Prélèvement à la source et année blanche fiscale ?

Derival a écrit :

Déjà il ne faut pas oublier que les PS et un acompte d’IR sont prélevés sur les revenus du capital.

Sur l’acompte d’IR, est-ce que vous parlez de l’acompte de prélèvement forfaitaire non libératoire, mis en place sur les revenus de l’année 2013 (sauf erreur) suite à la réforme qui a entraîné la suppression des PFL de 21 ou 24% sur les revenus financiers et l’intégration de ces revenus au barème de l’IR? (je crois me souvenir me que ce PF non libératoire a été prélevé systématiquement par avance - même si on n’était pas imposable donc - a moins de faire la démarche d’avertir son intermédiaire financier avant une certaine date).

Au début je pensais que ce PF non libératoire n’aurait lieu qu’une seule fois (revenus de 2013, donc) pour éviter une année blanche, mais maintenant je n’en suis plus tout à fait sûr… et je ne dispose pas sous la main en ce moment d’une copie de ma déclaration pré-remplie me permettant de savoir si un PF non libératoire, donnant droit à un crédit d’impôt si l’on n’est pas imposable, a été prélevé à la source sur mes revenus financiers 2014.

Dernière modification par placementapapa31 (18/06/2015 15h40)

Lemouz, je vous trouve un peu drastique. Déjà on peut râler mais être d’accord (ou au pire s’en fiche) avec la réforme. Moi j’aime bien râler pour la forme. C’est une forme de catharsis j’imagine !

A titre personnel, je me fiche que ce soit accepté puisque la plus grosse partie de IR provient de mon salaire. Cela ne m’empêche pas de me projeter et de me poser des questions : je ne souhaite pas que mon patron connaisse mon TMI. L’argent dans notre société est relativement tabou et j’aime bien brisé ce tabou qu’avec des gens que je connais ou qui ne l’utiliseront pas contre moi à un moment où un autre. Ceux qui pensent que le TMI ne serait pas utilisé contre l’employé se fiche le doigt dans l’œil jusqu’à l’os. Déjà que certaines entreprises ont des critères, pour les cadres notamment, concernant leur vie privé (genre pas plus de 2 enfants, etc…) alors j’imagine que même si la raison n’est jamais avoué, le fait que le TMI de 41% de Mr X, alors qu’il devrait être imposé à 14-30%, pourrait influer certaines décisions.
A mon sens, c’est la seule raison qui ferait que je serais contre. Maintenant, un système type Suisse décrit par Merit remporterait mon adhésion. C’est assez opaque pour le patron mais ca permet de prélever la majeur partie de l’impôt.

Concernant les hausses d’impôt caché. C’est déjà le cas actuellement. Tous les ans, les salaires varient à un moment X de l’année sans explication claire. Donc bon, je ne crois pas que cette mesure va changer grand chose. Les hausses vont passer discrètement comme maintenant.

Sur le prélèvement à la source, je suis tombé sur cet article :
Retenue à la source, opération enfumage | Trop d'impôts

qui explique je trouve assez bien le problème : pourquoi présenter comme une "grande réforme fiscale" une réforme sur le mode de prélèvement de l’impôt alors qu’on pourrait passer du temps à diminuer les dépenses et ensuite faire une "grande réforme fiscale" qui correspondrait à diminuer l’impot.

l’article explique bien que cette réforme est une réforme en 2 coups :
- étape 1 : prélèvement à la source
- étape 2 : fusion de l’IR et de la CSG

l’objectif caché serait alors de rendre la CSG proportionnelle en fonction des revenus, pour plus de "justice fiscale".

tikou a écrit :

pourquoi présenter comme une "grande réforme fiscale" une réforme sur le mode de prélèvement de l’impôt alors qu’on pourrait passer du temps à diminuer les dépenses

Pourquoi opposer les deux ?
J’ai même envie de dire "quel rapport entre les deux ?"

Diminuer les dépenses, tout le monde est d’accord pour le faire… si ça touche les autres.
Pourquoi aucun gouvernement ne le fait réellement ? Parce que vous/nous n’accepterions pas que ça nous touche.

La charge de la dette représente environ 50 milliards, l’un des plus gros budgets de notre état (avec l’éducation, la recherche et l’armée)
Si on veut faire des économies, ne serait-ce pas là qu’il faut commencer ?
Acceptez vous que l’état diminue une de ses principales dépenses en augmentant les impôts pour rembourser la dette plus vite ?

Faith a écrit :

Ca limitera aussi ces réflexions absurdes qui occupent les discussions de machine à café d’avril à juin, au sujet de ce "salaud d’état qui nous pompe jusqu’à la moelle". La déclaration de revenu sera alors souvent synonyme de rentrée d’argent plutôt que de dépense.
Ca permettra également de rendre directement visible les baisses éventuelles d’IR.
On passe d’un état contre lequel on se bat à un état que l’on remercie.

Certains diront que c’est de la manipulation, de l’enfumage. Je préfère y voir une façon de mettre la France sur une voie positive, essayer de renforcer l’attachement des français envers leur pays.

Non.
Il n’y aura plus de différence de perception entre salaire brut / salaire net, cotisations salariales/patronales et impôt.

Et remercier l’Etat qui vous pique 60% pour vous en rendre 2% un an plus tard, on voit bien l’étendue de l’arnaque qui est en train de se mettre en place.

tikou a écrit :

Personnellement, je ne commence pas par m’acheter une nouvelle télé pour ensuite demander un crédit parce que je n’ai pas l’argent.

Vous achetez pourtant des investissements à crédit (immobilier, crédits lombards, etc).
L’éducation ? un investissement
La défense ? un investissement
La santé ?  un investissement

Certains investissements sont rentables, d’autre non. C’est toujours facile après coup de dire qu’on n’aurait pas du faire tel ou tel investissement, mais quand on doit décider d’en faire un… on fait ce qu’on peut.

Je vis cette "retenue à la source" comme une privation de liberté individuelle et une dilution de la démocratie.

Ces grands mots tuent tout débat par leur outrance.

bifidus a écrit :

Pour l’instant je constate surtout des "investissements" pour se faire réélire (emplois subventionnés, augmentation du nombre des fonctionnaires, augmentation de leur salaire avant les elections, suppression de la première tranche de l’impot)…

C’est le problème des démocraties…

bifidus a écrit :

Tout cela renforce tellement l’attachement à mon Pays que je vais foutre le camp des que possible…

Oui, l’attachement au pays, vous avez bien raison, toutes ces mesures si limpides sont porteuses de joie, de croissance, d’incita-sillons* (le dire à la Luchini) et ne peuvent que renforcer le lien social et le sentiment d’appartenance à la communauté. Voilà qui aurait réjoui Philippe Muray (puisque vous parlez de Luchini).

Allez, je ne résiste pas, on n’est pas si hors sujet que ça finalement : Des textes de Philippe Muray lus par Fabrice Luchini - Le Figaro - YouTube

* le thème de prédilec-sillon de notre prix Nobel

tikou a écrit :

l’objectif caché serait alors de rendre la CSG proportionnelle en fonction des revenus, pour plus de "justice fiscale".

Oui, et moi j’irais encore plus loin, avec une TVA progressive, et enfin l’aboutissement : des prix progressifs des biens et services* (c’est tout à fait possible, il suffirait que le RFR soit intégré dans les cartes de paiement). Et pour lisser les marges des entreprises, qui seraient alors, à quantité constante, une fonction exponentielle du RFR du client, on mettrait en place un système de compensa-sillon à barème logarithmique (pondéré par un coefficient de décote stochastique à epsilon progressif).

* d’ailleurs la théorie néo-classique fournit une justification théorique de ce dispositif, en nous montrant que, étant donné que l’utilité marginale de l’argent est décroissante, alors l’effort marginal que représente un achat est décroissant avec le prix, et il serait donc tout à fait légitime de corriger ceci par la fiscalité (pour plus de justice fiscale)

Dernière modification par placementapapa31 (20/06/2015 02h10)

Jean-Marc Ayrault revient à la charge pour fusionner la CSG et l’IR - Jean-Marc Ayrault va déposer un amendement au projet de loi de finances. Il veut remplacer l’impôt sur le revenu et la CSG par un "impôt citoyen"

sur ce lien un document intéressant qui retrace l’historique de l’imposition en France
http://www.jean-jaures.org/content/down … -juste.pdf

(attention, le document n’est forcément pas indépendant puisqu’il existe pour appuyer la thèse de JM Ayrault)

Au final, est-ce qu’il y aura une année "blanche" ou pas ?

En 2017 : on paie l’impot sur les revenus de 2016
En 2018 : on paie sur les revenus de 2018.
Concrètement, on "saute" bien une année sans imposition, quoique on continue à payer en 2017, 2018…
Et l’état recouvre bien sans interruption 2017, 2018…

Cela ne se verra donc que "psychologiquement" ou si on a la possibilité d’optimiser ses revenus de 2017 (sans que le fisc s’en mêle).

Le vrai bénéfice se verra l’année de départ à la retraite : là on trouve effectivement un bénéfice.
Supposons qu’on a un salaire stable les dernières années de carrière. La première année de retraite, en principe les revenus chutent, et par conséquent l’impôt du, dans la nouvelle disposition de retenue à la source.
Alors qu’actuellement, la première année de retraite, il faudra provisionner des sous pour payer l’impôt de la dernière année d’activité.

Et ceux qui partent en retraite en 2018 vont en bénéficier immédiatement.

Derival a écrit :

Il n’y a pas d’année blanche, et il serait bien candide de croire que l’Etat va s’asseoir sur une année entière d’IR.

Je ne comprends pas du tout le document cité de la même manière que vous.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une année entière d’IR qui passe à la trappe, mais d’une année entière d’impôts sur certains revenus, étagés sur une cinquantaine d’années.

Comme expliqué maintes fois, le revenu 2018 pour l’état sera probablement supérieur à ce qu’il aurait dû être (si on a une croissance aux environs de 1%). Et c’est l’occasion de booster la croissance en 2017, comme ça s’est produit dans les autres pays ayant opté pour une année blanche (donc économies d’aides, voir augmentation des recettes de TVA, etc)

Désolé, je ne comprends toujours pas si en année n0 (2018) il s’agit de payer l’impôt sur les revenus de l’année n0 ou l’année n-1.

Actuellement nous payons sur n-1. Payer un impôts sur la base d’un taux d’imposition des revenus déclarés l’année précédente, qu’il soit prélevé par un employeur ou viré directement vers les impôts, c’est la même chose non (sauf pour l’employeur!)?

Payer sur le salaire de janvier un impôts sur la base d’un taux d’imposition connu en décembre suivant pour l’année n0 (2018), ce n’est pas possible, à moins d’un paiement complémentaire d’ajustement l’année n+1?

Trahcoh a écrit :

Désolé, je ne comprends toujours pas si en année n0 (2018) il s’agit de payer l’impôt sur les revenus de l’année n0 ou l’année n-1.

C’est marqué page 2
En 2018, imposition sur les revenu déclaré en 2017 concernant l’année 2016.
Donc c’est imposition sur n-2.
Un peu comme les tiers provisionnels.