PEA : les assouplissements de la loi Pacte

Les places étrangères ne sont pas concernées par la loi. S’il y a des modifications, ce sera uniquement le fait de la banque elle-même, pas de la loi.
Lecture trop rapide, cela devrait être applicable sur les plateformes de négociations des états de l’UE (en tout cas, c’est que je comprends du texte…).

Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 a écrit :

[…]
3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s’agissant d’opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l’article L. 221-31 et au 1. de l’article L. 221-32-2, 0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s’applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
[…]

Ma banque n’a pas mis ses conditions tarifaires à jour mais il y un petit bandeau annonçant que les conditions tarifaires pour le PEA n’étaient plus applicables à partir du 1/7/2020 et que les informations nouvelles viendraient prochainement.

Bien à vous,
cat

Je n’ai pas vu d’annonce ou de nouvelle plaquette tarifaire chez Boursorama mais les nouveaux frais sont bien en place.

L’image ci-dessous montre les frais facturés pour un achat d’une vingtaine d’euros



Le minimum aurait été auparavant dans les 2€ de frais.

Et voici la brochure tarifaire de Boursorama, qui joue le jeu y compris sur les places étrangères.

Même s’ils passaient leurs frais d’ordre gratuits, tant qu’il y a des frais de garde je n’appellerai pas ça "compétitif" personnellement.
A priori, quand on achète des actions c’est pour les garder un certain temps, donc ce sont les frais de garde (d’autant plus s’ils sont en %) qui vont gréver la performance… Et là à 0.4% c’est hallucinant.

Il y a encore des gens qui ont leurs actions dans un CTO/PEA d’une banque en dur ?
Je ne vois pas l’intérêt en 2020. C’est un peu comme s’ajouter un boulet au pied…

FCP a écrit :

Il y a encore des gens qui ont leurs actions dans un CTO/PEA d’une banque en dur ?
Je ne vois pas l’intérêt en 2020. C’est un peu comme s’ajouter un boulet au pied…

Bonsoir FCP, l’offre investore intégral du credit agricole est plutôt compétitive…je ne suis pas le seul a l’utiliser… De plus,  l’interface est sympas et pour la rapidité des virements c’est plus simple …

Bonne soirée !

À noter que BNP Paribas et Hellobank appliquent de nouveaux tarifs avec des frais limités à 0.5% pour le PEA et le PEA PME (j’ai fait le test sur des actions françaises et des actions allemandes, et c’était ok, en revanche il y a encore un minimum de perception sur les actions italiennes et espagnoles)

Je cherche en vain un courtier chez lequel je pourrais transférer notre 2ème PEA afin de bénéficier des nouveaux avantages de cette fameuse loi PACTE. A savoir passer des ordres de 200 à 500€ sur des places hors Euronext sans que les frais y soient rédhibitoires. Je viens d’avoir au téléphone un conseiller du courtier BforBank (dont je ne suis pas client). Déjà, il n’a pas su me donner une liste des places sur lesquelles on pouvait passer des ordres par internet. Après il ne savait pas si le plafond de frais s’appliquait aussi aux frais de correspondant étranger. Il m’a expliqué que si la place n’avait pas mis plus tôt leur grille en adéquation avec la réglementation c’est parce q’ils faisaient un intense lobbying et espéraient y échapper. Quand je lui ai exprimé mon besoin il m’a répondu tout de go que j’allais mettre les banques en faillite (si si je vous assure texto). Et qu’ils réfléchiraient à ne plus proposer le service.

Comme quoi c’est encore loin d’être gagné.

Caine a écrit :

À noter que BNP Paribas et Hellobank appliquent de nouveaux tarifs avec des frais limités à 0.5% pour le PEA et le PEA PME (j’ai fait le test sur des actions françaises et des actions allemandes, et c’était ok, en revanche il y a encore un minimum de perception sur les actions italiennes et espagnoles)

Bonsoir,

Pouvez-vous fournir un lien vers la brochure tarifaire ?

Reponse de l’AMF d’une "denonciation"de ma part concernant la non-application de la loi par certains courtiers.
C’est malheureusement une reponse impersonnelle, un copié-collé administratif. Je doute que cela serve a quelque chose (c’etait par curiosité, je n’avais de toute facon pas grand espoir) mais ca ne mange pas de pain :

Bonjour,
En réponse à votre demande, je vous informe que le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
A compter du 1er juillet 2020, les plafonds de frais applicables sont :
- Frais d’ouverture : 10 € maximum ;
- Frais de tenue de compte (ou droits de garde) : 0,40 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
-Frais de transaction (achat et vente) et d’arbitrage : 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
-Frais de transfert : 15 € maximum par ligne de titres détenus (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) dans la limite de 150 € pour l’ensemble des frais liés au transfert.

Pour rappel,  l’Autorité des marchés financiers a été chargée par le législateur de veiller à la protection de l’épargne investie en instruments financiers, au bon fonctionnement des marchés correspondants et à la correcte information des investisseurs.

Dans ce cadre, lorsqu’elle dispose d’indices sérieux de commission de manquements à son Règlement général, le Secrétaire général de l’Autorité peut décider d’ouvrir une enquête. Le rapport d’enquête est ensuite soumis au Collège de l’Autorité, celui-ci étant compétent pour décider des suites qu’il convient de lui donner, notamment engager une procédure de sanction.

Les procédures d’enquête et de contrôle de l’AMF ont un caractère confidentiel. Toutefois, les décisions de la commission des sanctions, parfois anonymes, sont publiées sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org , rubrique Sanctions).

Sincères salutations,

Je l’ai fait chez Boursorama, c’est instantané. Dans les banques en dur, pas sûr…

Mais attention, ça ne vient pas réduire le total des versements, donc il faut mieux laisser les liquidités dans le PEA, si on compte racheter des actions dans quelques semaines…

Dernière modification par FCP (09/07/2020 20h31)

Je viens de contacter le service client de Binck concernant l’application de ce décret.
Réponse de mon interlocuteur : "C’est trop compliqué pour Binck. De toute façon, les autres ne l’ont pas forcément fait."
Quand j’ai cité quelques établissements ayant actualisé leur tarification, j’ai gentiment été renvoyée vers le Médiateur de l’AMF.