Formulaire M0 pour SCI à l'IS : option fiscale BIC également ?

Juste82 · #1

Bonjour,

Je suis en train de monter ma SCI à l’IS pour venir ensuite y ajouter un immeuble de rapport. Par contre je me pose la question de l’option fiscale à sélectionner sur le formulaire M0 de déclaration de la société.
- En effet, je n’ai pas de doute à ce qu’il faille cocher "Assujetissement à l’impot sur les sociétés (IS)".
Cette SCI permettra de faire de la location nue, et peut être plustard d’y insérer des SCPI ou portefeuilles de valeurs mobilières, au tant tout prévoir.

Par contre, faut-il cocher aussi "Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC"=Réel simplifié ?
Car en comparant avec un collégue, son notaire lui a coché IS + BIC=Réel, mais il ne sait pas m’expliquer la raison.

Dois-je le cocher aussi au Réel simplifié ? Quel est l’intérêt du BIC ?

Page 2, Section n°19
Formulaire M0

Merci de vos lumières

Mots-clés : fiscalité, imposition, sci (société civile immobilière), scpi (société civile de placement immobilier)

77PourCent · #2

bonjour,

Bernard2k vous aurez surement mieux répondu que moi, mais ma compréhension est que vous ne pouvez pas choisir les deux étant donnée que votre SCI est a l’IS…

Vous serez donc soumis a l’impôt sur les sociétés.

Peu être que quelqu’un d’autre saura vous expliquer pourquoi le comptable de votre collègue a cocher les deux cases (IS et BIC), mais pour moi c’est une erreur.

Soit la sci est a l’IS, soit elle est a l’IR.

Si elle est a l’IR, c’est en fonction de la nature des associes (personne physique ou morale) et l’activité de la SCI qui détermine le régime d’imposition de chaque associes.

au plaisir d’échanger

GoodbyLenine · #3

La notice de la M0 pour une SCI indique, pour la case 19 :

Le cadre « options fiscales » doit être rempli. A défaut de mention choisie au cadre fiscal, un régime sera appliqué d’office pour la TVA et pour le résultat :
a) pour la TVA : l’administration fiscale appliquera le régime de « franchise en base » (la TVA sur charges et immobilisations n’est pas récupérable).
b) pour le résultat : les résultats sont imposables au nom de chacun des associés, à proportion de ses droits sociaux, dans les catégories et régimes dépendant de la nature de
l’activité :
▪ activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux : régime simplifié d’imposition ;
▪ bénéfice non commercial : régime de la déclaration contrôlée ;
▪ revenus fonciers (location de locaux par les SCI dites « de gestion »).
Pour vous aider à compléter ce cadre, vous pouvez consulter sur le site www.impots.gouv.fr :
- Le livret fiscal du créateur d’entreprise (Accueil > Professionnel > Créer mon entreprise > J’accomplis les formalités de création > Documentation utile > Livret du créateur
d’entreprise) ;
- Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (Accueil > Tapez « 974 » dans le moteur de recherche puis rubrique « Formulaires cliquez sur « notice 974 » ou « formulaire 974 »).

Donc si vous voulez creuser….

J’avais aussi coché, en plus de la case IS, la case "réel simplifié" du BIC pour ma dernière SCI (mais ça n’a jamais servi, la SCI n’ayant aucun BIC), et je ne saurais pas vous expliquer pourquoi. J’imagine que ça ne gêne pas, en tout cas…

picsou83 · #4

D’après ce que j’avais compris :

Lorsqu’on regarde le BOFIP => régime IS - Obligations comptables des sociétés => Obligations comptables

le principe générale chapitre 40 renvoi :
pour régime normal au BIC NORMAL
pour régime réel simplifié au BIC simplifié

La différence majeure entre ces deux régimes d’imposition réels réside dans le détail demandé lors du remplissage des bilans comptables ainsi que la façon d’effectuer la déclaration

BIC Réel simplifié (ou IS Régime SImplifié) :
saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr
ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

Le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 788.000 euros. Les obligations déclaratives se trouveront allégées avec un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A à 2033-G) joint au formulaire n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter.

BIC normal (ou IS Régime Normal) :
obligation de passer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

Le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à : 789.000 euros. il faut télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 à 2057) et il faut fournir le formulaire n° 2065 accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter

Pour résumer :

Il faut cocher sur le formulaire M0 la case IS et BIC régime réel simplifié
et pour des locations nues => franchise de TVA

Dernière modification par picsou83 (29/09/2020 09h03)

Juste82 · #5

Merci à vous d’avoir pris le temps de me répondre et de détailler celle-ci.

J’en déduis donc qu’il faut cocher :
- Assujetti à l’IS
- BIC Réel simplifié
- TVA franchise en base

Ce qui donnerait ceci de ma compréhension sur le M0 ?

Puis il semble qu’il faille envoyer un lettre au service des impôts pour leur confirmer mon choix pour la SCI d’être au régime IS. Est-ce que ca vous parle ? car je pensais que c’était justement le formulaire M0 qui permettait de les informer.

Mon 1er exercice comptable sera sur 14 mois (1er Octobre 2020 au 31 Décembre 2021), c’est précisé dans mes statuts. Faut-il dans ma lettre vers les impôts l’indiquer également, car je ne devrais pas avoir de déclaration faite par mon comptable et donc impôt avant le 1er trimestre 2022 ? ou un autre démarche est à faire pour éviter que les impôts se demande pourquoi je n’ai rien fait déclarer pour la période du 1er Octobre 2020 au 31 Décembre 2020.

Merci

picsou83 · #6

Une fois la SCI créée j’ai reçu une demande d’information de la part des impôts.

Il me demandait de confirmer quelques informations et si option IS, de fournir une lettre d’option express signée par tous les associés.

Pour mon cas, dans la déclaration du M0, j’avais coché réel Normal . et via la messagerie de mon compte pro impots.gouv.fr j’ai envoyé un message pour modification en Réel simplifié  :

a écrit :
Régime souhaité : IS Réel simplifié
Date de début 08/10/2019
A partir de mon première exercice (08/10/2019 au 31/12/2020) je souhaite bénéficier du régime IS Réel simplifié en franchise de TVA.
Merci d’avance
Le gérant

a écrit :
Bonjour,
Je vous confirme la prise en compte de l’ option à l’ IS Réel simplifié pour la SCI XXXXX.
Le premier exercice social sera donc du 08/10/2019 au 31/12/2020.
Pas d’option TVA formulée pour cette SCI - Donc NI TVA ( Non imposable )
Cordialement.

Juste82 · #7

Merci
Lorsque vous avez déposé le 08/10/2019 votre M0 mentionnant IS sur InfoGreffe, les impots vous on contacté combien de temps après (avant 31/12/2019 ou aprés) ? aprés la création de votre compte sur impot.gouv ?

Je pars dans l’idée de faire mon 1er exercice comptable sur 14 mois la 1ère années (Octobre 2020 à Décembre 2021).

picsou83 · #8

C’est une lettre du SIE (Service des impôts des entreprises) envoyée après immatriculation de la société (pour mon cas datée du 22112019) avec demande de renseignements.

Ils demandent les coordonnées des gérants, le nom du comptable, la nature de l’activité, et la lettre d’option IS ou TVA signée par tous les associés.

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