#1 25/01/2019 23h26
- corsaire00
- Membre (2013)
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Bonjour,
Petite mise à jour pour l’obligation LEI déja signalée dans la file identité des bénéficiaires effectifs (IBE)
Je créée cette file dédiée à cette obligation LEI à ne pas confondre l’IBE
Pour celles et ceux qui possèdent une société avec un compte titre, vous avez le droit de passer par la case taxe
Pour la France c’est ici
Les frais d’inscription sont de 70 euros et les frais de certification annuelle sont de 50 euros. Ces montants ont été fixés par arrêté du 20 avril 2018 (publié au JORF le 01 juin 2018).
Pour la première année, vous recevrez donc une facture de 120 euros par LEI attribué. Les années suivantes vous pourrez renouveler la certification de votre LEI à partir de 6 semaines avant la date d’expiration. Il vous sera alors facturé 50 euros par LEI renouvelé.
Le G20 a validé au sommet de Los Cabos en juin 2012 un dispositif d’identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System, GLEIS), afin de faciliter la gestion et le contrôle des risques, tant par le secteur privé que par les autorités publiques. Le règlement européen EMIR en impose l’usage pour certains produits dérivés depuis février 2014.
Cet identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers est dénommé Legal Entity Identifier (LEI) et est basé sur la norme internationale ISO 17442.
La mise en place du GLEIS est portée par le Financial Stability Board (FSB), qui a validé une architecture composée d’entités locales (Local Operating Unit, LOU) attribuant les LEI et d’une entité centrale (Central Operating Unit, COU) assurant la cohérence, le tout sous la surveillance d’un organe représentant les autorités publiques (Regulatory Oversight Committee, ROC), veillant au respect des principes validés par le G20 (but non lucratif, intérêt public…).
IFIR étend cette obligation à partir du 3 janvier 2018 aux entités légales, même non financières, qui émettent des instruments financiers (parts d’OPC, obligations, actions, dès lors que ces instruments sont négociables sur un ’capital market’, dérivés) ou transmettent un ordre de transaction à une entreprise d’investissement. Les plateformes de négociation doivent identifier avec un LEI les émetteurs de produits financiers dans leurs rapports quotidiens au Financial Instrument Reference Data System (FIRDS). Par ailleurs, les entreprises d’investissement ne peuvent soumettre une transaction sans avoir obtenu préalablement le LEI de l’acheteur et du vendeur de produit financier lorsque ces derniers sont des entités légales. Ceux-ci doivent être déclarés à l’autorité de supervision pour chaque transaction. « No LEI, no trade ».
Les clients personnes physiques ne sont pas soumis à cette obligation.
L’obligation s’applique à toutes les entités légales qui transmettent un ordre d’achat ou de vente à une entreprise d’investissement européenne, y compris aux entités légales non résidentes dans l’Union Européenne, même lorsque leur propre juridiction ne le leur impose pas.
En France, sont concernées les administrations, associations, sociétés, y compris les sociétés commerciales et artisanales, qui réalisent une transaction sur compte titre. Les fonds d’investissement ne sont pas concernés si c’est la société de gestion qui passe l’ordre au nom du fonds auprès de l’entreprise d’investissement.
Mots-clés : compte titre, legal entity identifier, lei
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