Cadastrer un immeuble de rapport avant l'achat ?

Pouvez vous préciser le travail en cours pour le raccordement électrique par le vendeur ?  Le vendeur a prévu d’alimenter les 3 appartement (avec 1 compteur/appartement+1 commun)? A-t-il fait une démarche auprès de la mairie pour passer de 1 à 3 lots?

ça semble bien parti si le vendeur accepte la clause. Pour la modification de la matrice, je ne suis pas compétent pour vous répondre sur la procédure à suivre. L’utilité dépend essentiellement si vous comptez vendre à la découpe un jour (ce qui vous obligera à faire une copro etc). Si ce n’est pas votre recherche, vous pouvez très bien rester avec 1 seul lot pour l’ensemble. Regardez bien le relevé de propriété car les modifications de découpe du bien (si vous passez d’une maison à 3 appartements par exemple) peut induire une augmentation substantielle de la taxe foncière (J’ai eu le souci lorsque j’ai transformé des grandes chambres en studio suite à la déclaration H2 : TF+300€/appartement).

Si le bien vous intéresse vraiment et que vous souhaitez bloquer l’achat, vous pouvez signer le compromis en mettant comme condition suspensive l’acceptation par le consuel de l’installation électrique. Pensez à demander à mettre votre condition suspensive de prêt au départ de la levée des conditions suspensives du vendeur. Je viens de le faire sur un dossier, ça allonge le délai entre le compromis et la signature finale mais vous sécurisez votre achat et gardez la clause suspensive du financement valable. Je viens de le faire sur un dossier, cela a été accepté sans souci par les notaires (celui du vendeur et le mien).

Ca me fait penser a une technique qu’un des youtoubeurs sur l’investissement immobilier utilise.

Acheter une maison en tant que résidence principale.
La diviser en plusieurs appartements mais ne pas finir a 100%.
Pour pouvoir la revendre en tant que résidence principale et ainsi de pas payer d’impôts sur la plus value. Car il y a que un lot.

J’ai du mal a comprendre pourquoi le vendeur ne termine pas les consuels.
Et en théorie les appartements devraient être raccordé avant la pose des compteurs.
Car le câble d’alimentation arrive directement dans le compteur.

Lachignolecorse a écrit :

Si le bien vous intéresse vraiment et que vous souhaitez bloquer l’achat, vous pouvez signer le compromis en mettant comme condition suspensive l’acceptation par le consuel de l’installation électrique. Pensez à demander à mettre votre condition suspensive de prêt au départ de la levée des conditions suspensives du vendeur. Je viens de le faire sur un dossier, ça allonge le délai entre le compromis et la signature finale mais vous sécurisez votre achat et gardez la clause suspensive du financement valable. Je viens de le faire sur un dossier, cela a été accepté sans souci par les notaires (celui du vendeur et le mien).

Je trouve ça très malin et j’aimerai inclure cette clause avec cette chronologie. Je sais que la rédaction est importante dans un compromis. J’ai cherché un peu partout mais je n’ai rien trouvé de probant.

Pouvez-vous reproduire ici la rédaction de votre clause suspensive je vous prie?
Quels délais avez-vous mis?

M.erci

Très bien, je vais proposer au notaire d’insérer dans le paragraphe "réalisation de la clause suspensive", outre la clause suspensive classique d’obtention du prêt pour l’acquéreur (moi-même), une clause du type:

"
1/ La réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans les soixante jours suivants l’obtention par le VENDEUR pour chacun des trois appartements ainsi que pour les parties communes des quatre consuels et du raccordement effectif au réseau d’ENEDIS.
2/ L’obtention des consuels et le raccordement au réseau Enedis est de la responsabilité du VENDEUR.
3/ L’obtention des consuels et le raccordement au réseau Enedis est à la charge du VENDEUR.
4/ L’obtention ou la non obtention des consuels devra être notifiés par le VENDEUR à l’ACQUEREUR par LRAR adressé dans les 3 jours suivant l’expiration du délai fixé au XX/XX/XXXX (date à déterminer)
5/ A défaut de réception de cette lettre dans les délais fixé, l’ACQUEREUR aura la faculté de mettre le VENDEUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.
Cette demande devra être faite par LRAR au domicile ci-après élu.
6/ Passé ce délai de huit jours sans que le VENDEUR ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défailli et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi l’ACQUEREUR retrouvera son entière liberté et l’ACQUEREUR ne versera pas de dépôt de garantie.
7/ Le dépôt de garantie sera versé par l’ACQUEREUR que si le VENDEUR justifie de l’obtention pour chacun des trois appartements ainsi que pour les parties communes des quatre consuels et du raccordement effectif au réseau d’ENEDIS dans les délais sus-énoncés.
"

Sur vos conseils, j’ai mis une durée de validité (point 4) et une petite bafouille sur le dépôt de garantie (point 7).

J’ai le sentiment que pour moi aussi ça va prendre un peu de temps… Je verrai bien…

Encore M.erci

Si, on s’est entendu sur le prix et les conditions et cela a été formalisé sur l’offre d’achat.

Je vais suivre votre conseil et être un peu souple…

Il a rendez-vous avec son notaire aujourd’hui, on verra bien…

On prend un notaire pour qu’il rédige les contrats. Formulez-lui votre demande en français courant, et laissez-le rédiger. C’est maladroit, limite insultant, de prendre un notaire et de vouloir ensuite lui dicter des clauses jusque dans le détail de leur formulation.

D’un manière générale, quand on s’adresse à un pro que l’on rémunère, on doit lui exposer le résultat à atteindre, mais pas le contraindre dans les outils à utiliser. Chacun son métier. Votre métier c’est "donneur d’ordre" ou "maître d’ouvrage", vous êtes celui qui dit ce qui doit être fait, mais qui ne dit pas comment on doit le faire. Il faut respecter la susceptibilité et le savoir-faire de vos interlocuteurs.

Pierrot31 a écrit :

Mais bon, là je sors de la mairie et sur le relevé de propriété, j’ai qu’un lot !?

Normal. Les gens, sauf rare exception, ne font la démarche de diviser en lots au cadastre QUE pour vendre à la découpe.
C’est compliqué, ça coûte du temps et de l’argent (il faut missionner un géomètre), donc on ne le fait que dans un but précis.
Vous voulez acheter un immeuble entier, pour le payer moins cher que des appartements séparés, mais vous voudriez qu’il soit déjà divisé. Ca s’appelle vouloir le beurre et l’argent du beurre.

Pierrot31 a écrit :

- pour la taxe d’habitation des locataires vis à vis des impôts?

Si le vendeur louait les appartements séparément (Pour l’elec il devait soit faire au forfait, soit refacturer à partir de sous-compteurs même si ça n’est pas legal), il a du remplir des formulaires h2 qu"il a envoyé aux impôts. Ça ne pose aucun souci aux impots d’envoyer
3 taxes d’habitation alors qu’il n’y a qu’un seul lot.

Pierrot31 a écrit :

- pour que Enedis raccorde les compteurs ?

Là, c’est le souci du vendeur. Vous attendez patiemment qu’il leve sa clause. Vous lui demanderez ensuite Comment il a fait pour poser 4 compteurs pour un seul lot. Ça peut intéresser du monde sur le forum.

Par contre, si le vendeur louait un seul lot, vous allez devoir faire les h2 et les envoyer aux impots… Et votre taxe foncière va grimper.

Bonsoir,

Le hasard veut que cette file a un lien avec celle où j’ai posé ma question sur la cohabitation de meublés et de locations nues dans un même immeuble.

Même si le projet est tombé à l’eau, avez-vous eu la possibilité d’évaluer combien aurait coûté ce découpage en lots à grosse maille ?

Merci
Patator