Conventionnement ANAH (Borloo ancien) : vos avis sur le Borloo ancien ?

Bonjour,

à ma connaissance, en conventionnement "loyer intermédiaire" (ou Borloo Ancien) il est possible de le faire en cours de bail avec un locataire en place sous condition :

- qu’il respecte le plafond (vis à vis de son imposition en N -2)
- que la mise en place corresponde à un renouvellement du bail soit 3 ou 6 ou 9 ans (durée mis en place en général lors d’un bail en location vide)… Donc à bien respecter par rapport à la date anniversaire du bail

Pour infos, j’ai réalisé ce transfert sur l’un de mes appartement en bien respectant ces 2 conditions

En effet… J’avais fait l’acquisition d’appartement déjà loué et j’ai du attendre l’échéance des 3 ans du bail pour mettre en place le dispositif, la locataire était enthousiaste puisqu’elle payait dès lors 60 € de mois par mois :-)

Par contre, de mémoire, il est possible de le faire n’importe quand si vous optez pour un conventionnement social ou très social, mais là c’est une autre histoire.

Tout est décrit dans le PDF officiel national de l’ANAH d’une vingtaine de pages.

Vous n’avez pas le droit, entre autre, de faire le bail à un ascendant ou descendant, etc… Mieux vaut prendre le temps de le lire pour être en phase avec le fisc !

Oui pourquoi pas, à voir comment rompre le bail et le recréer aussitôt (faut-il tout de même simuler un préavis, etc…), tout en protégeant le locataire et surtout en se protégeant du fisc :-) Dans l’absolu ça peut fonctionner…

Je posais la question des contradictions entre les deux organismes car l’ANIL du département en question est joignable par téléphone "spontanément" tandis que l’ANAH n’est que sur rendez-vous pour les bailleurs ! Donc je prends un maximum de pré-renseignements facilement auprès de l’ANIL avant de faire valider par l’ANAH.

Autre question : Combien de temps, en moyenne, avez-vous mis pour faire "valider" un dossier de conventionnement ANAH ? La dame de l’ANIL au téléphone parlais de 2-3 mois, cela me parait énorme…

Pour ma part, en 2014, j’ai fait tout par courrier auprès de l’ANAH et ils ont validé le dossier au bout de 2 bons mois. Cette année, j’ai réalisé la même opération pour un autre logement, réponse au bout d’un mois mais cette fois, je dois fournir des pièces justificatives (bail et avis d’impots N -2 du locataire), donc ça risque de mettre encore 2 bons mois…

Bonsoir

Je ne sais pas si c’est la bonne discution pour ma question :

Je suis en cours d’acquisition de 2 immeubles.
Dans un logement seulement, je vais faire du boorloo ancien 60% avec aide de l’anah qui me finance 80% des travaux .

J’ai appris que le montant de l’aide est imposable mais personne n’a su me dire comment ..
Je ne trouve pas l’information sur Google également.

Par exemple si j’ai 20000 euros d’aide je dois le rentré sur mes impôts sur le revenu comme un salaire ?

Merci par avance de m’éclaircir.
Cricri

Donc si j’ai 25000 euros de travaux, on me donne 20000 d’aide, je peux quand même déduire les 25000 euros de travaux ? Ou juste la différence soit 5000 e ?

Veillez à percevoir la subvention dans le même exercice fiscal que la réalisation des travaux subventionnés car un décalage temporel aurait probablement des incidences fiscales défavorables pour vous.

Cricri77700

Faites viser votre dossier par l’Anah car je viens de toucher le solde d’une grosse subvention pour un immeuble et ils me disent que l’Anah n’accorde pratiquement plus aux bailleurs. la cible est le propriétaire occupant.

Petit retour de l’adil de l’Aube.

Dans le département, seul une poignée de ville en zone B2 sont éligibles au conventionnement.
A priori, ça semble pas mal concentré autour de Troyes.

Donc je ne suis pas éligible au conventionnement, et ma locataire va pas aimer le fait que je lui dise que je peux pas lui baisser le loyer dans l’appartement qu’elle convoite.

Bonjour mrdupont,

Par contre il me semble que ce modèle de bail n’est  pas compatible avec la loi ALUR désormais en vigueur.
Par exemple il n’y a pas de case pour le loyer de l’ancien locataire …
Au final puis je utiliser ce bail ? c’est l’ANAH qui me le recommande mais que dirait l’administration fiscale ?
je vais essayer de le mettre en pièce jointe.

Je suis en train de conventionner un appartement et je me suis fais exactement la même remarque, le modèle de bail proposé et fourni par l’ADIL du département ne prend pas du tout en compte les dernières spécificités de la LOI ALUR.

Deuxième question, je souhaiterais d’ici quelques années refaire la toiture de mon immeuble. J’ai vu que l’ANAH pouvait subventionner ce genre de travaux.
Pour pouvoir en bénéficier, faut il que tout l’immeuble soit conventionné ?
L’immeuble est composé d’un local commercial , 2 petits apparts (21 et 17m2) loués l’un en LMNP et l’autre vide (passage en LMNP au départ du locataire) et 3 apparts (39, 66 et 84 m2) conventionnés en social. Ou peut être que la subvention est au prorata de la surface d’apparts conventionnés ?

Je pense que le mieux est de poser directement la question à l’ANAH de votre département.

Pour information , dans mon département lors d’un conventionnement, l’ANAH visite systématiquement les apparts pour voir si le logement est décent.
Mes apparts sont bien, sans problème d’humidité mais l’ANAH m’a obligé à rajouter des entrées d’air aux fenêtres et des extracteurs d’air dans les cuisines, salle de bain et WC.
Autre dépense imposée par l’ANAH : cloisonner les caves afin qu’elles soient à usage exclusif du locataire si non on ne peut les rajouter à la surface fiscale pour le calcul du loyer. Au départ les caves étaient toute communiquantes (on passe par l’une pour aller à l’autre) . Elles sont inutilisées par les locataires (accès difficile et passage de gros meuble impossible + sol en terre battue) mais j’ai quand même du payer 1400 euros pour réaliser des cloisons et mettre des portes. Bon au final ça sera amorti en 10 mois donc ça valait le coup quand même

Idem, j’ai eu à faire surélever les gardes corps à 90cm dans les parties communes. C’est un vieil escalier en bois sur lequel un menuisier m’a rajouté des mains courantes en sapin ….Bref, ça gâche complétement ce bel escalier mais pas le choix, obliger de débourser 400€ pour que le logement soit conventionable …

Bonjour,

Dans mes baux conventionnés, je sépare le montant de la partie locative de la partie annexe ou accessoires (parking,terasse privative,…).
Cette surface accessoire ne rentre pas dans le calcul de la surface "fiscale" permettant de calculer le plafond de loyer.

Pour mon achat en cour je compte le conventionner en social, je serai au prix du marché soit 750€ pour 125m2 ( T5 ) et le plafond de revenue de 38k€/an me parait largement suffisant!