3 #26 07/09/2018 13h56
- Bernard2K
- Membre (2015)
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En répondant au fil de FrançoisM, je tombe sur un passage de l’article 22-1 de la loi de 1989 :
Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.
C’est un point à prendre en compte avant de créer une SCI avec des personnes non apparentées pour faire de l’immobilier locatif : on renonce de facto à pouvoir demander la caution solidaire d’un proche du locataire (sauf s’il est étudiant non boursier).
La caution solidaire est un dispositif puissant, gratuit (du moins tant qu’on ne doit pas faire appel à l’huissier et/ou aller devant le tribunal pour la faire jouer) ; dommage de devoir s’en priver !
En fait, la SCI constituée avec des personnes non apparentées se trouve "ostracisée" de diverses façons :
- comme déjà dit : pas de possibilité de demander une caution solidaire d’un proche, sauf si le locataire est un étudiant non boursier (article 22-1)
- durée du bail de 6 ans en nu (article 10)
- pas de possibilité de faire un bail plus court en prévision d’une reprise pour raisons professionnelles ou familiales (articles 11+13)
- pas de possibilité de reprise pour habiter par l’un des associés (articles 13+15)
- démarches plus longues pour expulser un locataire qui ne paie plus (article 24)
et peut-être d’autres…
Sans oublier qu’une SCI (entre personnes apparentées ou non) étant considérée comme un acheteur professionnel, elle ne bénéficie pas du délai de 10 jours pour renoncer après signature de l’avant-contrat (la solution étant de signer l’avant-contrat en nom propre, avec clause de substitution).
Je me demande si les partisans de la SCI ont bien pris tout cela en compte !
Dernière modification par Bernard2K (07/09/2018 14h18)
Il faut que tout change pour que rien ne change
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