Contrat retraite article 83 : conserver ou essayer de "casser" ?

Mon argumentaire sur le PERP, que vous citez, s’applique aussi aux régimes de retraite article 83, qui ne sont au fond qu’une version collective (regroupant des salariés d’entreprise) du PERP.
La seule grosse différence, mais qui ne concerne pas votre question, est que cotiser à un PERP est facultatif alors que les régimes article 83 sont en général à cotisation obligataire. Donc si vous êtes éligible, nous ne pourrez éviter de cotiser. Ou plutôt, puisque c’est l’entreprise qui cotise en votre nom, vous ne pouvez pas dire à votre entreprise: au lieu de verser en mon nom sur l’article 83, versez-moi directement cette même somme ou versez-la sur un contrat d’assurance-vie en mon nom.

Revenons à votre question: oui, il est très probable que vous ayez intérêt, si vous avez le droit, à profiter d’un des rares cas de déblocage avant la retraite de votre régime article 83.
Ces cas sont:
    - Invalidité (totale) de 2ème ou 3ème catégorie
    - Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire,
    - Expiration du droit aux allocations chômage

Prenez contact avec l’assureur gérant ce régime pour voir si vous pouvez invoquer ce dernier cas X années après son occurrence. Par analogie avec les cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale (PEE), j’aurais tendance à dire que si vous dépassez de plus de 6 ou 12 mois le "fait générateur" de ce déblocage, alors vous risquez de ne plus pouvoir débloquer, mais sait-on jamais? et puis, votre assureur peut interpréter la réglementation de manière souple …

Quant à la fiscalité, ce sera l’IR de l’année du déblocage, au titre des pensions. De plus, le Rescrit fiscal du 20 juillet 2010 RES N° 2010/45 (FP) relatif au PERP, mais qu’on peut sans doute transposer au régime article 83, précise qu’on peut appliquer le  "système de quotient" prévu pour les revenus exceptionnels, pour atténuer un peu la progressivité de l’IR.

Ce dernier point rend encore plus crucial de choisir de débloquer une année où votre TMI est le plus faible possible, et pourquoi pas zéro. Un quasi rentier a assez souvent la possibilité de moduler son TMI d’une année sur l’autre …

A noter aussi que le capital débloqué va subir la même CSG-CRDS qu’une pension de retraite, donc au taux maximal de 6,8%.

GoodbyLenine a écrit :

Y a-t-il des lecteurs qui se sont posés une question similaire ?

Comme évoqué dans d’autres discussions, nous sommes dans une situation qui présente quelques similitudes.

Perso j’ai 2 art83 et je pense que je vais en casser au moins un (un des 2 à un taux minimum garanti de 4.5% donc je me dis que c’est pas trop mal).

Parmi les éléments qui ont nourri ma réflexion il y avait la réversion possible et ce qui se produisait en cas de décès précoces de mon humble personne. Apparamment c’est propre à chaque contrat (dans mon cas si décès précoce avant le "départ"en retraite et donc prématuré : reversion à mes ayant droits sous forme de rente viagère pendant 10ans max). Sauf erreur de ma part cela veut dire a peine 50% du capital de reversé, le reste "perdu")…
En tout cas pas simple d’avoir des infos via la compagnie d’assurance ce qui a contribué à me dire qu’il est plus simple d’être autonome

Concernant l’imposition : pas d’info par le centre des impots même en allant sur place, pas de réponse de la compagnie d’Assurance. Par contre sur internet certaines sources présentent cela comme non imposable, ce qui change bien sûr la donne. Je vais essayé de faire valider cela par un avocat fiscaliste la semaine prochaine (dès que j’ai l’info je vous la communiquerais).

Dans toute mes lectures je n’ai jamais vu évoqué de délai pour le déblocage anticipé comme cela est effectivement évoqué pour d’autres produits.

Par contre pas simple d’obtenir un document auprès de pole emploi (j’ai du y retourner 2 fois) car le document demandé par l’assurance n’est pas véritablement un document présent dans leur base…

Bonjour,
Ai-je un délai pour racheter mon contrat art 83 du CGI ? En effet, j’ai été licencié le 21/09/2007 et je ne touche plus d’allocations chômage depuis le 28/02/2013 (fin de l’ASS). Je n’ai pas retrouvé de travail dans mon métier et suis toujours inscrit à Pôle Emploi sans toucher d’allocation chômage. Je n’ai su qu’en janvier 2016 qu’il y avait des cas de déblocage anticipé pour les contrats art 83 du CGI, entre autre la fin des droits à l’allocation chômage, ce qui est mon cas. J’ai écrit à la GMF pour leur demander le rachat total de mon épargne bloquée et ils m’ont répondu que ma demande de rachat exceptionnelle aurait dû être effectuée jusqu’au 31/12 de l’année qui suivait l’événement (soit je suppose le 31/12/2013 puisque je ne touche plus d’ASS depuis le 28/02/2013).
Les déblocages anticipés doivent être effectués en règle générale dans les 6 mois de l’événement, mais je suis tombé sur un article qui, en substance stipule ceci : "….certains cas de déblocage sont, après survenance de l’événement déclencheur, valables 6 mois. D’autres sont de validité permanente". J’aimerai savoir justement si l’expiration des droits à l’assurance chômage ne fait pas partie de ceux de la validité permanente" (voir article sur lien suivant - lire surtout le tableau : http://www.partageduprofit.com/epargne/ … ent-1810).
Merci de me faire savoir ce que vous en pensez par rapport à votre interprétation.
Ce motif de déblocage anticipé est-il assujetti à un délai ?
Merci de votre réponse.

c’est un contrat géré par l’AFER, souscrit dans le cadre de mon ancienne activité salariée et suivant le régime de l’article 83 du code général des impôts. Ce n’est ni un PEE ni un PERCO. Il est appelé CONTRAT ART 83 DU CGI. Cordialement,

Oui en effet, on ne récupère son placement qu’en rente viagère mensuelle lors de sa liquidation de retraite. Mais la loi prévoit également, tout comme dans les contrats PEE, PERCO, des cas de déblocage tels que :
- situation de surendettement,
- invalidité,
- décès,
- expiration des droits à l’assurance chômage,
- et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation.

Bonjour,

J ai dispose d’un article 83 pendant plusieurs annees et j’ai quitte la France en 2013. Du coup je me pose naturellement la question de "recuperer" cet argent.  Aucune clause de sortie de ne semble correspondre reellement a mon cas si ce n’est l’expiration des droits a l’assurance chomage si cela est considere au sens large.

Des experiences d’autres expatries?

Je vais en avoir un également.

Frais de gestion faible.

Fond euros ok.

Mais les fonds sont bof.

Le mode de gestion libre ne propose que le fond euros. Aucun fonds !

Sinon c’est mode piloté, sur la base des fonds de la banque, avec performance moyenne.

Je m’étais fait un petit calcul sous Excel, il n’est pas intéressant d’y faire des versements volontaires. Le seul intérêt est si on a une forte TMI dans la vie active, et une très faible TMI pour la retraite.

Je ne compte pas avoir des revenus faible à la retraite, donc peu d’intérêt…

J’aime beaucoup ces assureurs qui n’ont pas l’air de se soucier une seule seconde de la volonté et des projets que peuvent avoir les détenteurs de ces avoirs…

Ça en dit long sur l’intérêt du produit (pas dans l’intérêt du bénéficiaire, c’est assez rigolo ce terme dans ce contexte au passage, mais dans le leur : un maximum de frais à pomper sur les particuliers et les entreprises, jusqu’à la mort du particulier…).

Hello,

Je viens de recevoir un courrier qui m’indique que j’ai un contrat art 83 avec 5000 euros dessus environ de mon ancien employeur.

D’après ce que j’ai compris et lu ma seule option est de le transformer en PERP ?

Il n’y a pas une méthode pour le débloquer immédiatement (hormis fin de droits chomage) ?

Merci

Bonjour,
Lorsque que l’on rentre dans l’un des cas de déblocage anticipé autorisés, savez-vous s’il est possible de n’obtenir qu’un déblocage anticipé partiel ?
Ou les compagnies s’y refusent-elles ?
Merci

J’ai à présent une partie de la réponse.

Je comprends d’où viennent ces taux; ce sont ceux qui sont appliqués lors d’une sortie sous forme de rente.
D’après mes lectures, la sortie en capital pour rachat anticipé ne devrait pas subir de taxes mais je peine à trouver un bon article de loi / texte bien clair pour forcer AXA.

J’ai aussi vu qu’AXA tentait souvent de prélever ces taxes, contrairement au Crédit Agricole.
Je continue mes recherches.
J’espère que certains pourront partager leur expérience si ils ont eu et racheté en anticipé un article 83 ou PERCO.

Incroyable !

https://www.previssima.fr/question-pratique/puis-je-sortir-a-tout-momentou-suis-je-bloque-jusqua-la-retraite.html a écrit :

En l’absence de texte, un doute subsiste sur la taxation ou non au prélèvements sociaux et certains assureurs les prélèvent en attendant une position ferme des différentes administrations.

Pourtant :

sources diverses a écrit :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009 … /5i109.pdf 
Note 21 page 13 : " Les contrats et régimes de retraite professionnelle (régimes de retraite supplémentaire dits « article 39 » et « article 83 », « contrats Madelin » et « contrats Madelin agricole ») n’entrent pas dans le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement ou sur les revenus du patrimoine. Seules les rentes servies au dénouement de ces contrats ou régimes sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement (RM MIQUEL publiée au JO Sénat du 16 avril 1998 page 1235, reprise au BOI 5 I-8-98). Il en est de même pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) (cf. BOI 5 B-11-05 du 21 février 2005)."

Retraite supplémentaire : le contrat article 83 en 15 questions | SNPNC
Question 11 « Les sommes issues des rachats sociaux ainsi que les plus- values sont exonérées d’imposition sur le revenu et également exonérées de la CSG et de la CRDS »

Perp : quand l’assurance taxe la sortie en capital | SOS conso

Rachat retraite supplémentaire article 83 suite invalidité 2e ca

https://www.macsf.fr/content/download/1 … _PERPS.pdf
" Dans le cadre d’un rachat exceptionnel, les capitaux versés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux"