Location nue à LMNP : quelles charges déductibles dans les 3 ans passés ?

Bonsoir,

L’arret de la location nue ne donne pas lieu à une remise en cause des déductions des charges y compris celles supportées la dernière année entre le 1er janvier et la date de fin de location en nu quel que soit le type de charges.

Le délai de 3 ans que vous évoquez concerne les charges ayant induit un déficit imputable sur les autres revenus. Si le délai n’est pas écoulé à la fin de la location nue, le déficit est requalifié en déficit reportable pendant 10 ans sur les revenus fonciers ce qui n’est pas toujours défavorable (voir fiche BOFIP cotes 250 et 260).

En revanche, les charges qui n’ont pas pour but de préserver le revenu foncier ne peuvent pas être déduites au niveau des revenus fonciers (frais de remise en état, charges après la fin de la location nue…)

Canyonneur

Bonjour,

Avez vous lu attentivement la notice associée à la déclaration 2044 ?

Elle contient des réponses à vos questions.

Cote 220 : Frais et charges :
Il s’agit des frais et charges afférents à des immeubles ou parties d’immeubles productifs d’un revenu imposable et acquittés au cours de l’année.

Donc en cas d’arrêt de la location, les charges doivent être déduites uniquement pour la période de location sauf s’il s’agit d’une vacance entre 2 périodes de location (avec le même statut of course !).

Cote 434 à 441 : Répartition du déficit
Il est clairement dit qu’un nouveau calcul est effectué en cas de déficit imputé sur le revenu global dans les 3 dernières années. Il n’est pas interdit de déduire, seul le traitement du déficit change.
Si vous vendez en année N+2 avec un déficit imputable sur le revenu global en année N, l’IRPP de l’année N sera recalculé sans déficit reportable sur les revenus globaux et le déficit sera déduit de vos revenus fonciers de l’année N+1. Si vous possédez d’autres biens loués nus, le déficit reportable pourra s’imputer après le vente sur les revenus fonciers correspondants.

A ma connaissance, il n’y a pas d’engagement de conservation en cas de travaux sauf régimes particuliers pour lesquels un engagement de location a été signé.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (11/05/2019 12h11)