LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et investissements locatifs

GM a écrit :

Oui même N° de siret et l’adresse reste celle du 1er bien. D’après le comptable, possibilité de changer et mettre son adresse perso (un peu comme si c’était le "QG" de tous les biens mais absolument pas nécessaire).

Par contre renseignez vous pour les plafonds.
Dans ma ville il faut compter 500 euros de CFE si loyers bruts inférieur à 10 000 euros par an et le double à payer si l’on dépasse les 10 000 euros.
A noter, les plafonds peuvent changer chaque année.

Bonjour,

J’ai bien du mal à obtenir ces renseignements … les impôts me renvoient vers le tribunal de commerce pour l’imprimé, qui serait selon eux un P2 et non plus un POi dans le cas de création d’un établissement secondaire, et le tribunal de commerce me dit de voir avec les impôts pour la CFE…
Et, en effet, le CA cumulé de mes 2  T1bis sera supérieur à 10 000 €…
Il semblerait effectivement qu’avec 2 biens meublés, on soit imposé à la CFE de base, mais cette base est une fourchette :
"Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros."   Mais encore ? c’est bien imprécis …

Malheureusement tout cela reste flou voir erroné y compris aux impôts. En tout cas dans ma ville.

Les réponses peuvent varier selon les interlocuteurs…

wow, mais c’est complètement fou…  merci pour l’info en tout cas!

Bonjour,

Peut-être faire une demande de modification d’établissement principal, en indiquant un autre bien établissement principal, et passant votre établissement principal en secondaire …
Mais là encore, avec quel imprimé ?
Concernant le CA, j’ai cru comprendre que les tranches étaient : moins de 10 000 €, de 10 à 100 000 et au-delà de 100 000 … Donc la CFE doit bien être différente au-delà de 100 000 €.
Personnellement, je joue "petit", mon CA dépassera à peine les 10 000 €, j’appellerai les impôts lundi, mais là encore je n’ai pas de chance, mon contact a demandé sa mutation !

A priori, non.

Je crois comprendre que la CFE se paye dans la ville du 1er bien déclaré meublé, indépendamment des autres biens achetés par la suite dans d’autres villes.
Mais… Comme je l’ai dis plus haut, possibilité de payer la CFE dans la ville de sa RP uniquement (qui devient alors le siège "officiel" des LMNP (il faut alors avoir au moins 2 meublés).

Ce que vous décrivez me semble (malheureusement) en dehors de ce cadre là.

Concernant la démarche à suivre je n’en sais pas plus car je payerai encore plus cher dans la ville de ma RP ! Un bon expert comptable devrait en savoir plus. J’imagine (j’espère) que tout ce qui font du LMNP en ont un.

mais je suis expatrié…dans ce cas à part payer la CFE dans le 1er studio acheté ai-je un autre choix ?

oui avec justification du déplacement (AG, état des lieux, etc). Cadrer cela avant avec votre comptable pour être d’équerre notamment avec le CGA derrière.

Perso, pour 2013, j’ai fait un tableau pour mes frais KM que j’ai envoyé à mon comptable avec date, distance et motif. Il a pris cela en compte. Je viens de recevoir le rapport du CGA. Pas d’anomalie.

Boubouka a écrit :

oui avec justification du déplacement (AG, état des lieux, etc.)

Pour ma part j’ai passé l’an dernier un billet de train pour me rendre à un de mes studios. J’ai senti le comptable un peu frileux sur cet aspect.

Comment justifiez-vous un trajet s’il correspond à de petites réparations que vous faites vous-même?

Je remercie l’expert comptable qui m’écrit en MP depuis ce fil pour me proposer ses services (comme à d’autres membres du forum se vante t-il) mais éclairer notre discussion de son savoir serait à la fois plus productif et plus en adéquation à l’esprit du lieu…

Je ne comprends pas trop ces questions sur la date d’achat du mobilier.

Vous avez une activité déclarée de LMNP, votre comptabilité se fait année par année, pas jour après jour. Qu’est ce qui vous empêcherait d’acheter un canapé avant la signature de l’acte authentique?

Si vous prenez le train pour signer le compromis, vous pouvez passer le billet en charge or il s’écoulera 2 ou 3 mois avant l’acte.  Avez vous un exemple d’une personne qui s’est vu refuser par le fisc de passer un achat effectué avant l’acte?

Oui mais le fait que le bien ne vous appartienne pas n’enlève rien au statut de LMNP que vous avez déjà. Vous déduisez plein de frais qui ne sont pas liés directement à un lot (le comptable, les timbres, les déplacements…) Ce canapé au final il sera bien dans votre appart. C’est une charge constatée d’avance dans le pire des cas, mais ça n’a rien d’illégal. Ou si ça l’est, vu le nombre de questions à ce sujet, j’aimerai qu’on me prévienne.

GM a écrit :

Malheureusement tout cela reste flou voir erroné y compris aux impôts. En tout cas dans ma ville.

Les réponses peuvent varier selon les interlocuteurs…

Bonsoir,
Je pensais être au clair en prévoyant de remplir un P2 pour déclarer mon 2è studio locatif comme "établisst secondaire" (ce que m’avait dit le SIE et le tribunal de commerce de ma ville).
Et, selon les impôts, il ne serait pas redevable de la CFE en tant qu’etabl. secondaire.
Selon quelqu’un aussi sur ce forum, dont j’ai oublié le nom, je ne paierai qu’une CFE.

Et voila que sur "universimmo", on me certifie que je ne dois pas remplir un P2 etab secondaire, sous peine de recevoir 2 CFE à régler, mais un formulaire 1447 pour etabl. complémentaire,
(mes 2 studios sont dans la même ville)

Je n’en peux plus de toutes ces informations qui se contredisent.
Il paraît aussi que le montant n’a rien à voir avec le CA réalisé, mais la valeur locative des biens (celle des impôts, base de la TF ?)
Il y aurait également une récente jurisprudence sur la CFE pour bail longue durée ?(cad habitation principale du locataire)
Pouvez-vous m’éclairer ? 
Je vais très bientôt signer mon compromis, et je me demande comment déclarer ce 2è studio, pour être en règle, mais pour ne pas être taxée sur ce que je ne dois pas !