Revalorisation du loyer suivant indice INSEE ?

Je serais curieux de connaître l’article du CGI ou les éléments de jurisprudence fiscale corroborant votre affirmation selon laquelle le revenu foncier imposable doit être la résultante du loyer inscrit au bail et non celui réellement perçu.

Je n’augmente nullement ma créance vis-à-vis du locataire en place : la remise n’est pas récupérable quand bien même nos relations se détérioreraient et elle reste valable jusqu’au départ du locataire. C’est un abandon de loyer décidé ex-cathedra par le bailleur. En revanche cette remise n’est pas transmissible aux futurs locataires.

Pour le reste, je préfère en effet passer pour un "bon proprio" que pour un grippe-sous maladif.

J’ai lu cet arrêt du CE et il ne m’inquiète pas :

Conseild’Etat a écrit :

2. Considérant qu’en jugeant que la SCI Titou devait être regardée, du fait de sa renonciation à percevoir les loyers dus à compter de l’année 2004, comme ayant consenti une libéralité à sa locataire, aux motifs que les difficultés financières de cette dernière avaient débuté au plus tôt au printemps 2005 et qu’il n’était pas établi que le bailleur ait accompli, en vue du recouvrement de sa créance, d’autres diligences que l’inscription de celle-ci au titre de la procédure de surendettement dont faisait l’objet cette locataire, la cour administrative d’appel de Nantes a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

Dans les circonstances de l’espèce, nous avons affaire à un bailleur qui renonce à la totalité de son loyer et n’accomplit aucune diligence pour le recouvrer.

Si jamais l’administration entame un redressement à mon encontre, ce dont je doute, la perte fiscale annuelle étant inférieure à 100€, je n’aurai aucun mal à plaider les circonstances exceptionnelles de l’année 2020 et à faire litière de toute accusation de libéralité excessive.

Cet arrêt me conforte dans ma position.

@lachignolecorse

vpus avez raté une étape. Là, on évoquait le cas d’un bailleur qui applique l’augmentation d’IRL, en l’assortissant d’une remise exceptionnelle du même montant.

C’est de cela dont il s’agissait (la remise = libéralité = en principe imposable).

carignan99 a écrit :

vpus avez raté une étape. Là, on évoquait le cas d’un bailleur qui applique l’augmentation d’IRL, en l’assortissant d’une remise exceptionnelle du même montant.

Relisez mon dernier paragraphe. Aucun bailleur ne fait comme décrit. Beaucoup de bailleurs n’appliquent pas l’IRL et n’en font pas un truc tordu pour passer pour "un bon bailleur".

Les "libéralités" que j’ai octroyées en 2020 à mes locataires se montent à 32€/mois ; vu la tête de l’IRL en 2021, ces libéralités ne dépasseront pas 3€/mois. Je suis donc arrivé à un volume de libéralités de 35€/mois, soit 420€/an bruts ce qui représente environ 300€ de revenus fonciers. J’attends sans trop d’inquiétude l’éventuelle procédure de redressement que va entamer l’administration pour récupérer l’impôt dû sur ces 300€, que je n’ai d’ailleurs pas encaissés.

Le terme libéralité est ici impropre ; mieux vaudrait évoquer une simple extourne que le bailleur est libre ou non d’accorder.

Dès lors que cette extourne est octroyée, il est bien normal que le bailleur en fasse état auprès de ses locataires. Ce n’est certes pas un montant énorme, mais cela fait toujours plaisir au bénéficiaire dans cette période difficile.

J’estime en effet préférable d’augmenter le loyer et d’accorder une extourne équivalente à la révision : l’avantage de cette manière de procéder est de pouvoir revenir au loyer normalement dû à la 1ère vacance.

Outre cette extourne, j’ai pris l’habitude d’offrir une bricole à mes locataires (bouteille de vin ou chocolats en fin d’année, muguet le 1er mai,….) de temps à autres pour entretenir de bonnes relations, bricole hélas non déductible dans le formulaire 2044.

Le risque fiscal est anecdotique.

Au-delà de l’impact en matière d’image que peut vouloir donner le bailleur à son locataire auquel il consent un avantage, l’intérêt du montage proposé par Gustov, et que Lachignolecorse qualifie de tordu (le montage hein, pas Gustov…), me semble procéder de ce qu’il permet d’appliquer le loyer révisé de l’IRL à un nouveau locataire, lorsque celui en place aura pris congé :

gustou, le 15/04/2021 a écrit :

(…) J’ai néanmoins pris le soin de leur notifier la révision en l’assortissant d’une remise exceptionnelle du même montant, remise dont le locataire ultérieur ne bénéficiera évidemment pas.

En l’absence d’une telle révision, le loyer pratiqué vis-à-vis de l’ancien locataire - qu’il faut mentionner sur le bail conclu avec le nouveau et qui sert de référence pour l’encadrement à la relocation - sera celui d’origine, et non celui révisé de l’IRL.

Vu le niveau de l’IRL, les enjeux peuvent paraître anecdotiques mais sur le très long terme, on peut avoir des loyers qui décrochent par rapport aux standards de marché et qu’il sera compliqué de réévaluer (du moins si on fait les choses proprement en respectant à la lettre la procédure de révision pour loyer manifestement sous-évalué).

Encore faudrait-il que l’administration fiscale ait connaissance de cette extourne !

La dernière fois que la dite administration a voulu entamer une procédure de redressement sur le dénommé  Stokes elle s’est cassé les dents :

Contrôle fiscal et CSG déductible : attention aux erreurs de l’administration !

Un locataire vient de m’annoncer qu’il allait me donner congé dans les prochains jours.

C’est là où le principe de la remise prend tout son sens : son successeur ne bénéficiera pas des 21€ que je lui extournais chaque mois.

De plus, si la période de vacance se prolonge au-delà d’un trimestre, j’appliquerai à l’ancien loyer la révision de l’indice INSEE.

Pour info, le bien est en zone tendue et les loyers sont bloqués.

La remise est mentionnée chaque mois sur la quittance.

De toute façon, s’agissant de montants infinitésimaux, je doute que le fisc perde son temps à faire ce genre de vérification : le redressement éventuel ne paierait pas le temps passé !

Magnifique, on subventionne l’énergie et la nourriture pour tout redonner au propriétaire.

En fait il y a un plafonnement a 3,5% mais cela aura des conséquences sur les prochains mois, l’irl étant en décalage de 6 mois sur l’ipc. Il ne faut pas oublier que les impôts des collectivités territoriales sont indexés sur la base de la valeur locative. En bloquant les loyers, on serait sur une réaction en chaîne. Ajouter à cela une augmentation des taux et nous serions dans une crise immobilière.
Avec une inflation a 7%, 3,5% d’augmentation c’est 50% de trop pour certains ou 50% de réduction pour d’autres.

Si 1/3 des revenus va dans le transport, je pense qu’il y a un souci…. Ça devrait être bien moins qui est consacré au transport, et il devrait rester de quoi payer tout le reste (s’habiller par exemple, le téléphone, la culture et les loisirs, les impôts aussi, etc.)