#276 13/05/2020 12h57
Bonjour.
Pour leur PEA et leur PEA-PME,
Ils font devoir baisser diminuer leurs tarifs en juillet 2020 s’ils veulent continuer à commercialiser ce produit.
En effet le décret de la loi Pacte prévoit:
- Les droits de garde (ou les frais de gestion) ne pourront pas excéder 0,4% par an de la valeur des titres détenus. Ils pourront être majorés de frais fixes, dans la limite de 5 euros par ligne ou par unité de compte. Ils respectent
- Les frais de transaction et d’arbitrage ne pourront pas excéder 0,5% du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2% du montant de l’opération lorsque celle-ci est réalisée par tout autre moyen. Ils ne respectent pas
Les frais de transfert ou de clôture, enfin, seront plafonnés à 15 euros par ligne de titres (50 euros pour les titres ou unités de compte non admis aux négociations sur sur une plateforme de négociation), et 150 euros maximum. Ils ne respectent pas.
Tata
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