Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

Bonjour,
J’arrive sur le forum et je rencontre les mêmes difficultés en ce qui concerne écureuil projet.
J’ai envoyé une réclamation au directeur général de la cnp signataire du courrier de début juillet.
J’ai reçu la même réponse que vous tous et je vais donc écrire au médiateur de la FFSA.
Pour la suite j’espère pouvoir compter sur certains spécialistes d’entre vous.

Sur le courrier de juillet on peut voir qu’il y a différents cas de figures, pour certains la rémunération de 4.5% va continuer, pour d’autres non!
Il me semble que nous avons signé le même contrat non!. Un même contrat ne peut pas se voir appliquer des règles différentes ……qu’en pensez vous?

Merci à vous tous

C’est  avec la ce  que nous avons signé  un contrat et non avec  la CNP, il me semble que la ce  se décharge facilement de notre problème ,c’est elle qui devrait  défendre  les intérêts de  ses clients, ?

Bonjour

Les caisses d’épargne ne seront jamais de notre coté.
J’attends toujours une réponse de la CNP et de la CE à mes courriers (en recommandé).
Sur ces courriers j’ai précisé, entre autre, que je n’approuvais aucun point du courrier de la CNP.
Je ne négocierai jamais ni avec la CE ni avec la CNP.
La CNP m’a mis au pied du mur par courrier donc pas de négociations:
_ soit la CNP a entièrement raison.
_soit la CNP a tord sur un (ou plusieurs points )et je ne leur ferai pas de cadeaux.

La CE n’a pas fait son rôle de "conseiller", la CE reste une banque donc je n’ai pas confiance en eux.
Les  CE  ont des juristes ils savent très bien ce qui est légal ou pas.

salutations

Bonjour,

J’ai deux questions concernant le changement de taux:

1) Les interêts produits par les sommes qui restent remunérées à 4.5% seront-ils rémmunérés à 4.5%
ou à 3.5%?

2) J’ai 10000 euros placés sur EP à 4.5%.
J’ajoute aujourd’hui 10000 euros qui seront rémunérés à 3.5%.
Demain je retire 10000 euros.
Quel sera le taux de rémunération des 10000 euros restants?

A votre avis?

Bonjour à tous:

Je vous fait suivre le message que j’ai inscrit sur un autre site en réponse à un message de teneur légèrement différente des nôtres:

Bonjour ,

Je découvre votre message au sujet du point retraite écureuil. Mon épouse qui détient également un PRE à la Caisse d’épargne depuis 1994 avec probablement les mêmes conditions générales que les vôtres puisque ledit contrat stipule un taux minimum garanti de 4,5% reconductible par tacite reconduction sans limitation de durée, a reçu également le 3juillet 2015 un courrier l’informant non pas d’une réduction de son taux à 3,5% comme c’est votre cas mais simplement qu’elle ne pouvait plus, eu égard à l’arrêt de cassation  du 3février 2011 n°10-13581, bénéficier des versements libres rémunérés au taux de 4,5% mais à un taux fixé par le code des assurances totalement dérisoire.
Ce courrier reçu le  3 juillet dernier précise en outre que tous les versements réguliers effectués à partir du 1 juillet 2015 continueront également à bénéficier du taux minimum garanti de 4,5%. Cependant, après s’être rendu au guichet de l’agence, le directeur d’agence refuse tout versements libres ou réguliers avec une rémunération à 4,5%.
J’ai donc envoyé un courrier en RAR au directeur d’agence en lui demandant d’appliquer le contrat tel qu’il a été établi en 1994 et qui précise "Vous pouvez à tout moment augmenter, diminuer, suspendre ou reprendre vos versements réguliers sans frais ni pénalité" .
Fort de ce texte et de l’article 1134 du code civil, je me suis rendu à QUE CHOISIR où je détiens une adhésion.
QUE CHOISIR confirme ma position et à ce jour j’attends le retour que va formuler la Caisse d’ Epargne à  ce courrier en RAR. Par défaut d’accord, QUE CHOISIR interviendra dans cette affaire.

Il est clair que la CAISSE d’ EPARGNE ne peut se prévaloir de cet Arrêt de Cassation qui ne peut faire jurisprudence que dans le cas des versements non programmés comme le stipule le code des assurances. Encore que, ledit Arrêt de Cassation pourrait ne pas s’appliquer, à l’ instart de madame X, citée dans ledit Arrêt, qui avait été prévenu au préalable de ses versements d’une révision de son taux, dès lors que la modification annoncée n’a été précédée d’aucun délai de prévenance.

A plus tard pour la suite!

Que comptez-vous faire les uns et les autres?
A mon sens la solution est de faire valoir l’art. 1134 du code civil!

Bonjour benar,

La lettre que j’ai sous les yeux stipule:

A partir du 1er juillet 2015:
"- L’épargne issue du versement réalisé à l’ouverture et de tous les versements libres et réguliers effectués avant le 1er juillet 2015 continuera à bénéficier du taux minimum garanti de 4,5%

- Par ailleurs tous les versements réguliers effectués à partir du 1er juillet 2015 continueront à bénéficier du taux minimum garanti de 4,5%

- Pour les versements libres, à partir du 1er juillet 2015, votre taux garanti sera garanti sera plafonné au taux maximum règlementaire à la date de chaque versement.
Le taux maximum règlementaire est défini à l’art. A132-1 du code des assurances. Il correspond aujourd’hui à la plus basse des valeurs entre 3,5 et 60% du TMEsur base semestrielle à la date de chaque versement."

Comme je l’ai écrit dans mon précédent message:

J’ai donc envoyé un courrier en RAR au directeur d’agence en lui demandant d’appliquer le contrat tel qu’il a été établi en 1994 et qui précise "Vous pouvez à tout moment augmenter, diminuer, suspendre ou reprendre vos versements réguliers sans frais ni pénalité" .

A noter que le contrat de mon épouse a effectivement fait l’objet de périodes en versements libres et de périodes en versements réguliers.

Je ne vois donc pas comment;au vu de l’art 1134 du code civil, au vu des termes du contrat et au vu des termes du courrier en date du 30 juin 2015 , reçu le 3 juillet pour application dès le 1juillet, la clause du contrat ne pourrait s’appliquer même devant une Cour de Cassation qui représente la plus haute juridiction en France.

J’attends la fin août et sans réponse de la Caisse d’Epargne, QUE CHOISIR prendra l’affaire en main.

benar,

Effectivement, à partir d’un Arrêt de Cassation de notoriété publique, CNP en a établi diverses interprétations et diverses règles.
Avez vous la possibilité de nous mettre en lien les conditions générales de votre contrat?
D’ici ce soir j’essaierai de faire apparaitre celles du contrat de mon épouse.

Bonjour,

Tenibe a écrit :

… je vais donc écrire au médiateur de la FFSA.
…

Mon assistance juridique ma demandé de ne pas brûler de suite la cartouche "médiateur" qu’il fallait d"abord avoir épuisé les solutions "normales" (lettres recommandées avec A/R).
De plus, quid de la partialité du médiateur ?

je n’ai pas encore reçu de réponse à mon courrier R-A/R du 8 août dernier, je me donne jusqu’à la fin de la semaine prochaine pour demander un dernier RdV au directeur régional de la CE.

Ensuite, je participe bien sûr à toute action de groupe telle que la loi de 2014 nous y autorise, c’est à dire via un organisme officiel de consommateurs (je n’ai pas d’idée sur celui qu’il faudra choisir).

Petit clin d’œil : faudrait presque changer le nom de ce forum (investisseurs heureux)

Bonjour,

voici un lien sur Le Particulier qui traite de notre sujet. Je n’ai pas relu tout le forum et je ne sais pas s’il y a déjà été fait référence.
Pas très positif semble t-il.

Bonsoir,
Bonsoir DeR,
Je suis bien d’accord avec vous.
Je communiquerai la réponse de CNP ces prochains jours.
CNP ne respecte en rien le contrat, mais j’ai la lettre d’engagement de CNP qui m’informe de sa fusion le 01/01/2008 avec la CE et qui m’écrit que rien n’est changé aux contrats en cours.
Je pense qu’il ne faut plus penser à négocier et se faire aider des media qui s’occuperont de la notoriété de la CE et de la CNP.

Bonjour,
concernant une intervention groupée auprès des organismes concernés, nous sommes, à ce jour, 30 à être intervenus sur ce forum (pour 119 messages).
Pour le cas où ça serait utile (?), je tiens la liste des intervenants (pseudos) dans un tableau Excel.

Questions :
- quels médias pourraient être intéressés par notre problème ?
- Faudra-t-il créer notre propre site ?
- Faudra-t_l créer une association spécifique ou seulement s’inscrire à une association de consommateurs ?

Bonjour,

Pour répondre aux personnes qui désirent prendre contact avec une association de consommateurs,
je suis allée sur le site "Que choisir",associations locales et j’ai renseigné le numéro de mon département.

J’ai ensuite pris un rendez-vous.

J’ai souscrit une adhésion annuelle (45 euros + 10 euros de frais de dossier), qu’il n’est pas obligatoire de renouveler.

Pour info, l’adhésion pour les années suivantes est de 27 euros.

Pour mon cas personnel, je devais avoir une rentrée d’argent dans le courant du mois d’Août et je devais placer cette somme sur mon écureuil projet.

"Que choisir" a envoyé une lettre avec AR expliquant mon cas à la caisse d’épargne qui est l’organisme auprès duquel j’ai souscrit mon contrat. (je ne "connais" la CNP que depuis le 02/07/2015, date de réception de la lettre).

J’attends la réponse.
En cas de non réponse ou de réponse défavorable, un avocat qui travaille avec l’association devrait prendre le relais.

Toutefois,je pense qu’une action de groupe serait préférable car le problème de fond ne sera pas réglé.

D’après les membres de l’association (pour la plupart des juristes bénévoles), la caisse d’Epargne est connue pour ne pas être pressée de répondre à ses clients.

Quant au médiateur, les conflits sont réglés à 95% en faveur des banques et à 5% en faveur des clients.

Je pense qu’il faut unir nos forces , mais comment faire pour nous regrouper, alors que nous ne nous connaissons que par pseudos.

Il serait sans doute intéressant qu’un maximum d’entre nous, se rapproche rapidement, de cette union de consommateurs qui semble avoir fait ses preuves dans d’autres domaines.

J’espère que nous serons en nombre suffisant pour qu’une action de groupe soit réalisable.

Cordialement,

Myriam

Bonjour,

je viens de m’inscrire sur le site de Que Choisir de mon département (35).
Je les contacterai dans les jours qui viennent.

Pour DeR : concernant ma proposition de site, ce n’est pas forcément une perte de temps ni compliqué (je crée et administre gratuitement des sites internet, il ne me faut que quelques jours pour crée un site et installer un forum), reste à savoir si ça a un intérêt. C’est une possibilité qu’on peut garder "derrière l’oreille".