié au yeux des impôts) donc j’ai fait le choix de déclarer et payer en commun, donc nous serons prélevés tous 2 du même taux auprès de nos employeurs respectifs (après la tambouille interne d’un couple de la répartition des dépenses etc, l’administration s’en bat la coulpe !).

Franchement il faut arrêter de se prendre le choux, il n’y a pas d’autre mot, c’est bien un raisonnement franco-français d’y voir le malin à chaque coin…

Sella,

C’est sans doute ce qui se passera peut-être, à moins que l’administration reconstitue un nouveau/différent TMI en se basant uniquement sur les salaires, quand on voit le nombre de "bases" dans une feuille d’IR (Revenu Brut Global, Revenu imposable, RFR…) il ne serait pas étonnant qu’une nouvelle clef de répartition soit calculée.

Pour votre exemple particulier, encore une fois l’administration raisonne foyer fiscal, donc le foyer n’aura pas seulement un salaire de 654€ mais bien de 6654€/mois. Même si le parallèle est audacieux, cela n’émoustille pas grand monde quand des employés subissent des prélèvements (saisies) sur salaires pour pensions alimentaires & co et qu’il ne reste pas grand chose non plus.

Ensuite sur la croyance sur salaire, augmentation etc… pensez-vous vraiment que nous sommes fait à ce point d’un bois différent de nos voisins européens qui ont ce système en place ?

Alors oui, on trouvera toujours des cas particuliers mais y-en a t-il plus qu’aujourd’hui où dans certaines entreprises, ces mêmes augmentations/évolutions se font à la tête du client ou d’après ce que l’employeur sait déjà de la situation de l’employé. Pour les licenciements, si c’est dans le cadre d’un PSE, il y a déjà des points en fonction de la situation de l’employé (ancienneté, âge, enfants etc…) qui le prédispose à être licencier avant un autre, même s’il a de meilleurs performances.

Je ne suis pas en train de dire si c’est bien ou pas, de toute façon nous n’aurons pas notre mot à dire, mais j’aborde le point sur un aspect technique d’après ce que j’ai pu en entendre jusque là (par la bouche des officiels qui peuvent encore se tromper ou changer d’avis) et ne pas partir dans l’émotion.

Ledep a écrit :

Le taux donné à l’un ou à l’autre sera tout simplement le TMI, mais le vrai, le taux moyen d’imposition, pas la tranche (je vous renvoie pour cela aux croyances autour du fameux sauter une tranche ou de croire qu’on paye 30% d’impôt sur son salaire car on est sur une tranche à 30%…).
Pour moi par exemple c’est 12.52%. Ce chiffre ne vous apprends rien de ma situation, si j’ai d’autres revenus, d’autres retenues, des personnes à charge, des crédits d’impôts, des déductions, j’en passe des meilleurs et autres… On peut supputer plein de situations à partir de ce simple taux mais rien de probant (sauf très grand écart Vs le salaire que connait l’employeur).

Attention, les termes ont leur importance. Le TMI est le Taux Marginal d’Imposition, c’est à dire le taux d’imposition sur 1€ gagné en plus de vos revenus actuels: c’est exactement le taux de la tranche (14%, 30%, …).
Par contre, vous avez bien sûr raison de souligner que c’est le taux réel d’imposition qu’il faut considérer au final.

Pour le reste, je suis globalement d’accord : attendons de voir comment ce sera implémenté. Je suis plutôt favorable au prélèvement à la source, mais je préfèrerais qu’il s’accompagne de cette simplification fiscale qu’on nous promet depuis longtemps (fusion PS et IR, …).

@Gwen11

Les retraites seront également prévues dans le prélèvement à la source. Effectivement l’administration considère une seule entité et donc ne va pas reconstituer un impôt individuel au sein d’un couple.

Les banques sauront s’adapter, pour celles qui le veulent bien.
Aujourd’hui les banques font déjà ce travail de reconstitution en demandant feuilles de salaire et feuille d’impôts, donc rien de bien nouveau, elles ne prêtent pas uniquement sur la base des salaires nets remis en banque.
C’est une nouvelle façon de penser pour tous le monde c’est sûr. Niveau psychologie, cela ne va effectivement peut-être pas arranger les choses dans certains couples ! Après tout, se marier/pacser est aussi un choix fiscal délibéré et sur ce point, il y a bien longtemps que les avantages se sont réduits comme peau de chagrin !

Oui c’est bien pour ça que je dis que c’est aussi un choix fiscal (j’espère après un choix amoureux et/ou religieux), on se marie en connaissance de cause et avec ces obligations (y compris la déclaration et paiement en commun).

Mais ce que vous évoquez est déjà tout autant valable sans prélèvement à la source. C’est la gestion financière au sein d’un couple qui est concernée et c’est bien là que cela chatouille certains avec également le rapport à l’argent qu’ont les français de manière générale.

S’il fallait revenir à l’individu cela voudrait dire aussi ne pas avoir les avantages éventuels du 1er statut, on ne peut pas tout avoir !

Geronimo a écrit :

Personnellement je pense qu’ils vont devoir passer à un impôt individualisé, pour le salaire au moins, compensé en suite via la feuille de declaration des autres revenus.

Je pense aussi.
C’est mille fois plus simple ainsi, ça ne demande aucune transmission de données, etc… la solution la meilleure qu’on puisse mettre en place.

Bonjour à tous,

Malgré le fait que je consulte très régulièrement les différents sujets du forum, je ne m’exprime pas très souvent… Je pense pouvoir apporter néanmoins un petit complément d’information de par mon expérience en Suisse.

L’impôt à la source est prélevé pour les étrangers vivants en Suisse (ou frontaliers, cela dépend des cantons). Le système est assez simple :

- Chaque année un barème de taux est établi par canton (par ex pour le canton de Vaud : http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/ … 2015.pdf).
- Ce barème indique le taux d’impôt à la source à appliquer en fonction de la situation maritale, du nombre d’enfants, et de la situation du conjoint (avec ou sans emploi, mais on ne regarde pas le montant des revenus).
- Une fois la situation déterminée (par exemple couple marié, 2 enfants, le conjoint ne travaillant pas), il faut consulter la grille de taux correspondante qui indique en fonction du revenu du salarié, quel est le taux de retenu à lui appliquer.
- La retenu est faite directement sur le bulletin de paie et versé mensuellement par l’entreprise à l’administration fiscale
- En fin d’année, une déclaration fiscale est faite par foyer afin de corriger éventuellement les montants prélevés en fonction des avantages fiscaux et des placements/investissements de chacun.

Avec ce système, c’est certes une perte de temps supplémentaire pour les entreprises (néanmoins pas mal de logiciels de paie font le calcul du taux automatiquement), mais l’entreprise n’a pas accès aux donnés personnels des salariés sur les revenus du foyer. Chaque conjoint est prélevé à la source de son côté en fonction de son niveau de salaire.

Voilà pour ma contribution

Ce fil est une mine d’or pour comprendre la mentalité française et pourquoi noter pays a du mal…

Il y a quelques semaines, les débats sur l’imposition à la source ne soulevaient que si que des points positifs : simplicité, modernité, cohérence avec ce que font nos voisins toujours plus intelligents; modernes et efficaces que nous.
Tout le monde ou presque était "pour".

Et aujourd’hui qu’un gouvernement ose s’attaquer à un chantier de ce type, tout le monde ou presque est "contre". Pensez-vous réellement que 90% des employeurs n’ont pas mieux à faire que de regarder les taux moyens de chacun, pour essayer de deviner les autres sources de revenus afin d’appliquer une augmentation différente ? Pour un forum ouvert et plutôt moderne, ou beaucoup de gens déclarent préférer l’intérêt général à l’intérêt particulier, je suis assez surpris de cette levée de boucliers nombriliste et, j’en suis persuadé (mais ce n’est que mon humble avis), totalement disproportionnée voire infondée.

Toujours la même rengaine en France : il est indispensable de faire des réformes…. mais surtout pas si elles me concernent !

Intéressant itv de Patrick Artus sur ce prélèvement à la source…Une simplification préalable des impôts et innombrables exceptions, niches etc eut été souhaitable…mais pourquoi faire simple…?

Prélèvement de l’impôt à la source : pour Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis, "ça va coûter des milliards pour un résultat catastrophique"