Ancien contrat d'assurance-vie à taux garanti : quid des nouveaux versements ?

bonjour,

J’ai reçu la réponse de la CNP -  rien de nouveau, selon eux le délai de prévenance de 3 mois ne s’applique pas à la modification du taux garanti.

D’autre part je viens d’adhérer à UFC QUE CHOISIR, et je vais contacter la section de mon département (01), qui est déjà informée (cf message de Pat01 du 25/09/2015). 

Mon contrat est également passé en durée ‘viagère’.

Une idée en l’air..vous pensez que certains dirigeants de la CE et de la CNP ont été informés après le 01 juillet ! une enquête de délit d’initié serait envisageable ?
Voir tous les versements effectués juste avant le 01/07 par ces personnes.
Si l’on obtient pas satisfaction, ça soulagerait !

cordialement

Bonsoir
J’ai déposé mon dossier à QUE CHOISIR en leur disant que nous somme plusieurs à l’avoir fait et qu’il serait bien de les regrouper, ont ils les moyens de les centraliser au siège de l’association ? Mon département le var (83)

Bonjour,

Super bonne nouvelle.
Bon weekend à tous.

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous tous avec mon Écureuil Projet de 1992 et je suis la conversation depuis le début. J’ai fait les mêmes démarches que la plupart d’entre vous (courriers avec accusé de réception à la CA, etc). J’ai fini par contacter l’UFC Que choisir au niveau local (Côte d’Or 21). La personne que j’ai rencontrée m’a envoyé un mail tout à l’heure, après qu’elle se soit renseignée sur le regroupement des dossiers au niveau national et sur la possibilité d’envisager ou non une action. Voilà son mail :

"Bonjour,

J’ai enfin obtenu une réponse de la fédération (UFC que choisir).
Aucune action de groupe n’est envisagée.
Les juristes de l’ union fédérale que choisir m’indiquent que la décision de l’assureur leur semble,hélas, parfaitement légale. (cass civ 2iéme  du 3/02/2011 n°10-13581)
Bonne soirée."

Voilà, c’est un peu la déception car j’espérais beaucoup de cette association de consommateur. Si vous avez d’autres son de cloche…

Bonne soirée

Bonjour,

j’ai déposé un dossier complet à l’UFC de Rennes en leur signalant bien que nous étions plusieurs dans ce cas.
J’ai indiqué qu’il fallait mener 2 actions :
1- une concernant la légalité de la décision unilatérale de modifier le taux garanti
2- une concernant l’envoi du courrier ne nous permettant pas de faire des versements avant l’échéance fixée.
J’ai également signalé la modification des informations en ligne de mon contrat qui est subitement passé en "viagère".

Je pense que si l’UFC refuse de mener une action de groupe sur le point 1, elle ne peut pas le refuser sur le point 2.

Nous sommes actuellement  35 sur ce forum à nous préoccuper de ce contrat. Il faudrait vraiment mettre la pression sur l’UFC en s’inscrivant tous pour qu"ils acceptent de prendre nos problèmes en compte.

Qui est inscrit ?

Cordialement

bonjour

Je ne sais pas si la CNP a le droit de changer les taux ,mais il y a un délai pour prévenir les clients lors d’un changement sur un contrat .
Pour le taux ils ont peut être raison (gros doute) mais sur le délai je pense qu’ils ont faux.

salutations

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un second courrier de CNP, qui réitère sa décision de ne rien changer !
Cette réponse est clairement définitive… ce qui apure tous recours possibles auprès de CNP.

Mais ceci ouvre désormais la voie pour toutes autres actions.
J’avais fais une demande auprès du médiateur de la FFSA (Fédération Française des Sté ’Assurances), qui attendait cette fin de non recevoir pour examiner mon dossier.
Je vais donc relancer le sujet auprès d’eux.
Vous tiendrais informé de la suite.

D’autre part, quelqu’un a-t-il pris contact avec l’AFUB (Association Française des Usages des Banques)?

Quand à UFC Que Choisir, à partir de combien de demandes/dossiers, l’association pourra envisager une "Action de Groupe" ?

Bon WE à tous

bonsoir Cumulus

je n’ai pas la  possibilité de scanner le document .
en résumé:
QUE CHOISIR décrit  surtout le délai de "prévenance ".
Il indique que le courrier est  daté du 23 juin et qu’il est  parti ,de Nantes, le 30 juin.
De ce fait il est difficile de transférer des fonds sur ce parlement.
A noter que cet  article  parle des caisses d’Epargne mais pas de la CNP, et c’est une bonne chose.

Il précise aussi qu’un autre placement provenant de l’Ecureuil (caisse d’épargne ) a subit le même sort.
C’est clair que la caisse d’épargne se moque de nous (pour être poli) !

Nos sois disant conseillers étaient parfaitement au courant de ce qui allait se passer.
Je n’ai jamais eu confiance aux banques et cela confirme mes pensées.

A tous ,je vous conseille d’acheter QUE CHOISIR de novembre,  faite une copie de l’article et envoyez le à la CE.
salutations

J’ai acheté le n° de novembre et il y a bien un "petit" encart" dans les pages consacrées à la recherche des ayants droit des assurances-vie.

Il relate l’envoi du courrier de modification de nos contrats le 30 juin pour une mise en œuvre le 1er juillet en indiquant que nous avions peu de temps pour réagir, mais sans dire que les courriers ont été reçus le 2 juillet, et qu’il était alors impossible de faire des versements à l’ancien taux.
Aucune référence à l’obligation de conseil.

A nous d’agir pour que ce soit l’objet d’un article plus complet.

Cordialement

DeR,

Sachez que l’assureur ne bougera pas tant que vous ne l’attaquerez pas en justice. Donc vous pouvez effectivement commencer à constituer votre dossier.

De ce que je comprends, les assureurs sur ce genre de dossier, attendent d’être attaqués puis ensuite décident selon le dossier si çà vaut la peine de proposer une transaction à l’amiable.

Vous pouvez peut-être obtenir le droit de faire 1 nouveau versement. est-ce que pour vous c’est une question de principe ou vous voulez vraiment faire 1 versement important ?

Si c’est une question de principe, il y a 2 camps :
- les résignés dans lequel l’assureur veut que vous vous rangiez
- les don quichotte qui sont prêt à perdre 3 ans au minimum sur le dossier dans un domaine

A priori, un juge laissera difficilement passer un délai négatif pour vous prévenir si vous avez la preuve de réception du courrier après la date limite. Pas évident non plus qu’il laisse passer si la notification n’a pas été faite par recommandé vu que quelqu’un aurait pu forcer votre boite aux lettres.

Par contre il vous faudra chiffrer le préjudice, en fonction de ce que vous pensez crédiblement verser sur votre contrat et du différentiel de taux.

Et sans doute payer un avocat pour trouver et documenter les bons arguments en terme de droit.

Bon courage

bonjour,

J’ai déposé mon dossier à QUE CHOISIR cette semaine (département 01), qui sera remonté au niveau national avec les autres.

Peu d’espoir (voir aucun) en ce qui concerne un retour arrière sur le taux.

La seule faille pourrait être le délai non respecté.

J’ai demandé la possibilité d’un dernier versement à 4,5%,
voire la mise en place de versements programmés.

bien cordialement.

bonjour,

après interrogation à leur service juridique national, QUE CHOISIR 01 m’informe que pour eux le courrier de la CNP semble être conforme à l’article A 132-1 du code des assurances.

et concernant le délai d’information , il n’existe à leur connaissance aucune obligation légale.

pas réjouissant !

cordialement