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#251 16/12/2020 01h11
- GoodbyLenine
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A ma connaissance, les "revenus fonciers" ne sont pas à compter dans les "revenus d’activité" (sauf peut-être pour ceux qui ont comme activité pro principale "bailleur"), pour le second critère déterminant si on est LMP ou pas.
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
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#252 21/12/2020 22h48
- Antesite
- Membre (2018)
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Bonsoir,
Pour info, un article que j’ai trouvé sur le durcissement des conditions d’imposition des LMP :
Immobilier : le coup de bambou qui va frapper les bailleurs en location meublée professionnels - Capital.fr
On s’attendait que l’état rabote de plus en plus cette "niche fiscale" qu’est la location meublée, ça se concrétise peu à peu, l’étau se resserre.
Selon vous, cette mesure s’étendra-t-elle au LMNP ?
Réflexion personnelle: si tel était bien le cas (paiement de cotisations sociales alors que l’on n’est pas " loueur professionnel"), on pourrait donc imaginer que les revenus fonciers issus de locations de locaux "nus" pourraient eux aussi etre assujettis un jour ou l’autre à ces cotisations sociales…
EDIT: ponctuation.
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1 #253 21/12/2020 23h13
- RadioInvest
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Antesite a écrit :
Réflexion personnelle: si tel était bien le cas (paiement de cotisations sociales alors que l’on n’est pas " loueur professionnel"), on pourrait donc imaginer que les revenus fonciers issus de locations de locaux "nus" pourraient eux aussi etre assujettis un jour ou l’autre à ces cotisations sociales…
Je vais me faire l’avocat du diable (l’Etat) vu le nombre de forumeurs adeptes de la location meublée mais nous sommes sur un forum où le débat d’idées a normalement sa place.
Payer des cotisations sociales, ce n’est agréable pour personne mais pourquoi est-ce si difficile à accepter lorsque l’on considère une activité immobilière aussi lucrative que celle de la location meublée pour un certain nombre de nos concitoyens ?
Il paraît légitime que l’Etat reprenne une petite part du gâteau lorsque certains optimisent leur situation en optant pour une activité salariée "classique" peu rémunératrice faiblement imposée et une énorme activité immobilière par ailleurs avec gestion quasi-industrielle de multiples lots en location meublée ?
Si on pousse le raisonnement à l’extrême, on réduit tous notre temps de travail de 80% (et le montant des cotisations qui y sont liées) et on se met à gérer 30 lots en meublé avec trésorerie au plafond et cotisations au plancher ?
"Il faut de la mesure en toutes choses" Horace.
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1 #254 21/12/2020 23h27
- Antesite
- Membre (2018)
- Réputation : 43
Radioinvest: que les cotisations sociales s’appliquent sur des revenus issus d’une activité immobilière dite "professionnelle", soit, c’en est d’ailleurs presque logique.
Mais que cela puisse etre étendu à la location meublée non professionnelle, voire à la location nue, j’ai par contre un peu de mal… surtout sur de tels pourcentages (30 à 40%). En tout cas pour la location nue, en tant que bailleur, je peux vous dire que si l’on me prélève 40% sur mon "bénéfice" (qui ne tient pas compte du montant du remboursement du capital des emprunts souscrits, contrairement aux intérets qui eux sont déductibles - ce qui est logique puisque la part de capital remboursé à haque mensualité équivaut au renchérissement de son patrimoine), je suis dans le rouge illico, et le modèle d’acheter-pour-louer-pour rembourser-l’emprunt-et les charges-avec-tout-ou-partie-des-loyers-perçus-en-faisant-marcher-l’effet-de-levier, s’effondre aussitot.
Vous me direz, la taxe puma (cotisation CSM) est dejà une taxe "un peu" similaire… ne s’appliquant d’ailleurs pas aux revenus immobiliers exclusivement.
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#255 21/12/2020 23h35
- piwai
- Membre (2020)
- Réputation : 94
@RadioInvest
Sauf erreur de ma part, les cotisation sociales payées par les LMP qui sont au demeurant employés n’ouvrent pas droit à plus de prestations sociales.
Du reste, que l’activité soit rémunératrice ou non, j’ai dû mal à voir une grande légitimité à ce que l’Etat « reprenne une part du gâteau » qu’il n’a pas pris la peine de cuisiner…
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1 #256 21/12/2020 23h50
- RadioInvest
- Membre (2020)
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@ Piwai : lorsque l’on augmente son temps de travail et sa rémunération en tant que prof. libéral par ex. les cotisations URSSAF augmente mais à perte, aucune prestation sociale digne de ce nom en lien avec les montants très élevés payés. Donc que les LMP en paient également sans que le retour soit satisfaisant, n’est pas inique.
Est-ce une erreur de raisonnement de penser que si des salariés diminuent leur temps de travail (fortement impacté par les cotisations sociales personnelles) pour se consacrer à une activité de gestion de biens meublés (très peu impactée par les cotisations sociales), l’Etat peut se sentir floué et souhaite récupérer une partie des sommes non perçues sur l’activité "salariée" ?
@ Antesite : justement j’ai l’impression que le fait que des cotisations sociales soient dorénavant prélevées sur ceux qui remplissent les critères LMP a entraîné une levée de boucliers. Ensuite pour la location nue, on y est pas…
"Il faut de la mesure en toutes choses" Horace.
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1 #257 22/12/2020 00h16
- piwai
- Membre (2020)
- Réputation : 94
@RadioInvest
Je pense que l’on peut dire que c’est une erreur de raisonnement effectivement !
Un RoI de 0 n’est par un RoI mais une arnaque : on ne parle pas ici de rendements faibles ou décroissants (comme systématiquement sur les impôts en tout genre si l’on considère les impôts comme un investissement ) mais d’absence même du moindre retour. De plus, nombre de LMP encore employés ne réduisent pas leur temps de travail salarié pour se consacrer à l’immobilier, mais font plutôt des « heures sup ».
Je pense donc que c’est bien le citoyen qui est ici floué, et non pas l’Etat !
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2 #258 22/12/2020 01h30
- GoodbyLenine
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Antesite, le 21/12/2020 a écrit :
Selon vous, cette mesure s’étendra-t-elle au LMNP ?
A mon avis : NON.
PS : Les cotisations à la complémentaire retraite, qui représentent une part importante des cotisations au SSI, augmentent bien les droits sociaux d’un LMP (qui aura plus de points, donc plus de pension une fois à la retraite).
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1 #259 22/12/2020 04h31
- lachignolecorse
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Antesite, le 21/12/2020 a écrit :
On s’attendait que l’état rabote de plus en plus cette "niche fiscale" qu’est la location meublée, ça se concrétise peu à peu, l’étau se resserre.
Apres avoir survolé le sujet, je ne vois pas en quoi l’état est "responsable" de ce changement qui a été initié suite à la question 2017-689 QPC posée par un certain Gabriel S.
Je ne sais pas si ce monsieur avait conscience que sa question (suppression d’une condition au statut de lmp) allait avoir tant de conséquences sur le lmnp.
En prenant un peu de recul, il me semble que cela fait 3 ans que l’on en parle et que la sentence se dessinait au fil du temps.
De plus, il faut rappeler que cela touche les bailleurs qui ont des recettes supérieures à leurs revenus (salaires), ce qui n’est pas une situation "normale" pour une activité NON professionnelle.
Et n’oublions pas que le statut lmp ouvre droit à quelques avantages non négligeables. Ceux qui "basculent" en lmp doivent revoir leur stratégie pour profiter de ces avantages.
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#260 22/12/2020 10h10
- RadioInvest
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piwai a écrit :
@RadioInvest
Je pense que l’on peut dire que c’est une erreur de raisonnement effectivement !
Un RoI de 0 n’est par un RoI mais une arnaque : on ne parle pas ici de rendements faibles ou décroissants (comme systématiquement sur les impôts en tout genre si l’on considère les impôts comme un investissement ) mais d’absence même du moindre retour. De plus, nombre de LMP encore employés ne réduisent pas leur temps de travail salarié pour se consacrer à l’immobilier, mais font plutôt des « heures sup ».
Je pense donc que c’est bien le citoyen qui est ici floué, et non pas l’Etat !
Nous ne sommes effectivement pas en phase sur le raisonnement à tenir.
Pour moi, les cotisations sur activité LMP sont légitimes, l’Etat applique une certain équité de traitement, notamment pour ceux qui ont une gestion industrielle d’un parc immobilier meublé car il n’était pas "juste" qu’une activité aussi rémunératrice y échappe.
"Il faut de la mesure en toutes choses" Horace.
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2 5 #261 22/12/2020 11h28
- Bernard2K
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Petit récapitulatif de la situation :
I) Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a invalidé la condition d’inscription au RCS qui était l’une des trois conditions pour être LMP. Réf : décision publiée le 8-2-2018 n° 2017-689 QPC.
La décision du CC relève notamment :
l’article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques "ayant la qualité de commerçant", laquelle est, en vertu de l’article L. 121-1 du même code, conférée à "ceux qui exercent des actes de commerce…". Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé.
Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.
On voit que, au passage, le conseil constitutionnel confirme la nature civile de l’activité de location meublée ; cette activité étant néanmoins imposée comme une activité commerciale, du fait de l’"indépendance du droit fiscal".
II) Il a fallu ensuite presque deux ans pour que la loi fiscale soit mise en cohérence. La décision du CC visait le VII de l’article 151 septies du CGI, mais celui-ci était abrogé depuis longtemps. Celui qui restait incohérent avec cette décision, c’est l’article 155 du CGI qui définit les conditions du LMP, et plus particulièrement le fameux 1° du 2 du IV de l’article 155 :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
Il a été abrogé au 1er janvier 2020 par la loi 2019-1479 du 28/12/19. A l’issue de cette correction, ce 2 du IV de l’article 155 se présente ainsi :
2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° (Abrogé)
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
III) Restait le problème de l’incohérence du 6° de l’article 611-1 du code de la sécurité sociale, qui liste les personnes concernées par le régime des travailleurs indépendants, et qui renvoyait vers le 1° du 2 du IV de l’article 155 alors que ce dernier est abrogé comme on l’a vu précédemment.
C’est désormais corrigé suite à la loi de financement pour la sécurité sociale n°202-1576 du 14/12/20. Cet article ressort ainsi :
6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ;
Autrement dit :
- si location meublée de courte durée, vous cotisez au régime social des indépendants dès 23000 € de recettes
- si location meublée à l’année, vous cotisez si vous remplissez les conditions du LMP (recettes > 23000 € et > autres revenus d’activité du foyer fiscal).
(Entrée en vigueur : 01/01/2021.)
De plus, un décret est attendu qui devrait préciser que :
- lorsque le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, les revenus sont répartis au pro-rata de leurs parts
- lorsque le bien appartient à une personne morale et notamment une SCI, il n’y a pas d’obligation d’affiliation (cela dit, vu que la SCI ne peut faire de location meublée au-delà de 10 % de son chiffre d’affaires sauf à être à l’IS, et vu qu’à l’IS c’est la société qui est imposée, et donc l’associé ne risque évidemment pas de voir les revenus être répercutés vers lui sous forme de BIC… de toute évidence l’associé d’une SCI IS pratiquant la location meublée n’est pas concerné par ces dispositions).
IV) Dernier point : Les loueurs de meublés de courte durée qui se retrouvent ainsi à cotiser peuvent opter, lors de leur affiliation, au régime général, à condition de ne pas dépasser 72600 € de recettes annuelles. Cette possibilité est mentionnée au 6° de l’article 611-1 du CSS, suscité, et au 35° de l’article 311-3 du CSS. Ce nouveau seuil, en légère baisse par rapport aux seuils précédents, découle de cette loi du 14/12 (c’est désormais le seuil du premier alinéa du 1 de l’article 102 ter du CGI). Entrée en vigueur : 01/01/2021.
Il semblerait que cette possibilité d’option n’est ouverte qu’aux loueurs de courte durée ; relisez le 6° du 611-1 : l’option n’est citée que pour les locations de courte durée.
Sources : les différentes lois et textes cités + petite aide du feuillet rapide fiscal social 52/20 des Editions Francis Lefebvre consacré à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Dernière modification par Bernard2K (22/12/2020 14h03)
Il faut que tout change pour que rien ne change
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1 #262 22/12/2020 13h42
- GoodbyLenine
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Pour les personnes morales, plus que des SCI, c’est des SARL de famille ou des SNC, transparentes fiscalement, qui doivent être concernées.
Mais dans ces cas, chaque associé devrait tenir compte de sa quote-part de recettes pour déterminer s’il est LMNP ou LMP (et pas besoin dun decret supplémentaire : c’est déjà ce qui est fait depuis des années). Cependant, il pourrait être utile de préciser les conditions d’affiliation à la SSI des associés (minoritaire, majoritaire, gérant, déjà retraité, etc.).
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1 #263 29/12/2020 00h22
- Brata
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- Réputation : 0
Bonjour,
Comme nombre d’entre nous ici j’étudie les différentes pistes qui me permettraient d’échapper au statut LMP. L’une d’elle est l’arbitrage de l’un de mes biens.
Ma question est la suivante: l’exonération d’impôt sur la plus value en cas de réemplois des fonds dans les 2 ans pour l’achat d’une RP s’applique-t-elle à un bien loué en LMP? (RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale | bofip.impots.gouv.fr)
Dans la mesure où le patrimoine lié à une location LMP ne fait par exemple pas partie de la base IFI je m’interroge…
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#264 31/12/2020 11h50
- lachignolecorse
- Membre (2014)
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GoodbyLenine, le 22/12/2020 a écrit :
Pour les personnes morales, plus que des SCI, c’est des SARL de famille ou des SNC, transparentes fiscalement, qui doivent être concernées.
Pour compléter la très bonne remarque de GBL, le PLFSS 2021 ANNEXE 9 précise page 44
Enfin, un décret permettra de coordonner l’application des critères et préciser des points aujourd’hui non pris en compte :
- lorsque le bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit déclarer le
pourcentage de revenus correspondant aux parts qu’elle détient dans ce bien ;
- lorsque la location est effectuée par le biais d’une personne morale, par exemple par une société civile
immobilière, il n’y a pas d’obligation d’affiliation.
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1 #265 04/01/2021 05h48
- Zepoulp
- Membre (2018)
- Réputation : 2
Bonjour à tous, je suis en limite de bascule LMNP vers LMP comme beaucoup d’autres… La solution serait de vendre un de mes biens mais je souhaite les conserver car ils ont un potentiel de plus-value et ils sont près de chez moi, donc plus faciles à gérer.
Je me posais la question de créer une sci à l’is pour m’en racheter un puis peut-être deux. Ça me permettrait de dégager de la trésorerie, de conserver le bien et de mettre en place une stratégie de succession pour mon enfant unique. Et donc de rester LMNP pour le reste. Qu’en pensez-vous ? Est-ce que quelqu’un à déjà fait ce type de choix? Ou équivalent ? Je reste ouvert à toutes suggestions..
Si c’est faisable Est-ce possible de garder les locataires en place? Y-a-t-il des pièges à éviter, des choses à prévoir ?
Merci pour vos réponses
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1 #267 09/01/2021 08h50
- 77PourCent
- Membre (2019)
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@zepoulp, c’est une bonne idée si vous avez bien pris conscience des contraintes de la création et gestion d’une sci is.
Notamment les coûts, et l’amortissement obligatoire pour du meublé qui est un avantage sauf en cas de revente…
Il vous faudra aussi convaincre la banque…
Si vous n’avez plus d’emprunt ni d’hypothèque sur les biens vous pouvez simplement les apporter à la sci: moins coûteux, mais pas de cash pour vous.
Dans le cas où vous vendez les biens à la sci, en sus des frais de notaire, il y aura aussi l’impôt sur la PV. Il vous faudra aussi solder les prêts et en recontracter avec la sci (les taux augmentent…)
Faites bien le calcul entre le statut de LMP et toutes les contraintes et avantages de la sci is.
Au plaisir d’échanger
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#268 09/01/2021 09h34
- lachignolecorse
- Membre (2014)
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Sujet déjà abordé, je vous laisse regarder les différentes files car votre solution présente les soucis suivants :
- coût de la création et gestion de la sci. Quelle est votre stratégie future d’investissement ?
- vendre un bien à soi-même présente un risque fiscal. L’avez vous anticipé?
- votre fils arrivera-t-il à gérer une sci?
- la revente a une sci va vous permettre de récupérer du cash certes mais votre taux d’endettement sera inchangé (à mensualités identiques).
Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?
Passez à une sci (ou autre structure) doit correspondre à une réelle stratégie long terme.
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#269 12/01/2021 19h10
- micat
- Membre (2021)
- Réputation : -1
Bonsoir
La perspective du nouveau satut meublé est encore pleine d’inconnus… surtout pour moi.
Le site Je déclare… donne dans un article récent le niveau de cotisations sociales au travers d’un exemple. En complément du montant il précise "en l’absence d’autres activités indépendantes" d’ou ma question:
J’ai déjà une activité non immo. d’indépendant en EIRL chargé socialement mais faisant moins de 23k. Comment se gère le niveau de charges sociales de la "nouvelle" activité requalifiée LMP > 23k?
N’y a t’il pas un risque de double cotisation pour certains éléments?
Comment se fait le rapprochement?
Le Siret devra bien etre different et les activités non fusionnés?
Merci!
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#270 16/01/2021 09h23
- Maximus3
- Membre (2021)
- Réputation : 0
lachignolecorse, le 09/01/2021 a écrit :
Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?.
Je suis d’accord avec lachignolecorse, l’option de basculer un appartement LMNP à Nu doit être considérée.
Je suis également dans le cas d’un passage forcé en LMP et j’ai retourné le problème dans tous les sens. Dans mon cas, l’option m’offrant le meilleur rendement est de basculer un appartement LMNP en nu pour éviter de devenir LMP.
Mon problème est que j’ai dû passer LMP dès 2020, j’imagine que ce sera le cas de beaucoup de monde dans le contexte économique actuel. J’ai des chances d’être de nouveau dans les clous du LMNP en 2021 mais je me demande si l’état va légiférer sur un cadre juridique pour cette transition LMP / LMNP. Aujourd’hui, ma compréhension est que tous les biens immobiliers basculant de LMP vers LMNP douvent être traités comme des ventes avec les plus-values professionnelles qui vont avec.
Dans mon monde idéal, je serais bien redevenu LMNP, ce qui m’aurais permis de basculer un bien en Nu à moindres frais pour pérenniser mon statut LMNP. Mais ces plus value-professionnelles sont de vrais cailloux dans ma chaussure pour l’instant.
A voir ce que nous prépare Bercy ou pas 🙄.
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#271 16/01/2021 19h22
- Zepoulp
- Membre (2018)
- Réputation : 2
lachignolecorse, le 09/01/2021 a écrit :
Sujet déjà abordé, je vous laisse regarder les différentes files car votre solution présente les soucis suivants :
- coût de la création et gestion de la sci. Quelle est votre stratégie future d’investissement ?
- vendre un bien à soi-même présente un risque fiscal. L’avez vous anticipé?
- votre fils arrivera-t-il à gérer une sci?
- la revente a une sci va vous permettre de récupérer du cash certes mais votre taux d’endettement sera inchangé (à mensualités identiques).
Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?
Passez à une sci (ou autre structure) doit correspondre à une réelle stratégie long terme.
Bonjour,
- Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?
je n’ai pas d’intérêt d’emprunt (succession d’une maison de famille), à part la TF et l’assurance, et qq travaux, pas grand chose à amortir--> en nu dans mon cas ça serait 47,2% des revenus reversés à l’état. A moins de passer en convention Anah (il faut que je creuse, je suis en zone B1)
- votre fils arrivera-t-il à gérer une sci?
ma fille unique, elle devra apprendre si besoin
- Passez à une sci (ou autre structure) doit correspondre à une réelle stratégie long terme
j’ai plusieurs biens et ma fille (d’une première union) ne pourra bénéficier que de 100k€ en donation, la sci permettrait de lui donner la majorité des parts en début d’amortissement.
Maximus3 a écrit :
lachignolecorse, le 09/01/2021 a écrit :
Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?.
Aujourd’hui, ma compréhension est que tous les biens immobiliers basculant de LMP vers LMNP douvent être traités comme des ventes avec les plus-values professionnelles qui vont avec.
.
Je ne suis pas sûr de comprendre, si on sort un bien des BIC, exemple un LMP repasse un bien en location nue mais sans le vendre, il doit payer la plue-value court terme ?
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#272 16/01/2021 20h10
- GoodbyLenine
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Maximus3 a écrit :
lachignolecorse, le 09/01/2021 a écrit :
Pourquoi ne pas passer un bien lmnp en location nue?.
Aujourd’hui, ma compréhension est que tous les biens immobiliers basculant de LMP vers LMNP douvent être traités comme des ventes avec les plus-values professionnelles qui vont avec.
Ce n’est pas du tout ma compréhension.
A mon avis, il n’y a pas d’impact en comptabilité lors d’un basculement entre LMP et LMNP (d’ailleurs mon comptable établi le bilan de mon activité de location meublée sans même savoir si je suis LMP ou LMNP… ce dernier point intervient tout à la fin, juste avant la déclaration fiscale), et ce n’est que lors d’une vente d’un bien que le statut (présent, et passé pour certains aspects) est à prendre en compte.
J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)
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1 #273 16/01/2021 21h27
- lachignolecorse
- Membre (2014)
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Le système se met en place et je ne sais pas comment les impôts/SSI vont communiquer pour vérifier si vous passez de lmnp à lmp. Dans le document que j’ai cité ci-dessus, il est indiqué :
S’agissant ensuite des modalités déclaratives et de paiement, le décret précisera que les déclarations et paiements des cotisations sociales se font à échéance trimestrielle, le 15 du mois suivant le trimestre civil écoulé. L’entrée dans le régime est définitive, même si le seuil d’affiliation n’est plus atteint les années suivantes, le loueur peut cependant demander à l’ACOSS sa radiation s’il cesse son activité de location. Les seuils de dépassement s’apprécient par année.
Donc, ceux qui passent en lmp en 2021 devront en principe payer leur cotisation trimestrielle. Ceux qui veulent passer sous le radar SSI, ont intérêt à attendre la sortie du décret.
Il n’est pas impossible que ce feuilleton dure de nombreux trimestres.
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1 #274 18/03/2021 10h09
- Groquik
- Membre (2018)
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Bonjour, concernant l’assujettissement aux cotisations des TNS pour les LMP je lis souvent cette phrase :
"Le dispositif n’est pas inintéressant pour les très gros loueurs en meublé, dont les recettes dépassent les plafonds de la Sécurité sociale"
Mais je ne comprends pas comment fonctionne le système. Le plafond de la sécurité sociale est autour de 41000€ pour cette année. Je rêve probablement mais cela sous entendrait que sur les revenus au delà de cette somme il n’y a plus de cotisation?
Merci pour votre aide.
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1 #275 18/03/2021 12h20
- GoodbyLenine
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Il y a encore une partie des cotisations sur le BIC dépassant le plafond de la SS. En particulier, la CSG/CRDS et la retraite complémentaire, avec des pourcentage très significatifs…
Consultez le barème des cotisations (qui n’est en rien un pourcentage unique !) sur le site de la SSI (un LMP cotise comme un commerçant).
Ceci a déjà été indiqué (maintes fois) sur le forum…
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