Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ?

Il en est effectivement question dans Les Echos pour l’assurance-vie :

Les Echos a écrit :

La réforme de la fiscalité de l’épargne va toucher l’assurance-vie sans attendre. Selon nos informations, la « flat tax » pourrait bel et bien s’appliquer dès le 27 septembre pour l’assurance-vie, date à laquelle sera dévoilé le projet de loi de finances 2018, comme l’anticipent plusieurs assureurs cités par l’AFP.
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@frame, la prochaine fois que vous voulez une réponse précise et répondant à un cas particulier, soyez-le également et en choisissant un titre plus adéquat à la discussion.

Pour être précis pour les autres forumers vous évoquez la possible exonération des plus-values pour les terrains non-bâtis.
Ceci étant dit cela ne change rien, quelque soit la thématique, au fait d’une possible application immédiate ou non, voire rétroactive…

Une exonération des plus-values est envisagée pour les terrains - Achat-Vente - Le Particulier

Alors, on ne pourrait vous apporter qu’une réponse de Normand ! Peut-être bien que non, peut-être bien que oui !
Il y a rien de "traditionnelle" en la matière. Bien malin celui qui serait capable de vous apporter une réponse avec certitude.

Puisque cela pourrait faire partie du plan logement, on aurait tendance à dire que le plus vite serait le mieux pour le gouvernement mais rien de bien moins sûr dès qu’il s’agit de politique !

Malheureusement la date de signature sera au plus tard le 15/10…

Si les abattements existent toujours, cela veut vraiment dire que la France devient ultra compétitive en terme de revenus du capital ; sans doute dans le top 5.

En effet :

pfu 2018 a écrit :

Avec un
taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des
abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les
investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l’économie créatrice d’emplois. En abaissant
les taux marginaux d’imposition, le PFU rapprochera la fiscalité française de celle de nos voisins européens qui ont
pour la plupart recours à l’imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l’épargne en produits plus
risqués et à plus fort rendement. Des taux marginaux élevés contribuent en effet à orienter des épargnants vers des
produits plus sûrs et à moindre rendement

plus non plus d’abattement sur les dividendes.
Très mauvaise nouvelle pour les non imposables non ? Car je suppose que même si on peut choisir son tmi ou la flat tax dans les 2 cas l’abattement n’existera plus non ?

La section 4.1 de ce document est hypocrite et trompeuse: les seuls exemples donnés sont des cas où l’imposition totale du contribuable va diminuer.

Mais on passe totalement sous silence les nombreux cas de perdants :

- les non imposables, qui n’économiseront rien par définition sur leur IR, mais verront leurs prélèvements sociaux augmenter de 1,7 point (passage de 15,5% à 17,2%)

- ceux qui vendraient après 8 ans et auraient bénéficié du taux d’abattement renforcé 65% voire 85% ET qui ont un TMI de 30% ou moins. Ils passent de moins de 30% d’imposition à 30%.

- last but not least, ceux qui relativement jeunes encore, n’ont pas encore fait de gros versements en AV, mais qui le feront plus tard.
L’imposition des rachats après 8 ans va alors passer pour eux de 7,5% + 15,5% (soit 23%) à 30%, soit 7 points de hausse

- etc.

Oui, le document marketing dont j’ai mis le lien dans mon post 3 avait pour but de détruire immédiatement la rumeur propagée par savoyard

Le projet de loi, forcement plus complet est lui aussi disponible :

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 - XVe législature - Assemblée nationale

Fonciere versus IFI : article 12 page 64 à 74

Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :
(15) « 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;
(16) « 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1°, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

et lire les suite pour les exceptions

Article 11 a écrit :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au

1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces

revenus au barème progressif de l’IR.

Si je lis correctement, l’abattement de 40% est préservé à condition de choisir l’option IR, ce qui me rassure un peu ?

Tssm a écrit :

Faux, l’abattement pour durée de détention est supprimé dans le cadre du PFU tel que présenté ce matin

Autant que je comprenne en décryptant un peu rapidement, il est supprimé pour les actions achetées après le 1er janvier 2018 mais maintenu pour celles achetées jusqu’en 2017 et dont le contribuable choisirait l’intégration au barême.

Voir l’article 11 du projet de loi et, à l’intérieur de celui-ci, les paragraphes numérotés 89 à 96, 235 et 236.

L’idée est manifestement de conserver  une complexité impressionnante du droit pour ne pas revenir sur des promesses faites à des contribuables. Voilà qui occupera les conseillers en patrimoine.

Article 11 a écrit :

« Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut.

L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

C’est assez limpide - dans le cas des dividendes étrangers, si le contribuable choisit le PFU, le crédit d’impôt vient en déduction des 30% (ce qui est logique).

L’agefi actif a écrit :

Publié le 27.09.2017
Assurance vie/ Flat tax : le projet de Bercy sort (un peu) des brumes
Le ministère de l’Economie et des Finances, le 27 septembre 2017 au matin

Très attendu, le projet de loi de Finances pour 2018 a été présenté ce matin mais il faudra encore patienter jusqu’à la mise en ligne des articles du projet de loi pour y voir plus clair sur le prélèvement forfaitaire unique, l’assurance vie et l’IFI

Assurance vie.

Cette fois, c’est officiel, les versements qui auront pour effet de porter au-delà de 150.000 euros la valeur nette des contrats d’assurance vie détenus par un contribuable (300.000 pour un couple) et les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie avant le 1er janvier 2018 ne seront pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Subtilité, le même type de versements effectués à compter du 27 septembre 2017 en vue de contourner la règle du PFU appliquée à compter du 1er janvier sera bien concerné par cette flat-tax lorsque le rachat sera réalisé après le 1er janvier 2018. 

Autre détail qui a son importance, les parts de SCPI et d’OPCI seront bien concernées par les PFU qu’elles soient détenues en direct ou qu’elles le soient par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie.

Prélèvement forfaitaire unique.

Le PFU sera bien appliqué à compter du 1er janvier 2018.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En ce qui concerne les rentrées fiscales attendues du nouvel impôt, le Trésor s’est voulu prudent en partant du principe que la base nette du patrimoine immobilier est encore mal connue.

Effectivement, il va falloir attendre la publication des textes car le détail des SCPI est loin d’être négligeable vu les montants de collecte des dernières années.

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