Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP…

Bonjour

Vous pouvez contacter par mail le centre des impôts des professionnels pour avoir le montant de votre CFE.

Il est possible d’être exonéré selon vos entrées, de mémoire 5000€.

C’est 70e le min pour Paris

Bonjour,
Jusqu’au 15 décembre normalement.

Bonjour,
Si je comprends bien vous avez 2 activités séparées, le LMNP et votre activité de Freelance. Je n’ai eu que l’expérience pour la CFE pour mon LMNP, cependant étant deux activité distinctes et deux entreprises distinctes il me semble logique de traiter ces 2 CFE de manière totalement distincte.

Si l’on en revient au LMNP, vous avez payé en 2021 une CFE de 1200€, ils serait intéressant de voir votre avis CFE mais cela doit être une imposition basée sur la valeur locative du bien, c’est à dire qu’en ligne 1 de votre avis de CFE vous verrez la valeur locative du bien et en ligne 9 "imposition sur la BASE minimum" vous aurez probablement marqué "NON"  ; pouvez vous confirmer ?  Ensuite en multipliant par le taux d’imposition ligne 17 ( qui est relatif à cotre commune) vous avez le montant de CFE hors frais de Gestion.

Il semblerait ( je n’ai jamais trouvé le texte clair dans le BOFIP sur le sujet) qu’en LMNP nous devrions être imposé sur la base minimum (ligne 9 = OUI ) et non pas sur la valeur locative du bien  ( Chose qui semble être votre cas et qui est également mon cas )

Donc deux options s’offrent à vous, :
1- soit réussir à faire admettre au SIE que les avis doivent être modifiées et vous imposer sur la base minimum ( Chose que je n’ai pas tenté personnellement )
2- Retomber sur une imposition égale (ou proche )  de la cotisation minimum en procédant à une demande de dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Pour cela il faut remplir le CERFA 1327 CET SD et si votre Valeur Ajoutée ( voir dans cette discussion le mode de calcul) est relativement faible alors votre SIE vous remboursera le trop perçu et vous aurez finalement payé à peu de choses près la CFE minimale.

La date limite pour la demande de plafonnement de la CFE 2021 est le 31 décembre 2022, donc je vous recommande de la remplir et de l’envoyer avant cette date.

Sylvio a écrit :

Je rappelle aujourd’hui et je tombe donc sur une autre personne, je ré-explique la situation et là j’ai encore une réponse différente :
- Mon activité LMNP ne pourrait pas être plafonné sur la V.A. car il faut que sa base d’imposition soit sur le chiffre d’affaire et non la valeur locative. Pour cela il faut donc que je fasse une réclamation en contentieux pour un "dégrèvement" (et pas "plafonnement") de la CFE en demandant un passage à une base d’imposition sur le C.A. et pas la valeur locative. Pour cela je dois envoyer les baux de tous les locataires (4) présents au 01/01/2022 (et 01/01/2021 je suppose vu que je veux à la base revoir la CFE de 2021, maintenant celle de 2022 vient s’ajouter…) donc 8 baux pfff…
Seulement après avoir fait cette réclamation et avoir une nouvelle base d’imposition, je pourrais faire une demande de plafonnement (et non "dégrèvement") sur la V.A.

Désolé mais la je ne sais pas sur qui vous êtes tombé mais cela n’a aucun sens. Vu le degré de compétence "variable" sur le sujet de vos interlocuteurs peut être il vaut mieux privilégier les emails.

Bonjour,

Concernant cela :

Sylvio a écrit :

Cela revient à passer à ce que m’a dit la personne du SIE : demander à passer sur une imposition basé sur le C.A. et non sur la valeur locative. Dans ce cas le C.A. étant de 15-16K, ça fait selon la commune au maximum une base de 1080€ (10001€ <= C.A. <= 32600€) x 37,42% (taux avignon) + frais = au max 475€.

Je pense que les termes utilisés ne sont pas corrects mais l’idée sous jacente est la,  cela revient à demander un imposition sur la base minimum. Vous n’êtes pas imposé sur une base de CA mais sur un base locative minimum qui dépend de votre CA effectivement.

Sylvio a écrit :

OPTION 2
De ce que j’ai compris enfin si la personne du SIE ne m’a pas dit de connerie, le plafonnement se fait l’ensemble de mes activités et pas uniquement le LMNP, ça fait sens qd on regarde le Cerfa 1327-CET-SD.

J’ai une compréhension différente, le plafonnement se fait au moyen du CERFA 1327-CET-SD qui est relatif à une activité, un seul SIREN indiqué dans le CERFA, ensuite vous pouvez avoir plusieurs établissement au sein de votre entreprise, vous aurez donc un établissement principal et des établissement secondaire (exemple plusieurs logements en LMNP), mais pour moi c’est clair c’est 1 CFE, 1 CERFA 1327-CET-SD par entreprise car 1 seul SIREN (mais peut être plusieurs SIRET si plusieurs établissements mais ce n’est pas votre cas)

Pour la valeur ajoutée, il suffit de la calculer soi même (ou la demander à votre comptable LMNP si vous n’êtes pas à l’aise), vous pouvez regarder le message numéro #238 de cette discussion.

Conclusion : Si j’étais vous, je ferais le CERFA pour la CFE correspondant à votre LMNP (avant la fin d’année) , et pour l’autre activité votre CFE vaut 0 donc rien à faire de ce coté.

JeanB a écrit :

Conclusion : Si j’étais vous, je ferais le CERFA pour la CFE correspondant à votre LMNP (avant la fin d’année) , et pour l’autre activité votre CFE vaut 0 donc rien à faire de ce coté.

Merci c’est ce que j’ai fait le 13 septembre et je leur ai envoyé en recommandé.

J’ai calculé la V.A. d’après les documents de ma compta et trouvé 5695€ x 2% = 114€ (L60
J’avais payé 1167€ (L3) de CFE en 2021 je leur ai donc demandé un remboursement de 1053€ (L65), ça parait trop beau pour être vrai…

Par contre j’ai bien 1 SIREN et 2 numéros de SIRET et 2 établissements, un qui se termine par 00016 pour mon activité freelance et l’autre par 00024 pour le LMNP.

On m’a bien dit et redit au SIE que c’est la personne qui gère le territoire de ma commune de mon activité principale qui gère cette demande de plafonnement. Ce Cerfa demande bien l’activité principale au début puis a des tableaux pour chaque établissement et chaque imputation CFE.

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wipow a écrit :

Bonjour,

Attention, on ne peut pas demander de choisir entre imposition sur une base minimum OU sur la valeur locative.
Si votre activité utilise un bien passible de taxe foncière (ce qui est le cas), l’imposition se fait sur la valeur locative.

J’ai bien l’impression que la personne du SIE m’a dit n’importe quoi et que pour du LMNP on ne peut pas faire cette réclamation en contentieux pour dégrèvement CFE en passant le calcul de l’imposition sur la base du C.A. et non de la valeur locative…

wipow a écrit :

Logiquement à l’ouverture de l’entreprise/établissement, vous avez dû répondre à une demande de renseignement de l’administration fiscale (objet du courrier : "Questionnaire relatif à l’activité professionnelle à retourner complété au SIE sous 30 jours)
Ou alors compléter un formulaire 1447-C (envoyé par le SIE ou disponible ici) avant le 31 décembre de l’année d’ouverture.
==> C’est ce formulaire qui décide du type d’imposition (minimum ou valeur locative).

Oui le Cerfa 751-SD, je l’ai retrouvé dans mon dossier il y’a quelques jours… et je ne sais pas si c’est une copie ou l’originale que je n’ai jamais mis au courrier… en 2019…
Peut-être que ça expliquerait un mauvais calcul de leur part (?). Et Je ne suis pas sûr d’avoir envoyé le 1447-C non plus… arg…

wipow a écrit :

Vos deux activités (LMNP et Freelance) ont-elles le même numéro SIREN ?
A noter que pour un unique SIREN, l’imposition sur une base minimum ne concerne que l’établissement principal (vous ne devez pas payer 2 CFE -avec le même SIREN- dont la case 9    Imposition sur la base minimum  est égale à OUI).

Oui même SIREN.

Merci énormément pour votre aide.

J’ai l’impression donc que la CFE de ce logement à Avignon est très élevée et que je ne peux rien y faire, il est grand et la taxe foncière est globalement très élevée à Avignon.

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Sylvio a écrit :

Par contre j’ai bien 1 SIREN et 2 numéros de SIRET et 2 établissements, un qui se termine par 00016 pour mon activité freelance et l’autre par 00024 pour le LMNP

C’est bien noté, j’avais supposé 2 SIREN différents, il faut donc raisonner avec 2 établissements dans votre demande de plafonnement (j’avais dit le contraire plus haut). Dans l’encadré B du CERFA vous aurez donc 2 lignes pour les 2 SIRET en question.

Sylvio a écrit :

De ce que j’ai compris enfin si la personne du SIE ne m’a pas dit de connerie, le plafonnement se fait l’ensemble de mes activités et pas uniquement le LMNP, ça fait sens qd on regarde le Cerfa 1327-CET-SD

Cette phrase a donc du sens si vous n’avez qu’un SIREN effectivement

Pourriez-vous mettre à disposition la page 2 de vos 2 avis CFE ici (lignes 1 à 12 surtout) ?

JeanB a écrit :

Vous trouverez facilement le barème en fonction du Chiffre d’affaire sur internet, entre 5001 et 10000 euros de CA la CFE Minimale varie entre 227 et 542Euros en fonction de la commune. Entre 10001 et 32600 de CA vous avez une CFE minimale comprise entre 227 et 1083euros. Peut etre quelqu’un peut nous donner la valeur pour Paris, je ne la connais pas.

Erratum, il faut remplacer le mot "CFE Minimale" par "Base Minimale" dans le message ci dessus. Exemple à Paris, la base minimale est de 383€ cette année, ensuite le taux applicable est de 18% environ, on a donc 383*0.18=69, cela donne donc 70€ de CFE avec frais de Gestion inclus. ( Comme l’a dit Tssm plus haut)

Bonjour à tous,

J’ai pu lire sur plusieurs groupes Facebook (qui semblent sérieux ) que, pour les propriétaires de plusieurs LMNP exploités en longue durée, seule 1 CFE est due.
J’ai pu contacter mon SIE, qui ne semble pas être au courant de cette information. Il est, selon eux, cohérent que j’ai reçu une CFE pour chacun de mes biens.
En savez-vous davantage ? Sur quel texte s’appuyer ?

Voici ce que j’ai pu trouver pour ma part sur le site du service public, qui me semble sans équivoque :

 À noter
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal. Il ne s'agit pas systématiquement du siège social.

Merci d’avance

J’ai refais le tour des dossiers LMNP au sein du cabinet comptable où je travaille et c’est très hétéroclite et on a de tout, des impositions sur montants minimum, sur valeur locative ou pas du tout de CFE…pour les plus chanceux.
Tout dépend comme souvent : les déclarations faites (ici les 751-SD ou 1447-C) et aussi du fonctionnaire qui traite les formulaires.

Dans tous les cas :
* vous ne devez être soumis à la CFE sur une base minimum QUE pour l’établissement où se situe l’activité principale
* la plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est à faire auprès du SIE de l’activité principale

Pour le plafonnement, les formulaires sont prévus pour les entreprises (avec même activité) avec plusieurs établissements ; pas pour les entrepreneurs individuels qui exercent plusieurs activités différentes (et donc plusieurs établissements).

En l’occurrence pour vous Sylvio, vous avez une activité au régime micro et une autre au réel.
La logique voudrait plafonner la CET par activité et donc uniquement pour votre activité de LMNP.

Pour le plafonnement et le retour du SIE "Mon activité LMNP ne pourrait pas être plafonné sur la V.A. car il faut que sa base d’imposition soit sur le chiffre d’affaire et non la valeur locative." pour le coup c’est totalement faux
Il est demandé dans le formulaire 1327-CET "Montant brut des cotisations de CFE (dont cotisation
minimum le cas échéant)" ce qui implique donc la liste des CFE imposés sur la valeur locative également.

A votre place, je ferai une demande de plafonnement, à envoyer via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel impots.gouv.fr

En cas de désaccord ou autre, vous aurez une réponse formelle et pourrez en suite saisir le conciliateur fiscal (lien vers la page ici). qui justifiera précisément la décision.

[J’ai déjà eu le cas où le conciliateur a débloqué la situation en à peine un mois. La procédure est simple, juste une demande par email]

Bonjour,
Je suis également concerné par une salve de CFE 2022 sur chacun de mes 3 appartements : 543 € pour un 61 m² avec CA de 8000 € environ, 366 € pour un 29 m² avec CA de 3960 € et une autre à 230 € pour un appartement acheté en 2021 qui n’a jamais été loué !

J’ai aussi eu la joie de recevoir deux avis supplémentaires de 2020 de 289 € et 184 € pour deux de ces appartements acquis en 2019 (dont un loué à partir de 2020 et un autre ayant fait 990 € de CA en 2019…).

Là n’est pas la partie intéressante de mon message.

Car n’y comprenant rien j’ai appelé le SIE directement et je suis tombé sur la personne qui traitait mon dossier justement. Elle m’annonce le dégrèvement des 3 CFE 2022 (je souris d’abord) pour m’annoncer que : la CFE sur les locations LMNP disparaît et sera remplacée par la "taxe d’habitation secondaire" et qu’elle transmettait mon dossier au service des impôts des particuliers O_O

Alors : information scoop ou bien je suis tombé sur un agent à la masse ?

Au niveau du site des impôts rien de changé a priori :
JE LOUE EN MEUBLÉ ET J’AI PAYÉ LA CFE. VAIS-JE AUSSI RECEVOIR UN AVIS DE TAXE D’HABITATION ?

Je sors (un tout petit peu) du sujet :

J’ai reçu une demande d’imposition pour mon Auto-Entreprise avec laquelle j’ai réalisé 0€ de CA (2022) mais un peu plus de 5000€ sur l’année de référence (2020).

Les impôts m’ont confirmé qu’il fallait bien se référer à 2020 et que j’étais donc bien imposable.

Quelqu’un aurait-il une idée d’un moyen d’éviter cela ? Je trouve absurde de payer une somme (Certes petite, qqs centaines d’€) alors que je n’ai fait aucun chiffre d’affaires (Chère France !)