Donation immobilière entre époux mariés en séparation de biens ?

Timinel · #1

Bonjour,

Je ne sais pas si ma question tombe au bon endroit, j’ai hesité avec ma présentation mais c’est une réflexion.

marié en séparation des biens j’ai fait la plupart des investissements en noms propre ( madame etant tres tres peu interessé)
je reflechissais a un equilibrage et quelques questions sont apparues.

Je ne sais pas si les termes sont justes je n’ai vraiment trouve cela que dans le cadre d’heritage ( et de dernier vivant).

Voila le cas.
Je " donne" a mon epouse un bien que j’ai aujourd’hui en nom propre.
=> Je suppose donc qu’il passe totalement en nom propre chez elle.

Nous sommes locataires ( depuis plus de 4 ans )
Si nous decidons de vendre pour réemploi en residence principale il y a une exoneration de plus value.

1) Est ce que cela s’applique pour 1 vente chacun ( puisque nous sommes en séparation des biens ) ? ( c’est a dire qu’elle peut vendre en exoneration et moi je vends un autre appartement dans le meme cadre ? )

a) nous achetons ensuite ( en indivision la RP par exemple )

2) j’imagine que si par la suite les choses se complique et que nous nous séparons , la vente l’exoneration de PV est aquise pour chacun ( et tant pis pour moi pour la donation d’ailleurs )

J’espere que je suis assez clair ( et oui j’essaie de voir les limites de l’exoneration d’impot sur les PV pour achat de RP )

Cdt

Mots-clés : donation, plus-value, régime matrimonial

GoodbyLenine · #2

Je n’ai pas trouvé de réponse claire sur votre point particulier de la question 1) (y a-t-il exonération sur 2 ventes en cas de réemploi pour acheter en indivision ?) dans le § concerné du BOFIP, que je vous suggère d"analyser. Interrogez votre notaire sur ce point précis…

Cependant, dans le cas de la manoeuvre que vous imaginez (donner un bien à votre épouse, puis qu’elle le vende juste après, et échapper ainsi à l’impôt sur la PV entre votre prix d’achat et le prix de vente de l’épouse), je pense qu’il doit y avoir une imposition sur la plus-value quelque part, ou une possibilité de requalification par le fisc d’une autre manière. Sinon, il serait trop facile pour un couple en séparation de biens de faire précéder toute vente du bien par une donation à l’autre partenaire du couple, enregistrée avec comme valeur la nouvelle valeur de marché du bien, pour échapper à toute taxation sur les plus-values.

Note1 : En fait, je viens de réaliser que, si le conjoint est exonéré de droits de succession (sur ce qu’il reçoit de son conjoint), le conjoint n’est pas exonéré de droits sur une donation (sauf sur les premiers 80 724€), et le barème de ces droits s’élève ensuite assez vite, avec 20% de droits à payer entre 31 866€ et 552 324€ et 30% ou plus au delà (voir Quels abattements et tarifs s’appliquent aux bénéficiaires d’une donation ? | service-public.fr), en plus sans doute de "frais de notaire" non négligeables pour transférer la propriété du bien immobilier. Ceci rend sans doute la manoeuvre assez couteuse la plupart du temps (comparé à la transmission du même bien par succession)…

Note2: Votre présentation indique un régime matrimonial "séparation avec société d’acquêts" qui a encore d’autres spécificités (que la séparation "normale"), et plein d’options possibles, ce qui devrait encore plus vous inciter à consulter un notaire, pour évaluer les impacts des différentes stratégies envisagées.

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#1 04/04/2021 00h04

1 #2 04/04/2021 04h41

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