Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP…

Enregistrée dans le 4771Z : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé. En pratique sur la fin c’était des prestations de conseil.

J’ai déjà regardé aux catégories exemptes : je n’en fait pas partie.

Bonjour
Voici mon retour d’expérience sur la CFE.
J’ai 2 appartements dans la même ville exploités en LMNP. J’ai reçu 2 avis de CFE.
Mon comptable ne semblait pas surpris et ne remettait pas en cause cette double taxation.
Après toutes mes recherches, je n’ai pas trouvé de réponse sur ma situation. J’ai alors écrit un simple mail de réclamation aux impôts pour dénoncer la CFE du deuxième appartement.
Réponse favorable deux jours plus tard, dégrèvement de la deuxième CFE.

RobinGrd, le 10/01/2023 a écrit :

Bonjour,

La situation semble être aussi floue pour tous …
Quels éléments/arguments avez-vous mis en avant dans votre message au SIE ?

Tout simplement que j’avais reçu à tort 2 avis CFE alors que seul l’établissement principal devait y être assujetti, en me disant que si ce n’était pas le cas ils m’expliqueraient le contraire.

A contrario, quand je demande à mon SIE pourquoi j’ai 1 CFE / appartement, celui-ci m’indique que tout est normal … Il semblerait que les avis diffèrent d’un SIE à un autre.
Je suis curieux d’avoir la réponse au message de JeanB concernant les éléments sourcés pour pouvoir les mettre en avant auprès de mon SIE sans contestation possible

Le montant finalement demandé sur la CFE est-il imposé sur la base minimum (case 9 de l’avis CFE) ?

Le lien partagé semble concerné les micro-entreprises, dont le statut diffère des LMNP, notamment puisque les établissements à usage d’habitation ne sont pas considérés de la même manière à en lire le site du service public concernant la CFE.

Réclamation faite via la messagerie des impôts, on verra ce qu’il en ressort

Bonsoir à tous,

Cela dépend si vous faites de la location en longue durée ou courte durée.

Si vous faites de la location en longue durée => non disposition du bien donc base minimum uniquement (pour l’établissement principal)

Si vous faites de la location courte durée => demande de dégrèvement selon plafonnement de la valeur ajoutée (si elle permet un dégrèvement).

Bonne soirée

Bonjour,

En ce qui concerne le plafonnement de CFE pour les LMNP, j’ai compris que les intérêts d’emprunt n’entrent pas dans les charges à soustraire pour le calcul de la valeur ajoutée. Mais est-ce aussi le cas des assurances emprunteurs ?

Autre point, qui a déjà été évoqué ici : en lisant le BOFIP paragraphe III B, on trouve un exemple où le plafonnement de la VA est retranché directement de la CFE, alors que dans le CERFA (ligne 61) il est retranché au reliquat de CFE dépassant la cotisation minimum. Quelle manière de calculer utilisez vous ? En effet ma valeur ajoutée n’est pas nulle donc ça change quelques dizaines d’euros.

Bonne soirée

Dernière modification par Pezzul (28/01/2023 00h07)

Bonjour, la réponse faite par l’administration fiscale semble ignorer le critère de Disposition des Biens (voir 1er lien de Pierrejacques du BOFIP ). Est ce de l’ignorance ou de la mauvaise foi, je ne sais pas. Avez vous mentionné la référence du BOFIP donnée par Pierre jacques ci dessus et la notion de disposition des biens dans votre réclamation ?

BOI-IF-CFE-20-20-10-10 a écrit :

II. Condition liée à la disposition des biens
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Les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation), qu’il en fasse effectivement ou non usage (CE 19 avril 2000, n° 172003, min c./SA Fabricauto-Essarauto,. CE 18 février 2002, n° 220796, Sté BIC).

Dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit.

Si j’étais vous je tenterai de comprendre si c’est de l’ignorance ou de la mauvaise foi par un appel téléphonique à la personne concernée, même si cela n’aura aucune valeur vous en saurez plus sur les motivations de l’administration fiscale.

Suite à cet appel, vous pouvez transmettre la requête au conciliateur fiscal, je ne sais pas ce que cela vaut, je n’ai jamais eu recours à eux, mais il serait intéressant d’avoir le retour de personnes ayant utilisé leurs services sur le forum.

Enfin, sachez que vous pouvez demander un dégrèvement de votre CFE avec la demande de plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée mais j’imagine que ça vous le savez déja.

@RobinGRD : je ne comprend pas le centre des impôts qui met que l’on peut être exonéré de CFE sir l’on loue tout ou partie de sa résidence principale? Une partie oui mais Comment pourrait-on louer toute sa résidence principale tout en y habitant?

@JeanB voici les éléments que j’avais avancé, en fonction des différents éléments récoltés via les contributions de chacun, dont celle de PierreJacques11 :