SCPI et loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ?

Le texte vise explicitement l’immobilier d’habitation, c’est logique que la banque refuse s’il s’agit de SCPI de bureaux et/ou commerces.

Il s’agit de 250€ au total d’après ce que j’ai compris, je ne les ai pas encore payé.

Bonjour,

Je suis toujours en cours de changement d’assurance.

Je pense que sur ce point le crédit foncier abuse largement et que je ne devrais pas payer ces frais, mais ils sont tellement long a répondre aux courriers que si je conteste jusqu’au bout, le delais d’un an pourrait s’etre écoulé…

J’admets que j’ai lâché l’affaire après avoir contesté une fois, chaque courrier prolongeant le processus de 2 à 3 mois, pour 250€ ca ne vaut pas le coup…

Maintenant, si vous avez la ténacité de contester jusqu’au bout, libre a vous

Tenez nous au courant…

Lanknard

audreyleto a écrit :

Je suis dans le même cas que vous pour mon prêt souscrit en avril dernier au crédit foncier.
Cependant je ne suis pas d’accord avec vous FXB67 car l’article L. 312-2 du code de la consommation, mentionne bien les locaux à usage d’habitation OU à usage professionnel

Pour être exact, le texte dit : " les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation". Je comprends donc qu’il s’agit d’immeubles mixtes … mais je ne suis pas spécialiste.

Pour ma part, vu que chaque mois l’assurance Credit Foncier me coutait 30 euros de plus que ma nouvelle assurance, j’ai préféré écourter mes réclamations et payer les 250 euros (c’est 250 euros quelque soit le nombre de prêts).

Au total il m’a fallut 5 mois pour mettre en place le changement d’assurance. Et pour info, voici le processus suivi :
- M : demande de changement en précisant que c’était dans la cadre de la loi Hamon
- M + 1.5 : acceptation par le CF avec frais de 250 euros  (comme prévu dans les tarifs du CF)
- M + 2 : envoi d’une réclamation (loi Hamon = pas de frais)
- M + 4 : lettre du CF pour confirmer les frais de 250 euros (origine de ce topic)
- M + 4 : j’accepte de payer les frais
- M + 5 : mise en place de la nouvelle assurance (en doublon avec celle du CF)
- M + 7 : remboursement des mois prélevés après la mise en place de la nouvelle assurance

Au final, ne pas contester m’aurait fait gagner 3 mois et une centaine d’euros …

Edit : Mon courtier en assurance m’a maintes fois affirmé que la loi Hamon devait s’appliquer aux SCPI avant de se montrer beaucoup moins affirmatif après réception de la lettre du CF à l’orgine de ce sujet …

Dernière modification par Bandini (15/09/2016 12h03)

Bonjour,
Voici les dernières nouvelles du Crédit Foncier sur mon dossier: ils refusent de substituer l’assurance de prêt dans tous les cas. Même si j’avais envoyé un courrier stipulant que j’avais bien pris note des frais de 250 €. Chose est sûre: je ne reprendrai plus de crédit chez eux !
Bon courage à vous

Victor06 a écrit :

Comment avez-vous formulé votre demande pour qu’ils vous proposent un changement moyennant des frais de 250 euro ?

J’ai envoyé une lettre type fournie par le courtier en assurance. La lettre demandait juste le changement d’assurance comme prévue par la loi Hamon …

Lautho a écrit :

https://www.investisseurs-heureux.fr/up … mprunt.png

Pour moi c’est assez clair (point C) 2)) que l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature.
Qu’en pensez vous?

Je pense qu’on en revient toujours au même. La loi Hamon peut elle s’appliquer aux SCPI ?
En effet, l’article L113-12-2 cité dans le point C2 fait référence à l’article L312-2 déjà évoqué plus haut dans cette discussion.

Bonjour,

J’avais envoyé un LRAR courrier au médiateur du crédit foncier qui m’a répondu qu’il fallait attendre une réponse de la part du crédit foncier avant de le contacter (je l’avais fait en parallèle car ils trainaient pour répondre..). Il a donc fait suivre mon courrier de réclamation au crédit foncier qui était donc bien au courant que je n’allais pas me "laisser faire" et saisir le médiateur. Toutefois ils campent sur leur position. Après discussion avec le courtier en assurance, au vu de leur expérience il semblerait que le crédit foncier (et leur médiateur qui est en quelque sorte "embauché" par le crédit foncier) considère les SCPI comme un investissement financier et non de l’immobilier à proprement parler… ils doivent jouer sur une "faille" de la loi. J’étais prête à suspendre les prélèvements du prêt tellement j’étais énervée, mais on m’en a dissuadé.. :-)

Bonjour à tous,

Suivi de mes aventures:
J’ai obtenu les contrats de substitution de la part de mon assureur "low-cost" April ce matin.
La lettre de demande de substitution au Crédit Foncier part demain matin.

Je pense faire directement référence aux frais de substitution dans la lettre et joindre un RIB, afin d’éviter les échanges de courriers inutiles à ce sujet.

Pour info, la prime du contrat d’origine était de 16€ mensuelle par ligne (2 têtes à 50% (32 et 31 ans), décès uniquement - car emprunteur personne morale), fixe sur la durée totale du prêt (240 mois).
Avec les nouveaux contrats on passe à moins de 5€ mensuel par ligne, dégressif sur la durée du prêt (230 mois restants).

Je ne crie pas encore victoire, mais c’est déjà une première étape.

Je vous tiens au courant pour la suite, BANZAI !

Bonsoir Lautho,

Etant à quelques jours de la réception de mon offre de prêt de la part du crédit foncier et n’ayant pas eu le temps de changer avant la signature du contrat de prêt, d’assurance, je souhaiterai savoir si vous avez pu au final mettre en place une délégation.

Lautho a écrit :

Bonjour à tous,

Suivi de mes aventures:
J’ai obtenu les contrats de substitution de la part de mon assureur "low-cost" April ce matin.
La lettre de demande de substitution au Crédit Foncier part demain matin.

Je pense faire directement référence aux frais de substitution dans la lettre et joindre un RIB, afin d’éviter les échanges de courriers inutiles à ce sujet.

Pour info, la prime du contrat d’origine était de 16€ mensuelle par ligne (2 têtes à 50% (32 et 31 ans), décès uniquement - car emprunteur personne morale), fixe sur la durée totale du prêt (240 mois).
Avec les nouveaux contrats on passe à moins de 5€ mensuel par ligne, dégressif sur la durée du prêt (230 mois restants).

Je ne crie pas encore victoire, mais c’est déjà une première étape.

Je vous tiens au courant pour la suite, BANZAI !

Bonjour à tous,

Félicitations pour votre persévérance et victoire finale, audreyleto!

De mon côté, voici comment les choses se sont déroulées (pour rappel, dans mon cas l’emprunteur est une SCI, ce qui complexifie encore un peu plus les choses):

- 14 décembre 2016: envoi LRAR au service des financements du Crédit Foncier, demandant substitution de l’assurance pour chacune de mes 5 lignes de prêts. Je n’ai fait aucune référence à la loi Hamon mais uniquement aux conditions générales des contrats.
Afin de prévenir des échanges de courriers chronophages et coûteux, j’ai aussi directement mentionné que je donnais mon accord pour que les frais liés à la substitution d’assurance soient directement prélevés sur mon compte.
Pièces jointes à ce courrier: 5 contrats de délégation + RIB.

- 30 janvier 2017: n’ayant reçu aucune nouvelle, je téléphone au service client du Crédit Foncier. La personne me confirme la bonne réception de mon courrier et que celui-ci est toujours en attente.
Elle m’indique le marquer "urgent".

- 7 février 2017: reçu par courrier simple une lettre du Crédit Foncier m’informant que ma demande était recevable mais impliquait des frais prévus contractuellement d’un montant de 250€ (sans préciser s’il s’agit de 250€ pour l’ensemble ou par ligne). La lettre demandait mon acceptation de ces frais par retour de courrier, ce que j’ai fait le lendemain.

Depuis, j’attends!

Merci Lautho, pour ces informations.

On peut dire que le Crédit Foncier prend son temps.

De mon côté, j’ai accepté l’offre de prêt du Crédit Foncier du fait que le taux était intéressant ( (1,40 % sur 15 ans) mais sans avoir pu négocier une assurance emprunteur externe (possible pour le Crédit Foncier mais délai nécessaire et probablement hausse du taux de crédit si j’attendais trop longtemps).

Mon contrat de prêt  indique clairement que mon prêt n’est pas soumis au code de la consommation avec la phrase suivante :
"Le présent contrat de prêt n’est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation".

Dans le paragraphe relatif à la délégation externe après signature du contrat, il est indiqué que ce paragraphe concerne les prêt couverts par le code de la consommation.

Donc rien d’indiquer en possible ou pas pour la délégation assurance externe pour les SCPI.

L’amendement Bourquin qui vient d’être voté ne va à mon avis rien changer dans le cas de la SCPI car il s’agit d’amendements rajoutés  au code de la consommation.

merci Grbatz pour cette information.
Faut-il comprendre que dans votre contrat de prêt du crédit foncier les frais de changement d’assurance de prêt (250€) sont indiqués.