Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

Froidevaux a écrit :

Dans les années qui viennent, je pense :
- mettre progressivement mon PEA au taquet des versements,
- ouvrir un PEA-PME (je pense même le faire assez rapidement pour prendre date),
- ouvrir un CTO qui se substituera progressivement à mes placements sur mes UC, pour bénéficier de la "flat tax" sans les inconvénients de l’assurance-vie (frais de gestion, limite dans le choix des supports d’investissement…).

…

Et vous chers investisseurs heureux, où en êtes-vous et que pensez-vous faire ?

Cela "m’amuse" un peu toute cette agitation autour d’une optimisation des placements liée à prochaine loi de finance 2018.

Depuis 9 ans qu’existe ce site, les règles fiscales ont déjà changé x fois !

La "flat tax" pour le CTO, elle existait déjà avant 2013 sous le nom de prélévement libératoire : on avait le choix entre une imposition forfaitaire à 21% + prélèvements sociaux ou l’IR.

Et déjà en 2012, on pouvait lire :

La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Donc on revient à peu de choses près en arrière et c’était il y a à peine cinq ans.

Il y a eu aussi l’abattement sur la durée de détention des actions, qui a également changé x fois dans ces modalités, dont même une qui n’a jamais été appliquée, quand la durée de détention excédait huit ans (la règle a changé juste au terme des 8 années de la première application de la loi).

Bref, soyez sûr d’une chose, si Macron n’est pas réélu en 2022, tout rechangera à nouveau.

Donc sur-optimiser son patrimoine en fonction de la dernière loi de finance ne sert strictement à rien du tout.

tigrou a écrit :

De nombreux investisseurs auront sans aucun doute intérêt à clôturer le PEA avant un éventuel passage de la loi, notamment les profils les plus âgés…

Certes, cela serait désagréable d’avoir à payer les prélèvements sociaux à ce taux, mais quelle idée de clore un PEA important juste pour cela !

Ces prélèvement sociaux ne sont faits qu’en cas de clôture ou de retrait partiel après 8 ans. Donc, tant que vous n’en faites pas, comme l’a démontré parisien dans la file qu’il a ouverte, vous ne payez rien et l’effet boule de neige est amplifié parce que l’on ne prélève rien sur vos plus-values chaque année.

Le plus important, c’est l’aspect enveloppe défiscalisante qui vous permet d’arbitrer vos valeurs sans imposition ni prélèvements sociaux.

En plus, une fois le PEA d’un million (je reprends votre chiffre)  fermé, si vous en ouvrez un nouveau, vous ne pouvez replacer dedans que 150 000 €. Vous faites quoi des 750 000 (moins les prélèvements sociaux) ? Est-ce que le bilan global est aussi bon avec tout cet argent placé hors enveloppe fiscale intéressante ?

De plus, je n’ai pas compris pourquoi vous conseillez cela surtout aux plus âgés.

Le seul cas où faut suivre votre conseil est si l’on comptait clore le PEA l’an prochain pour réemployer les fonds autrement..

Enfin, comme d’autres je pense que cela ne se fera pas car trop de risques d’inconstitutionnalité.

Une interprétation (optimiste) de la phrase relevée par Klaus pourrait être qu’on calcule, pour chaque PEA, et une fois pour toute au 31/12/2017, la différence entre les PS selon la date où les plus-values ont été générées, et les PS à 17.2% sur les plus-values latentes au 31/12/2017, que cette différence est appelée "réserve" (de PS), et qu’à partir du 01/01/2018 pour tout retrait du PEA on applique des PS à 17.2%, mais que les PS à payer consomment d’abord la "réserve", puis (quand la "réserve" est épuisée) sont prélevées sur le retrait. Au moins, ça aurait l’avantage de simplifier les choses à l’avenir…

Note : si en 2025 les PS passent à 18%, il n’y aurait alors aucune création de "réserve".

Fallout a écrit :

Moi je comprends le mot réserve comme une exception et non comme une provision d’argent.

Oui, bien sûr, "réserve" est le terme technique qu’utilise le Conseil constitutionnel pour atténuer la portée d’un article de loi sans aller jusqu’à l’annuler. Et c’est ce qu’il a fait pour la modification de 2013 sur l’Assurance vie : voir sa décision et notamment le considérant 20 :

Le Conseil constitutionnel a écrit :

Considérant, qu’il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 19, les dispositions du 2° du A du paragraphe I, du 1° du paragraphe III, du paragraphe IV et des B et C du paragraphe V de l’article 8 doivent être déclarées conformes à la Constitution

La "réserve énoncée au considérant 19" est dure à avaler, je n’ai pas regardé le détail pour en parler avec certitude. Autant que je comprenne en lecture rapide, le Conseil estime qu’il n’est pas raisonnable de taxer encore davantage les contrats antérieurs au 26 septembre 1997, qui étaient en principe totalement exemptés d’imposition. Et du coup déclare assez autoritairement que la nouvelle règle d’imposition au taux le plus récent ne s’appliquera pas à ces contrats, mais seulement pour leurs huit premières années de fonctionnement. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

On peut donc s’attendre à une clause ne concernant que les PEAs très très anciens, je ne me prends pas trop la tête, le projet de loi sera publié d’ici quelques jours on en saura plus.

Un petit tableau avec les différents cas suivant l’ancienneté et la tmi, publié sur boursier.com.
Ils ont l’air d’avoir pensé que la durée de détention perdurerait



Plus-values sur actions : flat tax ou barème ?, Actualité/Analyse Impôts

Igorgonzola a écrit :

tigrou a écrit :

Comme on pouvait s’y attendre le gouvernement recule sur la rétroactivité de la CSG et a amendé le texte:

Mais pourquoi risquer de briser la confiance et polluer le message envoyé avec le PFU ? Pour 50 M€ one shot. C’est vraiment une bande d’incapables…

Et c’est pas comme si on n’avait pas eu une autre bande d’incapables qui avait fait exactement la même chose très peu de temps avant.

L’explication est pourtant très simple: il y a plusieurs hauts fonctionnaires "techniques" à Bercy (donc survivant à toutes les alternances, car supposés être non politiques) qui veulent faire passer (entre autres) cette hausse d’impôt sous couvert de "simplification".

Dans chaque loi de finances en début de quinquennat, ils glissent en douce cette mesure, en profitant du fait que les membres du cabinet du ministre  n’y voient que du feu, car encore inexpérimentés.

Et à chaque fois, c’est retiré  deux semaines plus tard, quand le cabinet se rend compte que les rentrées fiscales en jeu sont faibles au regard des protestations des contribuables et du mauvais message que cela envoie à l’opinion.

parisien a écrit :

Igorgonzola a écrit :

tigrou a écrit :

Comme on pouvait s’y attendre le gouvernement recule sur la rétroactivité de la CSG et a amendé le texte:

Mais pourquoi risquer de briser la confiance et polluer le message envoyé avec le PFU ? Pour 50 M€ one shot. C’est vraiment une bande d’incapables…

Et c’est pas comme si on n’avait pas eu une autre bande d’incapables qui avait fait exactement la même chose très peu de temps avant.

L’explication est pourtant très simple: il y a plusieurs hauts fonctionnaires "techniques" à Bercy (donc survivant à toutes les alternances, car supposés être non politiques) qui veulent faire passer (entre autres) cette hausse d’impôt sous couvert de "simplification".

Dans chaque loi de finances en début de quinquennat, ils glissent en douce cette mesure, en profitant du fait que les membres du cabinet du ministre  n’y voient que du feu, car encore inexpérimentés.

Et à chaque fois, c’est retiré  deux semaines plus tard, quand le cabinet se rend compte que les rentrées fiscales en jeu sont faibles au regard des protestations des contribuables et du mauvais message que cela envoie à l’opinion.

Bonsoir,

Pour avoir travaillé quelques années à Bercy pendant les années 90, je peux témoigner que Parisien est dans le vrai.

En résumé, les politiques alternent pendant que les agents de la direction du budget restent en place et font normalement carrière dans leur maison. Ces agents ont un côté gauchiste en ce sens que le bon taux d’imposition est pour eux proche de 100% ; ils sont en revanche très parcimonieux voire même réactionnaires en matière de dépenses publiques : vu du budget, tout € dépensé est un € gaspillé. Même si beaucoup de budgétaires sont énarques, il n’est pas nécessaire d’être passé par l’ENA pour tenir un discours aussi simpliste.

Au budget, on travaille beaucoup et on rédige de nombreuses notes allant toujours dans le même sens : plus d’impôts et moins de dépenses publiques. A chaque changement de gouvernement, ces fiches sont compilées dans un "classeur ministre" et remises au nouveau cabinet au sein duquel les transfuges du budget tentent avec plus ou moins de succès de forcer la décision du Gouvernement. Comme à chaque alternance, le nouveau Gouvernement trouve une situation des finances publiques calamiteuses, ces fiches sont pain béni pour faire quelques économies.

Je prendrai ici un exemple : cela fait 30 ans que le budget lutte pour aligner la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, alignement bien entendu par le haut. Pendant des lustres, les politiques ont ignoré cette proposition mais ont fini par la faire leur en l’enrobant de motivations écologiques.

Idem pour le défunt projet de canal Rhin-Rhône : c’est le budget qui a obtenu son enterrement, mais c’est Voynet qui l’a annoncé en mettant en avant la protection de l’écosystème !

Despe44 a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit de "liquéfier" cet avantage, et de défiger ces taux de PS.

Non. C’était peut-être dans le texte initial du PLF2018, ou plutôt du PLFSS2018, et ça a généré pas mal de "remous", mais ce n’est plus d’actualité depuis que l’amendement n°1174 du PLFSS a été adopté (le 20 octobre 2017), et je doute que ça change d’ici au 31/12/2017. On en a déjà parlé sur le forum (entre autres dans cette même discussion ici) et dans de nombreuses chroniques sur la fiscalité dans la presse.

En résumé :
    - les taux historiques restent applicables pour les plus-values acquises ou constatées sur PEA avant fin 2017
    - pour les plus-values acquises ou constatées après le 01/01/2018, le taux (de prélèvements sociaux) sera celui en vigueur lors du retrait.

A retenir : ne pas croire tout ce qu’on entend lors d’une "conférence sur le projet de Loi de finances pour 20xx".

Je n’ai pas trouvé trace de cet amendement du Sénat dans le texte final voté par l’Assemblée mais j’espère que les dirigeants de société n’auront pas cette mauvaise surprise:

Dispositif anti-abus rémunération des dirigeants

Cela consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu + PS au lieu du PFU les dividendes des dirigeants de sociétés et les travailleurs indépendants pour la part de dividendes qui dépasse 10% du capital+ CCA détenus.

Carpediem

Le propos ne me semble absolument pas négatif (cf texte complet de la brève), juste un peu daté (le texte date initialement de février 2017, et ne parle donc pas du PFU au chapitre dividendes).

En quoi le propos est-il négatif selon vous ?

L’UNPI a publié une circulaire d’information relative au projet de loi de finances 2018
S’agissant de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, l’accent est mis sur, … l’immobilier.