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#51 07/04/2018 13h45
- Dooffy
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lachignolecorse a écrit :
Regardez votre relevé…
Il doit y avoir une ligne par versement avec la date à partir de laquelle vous pouvez récupérer chaque ligne. C’est n+5 et non pas n+6.
En la matière, le teneur de compte est très flou comme vous pouvez vous en douter.
L’épargne salariale est un des pires endroits ou les sociétés privées raquettent les travailleurs (cela n’engage que moi, experience vécues, etc.)
Quoi qu’il en soit les relevés indiquent bien des dates de disponibilité au 1 janvier de chaque années :-(.
J’ai posé la question au teneur de compte HSBC pour le pas le nommer. Je reviendrai vers vous si un jour une réponse claire venait à me parvenir:-)
Bien à vous, Dooffy
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#52 17/10/2020 16h27
Bonjour à tous,
Je me permets de relancer ce post suite à une réflexion concernant le déblocage de mon PEE.
En effet, le mariage avec ma compagne venant d’être célébré, j’ai en théorie 6 mois pour débloquer les fonds sur mon PEE.
Ces fonds sont essentiellement investis en action de mon entreprise FP.PA, qui a bien douillé ces derniers mois. En gros, j’ai l’occasion de matérialiser ma MV pour éventuellement réinvestir autre part.
Je suis donc partagé entre la possibilité de remontée du titre et donc de ne pas débloquer les fonds / une possible stagnation du titre autour des 30€ et donc le peu d’intérêt à y rester.
La situation actuelle n’aide pas trop au niveau relance de l’économie mondiale ou évolution du prix du baril.
Je précise que je ne demande pas à ce qu’on me dise quoi faire, mais plutôt à alimenter la discussion autour d’un déblocage de fonds de PEE lorsque l’action de l’entreprise a bien baissé.
Cordialement,
Fabipm
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[+1] #53 17/10/2020 18h47
- bibike
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C’est assez simple.
Si vous aviez l’équivalent de votre PEE en cash, à investir donc, vous achèteriez Total au prix actuel ou autre chose ?
Je débloque mon PEE chaque fois que possible (fin de contrat, pacs, achat RP), même en moins-value.
Tout simplement parce qu’il est investi sur un équivalent FCP eurostoxx 50 chargé en frais et qu’il est très facile de faire mieux avec n’importe quel ETF. Et que c’est le "meilleur" support à ma disposition dans le PEE.
Posez vous la même question dans votre arbitrage de sous-jacent et d’enveloppe.
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#54 17/10/2020 21h24
Cher bibike,
Très bonne remarque, pleine de sagesse.
D’ailleurs, cette proportion de Total dans mon patrimoine global est bien trop élevée à mon goût : c’est l’équivalent de mon PEA + PEA-PME !
Je me sentirais mieux avec du panachage vers d’autres actions dans lesquelles je crois un peu plus !
Cordialement,
Fabipm
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#55 02/07/2021 17h03
- Timinel
- Membre (2014)
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Bonjour,
une question sur ce sujet qui est relative a mon cas personnel mais pourrait avoir un interet plus general donc je me permets de ne pas la mettre sur ma presentation.
Si je resume, la file recommande d’arbitrer le PEE des que possible car chargé en Frais et support assez peu performant. donc extraire l’epargne et alimenter un PEA, une AV
En dehors de ces 2 supports ( mon PEA est plein, ma seule AV disponible n’a que 3 ans d’anciennete, je ne souhaite plus alimenter les autres ) compte tenu du fait que le PEE n’est taxé que sur les PS, j’ai l’impression qu’il devient le moins " mauvais" support permettant une disponibilite relativement rapide.
j’oublie des evidences ?
merci
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#56 02/07/2021 17h12
- bibike
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La performance nette de frais de gestion.
Si vous n’avez accès qu’à des supports/UC médiocres en PEE alors le rendement net sera probablement inférieur à un meilleur support sur CTO avec fiscalité.
A vous de voir et de comparer à un ETF World ou autre puisqu’en dehors du PEE vous avez le choix le plus large.
Dernière modification par bibike (02/07/2021 17h13)
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#57 02/07/2021 17h17
Tout dépend du ou des fonds sur lesquels vous êtes investis dans votre PEE.
Tous ne sont pas forcément chargés en frais et peu performants (par exemple le fonds sur lequel tout mon PEE est investi a 0.06% de frais annuels et une perf. de 230% sur 10 ans).
Si vos fonds disponibles en PEE sont si horribles que vous pensez pouvoir faire mieux sur vos autres fonds habituels ou panier de titres , il serait judicieux de retirer cette épargne pour la mettre ailleurs, même en CTO (en prenant en compte le PFU vs PS uniquement).
Il faut à mon sens analyser l’espérance de performance globale et non pas uniquement optimiser l’aspect fiscalité ou frais.
Edit : oops bibike m’a doublé
Dernière modification par Ririsama (02/07/2021 17h18)
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#58 02/07/2021 17h20
- Dooffy
- Membre (2014)
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@Timininel: La disponibilité des avoirs (i.e. le temps nécessaire pour les recevoir sur votre compte courant et les démarches fastidieuses associées sont aussi deux facteurs importants à prendre en compte).
De plus une fois que vous quittez votre entreprise, hop magiquement des frais de gestion forfaitaires s’appliquent, parfois des centaines d’euros mangés pour pas un rond.
Le business de la gestion d’épargne retraite est juteux et est totalement aux dépends des cotisants / épargnants.
D’un point de vue contrôle sur vos avoirs, mieux vaut en détenir le moins possible sur des supports de ce genre.
Bien à vous, Dooffy
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#59 18/08/2022 17h31
Bonjour
Pour ceux qui auraient raté l’info, une condition de deblocage exceptionnelle pour 2022:
Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10.000 euros : comment ça marche ?
Cela peut etre interessant ! A voir les modalites des justificatifs sur les depenses qui peuvent etre demandes.
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#60 18/08/2022 22h49
- bibike
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Oui nouveauté intéressante, cela m’a motivé à optimiser mes versements 2022 au maximum par rapport aux règles de versement d’abondement alors que j’avais stoppé les versements en début d’année tellement les supports disponibles sont mauvais (au mieux un fcpe actions européennes qui sous performe à peu près tout…).
Pour une fois j’ai fait mon versement en une fois en CB à débit différée plutôt que par prélèvement, ce qui permet de laisser les fonds sur livret A 2 quinzaines le temps que le débit différé passe.
C’est gagne petit j’avoue
Pour les cas de déblocages on verra bien, avec un peu de chance les travaux ça passe.
Dernière modification par bibike (18/08/2022 22h50)
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#61 19/08/2022 08h46
- leportois
- Membre (2018)
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Je lis ceci :
Que Choisir a écrit :
Seul impératif fixé par les parlementaires : ne pas les réinjecter au sein de quelque support d’épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA…). Enfin, pour que ce déblocage anticipé permette ‒ c’est son but ‒ de financer soit l’achat d’un ou de plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services, le bénéficiaire devra garder les preuves d’achat ou les factures durant 3 ans, durée qui correspond au délai de reprise imparti à l’administration fiscale pour effectuer un contrôle.
Donc il vous faudrait une ou plusieurs factures d’un montant équivalent à votre déblocage. Pour aller à la source, je suis allé sur le site de mon gestionnaire d’épargne salariale, natixis, et je lis ceci :
Natixis a écrit :
La loi n’ayant pas encore été publiée au Journal Officiel, il n’est pas possible de formuler une demande de déblocage exceptionnel pour le moment.
Donc il va falloir attendre un peu avant d’en savoir plus.
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#62 19/08/2022 08h53
- rarahu
- Membre (2018)
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Bonjour,
Hier sur le site de AMUNDI :
AMUNDI a écrit :
La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Elle prévoit notamment une mesure de déblocage exceptionnel de la participation et/ou de l’intéressement.
La possibilité d’effectuer une demande de déblocage en ligne reste toutefois conditionnée par la publication d’une circulaire interministérielle apportant des précisions sur les modalités d’application. Cette circulaire devrait être mise en ligne prochainement sur le site du service public de la diffusion du droit : circulaires.legifrance.gouv.fr
Les points clés de la mesure de déblocage déjà connus :
Le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation et de l’intéressement est possible sous certaines conditions :
- accessible aux épargnants qui justifient de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
- ouvert jusqu’au 31 décembre 2022,
- plafonné à 10 000 euros nets par personne,
- déblocables en une seule fois,
- sans pénalité fiscale (non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en vigueur).
Les sommes déblocables :
- intéressement et / ou participation antérieurs au 01/01/2022
- investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)
Cas particulier des Comptes Courants Bloqués (CCB) et de l’actionnariat salarié :
Le déblocage de la participation gérée en CCB ou des flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise serait est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.
De ce fait, si vous formulez votre demande de déblocage avant la réception de l’accord autorisant le déblocage des CCB et/ou des fonds d’actionnariat (titres de l’entreprise) 1, ces sommes ne seraient pas inclues dans le montant versé et vous renonceriez à la possibilité d’en demander le déblocage ultérieurement. En effet , chaque salarié ne peut présenter qu’une seule demande de déblocage, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les prochaines étapes :
Une circulaire interministérielle doit être publiée très prochainement pour préciser les modalités d’application de la mesure de déblocage exceptionnel. Le fait d’inclure ou non l’abondement, éventuellement perçu en complément de la participation et/ou de l’intéressement, doit par exemple être indiqué.
Dès la publication de la circulaire, nos équipes pourront finaliser les études nécessaires au calcul du montant individuel maximum pouvant être exceptionnellement débloqué.
Dernière modification par rarahu (19/08/2022 08h54)
Together we stand, divided we fall
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#63 19/08/2022 12h03
- bibike
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Donc uniquement l’intéressement/participation antérieurs à 2022 (quid des abondements liés ?) donc pas les sommes issues de versements volontaires. Et ni ce qui est placé sur fonds solidaires.
Encore une belle usine à gaz. ^^
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#64 19/08/2022 12h14
Amundi a écrit :
- investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)
C’est vraiment de la pipe, il suffit d’arbitrer d’un support à l’autre dans le PEE pour pouvoir sortir de cette exclusion. On a des parlementaires qui vivent dans une réalité parallèle.
Ca va donner du travail aux ESN, c’est déjà ça.
J’ai 419€ de participation que j’avais placé après mon départ (donc bloqué jusqu’en 2026), je vais peut-être profiter de ce dispositif pour les sortir plus rapidement.
Pour le reste, comme je ne suis plus à l’effectif, je peux les sortir en quelques jours.
Dernière modification par Patience (19/08/2022 12h19)
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[+1 / -1] #66 19/08/2022 13h04
- Cupflip
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Peu de craintes à avoir à mon humble avis. La définition est très large (« acquisition de biens ou fourniture de services ») et sans limite temporelle. Je pense qu’en cas de contrôle, il suffit de présenter des justificatifs lambda ou de dire que vous n’avez pas encore eu le temps de dépenser. L’exécutif mise simplement sur le fait qu’une partie significative de cet argent sera dépensé plutôt qu’épargné ailleurs, mais ne contrôlera probablement rien.
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#67 19/08/2022 13h33
- Canyonneur75
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Patience a écrit :
Amundi a écrit :
- investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)
C’est vraiment de la pipe, il suffit d’arbitrer d’un support à l’autre dans le PEE pour pouvoir sortir de cette exclusion. On a des parlementaires qui vivent dans une réalité parallèle.
Les sommes versées sur un PERCO/PERCOL sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage (voir fiche dédiée de service public). Il n’est donc pas possible d’arbitrer les sommes placées vers un autre compartiment du PEE pour les libérer dans le cadre de la mesure exceptionnelle…
Il ne faut pas prendre les rédacteurs des textes soumis aux parlementaires pour des perdreaux de l’année !
Canyonneur
Dernière modification par Canyonneur75 (19/08/2022 13h38)
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[+1] #68 19/08/2022 13h47
- Geronimo
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Cupflip a écrit :
Peu de craintes à avoir à mon humble avis. (…) Je pense qu’en cas de contrôle, il suffit de présenter des justificatifs lambda ou de dire que vous n’avez pas encore eu le temps de dépenser. (…) L’exécutif mise simplement sur le fait qu’une partie significative de cet argent sera dépensé plutôt qu’épargné ailleurs, mais ne contrôlera probablement rien.
Dans les faits vous n’en savez rien et donnez là ouvertement un conseil de fraude fiscale. Le remboursement anticipé d’un crédit n’est ni une acquisition de bien ni une prestation de services.
Ce n’est pas l’exécutif qui contrôlera mais l’administration fiscale, la première étape étant tout simplement de demander au contribuable les pièces (i.e.factures acquittées) justifiant les dépenses engagées (à une époque, ces justificatifs étaient à joindre dès la déclaration de revenus, l’administration sait bien traiter ces documents).
Les montants sortis dans le cadre de cette loi devront être déclarés par les entreprises à l’administration fiscale, celle ci aura donc déjà sa short list des contribuables à solliciter.
A vous de voir.
Dernière modification par Geronimo (19/08/2022 13h57)
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#69 19/08/2022 14h11
Canyonneur75 a écrit :
Patience a écrit :
Amundi a écrit :
- investis dans le PEE sauf en fonds solidaire (PERCO et PER COL exclus)
C’est vraiment de la pipe, il suffit d’arbitrer d’un support à l’autre dans le PEE pour pouvoir sortir de cette exclusion. On a des parlementaires qui vivent dans une réalité parallèle.Les sommes versées sur un PERCO/PERCOL sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage (voir fiche dédiée de service public). Il n’est donc pas possible d’arbitrer les sommes placées vers un autre compartiment du PEE pour les libérer dans le cadre de la mesure exceptionnelle…
Il ne faut pas prendre les rédacteurs des textes soumis aux parlementaires pour des perdreaux de l’année !
Canyonneur
Relisez ce qui est écrit :
On peut libérer toutes les sommes investies dans un PEE (PERCO et PER COL exclus) sauf si elles sont investies sur un fonds solidaire. D’où mon point sur l’arbitrage.
L’intention est bonne (ne pas déshabiller l’argent collecté dans les fonds solidaires), mais le moyen n’est pas suffisant.
Boursier.com a écrit :
Cet article ouvre la possibilité de demander, à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, un déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’épargne salariale dans la limite d’un plafond global de 10.000 euros (net de prélèvements sociaux), à l’exclusion des plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et des fonds investis dans les entreprises solidaires.
Dernière modification par Patience (19/08/2022 14h14)
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[+2] #70 19/08/2022 14h16
- Cupflip
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Pardon mais il y a incompréhension sur la teneur de mon message (effectivement en sélectionnant les morceaux choisis cela peut en être le résultat, mes excuses si je ne suis pas parvenu à me faire comprendre).
Ce n’avait en aucun cas vocation à être un « conseil de fraude fiscale », mon message avait simplement pour objectif de partager ma lecture du texte sur l’étendu des usages possibles et d’apporter quelques considérations l’applicabilité des contrôles en réponse au message précédent (la gâchette est facile pour le -1…) :
1) dire que la définition est extrêmement large est factuel (« acquisition de biens ou fourniture de services » : une facture d’électricité, une facture d’une revision de son auto, etc., devraient a priori entrer en compte ?)
2) dire qu’il n’y a pas de limite temporelle est également factuel (je suis peut être passé à côté de quelque chose ?)
3) conclure des points 1) et 2) que le contrôle sera de fait très compliqué ne me semble pas hors de propos. J’entends tout à fait votre point sur les justificatifs, mais le principe même d’absence temporelle pour l’utilisation de ces fonds me semble rendre l’exercice compliqué (peut être qu’une limite fixée au 31/12/2023 pour la date des justificatifs aurait été plus efficace ?)
4) dès lors, comme le contrôle me semble très compliqué, je conjecture (d’où l’utilisation du conditionnel tout au long du message, je n’affirme rien et ne suis pas juriste) qu’il sera de facto rarement mis en place et/ou ne pourra que difficilement aboutir - mon propos n’est pas d’encourager quoique ce soit (et je ne dis a aucun moment que c’est l’exécutif qui contrôlera…)
Par ailleurs, vos éclairages, vos rappels et votre vigilance me semblent tout à fait utiles.
Dernière modification par Cupflip (19/08/2022 14h56)
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#71 19/08/2022 14h45
- Canyonneur75
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En réponse au message #69 :
J’avais effectivement mal compris la portée de votre remarque.
Néanmoins, avez vous vérifié la faisabilité auprès de votre gestionnaire ?
Il est possible que les sommes arbitrées depuis un dispositif solidaire vers un autre dispositif soient taggées et donc non libérables…
C’est complexe, mais la gestion des PUMP historiques par échéance des placements est autrement plus touchy…
Je pense qu’un gestionnaire qui laisserait passer engagerait sa responsabilité…
On peut aussi noter l’extrême prudence d’Amundi (voir message #62) qui attend la publication d’une circulaire interministérielle précisant les modalités d’application. Cette circulaire abordera peut-être le point.
Par ailleurs, la fiche de service public (chapitre "Déblocage exceptionnel en 2022") précise les exclusions (dont les abondements…) et que "Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.", ce qui peut être intéressant si une ligne est en forte plus value…
Canyonneur
Dernière modification par Canyonneur75 (19/08/2022 14h58)
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#72 19/08/2022 15h34
- Kabal
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Des prestations de services c’est large : une fiche de salaire d’une nounou ?
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#73 19/08/2022 17h35
Canyonneur75 a écrit :
Néanmoins, avez vous vérifié la faisabilité auprès de votre gestionnaire ?
Dans mes deux PEE, je n’ai que des titres investis en titres cotés de mes employeurs (et ex-employeurs), géré par Amundi (et Esalia, filiale de la SG)
Les seuls blocages que j’ai vu à chaque fois c’est que l’on peut investir sur des titres de l’employeur (intéressement, participation, versement volontaire avec abondement), que l’on peut arbitrer ces fonds vers d’autres FCPE (si l’on a acquis ces titres sans décote) mais que l’on ne peut pas arbitrer en retour sur ces titres (afin d’éviter la tentation de délit d’initié)
Mais je n’ai jamais vu de barrières entre des FCPE génériques qu’ils soient ISR, ESG, bla-bla…
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#74 01/09/2022 10h11
- leportois
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Voici le courrier que Natixis a mis en ligne concernant le déblocage :
Natixis a écrit :
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022.
Elle prévoit une mesure exceptionnelle de déblocage de la participation et de l’intéressement.
Elle devrait être complétée courant septembre par une circulaire interministérielle Questions / réponses permettant de préciser les modalités d’application du déblocage exceptionnel.
Les précisions réglementaires et les informations pratiques indispensables à connaître avant de formuler votre demande de déblocage, si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, sont régulièrement actualisées par les équipes de Natixis Interépargne. N’hésitez pas à consulter votre espace personnel.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes issues de la participation et de l’intéressement peuvent être débloquées sous certaines conditions :
le montant débloqué est destiné à financer l’achat de biens ou de services (les justificatifs de ces dépenses devront être conservés par les épargnants et tenus à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle) ;
une seule demande de déblocage peut être formulée par épargnant ;
les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % (selon les règles habituelles de l’épargne salariale) ;
le montant maximum est 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.
Quelles sont les sommes déblocables ?
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE, PEI ou PEG).
Sont exclues de cette mesure de déblocage exceptionnel :
les sommes investies dans des FCPE solidaires,
les sommes placées dans un Plan d’Epargne Retraite (PERCO, PERCO-I ou PER).
Points d’attention :
le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise sera soumis à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise .
Une seule demande de déblocage étant autorisée par épargnant, il ne sera possible aux épargnants des entreprises proposant un dispositif d’actionnariat salarié de formuler leur demande qu’une fois les intentions de l’entreprise connues et ,le cas échéant, l’accord correspondant reçu par Natixis Interépargne.
le déblocage de la participation investie en Compte Courant Bloqué (CCB) n’est pas prévu dans la loi (1).
Comment formuler votre demande de déblocage ?
Natixis Interépargne mettra à votre disposition au mois de septembre des outils de saisie des demandes de déblocage exceptionnel fluides et totalement sécurisés sur l’Espace personnel de son site Internet et sur son Serveur Vocal Interactif.
Il est recommandé d’utiliser ces outils digitaux qui vous permettront de connaître le montant de votre épargne éligible au déblocage.
Dans la mesure où une seule demande de déblocage est autorisée par épargnant, si votre entreprise propose de l’actionnariat salarié, ces outils ne seront ouverts qu’à réception par Natixis Interépargne de l’accord autorisant le déblocage des titres de l’entreprise, ou dans le cas contraire de la décision de l’entreprise de ne pas autoriser ce déblocage.
Important
Il est rappelé que l’administration devrait publier en septembre 2022 une circulaire permettant de préciser les modalités d’application de la loi et dont il peut être utile d’avoir connaissance avant de formuler votre demande.
Le présent document sera immédiatement mis à jour de toute précision apportée par l’administration.
(1) A l’exception du cas particulier des CCB bloqués pour une durée de 8 ans.
Par ailleurs, il est à noter que les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) pourront autoriser par accord d’entreprise le déblocage exceptionnel de la participation investie en Compte Courant Bloqué.
La loi ne prévoit pas cette possibilité pour les autres entreprises.
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#75 19/09/2022 11h18
- leportois
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Le déblocage est désormais possible sur le site de natixis, les sommes éligibles sont directement annoncées, tout comme les prérequis (obligation de conserver les justificatifs à disposition de l’administration fiscale, une seule demande éligible). Je vais faire ma demande.
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729 | 278 012 | 04/09/2024 11h51 par Phaeton | |
7 | 8 257 | 04/06/2014 17h39 par ojala | |
89 | 25 576 | 13/07/2013 03h44 par sissi | |
21 | 6 928 | 26/02/2019 12h16 par coyote |