Pénalités/majorations de retard dans le cadre d'une succession ?

Overlord · #1

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je ne suis pas certain que le sujet des pénalités/majorations de retard dans le cadre d’une succession ait déjà été traité sur le forum .
Plus précisément, je me demandais si vous connaissiez la réglementation ou si vous aviez déjà été confronté au cas suivant.

Au même titre que ses frères et soeurs, ma mère a hérité fin 2022 environ de 35 000 € suite au décès d’un de ses autres frères dont 5 000 € ont été provisionnés pour pénalités/majorations de retard par le notaire sur le compte de l’office notarial.
Il s’avère que l’administration fiscale est débordée et en tout cas peu enclin à ouvrir une procédure visant à obtenir des pénalités/majorations de retard (sans le formaliser par écrit) alors qu’elle est en droit de le faire vu le dépassement des délais dans ce dossier.

Du coup, je me permets de vous soumettre les 3 questions suivantes :

1) Suis-je en droit de réclamer au notaire les 5 000 € provisionnés ?
2) Si la réponse est oui mais si le notaire refuse (ce qui son intérêt car il est probable que cet somme soit placée et lui rapporte de l’argent depuis 2 ans), quels arguments pertinents et incitatifs lui opposer?
3) Par exemple, est-ce que signer une "décharge de responsabilité" conviendrait ? Cette "décharge de responsabilité" indiquerait que ma mère est pleinement consciente que cette somme pourrait servir in fine au paiement des pénalités/majorations de retard à l’administration fiscale.

Dernière modification par Overlord (12/12/2024 13h36)

Mots-clés : pénalités, retard, succession

sm94 · #2

Sachez que l’administration fiscale a 3 ans pour notifier les pénalités, à compter de l’enregistrement de la déclaration de succession et dans la limite des 6 ans suivant le décès.
Pénalités pour dépôt tardif de DS… | CNAF

De plus, l’administration fiscale ne respecte pas les règles de procédure lorsqu’elle notifie les pénalités en envoyant le courrier de motivation au notaire, plutôt qu’à un héritier ou aux légataires.
Succession - Des jurisprudences récentes à retenir. | CNAF

C’est donc aux héritiers de recevoir et règler les indemnités. Donc il me semble que cette provision se discute…

Overlord · #3

Le décès ayant eu lieu le 10/09/2019, afin de réclamer cette provision de 5 000 € au notaire, je me demande s’il faut :

- attendre 6 ans sans faire de vague et donc attendre le 10/09/2025

OU BIEN

- tenter le coup tout de suite en invoquant la jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Paris de 2022 qui stipule qu’en substance c’est aux héritiers (et non au notaire) de recevoir et régler les pénalités de retard.

Dans le cadre de cette seconde hypothèse et éventuellement face à un office notarial récalcitrant, pour ceux d’entre vous ayant déjà "pratiqué" les notaires, existe-t-il à votre connaissance d’autres arguments de poids voire "persuasifs" susceptibles de l’amener à verser ces 5 000 € à ma mère?

guizmaille · #4

Les 5000€ provisionnés l’ont été pour faire face à un risque de demande de pénalités par le notaire, ce qui est assez usuel.
Cela ne change rien à la nature de cette somme qui est un actif successoral vous appartenant.
Donc si vous le réclamez unanimement au notaire, il n’est pas fondé à vous refuser la restitution de cet actif, quelque soit le risque fiscal qui existe et et qui est effectivement un risque devant être assumé par les héritiers.
Donc un courrier de tous les héritiers demandant la clôture du dossier et la liquidation du compte de succession et tout sera fini avec le notaire.

sm94 · #5

En complément, sachez que les héritiers tenus au paiement des droits de mutation sont solidaires entre eux. Ceci résulte de l’article 1709 du CGI:

’Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.’

Ce qui signifie que le fisc peut demander un paiement de la totalité des droits de succession à l’un des héritiers, à charge pour lui de se retourner contre les autres pour obtenir le remboursement du trop versé. Je pense qu’il en est de même pour les pénalités.

La provision gardée par le notaire est donc non productive d’intérêt pour vous, mais représente aussi une protection vis à vis de cohéritiers mauvais payeurs, ou malhonnêtes, ou endettés, ou en cas de mésentente familiale, etc…

Donc tenez compte du contexte familial et de la véracité des informations (causes du dépôt tardif?) portées sur la DS avant de réclamer unanimement au notaire cette restitution.

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