Salaire minimal d'un gérant de SCI avec validation de trimestres pour la retraite ?

jsm91, le 28/03/2021 a écrit :

Afin que cette rémunération ne soit pas qualifiée par l’administration de rémunération excessive, il faut rester raisonnable sur le montant versé. Ici nous avons calculé le minimum pour valider 4 trimestres, ce qui fait une rémunération brute de 834€/mois (10 012€ / 12). Pour une SCI ayant un résultat de plus de 20 000€/an, cela ne devrait pas poser de problème si les associés approuvent la rémunération en assemblée générale, que les statuts prévoient cette rémunération et que cette dernière reste inférieure à 50% du résultat de la SCI. Cela dépend aussi des missions réelles effectuées ; pour une SCI, le gérant peut s’occuper de convoquer les assemblées générales, de rédiger les procès-verbaux, de préparer les bilans, de suivre la comptabilité, de déclarer les impôts, de gérer les appels de fond et les quittances de loyers, de s’occuper des locataires (état des lieux, baux, incidents), d’organiser le suivi des travaux d’entretien/réparation/amélioration, de se charger des démarches administratives (assurance, relation avec le syndic), etc.

Bonjour
Savez-vous quels sont les critères objectifs dont se sert l’administration fiscale pour qualifier une rémunération d’excessive ?

Dans mon cas de figure j’estime le résultat de ma SCI de l’ordre de 90 à 100k€/an dans une dizaine d’année quand je commencerai à me verser un salaire de l’ordre de 20k€ brut/an donc plutôt raisonnable mais là où le bât blesse c’est que ma SCI ne contient pas d’immobilier physique, uniquement des usufruits de SCPI (et potentiellement d’ici là quelques SCPI en PP) du coup l’activité du gérant ne consiste qu’en des achats réguliers d’usufruit, de faire appel à un EC, gérer quelques assemblées et rédiger des procès-verbaux.
Je possède un peu d’immobilier physique mais en nom propre donc cela ne peut pas entrer en ligne de compte pour la justification du salaire de gérant de ma SCI.

Dans cet article du BOFIP la section V.B concerne les SCI à l’IS et il n’est pas question de rémunération excessives comme dans toutes les autres formes juridiques de société décrites dans l’article. Selon moi cela qui tend à prouver que la rémunération du gérant de SCI n’est pas scrutée par l’administration fiscale (ce qui serait logique vu que  comme le rappelait justement GoodByLenine les dividendes de SCI ne sont PAS soumis à cotisation donc le FISC n’aurait aucun intérêt à requalifier en dividende le salaire perçu).
RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ? Champ d’application ? Personnes et rémunérations non concernées | bofip.impots.gouv.fr
Qu’en pensez-vous ?

bed43fr a écrit :

du coup l’activité du gérant ne consiste qu’en des achats réguliers d’usufruit, de faire appel à un EC (…)

Un expert comptable est utile ? En SCI, vous ne pouvez pas la gérer seul ? Je ne suis pas comptable mais j’ai trouvé pas mal d’informations pour faire une comptabilité seul. Je l’ai montré à une comptable qui ma corrigé quelques détails. Cela renforcerait votre role.

Ma rupture conventionnelle est pour fin septembre… je vais bientôt faire une mise en oeuvre pratique de la théorie.

J’ai lu plusieurs articles trouvé sur le web (et j’en lis encore en cas de doute).

Je fais ma comptabilité sous Excel… oui, ce n’est pas terrible du tout mais au moins de je m’y retrouve. J’ai un onglet "journal", un onglet "bilan", etc. J’ai mis à coté du journal tous les codes liés aux comptes  utiles à une SCI et je ventile chaque ligne dans une de ses rubriques :

Comptes Bilan actif
211 Terrain
213 Bâtiment
2813 Amortissement Bâtiment
2181 Aménagement
28181 Amortissement travaux
467 Débiteurs divers
512 Compte bancaire
5121 Compte pro excédentaire

Comptes Bilan passif
101 Capital de la SCI
110 Report (= bénéfice 2019)
164 Emprunt Caisse Epargne
165 Dépôt reçu de SGO

120 : Résultat de l’exercice 2020
444 Impôts sur les sociétés (miroir de 695)
447 Impot CRL (miroir de 635)
4486 « État – charges à payer » Taxe foncière
45501 Prêt xx
45501 Avance xx
467 Débiteurs divers (impot pas encore payé)

TOTAL PASSIF :

Comptes charges
6161 Assurance SMABTP
6162 Assurance prêt
6227 Frais actes liés à l’achat bâtiment
6227 Frais actes liés à la constitution de la SCI
627 Frais bancaires
6610 Intérêt prêt Caisse Epargne
6615 Intérêt prêt xx
681 Dotation aux amortissements pour l’année en cours
695 Impôt sur les sociétés en 2020
63512 Impot : taxe foncière 2020
63513 CRL

TOTAL CHARGES :

Comptes de produits
7061 Loyers
768 Produits financiers

Maxicool a écrit :

Statut relèvant de la Sécurité sociale pour les Indépendants : cotisation à la SSI (ex-RSI).

J’ai un doute déjà abordé ici sans trouver de réponse claire depuis.
Tel que je le lis ci-dessous, un gérant de SC à l’IS aura une protection sociale différente selon l’objet social de la SCI (objet social de nature commerciale > Protection sociale du travailleur indépendant ; objet social de nature civile > Protection sociale du salarié).
Je ne comprends pas dans quel cadre l’objet social d’une société civile peut être ’commercial’.


Un autre point de questionnement:
Le gérant de SC est-il soumis aux cotisations sociales minimales du travailleur indépendant (et si oui, est-ce déclenché qu’à partir du moment où un revenu est déclaré, et si les années suivantes, le revenu est inférieur aux bases de calcul)? (Cf. ici)

Je me permets de faire référence à un autre fil sur un autre forum et un interlocuteur (avocat) qui va à l’encontre des idées assez régulièrement diffusées sur ce forum IH. Je ne sais pas trop quoi en penser (même si je crois savoir que certains d’entre vous n’ont pas ces soucis).

forum free’work a écrit :

Plus ennuyeux : il est courant que l’URSSAF… refuse d’assujettir une telle SC à la sécu ! Motif : elle n’a pas d’activité pro… en effet elle aurait pour objet une gestion d’actifs mobiliers et serait assimilée à une holding financière sans activité pro ; notez que l’on a parfois le même souci sur des SCI de gestion. Du coup… pas de droits à prestations (là est le piège !)… (…)

forum free’work a écrit :

Je déconseille donc avec l’énergie la plus furieuse de rémunérer les fonctions de dirigeant en société civile de gestion. Trop d’inconnues.

Bàv,

Juste une suggestion de piste:
Créer une holding au dessus de la sci, remonter les capitaux et se faire rémunérer par la holding.

On pourrait dire que ça revient au même mais en rédigeant bien l’objet de la holding ça pourrait justifier du caractère professionnel.

J’ai une question sans doute candide: Si l’objectif est de gagner des trimestres de cotisation retraite, est ce qu’il n’est pas plus simple de se déclarer auto entrepreneur (si résident en France, à regarder) et de se facturer une prestation de conseillé financier ou en gestion patrimoniale pour la gestion de vos SCPI et autres biens que vous possédez? Travaille que vous allez devoir faire d’une manière ou d’une autre. 

Vous n’avez pas de frais de structure. Les déclarations sont réduits au minimum. donc gain de temps/gain d’argent!

Un rapide coup d’œil aux impôts montre qu’il faut aussi 1 690,50€ de de revenus cotisés/trimestre validé en 2023. 
Régime de retraite du micro-entrepreneur | entreprendre.service-public.fr

Comme je suis loin d’être un expert en la matière, j’aimerai connaître votre/vos avis.

Le risque c’est le fait que cette charge ne soit pas considéré comme une charge et donc pas déductible du résultat vis à vis des impôts en plus des problème avec URSAAF.

Dav26 a écrit :

Je suis étonné de ne pas voir plus de réactions à ce risque, parmi ceux ayant monté une SCI IS dans cette optique.

Cela m’interroge aussi. Et je me pose des questions mais comme c’est assez loin comme situation, cela me dérange pas trop.

Vous voulez déclarer une activité de 10k€ par an de ménage à domicile chez votre frangin (qui ferait de même pour vous et sur laquelle vous toucherez 50% de crédit d’impot) et vous nous dites que verser un salaire de gérant est un risque ?

Je ne suis pas expert de ces sujets mais je ne comprends pas bien : qu’est ce qui est le moins risqué entre verser un salaire de 10k€ pour le gérant d’une SCI qui fait genre 200 ou 300k€ de CA par an ou bien se faire payer par son voisin ou son frangin un salaire de 10k€ pour passer le balai ou la tondeuse ?

Il va falloir détailler un peu car vu d’ici je préfère rester sur ma rémunération de gérant de SCI qui me parait quand même fiscalement plus propre et légale.
Et surtout faire un retour d’expérience d’une personne qui a effectivement fait ça, pas juste sur papier.

Bonjour

Suite à la clôture de mon bilan 2022, et à la vue de résultat de la sci (50k), j’ai demandé à mon EC la mise en place d’une rémunération du gérant salarié afin de continuer à  cotiser pour les fameux 4 trimestres annuel (+ou- 15k souhaité), pour pouvoir me libérer de mon cdi.

Celui ci m’a rétorqué que cela n’était pas possible et que l’on ne peut justifier d’une activité salariale pour ce poste la…

Qu’en est il reelement au final ?

C’est plus que border line, pour moi c’est une fraude. Ceux qui s’y risqueront prennent un gros risque à mon avis.

Pour la PUMA je ne comprends pas les dernières remarques puisque de toute façon la rémunération de gérant envisagée dans le cas étudié ici serait largement inférieur au plafond permettant d’éviter la PUMA donc c’est hors sujet.

Pour en revenir à la difficulté d’inscription initiale au régime de la SSI (comme TNS), est-ce que c’est quelque chose de récent ? Car j’ai lu plusieurs fois sur ce forum des exemples de personnes qui utilisent le montage décrit dans cette file.
J’ai moi-même monté une SCI il y a 3 ans dans le but de me mettre en pré retraite dans 7 ans (avec cotisation retraite via salaire de gérant) si cette solution n’est plus envisageable ça m’ennuie beaucoup car il n’y a pas beaucoup d’autres solutions pour cotiser (à part ne pas cotiser et attendre 67 ans)

Pour ma part, je suis immatriculé comme LMP (avec un BIC = 0 depuis l’immatriculation) depuis des années, etant gérant d’une SARL de famille abritant cette activité. Je dois indiquer le montant de ma "rémunération de gérant" (de SCI) sur ma déclaration de revenus à la SSI (c’est une annexe de la déclaration d’IRPP depuis quelques années),  et l’URSSAF prend le total (+ les cotisations versées) en compte pour déterminer l’assiette de cotisation.

Je vais passer de LMP à LMNP, ayant cédé des biens, et je ne pense pas que ça changera quoi que ce soit au niveau de l’URSSAF  (et même qu’il serait très compliqué de me faire radier de la SSI, sauf quand je prendrai ma retraite : j’ai vu comment c’était quand j’ai remplacé mon épouse comme gérant de la SARL; 
pour la faire radier du RSI, ca a pris plusieurs années et nécessité moultes relances et rendez-vous kafkaïens, sans parler de l’absence de remboursement des cotisations indues même après examen du dossier par x commissions; Mais peut-être que ça s’est amélioré et que "c’était pire avant"…).