Impact du COVID-19/coronavirus sur les loyers immobiliers ?

vivierois a écrit :

C’est effectivement un révélateur de la santé financière de nos locataires.

Highlicoptere a écrit :

Un révélateur de leur santé, oui et non : certains locataires peuvent demander le report du loyer bien qu’allant mieux qu’un autre qui paiera. Il faudrait avoir leur bilan pour savoir ; peut-être la loi donnera t’elle aux bailleurs la possibilité de leur demander comme preuve.

Dialogue de sourds, vous mélangez santé et santé financière. Personne n’ira jamais demander aux locataires un bilan de santé et heureusement, ni un bilan de "santé financière" …

Surin a écrit :

Dialogue de sourds, vous mélangez santé et santé financière. Personne n’ira jamais demander aux locataires un bilan de santé et heureusement, ni un bilan de "santé financière" …

Je voulais bien parler de la santé financière et du bilan financier de l’entreprise.
Les entreprises vont bien devoir prouver le niveau de leurs difficultés, certainement à l’État si il paie la facture, peut-être aux bailleur si il sert d’intermédiaire.

Je suis retraité et propriétaire d’un local commercial qui a lui seul représente 30% de ma retraite et d’un petit appartement qui représente 10 % supplémentaires.
Je suis donc inquiet, et pour tout dire souvent très inquiet. Pour autant je réalise :
- que la situation est grave, et qu’à priori nous sommes loin d’avoir touché le fond.
- que dans ces conditions je vois mal comment je serais le seul à ne pas être impacté par cette crise majeure économique et sociale. 
- que je n’ai aucun intérêt en tant que bailleur à perdre mon locataire pro car je sais très bien qu’en cas de faillite de sa part je serai vraiment dans une très mauvaise posture financière. J’ai déjà eu à gérer un conflit avec un locataire du petit appartement et très clairement j’y ai laissé plus de plumes que lui. J’ai donc pris les devants et lui ai proposé que nous trouvions ensemble, en fonction de sa situation (il continue à tourner au ralenti) les meilleurs solutions pour que le loyer impacte moins ses charges (paiement partiel dans un premier temps, suspension en fonction de la situation à venir). Je suis peut être naîf mais j’ai l’impression qu’il m’en sait gré et qu’il ne l’oubliera pas.

Bonjour Philtevet,
Vous avez écrit :
" j’ai déjà eu à gérer un conflit avec un locataire du petit appartement et très clairement j’y ai laissé plus de plumes que lui "
Que voulez-vous dire ?
La justice aurait-elle favorisé votre locataire ?
J’ai malheureusement contacté le tribunal plusieurs fois pour des sommes indues d’eau ou de travaux réclamés par des administrateurs de biens.
La réponse à l’accueil du tribunal à été " il y en a pour moins de 500€ pour chaque facture, le procureur va classer sans suite…… C’est donc inutile d’envisager une procédure !
Quand la justice française, décrite comme elle d’un pays sous-développé, notamment par le procureur Éric de Montgolfier, va t
-elle recevoir des moyens pour traiter ces "petites affaires" .
J’espère après les hôpitaux…mais avant toutes les institutions qui ne servent à rien !
Modifi

Juste pour vous tenir au courant, le locataire qui faisait le mort a finit par verser le loyer.
Peut être son garant attendait de savoir si ces revenus seraient maintenus;

De mon côté aussi mon locataire fait le mort, c’est son garant qui payait les loyer, et celui-ci aussi fait le mort, le loyer quant-à lui n’a pas été versé …

Je ne sais pas trop quoi faire (première mise en location), et une chose supplémentaire m’horrifie, le mois dernier, le garant m’a demandé une copie du bail de location, je la lui ai envoyé, et dans la copie que j’ai, celle remplie par le locataire en même temps que je remplissais l’autre, ….. la case "locataire" est vide, il n’y figure ni le nom ni l’adresse du locataire.

Est-ce que cela risque de me jouer des tours ?

Je veux bien votre assistance pour savoir quels sont mes recours et quoi faire.

Pour l’heure j’ai envoyé un mail au garant (payeur) , sans réponse
J’ai envoyé un sms et laissé un message sur le tel du locataire (sans réponse).

Ce qui me fait peur aussi, c’est que ce sont des gens aisés et ayant une entreprise avec un service juridique.

Emimilie a écrit :

Est-ce que cela risque de me jouer des tours ?

Et le garant, quel(s) document(s) a-t-il signé, que vous avez en votre possession ?

Honnêtement, vous êtes un peu léger. Documents incomplets ou oubliés… ça fait beaucoup de possibilités à votre locataire et à la caution pour jouer avec vos nerfs.

Sachant qu’en plus, le bail doit être signé par la caution solidaire, ce qui je suppose, n’a pas été fait.

A votre place, j’essaierai de contacter le locataire et trouver une solution à l’amiable pour sortir de cette situation. Si le locataire ne bouge pas, je vous conseille de consulter un avocat.

Sur les baux que j’utilise avec mes locataires, il y a un espace à remplir par me caution solidaire et en plus vous devais lui faire signer un acte de cautionnement.

Je ne savais pas que le bail devait être signé par la caution. Pour moi un acte de cautionnement signé par la caution avec copie du bail à la caution est suffisant.
Prenez contact rapidement avec le locataire pour trouver un compromis

edit : orthographe

Ci-dessous les réponses de l’UNPI à quelques questions.
Ils précisent que d’autres questions (tenue des assemblées générales de copropriété, travail des gardiens / concierges, prélèvements fiscaux liés aux revenus fonciers…) pour lesquelles ils ne peuvent pas répondre actuellement étant donné le caractère inédit de la situation, ont été transmises au ministre du Logement Julien DENORMANDIE.

− La suspension des loyers des locaux commerciaux  : 
Selon le site www.gouvernement.fr, ce report concerne « les petites entreprises les plus en
difficulté ». Seuls sont concernés les locaux commerciaux et de bureaux (nous attendons des
précisions sur les locaux professionnels).
 
− La situation pour les baux d’habitation : 
La mesure de suspension des loyers ne concerne que les locaux commerciaux. Par conséquent,
les locataires de locaux d’habitation doivent continuer à payer leur loyer ; en cas d’impayé de
loyer par ces derniers, n’oubliez pas d’activer les garanties habituelles (Visale, caution
personnelle, assurance loyers impayés…).

Si votre bail est expiré ou est sur le point de l’être (suite à un congé) / si un locataire doit
emménager, que faut-il faire ? Il faut tout d’abord prendre contact avec votre locataire pour qu’il
vous indique s’il souhaite ou non quitter les lieux (locataire sortant)/ emménager (locataire
entrant) : 
• si le locataire souhaite rester dans les lieux alors que le bail est expiré : le locataire
doit pouvoir invoquer l’article 1218 du Code civil (qui permet de suspendre son
obligation contractuelle en cas de force majeure) et donc se maintenir dans les lieux
jusqu’à la fin du confinement ou au-delà en cas d’accord des deux parties. Il est
important de consigner cette demande de report et votre acceptation (courrier signé
du locataire ou à défaut des échanges de mails). Pendant cette prolongation du délai
de préavis, le locataire reste évidemment tenu de payer son loyer aux échéances
habituelles.

Conseil : si votre locataire vous demande une quittance, nous vous recommandons
d’en faire une pour indemnité d’occupation pour la période courant au-delà du délai
de préavis.

• si le locataire souhaite emménager / quitter les lieux à la date d’échéance du bail : le
ministère de l’Intérieur n’interdit pas les déménagements, mais ils doivent être
limités aux besoins les plus stricts. L’attestation de sortie ne prévoyant pas le cas du
déménagement, il convient de se déplacer muni d’une attestation sur l’honneur
indiquant le motif du déplacement (déménagement), ainsi que du contrat de
location signé (et de la lettre de congé le cas échéant). Lors du déménagement et de
l’état des lieux, les consignes gouvernementales doivent être suivies, à savoir
l’interdiction des réunions amicales et familiales et le respect des gestes barrières.   

A noter : pendant cette période de confinement, il est en pratique difficile de 
déménager étant donné que la plupart des entreprises de déménagement ont
suspendu leur activité (à la demande de la Chambre syndicale du déménagement) et
l’interdiction des réunions. 

Conseil : si vous ne pouvez pas être présent lors de l’état des lieux ou à la remise des
clés, vous pouvez faire appel à une personne de votre entourage (cette solution est
notamment préférable au dépôt des clés dans une simple boite aux lettres).

Bonjour,

Au regard des échanges auxquels j’ai eu accès voici un exemple de position juridique sur la suspension de loyers.

Suspension

L’article L 3131-1 du code de la santé publique énonce:

« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. »

Par arrêté en date du 14 mars, et complété le 15 mars 2020, publiés aux Journaux officiels des 15 et 16 mars 2020, l’Etat Français a décidé de fermer jusqu’au 15 avril 2020 « les lieux non indispensables à la vie de la Nation, tels que les cinémas, bars ou discothèques» aux fins de limiter la propagation de l’épidémie de COVID -19, en faisant application dudit article L 3131-1 du code de la santé publique.

L’arrêté précise ainsi que seuls « les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse» sont des commerces qualifiés d’indispensable à la Nation.

Par ailleurs, cette pandémie mondiale et la réponse de l’Etat satisfont aux critères de la Force majeure définie par l’article 1218 du Code civil en raison de leur caractère irrésistible et imprévisible.

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le
débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux
articles 1351 et 1351-1. »

L’exécution du bail est donc rendue strictement impossible depuis le 14 mars 2020 23h59, et ce jusqu’à levée des décisions de fermeture prises en vertu dudit arrêté du 14 mars 2020, complété le 15 mars 2020.

En conséquence, le ou les baux conclus doivent être suspendus en leurs conséquences financières.

dans cette configuration, le terme suspendu signifie aucun à loyer ou charges à payer.
Cette configuration ne concerne pas toute les entreprises mais uniquement celles qui ont été obligées de fermer.

Report

Pour le report c’est plus simple puisqu’il s’agit de mettre en place un échéancier pour la paiement du loyer et des charges.

Dernière modification par corsaire00 (25/03/2020 21h21)