SCPI et loi Hamon : peut-on changer l'assurance des prêts associés à des SCPI ?

Bandini · #1

J’ai souscrit, il y a moins d’un an, des parts de SCPI à crédit en prenant 3 prêts au Crédit Foncier. Aujourd’hui, je souhaite changer l’assurance de ces prêts comme la loi Hamon l’y autorise.
Mais le Crédit Foncier en se basant sur les articles L312-2 a et b (voir ci-dessous) m’indique que la loi Hamon ne peut s’appliquer aux crédit contractés pour l’achat de SCPI.

Qu’en pensez vous ? Le Credit Foncier a-t-il raison ? Avez-vous déjà rencontrer ce probleme ?

Article L312-2 a et b :
"Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

d) Les dépenses relatives à leur construction ;"

Message édité par l’équipe de modération (12/09/2016 18h28) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : assurance de pret, changer, crédit foncier, loi hamon, scpi

Lanknard · #2

Bonjour,

Je suis chez le credit foncier egalement où j’ai réalisé 3 prêts pour des scpi et ils m’ont indiqué la même chose egalement lorsque j’ai voulu changer l’assurance.

J’ai meme du payer 250€ de frais de changement d’assurance…

Je trouve ca vraiment limite de leur part sachant que la conseillère m’avait indiqué que je pourrais changer l’assurance sans me dire qu’il y aurait des frais….

Bref, j’aurai du me renseigner un peu plus…

Lanknard

FXB67 · #3

Le texte vise explicitement l’immobilier d’habitation, c’est logique que la banque refuse s’il s’agit de SCPI de bureaux et/ou commerces.

Bandini · #4

Lanknard a écrit :
…

J’ai meme du payer 250€ de frais de changement d’assurance…

…

Le Crédit Foncier m’indique aussi que les frais sont de 250 euros, mais ils ne précisent pas si c’est par prêt ou pour l’ensemble des prêts. Pouvez-vous me dire si vous avez payé 250 euros par pret ou au total ?

Lanknard · #5

Il s’agit de 250€ au total d’après ce que j’ai compris, je ne les ai pas encore payé.

audreyleto · #6

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous pour mon prêt souscrit en avril dernier au crédit foncier.
Cependant je ne suis pas d’accord avec vous FXB67 car l’article L. 312-2 du code de la consommation, mentionne bien les locaux à usage d’habitation OU à usage professionnel
et
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance (= SCPI pour moi),

SCPI veut bien dire Société Civile de Placement Immobilier, contracté d’ailleurs avec un crédit immobilier, ce n’est donc pas un instrument financier comme l’a indiqué le Crédit Foncier dans son courrier.

Lanknard et Bandini, si vous avez payé 250 € de frais de changement d’assurance, cela veut donc dire que le crédit foncier vous a finalement accordé le droit d’en changer selon la loi Hamon ?

Et où se trouvent explicités ces frais dans les conditions générales du prêt ? Avez vous obtenu gain de cause ?

Bonne journée

Lanknard · #7

Bonjour,

Je suis toujours en cours de changement d’assurance.

Je pense que sur ce point le crédit foncier abuse largement et que je ne devrais pas payer ces frais, mais ils sont tellement long a répondre aux courriers que si je conteste jusqu’au bout, le delais d’un an pourrait s’etre écoulé…

J’admets que j’ai lâché l’affaire après avoir contesté une fois, chaque courrier prolongeant le processus de 2 à 3 mois, pour 250€ ca ne vaut pas le coup…

Maintenant, si vous avez la ténacité de contester jusqu’au bout, libre a vous

Tenez nous au courant…

Lanknard

audreyleto · #8

Merci de votre retour. Je n’ai pour le moment que leur courrier stipulant qu’ils n’acceptent pas le changement d’assurance. J’aimerais qu’ils me le proposent, même s’il faut payer 250 euros, à voir.
Je ne sais pas si je répond au service client/réclamation ou si j’envoie directement le dossier au médiateur. Je crois que je vais faire les deux en parallèle.. ils abusent vraiment!

Bandini · #9

audreyleto a écrit :
Je suis dans le même cas que vous pour mon prêt souscrit en avril dernier au crédit foncier.
Cependant je ne suis pas d’accord avec vous FXB67 car l’article L. 312-2 du code de la consommation, mentionne bien les locaux à usage d’habitation OU à usage professionnel

Pour être exact, le texte dit : " les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation". Je comprends donc qu’il s’agit d’immeubles mixtes … mais je ne suis pas spécialiste.

Pour ma part, vu que chaque mois l’assurance Credit Foncier me coutait 30 euros de plus que ma nouvelle assurance, j’ai préféré écourter mes réclamations et payer les 250 euros (c’est 250 euros quelque soit le nombre de prêts).

Au total il m’a fallut 5 mois pour mettre en place le changement d’assurance. Et pour info, voici le processus suivi :
- M : demande de changement en précisant que c’était dans la cadre de la loi Hamon
- M + 1.5 : acceptation par le CF avec frais de 250 euros (comme prévu dans les tarifs du CF)
- M + 2 : envoi d’une réclamation (loi Hamon = pas de frais)
- M + 4 : lettre du CF pour confirmer les frais de 250 euros (origine de ce topic)
- M + 4 : j’accepte de payer les frais
- M + 5 : mise en place de la nouvelle assurance (en doublon avec celle du CF)
- M + 7 : remboursement des mois prélevés après la mise en place de la nouvelle assurance

Au final, ne pas contester m’aurait fait gagner 3 mois et une centaine d’euros …

Edit : Mon courtier en assurance m’a maintes fois affirmé que la loi Hamon devait s’appliquer aux SCPI avant de se montrer beaucoup moins affirmatif après réception de la lettre du CF à l’orgine de ce sujet …

Dernière modification par Bandini (15/09/2016 12h03)

Victor06 · #10

Bonjour à tous,

Je suis dans le même cas que vous. J’ai fait une demande de substitution d’assurance de prêt SCPI au Crédit Foncier. Ils viennent de m’envoyer un refus en se basant sur les articles L312-2 a et b.
Je suis prêt à payer les 250 euro de frais de changement d’assurance.

Comment avez-vous formulé votre demande pour qu’ils vous proposent un changement moyennant des frais de 250 euro ?

Merci.

audreyleto · #11

Bonjour,
Voici les dernières nouvelles du Crédit Foncier sur mon dossier: ils refusent de substituer l’assurance de prêt dans tous les cas. Même si j’avais envoyé un courrier stipulant que j’avais bien pris note des frais de 250 €. Chose est sûre: je ne reprendrai plus de crédit chez eux !
Bon courage à vous

Lautho · #12

Bonjour à tous,

Avez-vous bien vérifié le détail des clauses de vos contrats de prêts ?

Je suis actuellement en cours d’étude de la possibilité/rentabilité d’essayer de changer d’assurance pour mes emprunts SCPI (contractés par une SCI dont ma femme et moi sommes associés, les assurances portent sur nos têtes personnes physiques).

Plutôt que la Loi Hamon, je comptais plutôt me fonder sur les clauses du contrat lui-même, qui prévoient (extrait du contrat de prêt, j’imagine que les clauses sont standard) :

Pour moi c’est assez clair (point C) 2)) que l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature.
Qu’en pensez vous?

Bonne journée

Bandini · #13

Victor06 a écrit :
Comment avez-vous formulé votre demande pour qu’ils vous proposent un changement moyennant des frais de 250 euro ?

J’ai envoyé une lettre type fournie par le courtier en assurance. La lettre demandait juste le changement d’assurance comme prévue par la loi Hamon …

Lautho a écrit :
https://www.investisseurs-heureux.fr/up … mprunt.png

Pour moi c’est assez clair (point C) 2)) que l’emprunteur a la faculté de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature.
Qu’en pensez vous?

Je pense qu’on en revient toujours au même. La loi Hamon peut elle s’appliquer aux SCPI ?
En effet, l’article L113-12-2 cité dans le point C2 fait référence à l’article L312-2 déjà évoqué plus haut dans cette discussion.

Lautho · #14

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je ne suis cependant pas d’accord avec votre interprétation: il ressort clairement des points 2) et 3) que l’Emprunteur a la faculté de substituer l’assurance, mais qu’il doit le faire selon les modalités prévues aux articles du code (à savoir LRAR minimum 15 jours avant la date anniversaire).

La question de savoir si l’article L312-2 du Code de la Consommation couvre ou non les SCPI n’a aucune pertinence étant donné que le contrat le prévoit expressément.

Pour les frais de 250€ je ne sais pas, il faudrait vérifier dans leur plaquette de Conditions Générales, mais en ce qui concerne la faculté de substituer, je suis catégorique, c’est prévu contractuellement

Il ne faut pas se laisser faire par le Crédit Logement et menacer de saisir le médiateur du crédit s’ils refusent, voir le faire réellement.

audreyleto · #15

Bonjour,

J’avais envoyé un LRAR courrier au médiateur du crédit foncier qui m’a répondu qu’il fallait attendre une réponse de la part du crédit foncier avant de le contacter (je l’avais fait en parallèle car ils trainaient pour répondre..). Il a donc fait suivre mon courrier de réclamation au crédit foncier qui était donc bien au courant que je n’allais pas me "laisser faire" et saisir le médiateur. Toutefois ils campent sur leur position. Après discussion avec le courtier en assurance, au vu de leur expérience il semblerait que le crédit foncier (et leur médiateur qui est en quelque sorte "embauché" par le crédit foncier) considère les SCPI comme un investissement financier et non de l’immobilier à proprement parler… ils doivent jouer sur une "faille" de la loi. J’étais prête à suspendre les prélèvements du prêt tellement j’étais énervée, mais on m’en a dissuadé.. :-)

Lautho · #16

Bonjour,

Merci de partager votre expérience.
Je pense qu’il vaut mieux se fonder sur les clauses contractuelles que sur la loi Hamon: en effet, si la substitution n’était pas possible, le paragraphe cité plus haut n’aurait pas lieu d’être.

Je pense que je vais tenter le coup, je vous tiendrai au courant.

Quelqu’un pourrait-il me communiquer (ici ou en message privé) un/des contrat(s) d’assurance présentant des garanties équivalentes au contrat AXA n°4979 (contrat groupe proposé par Crédit Foncier que j’ai accepté en décembre 2015) ?

Comme c’est assez opaque, ça me ferait gagner un temps fou!

Lautho · #17

Bonjour à tous,

Suivi de mes aventures:
J’ai obtenu les contrats de substitution de la part de mon assureur "low-cost" April ce matin.
La lettre de demande de substitution au Crédit Foncier part demain matin.

Je pense faire directement référence aux frais de substitution dans la lettre et joindre un RIB, afin d’éviter les échanges de courriers inutiles à ce sujet.

Pour info, la prime du contrat d’origine était de 16€ mensuelle par ligne (2 têtes à 50% (32 et 31 ans), décès uniquement - car emprunteur personne morale), fixe sur la durée totale du prêt (240 mois).
Avec les nouveaux contrats on passe à moins de 5€ mensuel par ligne, dégressif sur la durée du prêt (230 mois restants).

Je ne crie pas encore victoire, mais c’est déjà une première étape.

Je vous tiens au courant pour la suite, BANZAI !

audreyleto · #18

Lautho vous m’avez redonné du pep’s !
J’ai donc repris mes démarches en envoyant un courrier au médiateur du crédit foncier.
J’avais également contacté l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle) il y a quelques mois et ils viennent de me répondre que si les démarches auprès du CF s’avéraient infructueuses je pouvais revenir vers eux. Je viens donc de leur envoyer une copie intégrale du dossier par mail. Wait&See !

dom1965 · #19

Bonsoir Lautho,

Etant à quelques jours de la réception de mon offre de prêt de la part du crédit foncier et n’ayant pas eu le temps de changer avant la signature du contrat de prêt, d’assurance, je souhaiterai savoir si vous avez pu au final mettre en place une délégation.

Lautho a écrit :
Bonjour à tous,

Suivi de mes aventures:
J’ai obtenu les contrats de substitution de la part de mon assureur "low-cost" April ce matin.
La lettre de demande de substitution au Crédit Foncier part demain matin.

Je pense faire directement référence aux frais de substitution dans la lettre et joindre un RIB, afin d’éviter les échanges de courriers inutiles à ce sujet.

Pour info, la prime du contrat d’origine était de 16€ mensuelle par ligne (2 têtes à 50% (32 et 31 ans), décès uniquement - car emprunteur personne morale), fixe sur la durée totale du prêt (240 mois).
Avec les nouveaux contrats on passe à moins de 5€ mensuel par ligne, dégressif sur la durée du prêt (230 mois restants).

Je ne crie pas encore victoire, mais c’est déjà une première étape.

Je vous tiens au courant pour la suite, BANZAI !

audreyleto · #20

Bonsoir à tous,

Il est possible que Lautho n’ait pas encore de nouvelles du Crédit Foncier car ces derniers trainent la patte.. De mon côté, je peux enfin crier V.I.C.T.O.I.R.E ! Voici comment cela s’est passé :

Après le refus du crédit foncier j’ai fait appel au médiateur (LRAR envoyée le 23/12).
Sa réponse m’est parvenue le 28 janvier: il indique
"[..] compte tenu de son objet (financement de parts de SCPI), votre prêt est régi par les règles de droit commun relatives aux opérations de crédit et non par les règles spécifiques et dérogatoires du code de la consommation codifiées aux articles L.313-1 à 313-63 (anciennement L.312-1 à L.312-26). En conséquence, les dispositions de la loi Hamon n’ont pas vocation à s’appliquer. Toutefois, à l’occasion du réexamen de votre dossier dans le cadre de la présente médiation, le Crédit Foncier m’a fait part de son accord à titre exceptionnel pour accepter votre demande de substitution de l’assurance emprunteur [..]"

J’ai reçu le 8 février dernier un courrier du Crédit foncier acceptant la substitution de l’assurance de prêt et m’indiquant le remboursement du trop perçu depuis septembre dernier. Je guette depuis mon compte en banque pour recevoir le remboursement..

Je ne vais économiser "que" 10 euros par mois mais pour le principe je vous encourage à aller jusqu’au bout des démarches pour obtenir gain de cause !

Lautho · #21

Bonjour à tous,

Félicitations pour votre persévérance et victoire finale, audreyleto!

De mon côté, voici comment les choses se sont déroulées (pour rappel, dans mon cas l’emprunteur est une SCI, ce qui complexifie encore un peu plus les choses):

- 14 décembre 2016: envoi LRAR au service des financements du Crédit Foncier, demandant substitution de l’assurance pour chacune de mes 5 lignes de prêts. Je n’ai fait aucune référence à la loi Hamon mais uniquement aux conditions générales des contrats.
Afin de prévenir des échanges de courriers chronophages et coûteux, j’ai aussi directement mentionné que je donnais mon accord pour que les frais liés à la substitution d’assurance soient directement prélevés sur mon compte.
Pièces jointes à ce courrier: 5 contrats de délégation + RIB.

- 30 janvier 2017: n’ayant reçu aucune nouvelle, je téléphone au service client du Crédit Foncier. La personne me confirme la bonne réception de mon courrier et que celui-ci est toujours en attente.
Elle m’indique le marquer "urgent".

- 7 février 2017: reçu par courrier simple une lettre du Crédit Foncier m’informant que ma demande était recevable mais impliquait des frais prévus contractuellement d’un montant de 250€ (sans préciser s’il s’agit de 250€ pour l’ensemble ou par ligne). La lettre demandait mon acceptation de ces frais par retour de courrier, ce que j’ai fait le lendemain.

Depuis, j’attends!

Lautho · #22

Suite du feuilleton:

- 23 février 2017: j’appelle le service client du Crédit Foncier pour avoir confirmation de la bonne réception de mon courrier donnant mon accord pour le prélèvement des frais de substitution. Courrier bien reçu, enregistré le 13 février et depuis, en attente de traitement.
On m’informe que les délais de traitement sont de 6 semaines…

Pas grand chose à faire de toute façon mais c’est fou ces tendances à faire trainer les choses, c’est presque comme si c’était fait exprès!

Je vous tiens au courant pour la suite (et fin, espérons)

dom1965 · #23

Merci Lautho, pour ces informations.

On peut dire que le Crédit Foncier prend son temps.

De mon côté, j’ai accepté l’offre de prêt du Crédit Foncier du fait que le taux était intéressant ( (1,40 % sur 15 ans) mais sans avoir pu négocier une assurance emprunteur externe (possible pour le Crédit Foncier mais délai nécessaire et probablement hausse du taux de crédit si j’attendais trop longtemps).

Mon contrat de prêt indique clairement que mon prêt n’est pas soumis au code de la consommation avec la phrase suivante :
"Le présent contrat de prêt n’est pas soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation".

Dans le paragraphe relatif à la délégation externe après signature du contrat, il est indiqué que ce paragraphe concerne les prêt couverts par le code de la consommation.

Donc rien d’indiquer en possible ou pas pour la délégation assurance externe pour les SCPI.

L’amendement Bourquin qui vient d’être voté ne va à mon avis rien changer dans le cas de la SCPI car il s’agit d’amendements rajoutés au code de la consommation.

grbatz · #24

Bonjour à tous,

petit témoignage sur le sujet : deux prêts au Crédit Foncier (souscrit via un seul et même dossier, pour l’achat de deux SCPIs). J’ai posté une demande de substitution d’assurance, avec tous les documents nécessaire, par lettre recommandé AR fin janvier.

J’ai précisé dans le courrier que je m’appuyais sur la clause du contrat lui même qui autorise une substitution d’assurance la première année, moyennant des frais de 250 Euros… Et j’ai reçu ce jour une lettre de bon pour accord, à renvoyer signé (250 Euros de frais pour les deux crédits du même contrat donc).

La différence de coûts d’assurance est suffisamment importante pour supporter ces frais… même s’il est sûr qu’il aurait été plus agréable d’être élligible à la loi Hamon !

Donc au total acceptation obtenue en 1,5 M, reste de mon côté à renvoyer le "bon pour accord", en espérant que le dossier sera définitivement bouclé rapidement.

Bonne soirée

dom1965 · #25

merci Grbatz pour cette information.
Faut-il comprendre que dans votre contrat de prêt du crédit foncier les frais de changement d’assurance de prêt (250€) sont indiqués.

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#2 01/05/2016 11h30

#3 01/05/2016 11h37

#4 01/05/2016 11h53

Lanknard a écrit :

#5 01/05/2016 12h08

#6 12/09/2016 13h57

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1 #9 15/09/2016 11h44

audreyleto a écrit :

#10 13/11/2016 19h22

#11 14/11/2016 11h12

#12 15/11/2016 11h58

1 #13 15/11/2016 13h19

Victor06 a écrit :

Lautho a écrit :

#14 15/11/2016 14h57

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Lautho a écrit :

#20 10/02/2017 19h13

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