Visale : le nouveau dispositif de protection des risques locatifs Visale

durand18 · #101

Suite à votre édit Bernard2k à mon sens il n’est pas possible/trop risqué d’agir sur le fondement de la clause résolutoire. De quel droit le bailleur commanderait à son locataire de payer alors qu’il n’a plus de créance locative (qui a été subrogée à la caution) ?En revanche des manquement répétés au paiement du loyer sont des manquements contractuels suffisamment grave le cas échéant pour obtenir la résiliation judiciaire.

Bernard2K · #102

durand18 a écrit :
Suite à votre édit Bernard2k à mon sens il n’est pas possible/trop risqué d’agir sur le fondement de la clause résolutoire.

Pourtant, cette clause prévoit que le bail soit résolu en cas d’impayés de loyer, et c’est justement le cas. Mais il est vrai qu’il y a un formalisme obligatoire, et notamment l’envoi préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il va être difficile d’envoyer un commandement de payer une créance qui n’est plus la sienne.

En revanche des manquement répétés au paiement du loyer sont des manquements contractuels suffisamment grave le cas échéant pour obtenir la résiliation judiciaire.

Vous pensez que le juge, dont vous dites qu’il refuserait le jeu de la clause résolutoire car tout le formalisme n’a pas été respecté, accepterait néanmoins une demande en résiliation judiciaire pour un manquement qui est justement le non paiement des loyers ? Ne risque-t-il pas de répondre : "vous me demandez de résoudre le bail pour cause d’impayé de loyers ; où est le commandement de payer visant la clause résolutoire qui est un préalable obligatoire dans un tel cas ?"

Dernière modification par Bernard2K (04/09/2024 08h46)

durand18 · #103

Il y a deux options pour résilier, la clause résolutoire « de plein droit » ou la résiliation de droit commun pour manquement grave, à l’appréciation du juge.

Je ne dis pas qu’il faut se précipiter, mais si on est dans l’hypothèse d’un garant qui tarde à prendre les mesures de résiliation contractuelles et qu’il y’a un risque tangible que la garantie s’épuise, une probabilité faible que le locataire soit en mesure/volonté de reprendre le paiement régulier du loyer, alors il ne devrait pas y avoir de vrai difficulté à obtenir la résiliation du bail. Ensuite l’expulsion et le concours de la force publique c’est encore une autre paire de manches …

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#101 04/09/2024 08h13

#102 04/09/2024 08h31

durand18 a écrit :

1 #103 04/09/2024 08h52

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